Loi Sapin 2, mes 2 amendements adoptés !

Après l’audition du ministre Michel Sapin ce matin, cet après-midi la Commission des Finances (saisie au fond sur les articles financiers du Projet de Loi) a examiné les 89 amendements qui ont été déposés sur la partie du texte qui nous revient.

J’avais déposé, pour ma part deux amendements :

> le premier (CF 20) sur la garantie des créances des banques centrales. L’amendement propose d’exclure l’exercice d’un droit de compensation à l’encontre des banques centrales de l’Eurosystème en cas de réalisation des créances privées qui ont été mobilisées lors d’opérations de refinancement par des établissements de crédit. Il permettrait de répondre à une décision de la BCE exigeant que le risque de compensation soit traité pour sécuriser l’accès à l’Eurosystème des banques françaises au plus tard en 2018. Si le problème n’était pas traité, il constituerait en effet une source de blocage considérable pour les établissements français qui remettent aujourd'hui près de 40 % en valeur et près de 85 % en nombre de l’ensemble des créances privées à l’Eurosystème.

Cette mesure très technique, se veut utile pour le financement des entreprises, puisqu’il y va de la capacité des banques à leur maintenir leur financement. Car si ces créances privées devenaient moins garanties, et donc moins mobilisables pour le refinancement auprès de la banque centrale, il y a fort à redouter que les banques se feraient moins enthousiastes pour prêter aux entreprises.

> le second (CF 19) sur l’extension aux Conseils Régionaux de l’accessibilité aux fichiers entreprises de la Banque de France. La banque de données des Fichiers bancaires des entreprises (FIBEN) est aujourd’hui un fichier de référence pour l’ensemble de la profession en banque et en assurance. Les entreprises qui y sont recensées font l’objet d’une cotation qui fournit des éléments d’appréciation de leur capacité à honorer leurs engagements financiers à un horizon de trois ans. Cette cotation est utilisée à la fois pour les besoins de la politique monétaire ou pour l’analyse des risques sur les entreprises.

Il m’a paru utile de donner aux Conseils Régionaux, dans le cadre de leurs compétences en matière de développement économique, la possibilité de bénéficier d’un accès à cette base de donnée. Elle leur permettra de mieux sélectionner les entreprises qui pourraient bénéficier de leurs aides et de suivre dans la durée l’évolution de leur situation financière.

Les deux amendements ont été adoptés par la Commission.

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