Ma Proposition de Loi votée à l'unanimité !

Ca y est, c'est voté ! Ce jeudi, c'est dans l'hémicycle qu'était débattue ma Proposition de loi réformant les procédures de répression des abus sur les marchés boursiers. Suite à la décision du Conseil Constitutionnel annulant les articles 465-1 et 621-15 du Code Monétaire et Financier, il y avait urgence à légiférer, car, sinon, à partir du 1^er septembre 2016, en France, il n'y aurait plus eu de possibilité de poursuivre ceux qui fraudent sur les marchés boursiers. La Proposition de Loi ainsi : organise la procédure de répression entre le Parquet National Financier et l'Autorité des Marchés Financiers ; réécrit les articles du CMF en intégrant le droit européen ; augmente fortement les sanctions financières pénales. En l'absence de tout député FdG, EELV et FN, et soutenue évidemment par le groupe socialiste, ma Proposition de Loi a été approuvée, dans son opportunité et son contenu,  par les Radicaux, l'UDI mais aussi les Républicains, et donc votée ce jeudi… à l'unanimité !

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