Quatre questions écrites parues au J.O.

Paraissent au Journal Officiel ce jour quatre de mes questions écrites :

- A la Ministre de l'Economie, sur le devenir des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, suite à la réforme de la taxe professionnelle engagée par la loi de finances pour 2010;

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- Au Ministre du Travail, sur le projet de départementalisation des CAF (évoqué dans un article du 26 juillet) ;

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- A la Ministre de la Justice, sur la nécessaire revalorisation du bugdet alloué à l'aide juridictionnelle;

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- A la Ministre de l'Economie, sur l'absence de neutralité, pourtant annoncée par le Gouvernement, des modalités de transfert de la taxe d'habitation entre collectivités, consécutivement à la réforme de la taxe professionnelle.

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