Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

  • : Blog de dominique Baert
  • : Dominique Baert est maire de Wattrelos (Nord)
  • Contact

Recherche

Articles Récents

7 novembre 2009 6 07 /11 /novembre /2009 10:26

La revue Constructif, qui veut proposer (je cite) « des contributions plurielles aux grands débats de notre temps », m'avait demandé il y a quelques semaines la rédaction d'un article à l'occasion de la sortie de mon rapport de la mission d'information que j'avais menée (avec mon collègue Gaël YANNO) sur les nouvelles normes comptables IFRS.

 

Dans son numéro 24 de novembre 2009, un thème leur est consacré : Les normes comptables IFRS en question.

 

Plusieurs articles sont publiés sous ce thème, dont celui que j'ai co-rédigé avec mon collègue (page 72 à 74) sous l'intitulé : Jeu d'experts ou enjeu politique ?

 

Si cet article vous intéresse, vous pouvez y accéder en cliquant ici (page 1), ici (page 2), et ici (page 3).

 

 

 

Partager cet article
Repost0
6 novembre 2009 5 06 /11 /novembre /2009 15:21

De nombreux riverains de la carrière Delmarre, dans le quartier de Beaulieu, se sont émus de l'installation par SFR d'une antenne-relais de radiotéléphonie. Et je comprends d'autant plus leur sentiment que j'ai été le premier à me prononcer négativement, dès cet été. La presse s'est faite l'écho de l'émotion, les services municipaux et moi-même, sommes interpellés quotidiennement sur le sujet. L'inquiétude de nos concitoyens est réelle ; elle ne me laisse pas indifférente, bien entendu.

 

Hier soir, je me suis exprimé sur le sujet au cours de la séance du conseil municipal. Voici mon analyse.

 

1)      Du point de vue chronologique et juridique

 

Quel est le point de départ de cette affaire ?

 

C'est le 19 mai 2009 que SFR a déposé une simple déclaration préalable à l'installation d'une antenne. Je rappelle qu'il n'y a aucun régime d'autorisation, il suffit à l'opérateur de déclarer pour pouvoir installer.

 

De suite, j'ai dit à mes services que je n'étais pas d'accord, et que la localisation ne me paraît pas pertinente. Nous avons cherché les moyens juridiques d'empêcher cette installation.

 

Le 18 juin 2009, nous avons donc fait opposition à cette déclaration au motif que des mesures d'information et de concertation des riverains n'avaient pas été menées conformément aux orientations retenues par le Gouvernement dans son rapport du 25 mai 2009. J'ai plaidé aussi la proximité d'une école primaire.

 

Le 27 juillet 2009, SFR déposait un recours devant le tribunal administratif de Lille pour demander l'annulation de notre opposition.

 

Le 11 août 2009 le juge des référés ordonnait la suspension de notre opposition. Nous étions battus. Pour deux raisons :

-         d'une part, parce que nous portions atteinte à un intérêt public

-         d'autre part, sans juger le fond, qu'il y avait un doute sérieux sur la légalité de notre opposition.

 

Et ce même jour, le 11 août 2009 donc, le préfet saisissait lui le tribunal administratif pour préciser que les orientations du Gouvernement, qui servaient de base, je rappelle, à notre motivation, n'étaient pas opposables à l'opérateur, en clair que c'était sans valeur au plan juridique, donc que nous n'étions pas autorisés à nous opposer.

 

Le 28 août 2009, l'assureur de la ville (qui nous accompagne d'ordinaire dans toutes les procédures contentieuses) nous informait qu'il ne couvrirait pas nos frais judiciaires car la décision du tribunal administratif, en notre défaveur, était, je cite,  « inéluctable et prévisible ».

 

Alors quel constat faire ?

 

Il n'est de pire sourd que celui qui ne veut pas entendre, je ne suis pas sourd. Le juge des référés est contre nous, le préfet est contre nous, l'assurance est contre nous. Prolonger l'action de justice, c'était prendre le risque de perdre, mais en plus de payer des frais de justice, et surtout sans doute des indemnités de retard de l'opérateur. Un comble ! Je n'ai pas pour habitude de jouer avec l'argent des contribuables, aussi le 24 septembre 2009, la Ville n’a pas eu d'autre choix que de retirer sa décision d'opposition.

 

Le cas de Wattrelos n'est d'ailleurs pas unique : la Ville de Tourcoing a été assignée au tribunal administratif par les trois opérateurs et le préfet, pour avoir pris un moratoire sur l'implantation de nouvelles antennes.

