3 mai 2016
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Ce matin, le Journal Officiel m'apporte la réponse à la question que j'avais posée à Mme la Garde des Sceaux, ministre de la justice, sur la simplification souhaitable de la procédure de renonciation à succession.
Pour relire l'intégralité de ma question et prendre connaissance de la réponse, cliquez ici.