Une proposition de loi PS pour le droit à l’éducation !

L’article 111 – 1 du code de l’éducation définit les missions du service public de l’éducation. Il pose le principe du droit à l’éducation garanti à chaque élève sur le territoire, quelles que soient sa situation et sa condition.

Ce droit est fortement mis en cause depuis plusieurs années et singulièrement depuis la dernière élection présidentielle.

Après les 11 200 suppressions d’emplois constatées à la rentrée de septembre dernier, 13 500 suppressions de postes sont prévues pour la rentrée 2009. Ces suppressions ne tiennent absolument pas compte de la démographie scolaire.

En raison de ces suppressions, les remplacements des enseignants sont de moins en moins bien assurés. Au point que dans certains départements, il est fait appel à des recrutements ponctuels de contractuels et à des enseignants retraités.

Le Président de la République et le Gouvernement ont choisi de répondre à cette situation qu’ils ont créée en présentant au Parlement un projet de loi sur le droit d’accueil des enfants à l’école primaire.

Six mois après sa promulgation, cette loi a d’ailleurs démontré son caractère inutile et dangereux. Elle crée du désordre, de l’incertitude et de l’arbitraire, là où la loi doit au contraire créer de la norme, de l’égalité et de la sécurité. Ceci s’est par ailleurs accompagné d’une détérioration croissante des délais et des conditions de remplacement d’enseignants absents pour cause de maladie.

Non seulement le remplacement des enseignants malades est de moins en moins bien assuré mais, de plus, le dispositif d’accueil par les communes est totalement inapplicable. Le dialogue social qui doit avoir lieu entre l’Etat et les organisations syndicales selon la circulaire n°2008 – 11 du 26 août 2008, lors d’un préavis de grève susceptible de conduire à un mouvement de grève et, par voie de conséquence, à une absence d’une partie du corps enseignant et donc à la mise en place du droit d’accueil, n’est pas pratiqué par le Ministère.

Voilà pourquoi, avec d’autres collègues socialistes, j’ai signé une proposition de loi dont l’objectif est de promouvoir le droit des élèves et des parents d’élèves à voir leur enseignant, malade ou empêché, remplacé dans les meilleurs délais par un autre enseignant, pour rendre à nouveau effectif le droit à l’éducation et nous proposons d’abroger la loi n°2008 – 790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil.

La proposition de loi tend ainsi à promouvoir le droit à l’éducation en rappelant l’Etat à ses obligations de remplacement des enseignants absents pour maladie, maternité, formation ou décharge syndicale, par des enseignants (article 1^er) et à abroger la loi n°2008 – 790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire (article 2).