 

2)      Du point de vue scientifique

 

Soyons francs, les scientifiques sont aujourd'hui incapables de trancher le débat sur l'impact sanitaire à long terme des expositions chroniques aux champs électromagnétiques.

 

Le rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire, de l'environnement et du travail (Afsset) présenté jeudi 15 octobre, souligne « qu' une majorité d'études n'indique pas d'effet à court terme ni à long terme de l'exposition aux radiofréquences ». « En fait, 50 % des études estiment que les ondes n'ont pas d'effets sur la santé et 50 % concluent à leur nocivité ».

 

Il est impossible aujourd'hui de démontrer que des ondes électromagnétiques sont nocives.

 

Et il est impossible aujourd'hui de garantir que les ondes électromagnétiques sont inoffensives.

 

Dans son rapport, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail a publié une expertise basée sur la comparaison des résultats de plus de 600 études. Le résultat de cette expertise tient en trois points :

 

 toutes les ondes électromagnétiques : radio, télévision, téléphone mobile, wi-fi, wi-max, radars, etc., sont de même nature au plan sanitaire ;

‚ après avoir analysé toutes les études scientifiques, aucun effet sanitaire n'est aujourd'hui établi, quelle que soit la source d'émission : radio, télévision, téléphone, antennes, etc. ;

ƒ il faut tenir compte des inquiétudes de la population et donc faire de l'information, faire de la concertation, et prendre des précautions.

 

Sur ce troisième point et plus précisément, j'espère tout d'abord que les opérateurs vont s'y conformer, en tout cas SFR. Car, j'ouvre une parenthèse : sur un autre endroit de la commune où devait  s'implanter une antenne l'année dernière, l'opérateur ORANGE a pris le temps de la concertation et de cette information avec les habitants.

 

S'agissant concrètement des précautions à prendre, et le Grenelle des Ondes le rappelait, la première c'est de faire un usage modéré de son téléphone car  c'est avec le téléphone mobile que nous sommes le plus exposé aux ondes, pas par les antennes. Le téléphone mobile est la première source d'exposition. Il est donc conseillé d'utiliser un kit oreillette, de ne pas conserver son téléphone en permanence sur soi et la nuit près de soi, sur la table de chevet par exemple, enfin d'éviter de téléphoner dans un véhicule en mouvement car le téléphone recherche sans cesse un nouvel émetteur et donc fonctionne en permanence à pleine puissance.

 

Autre précaution, prise depuis quelques temps : éviter la pose d'antenne à moins de 100 mètres des écoles. C'est au nom de ce principe que s'agissant de la carrière Delmarre, j'avais estimé déraisonnable de réaliser cette installation. Cette dernière précaution n'est cependant préconisée sans aucune base scientifique. Et d'ailleurs un chercheur du CNRS vient de publier une étude qui tend à démontrer que l'exposition maximale aux ondes d'une antenne n'est pas à proximité de l'émetteur mais à 280 mètres de celui-ci. S'il fallait résumer le débat scientifique, je dirais que nous sommes en plein brouillard, d'un côté on ne démontre rien et on ne garantit rien et donc en face, et c'est humain, il y a des craintes pas toujours rationnelles.

 

3)      D'un point de vue politique, que faire ?

 

Ce point de vue est sûrement le plus difficile car il s'agit de penser ce que des élus peuvent faire pour répondre aux inquiétudes et aux interrogations de la population sur ce sujet. On le sait, juridiquement, nous sommes plutôt démunis pour agir et de toute façon voués à  l'échec devant les tribunaux.

 

Comme parlementaire, j'avais d'ailleurs saisi le Gouvernement par question orale pour que l'Etat légifère pour clarifier les compétences et les pouvoirs du maire, car on est vraiment dans un imbroglio. Ce n'est pas réglé. La seule avancée que j'ai vue, c'est la conclusion du rapport parlementaire d' Alain Gest qui préconise que ce ne soit plus une simple déclaration préalable des opérateurs, mais un permis de construire qui devrait être donné. Ce serait déjà mieux, me semble-t-il, mais on n'en est pas là.

 

A ce stade, je voudrais tout de suite tordre le cou à l'idée qu'il faille être candidat pour expérimenter l'abaissement de l'exposition à 0,6 volt par mètre. Il s'agit d'un test qui aura lieu pendant 6 mois de novembre à avril dans une dizaine de communes en France et c'est tout. Il ne s'agit pas non plus de baisser uniformément les émissions à ce niveau mais d'en tester plusieurs. Et le fait d'être retenu n'implique nullement qu'il y ait un moratoire sur la pose de nouvelles antennes.

