Les heures sup', cela ne marche pas !

Chacun se souvient du projet de loi TEPA, le mal nommé projet de loi « en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat », par lequel le Gouvernement a distribué en plein été 2007 le trop célèbre « paquet fiscal »de 15 milliards par an ! J'avais voté contre ce texte injuste et inefficace...

Six mois après son adoption, il est légitime de se demander quels sont les premiers résultats de cette loi. Le Président de la Commission des finances a ainsi demandé aux services de l'Assemblée nationale un premier bilan. Je viens d'avoir ces résultats.

Quel était l'objectif de cette loi? De mettre en oeuvre le fameux « travailler plus pour gagner plus »,  en favorisant le développement des heures supplémentaires et donc les revenus des salariés ! C'était le but annoncé....

S'appuyant sur les chiffres de l'INSEE (pour le 4^ème trimestre 2007) et de l'ACOSS, la Caisse nationale des URSSAF (pour le 1^er trimestre 2008), les services de l'Assemblée nationale font un triple constat :

1)      Les résultats sont en contradiction avec les objectifs gouvernementaux.

A l'été 2007, le Gouvernement annonçait que le projet de loi permettrait la réalisation de 900 millions d'heures supplémentaires en moyenne par an... Seulement 600 à 670 millions d'heures sup' seront réalisées ! On est loin du compte !

Le nombre d'heures supplémentaires par salarié est en moyenne de 2,6 heures par mois fin 2007, et de 4 heures par mois début 2008, chiffres là encore bien loin des 4 heures par semaine envisagées par le Gouvernement.

A ce jour, et en contradiction avec sa vocation affichée, la loi TEPA n'a pas favorisé le développement des heures supplémentaires travaillées. D'évidence, les estimations gouvernementales initiales ne sont d'ailleurs pas validées.

Une étude d'impact de ce projet de loi avait-elle été réalisée ?

2)      L'incidence sur le pouvoir d'achat est plus que limitée.

Les premiers chiffres de l'INSEE et de l'ACOSS montrent en effet qu'en effectuant en moyenne 4 heures supplémentaires par mois, un salarié au SMIC qui faisait déjà des heures supplémentaires avant TEPA bénéficie d'un gain annuel de 177 € s'il travaille dans une entreprise qui a dû appliquer la majoration salariale et de 128 € dans l'autre cas, soit 15 € mensuel dans le premier cas, 11 € mensuel dans le second cas...

Le gain de pouvoir d'achat n'est significatif que pour le salarié qui n'effectuait pas d'heures supplémentaires avant TEPA. Ainsi, le gain de salaire est particulièrement limité pour le salarié moyen qui, rappelons-le, n'effectue que 2,6 heures supplémentaires par mois...

3)      Mais surtout, le coût est élevé pour les finances publiques.

Selon l'estimation des services de la Commission des finances de l'Assemblée, l'Etat dépenserait 4,1 milliards d'euros (via les exonérations d'impôt sur le revenu, les compensations de cotisations sociales salariales, et d'une part de charges patronales) pour qu'une partie des salariés – et non tous ! – bénéficient de 3,78 milliards d'euros de revenus supplémentaires. En termes clairs, ce dispositif va coûter plus cher à l'Etat qu'il ne va rapporter à ceux qui vont en bénéficier !

Aujourd'hui, que peut-on dire? Que c'est un dispositif qui aura été insuffisamment préparé, dont l'efficacité n'est pas avérée, et qui est coûteux pour le budget de la nation.