6 nouvelles questions parues au J.O.

Aujourd'hui paraissent au Journal Officiel:

• Trois questions posées à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie; une sur l'inéquité des assurances souscrites lors d'un crédit ; une autre  sur les conditions d'accès au prêt viager hypothécaire ; et enfin une sur les demandeurs d'emploi en formation (AFDEF).

• Une question au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'information que vient de consacrer la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale à la vacance des locaux commerciaux et aux moyens d'y remédier.

• Une question au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.

• Une question au Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du gouvernement, sur les inquiétudes des instances représentatives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004.

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