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Nous y avons passé quelques soirées et nuits la semaine dernière avec les députés de la commission des finances. Cet après-midi, c’est le vote solennel de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Sur 539 votants, 476 exprimés : 315 votes pour et 161 contre. Adoptée donc, et nettement !
Ce texte, porté par Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances (photo), va mettre « la France en avance » en Europe, en matière de réforme bancaire, pour reprendre le titre d’un article que je viens d’écrire.
C’est un projet de loi prudent car nul ne peut oublier les centaines de milliers d’emplois de nos banques, ni les risques que pourrait représenter une déstabilisation inconsidérée de nos banques françaises, à la fois par rapport à leurs concurrentes et pour le financement de notre économie : un assèchement brutal du crédit aurait immédiatement des conséquences dramatiques sur nos entreprises, déjà secouées par la conjoncture.
Mais c’est surtout un projet de loi volontaire, réformiste, qui trace un sillon clair de ce que nous attendons de nos banques françaises : financer utilement l’investissement et l’emploi, et ne pas faire prendre de risques aux dépôts des ménages par des jeux spéculatifs. La nouvelle loi bancaire tire les conséquences de la crise et, loi de régulation, elle traduit la volonté assumée de l’Etat stratège. C’est ainsi qu’elle :
Ø sépare, dans les activités des banques, conformément à l’engagement de campagne de François Hollande, les activités utiles au financement de l’économie des activités purement spéculatrices : elle les cantonne dans une filiale spécifique, sans lien de gouvernance avec la banque-mère. La spéculation sur les matières premières ainsi que le trading haute fréquence sont interdits ;
Ø crée une autorité de résolution des crises bancaires, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en lui donnant de nouveaux pouvoirs de gestion des crises bancaires. Les banques devront prévoir leur testament pour qu’en cas de faillite, elles puissent disparaître sans mettre à mal tout le système bancaire. Les actionnaires seront prioritairement mis à contribution ;
Ø étend le rôle du fonds de garantie des dépôts, pour mieux protéger les dépôts des ménages ;
Ø crée le conseil de stabilité financière, autorité macro-prudentielle qui pourra imposer des exigences en fonds propres ou des contraintes relatives à la sécurisation du crédit ;
Ø exige des banques la transparence de leurs relations avec les paradis fiscaux ;
Ø plafonne les frais bancaires pour les consommateurs, à travers la limitation des commissions d’intervention.
Alors même qu’avec l’accord européen du 13 décembre 2012, sous l’impulsion de François Hollande et de Pierre Moscovici, la France aura fait faire une avancée considérable à la mise en place d’un superviseur bancaire européen unique, et tandis que la plupart des pays européens se demandent comment se préparer à respecter la future directive issue du rapport Liikanen, avec ce projet de loi, la France est prête, elle, pour ses banques ! En avance…
