Garde à vue : contre une réforme incomplète !

Cet après-midi, à l'Assemblée, nous sommes appelés à voter en deuxième lecture la réforme de la garde à vue.

L'arbre ne doit pas cacher la forêt dans cette affaire. Si, bien évidemment, le député de gauche que je suis, soucieux de la garantie des droits pour tous, peut approuver que cette réforme prévoit pour toute personne gardée à vue de bénéficier, dès son audition, de l’assistance d’un avocat, force est de constater que l'opérationnalité de la réforme, elle, n'est pas assurée !

A contrario, les forces de police et de gendarmerie s'émeuvent considérablement de leur capacité à respecter les termes de cette loi, a fortiori dans un contexte de disette budgétaire des forces de sécurité comme de la justice.

Au demeurant, ce texte comprend aussi des manques, voire des risques.

• D'abord, il ne règle pas la question du statut du Parquet. Et pourtant, la Cour européenne a affirmé que l'indépendance est un élément essentiel, comme l'impartialité ; et que l'une et l'autre excluent que les magistrats puissent agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale. Contrairement à cette exigence, le texte du Gouvernement comporte un risque d'inconstitutionnalité dans les pouvoirs accordés au procureur en matière de prolongation de la garde à vue ou de diminution du délai d'attente de l'avocat.

• En outre, ce texte porte aussi des risques quant au bon déroulement de la garde à vue, en permettant au procureur d'autoriser notamment l'audition immédiate du gardé à vue, sans attendre l'arrivée de son avocat « lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent ».

• Ce texte ne répond pas à la question des moyens qu'implique une telle réforme. Non financée, cette réforme sera purement et simplement inapplicable, comme l’a d’ailleurs reconnu le président UMP de la commission des lois lors des débats. Elle ne répond pas en particulier aux besoins de l'aide juridictionnelle.

• Cette réforme a été faite à la va-vite par le Gouvernement, ne garantit pas les libertés publiques, ne garantit pas un meilleur exercice de la justice, ne répond ni aux besoins des victimes et familles ni à ceux des justiciables. C'est pourquoi cet après-midi j'ai voté contre.

• C'est mon collègue et ami Jean-Jacques Urvoas qui s'est exprimé au nom du groupe socialiste.

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