La loi de règlement 2013 en commission

Cet après-midi, je préside la commission des finances qui auditionne Christian Eckert, secrétaire d’Etat au budget, sur le projet de loi de règlement du budget 2013 (qui viendra prochainement en séance publique) qui ouvre une séquence où les textes financiers vont être nombreux : loi de finances rectificative 2014 en conseil des ministres le 11 juin, débat d’orientation des finances publiques, loi de financement de la Sécurité sociale rectificative…

• D’entrée, le ministre souligne que les efforts de nos concitoyens ont des conséquences positives : le déficit public est passé de 4,9 % du PIB en 2012 à 4,3 % en 2013 ; le déficit de l’Etat est passé de 87,1 Mds € en 2012 à 74,9 Mds € en 2013 (- 12,2 Mds € !), bien que la croissance n’ait pas excédé 0,3 % ! De sorte que la baisse du déficit structurel est plus nette encore : ramené à 3,1 % du PIB fin 2013, il est à son plus bas niveau depuis… 2002 !

Comme le dit Christian Eckert « au 31 décembre 2013, les déséquilibres budgétaires accumulés pendant une décennie ont été corrigés ».

• Par ailleurs, conséquence de la crédibilité de la politique économique et budgétaire menée par la France, les taux d’intérêt payés sont bas et ont diminué, de sorte que la charge de la dette a été inférieure de 2 Mds € à la prévision ! Le ministre s’en félicite car cette évolution « ne tombe pas du ciel : elle est le signe de la confiance des créanciers de l’Etat dans sa signature et donc dans la politique économique et budgétaire menée par le Gouvernement et la majorité depuis 2012 » (que ceux qui veulent relâcher les efforts, et qui rêvent et glosent sur une « autre politique » de gauche aient bien ça en tête !).

• Si les recettes sont moindres qu’escomptées (284 Mds €, contre 298,6 Mds € prévues en LFI), ce n’est pas la première fois qu’il y a un écart entre prévision et réalisation de recettes. La Droite ferait bien, ainsi, de se souvenir que cet écart était de 11,8 Mds € en 2008, et même de 45,2 Mds € en 2009 (trois fois plus qu’en 2013 !).

Au final donc « l’assainissement des finances publiques s’est poursuivi en 2013 : le déficit public a continué à se réduire, le déficit structurel a retrouvé son plus bas niveau en une décennie, la dépense a été strictement maîtrisée ». Mais, compte tenu de l’impact de la conjoncture sur les recettes publiques, le déficit structurel a été en 2013 supérieur de 0,5 % à la prévision de la loi de programmation des finances publiques. Ce qui contraint le Gouvernement à proposer 4 Mds € d’économies supplémentaires dès 2014, tandis que 2015 devrait inscrire dans les comptes 21 des 50 Mds € d’économies prévus par le Gouvernement. Tel sera l’objet des textes à venir dans les prochains mois...

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