Adaptation au droit européen : je préside (1)

Ce matin, il me revient de présider la commission des finances qui examine le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Ce projet de loi de 25 articles fait l’objet de 47 amendements à examiner.

Très technique comme toujours ce DDADUE, pour reprendre la dénomination consacrée, transpose ou autorise le Gouvernement à transposer des règles :

• en matière bancaire et financière, il s’agit de transposer les directives : 2014 / 59 / UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement qui vise à faire face à la faillite désordonnée des établissements de crédits ; 2014 / 49 / UE du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts qui offre une meilleure protection et une indemnisation plus rapide des déposants. Le texte habilite aussi le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2009 / 138 / CE dite solvabilité 2, afin de permettre une entrée en vigueur au 1^er janvier 2016 du nouveau régime prudentiel applicable aux organismes d’assurances.

• sur les obligations de transparence des entreprises. La directive, transposée, n°2013 / 50 / UE du 22 octobre 2013, dite transparence, allège certaines obligations déclaratives. La directive 2013 / 34 / UE du 26 juin 2013, dite comptable, introduit une nouvelle obligation de transparence pour les industries du secteur extractif et forestier.

• sur la protection des consommateurs, le projet de loi autorise le Gouvernement à transposer d’une part la directive 2013 / 11 / UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (médiations), et la 2014 / 17 / UE qui normalise l’information des clients et les pratiques des prêteurs en matière de crédit immobilier.

Adopté par la commission, le texte passera en séance le 17 septembre prochain.