 

Notons que ce seuil de 0,6 volt par mètre n'a pas a priori un fondement scientifique. La seule certitude que l'on ait, et une étude vient de le préciser, c'est qu'à ce niveau très faible, il faudra multiplier les antennes par deux ou trois, est-ce que les citoyens sont prêts à ce choix de voir  les antennes se démultiplier ? Investir donc des millions d'euros pendant plusieurs années avec au final l'augmentation du coût des communications, et malgré tout, des zones blanches sur le territoire, c'est-à-dire non couvertes. Et je ne parle pas des effets de la multiplication des antennes puisque certaines ondes se cumulent et d'autres s'annulent… c'est une précision scientifique.

 

Cela dit, que peut faire la Ville de Wattrelos ?

 

Faut-il informer et concerter les habitants ? Elle est bien sûr résolument pour.

 

Faut-il réfléchir à l'échelle de tout le territoire et voir ainsi en intercommunal, où implanter ces antennes ? Elle pense que c'est plus qu'utile.

 

Faut-il réclamer l'abaissement du niveau des émissions ? Là encore, la Ville est favorable.

 

Avec l'administration municipale, nous réfléchissons donc à un plan d'actions dont je peux d'ores et déjà donner les grandes lignes :

 

 S'agissant de l'antenne de Beaulieu :

Je reprendrai l'attache de SFR pour lui demander d'informer et de concerter les habitants et de rechercher, le cas échéant, une implantation optimale pour cette antenne. Il faut cependant avoir conscience que cet opérateur n'a pas fait montre d'une large volonté d'ouverture, puisque quand la Ville lui a signifié que nous ne souhaitions pas l'implantation là, sa seule réponse a été de nous emmener en justice !

 

‚ S'agissant de l'avenir :

Ø     a) Je demanderai à LMCU de se saisir de cette question pour établir en partenariat avec toutes les communes et les opérateurs un véritable plan d'occupation des sols pour l'implantation des antennes. Car les ondes sont comme le nuage de Tchernobyl, elles ne s'arrêtent pas aux frontières des communes.

 

Ø     b) Je demanderai à l'Agence Nationale des Fréquences Radio, qui effectue régulièrement sur toutes les communes des mesures au niveau des ondes électromagnétiques (mesures qui sont d'ailleurs publiques et disponibles sur Internet) une cartographie complète des niveaux d'émission, dans tous les quartiers de Wattrelos.

 

Ø     c) Je proposerai à tous les opérateurs téléphoniques de signer une charte de la téléphonie mobile, pour instituer l'information et la concertation des habitants, pour la négociation sur les lieux d'implantation, pour abaisser au maximum les seuils d'émission et pour multiplier les relevés des fréquences sur notre territoire.

 

 

 

Partager cet article
Repost0
3 novembre 2009 2 03 /11 /novembre /2009 11:36

En cette fin d'après-midi, le Bureau national du Parti Socialiste a adopté le communiqué de presse suivant sur l'identité nationale, sous le titre : « La Gauche défend tous les jours l’identité de la France face aux remises en cause de la droite et de N. SARKOZY ». Je suis pleinement d'accord avec ce texte.

 

« L’injonction du président de la République et de son ministre de l’immigration et de l’identité nationale, convoquant sans délai dans les préfectures « les forces vives du pays », est irrecevable.

La France mérite mieux qu’un discours polémique bricolé à la hâte à des fins électorales. La droite, de plus en plus déchirée, fragilisée par son échec économique et social, instrumentalise un sujet sérieux sur lequel on ne devrait pas chercher à diviser les Français.

Nous ne sommes pas dupes de cette manipulation. Les socialistes ne serviront pas de caution à cette mise en scène racoleuse qui mobilise indûment et dans l’improvisation les Préfets dont ce n’est pas le rôle.

Les Français sont attachés à l’identité républicaine de la France. Ils n’acceptent pas ses remises en cause. Forgée dans l’histoire, dans les grands combats républicains, sociaux, ouvriers, féministes, l’identité de la France est d’abord constituée des principes communs que la République a su faire partager à tous les Français, et qui sont aujourd’hui bafoués : la France des droits de l’Homme, du droit du sol, de la laïcité, de l’école publique, de l’égalité sociale, du programme du Conseil national de la Résistance, de l’universalisme et de l’ouverture au monde.

La France fidèle à son identité, la France qu’on aime, c’est une France qui défend son modèle social, qui promeut les services publics, de l’école à l’hôpital, de la mairie à la Poste, parce qu’ils sont les moyens de l’égalité. C’est une France de l’émancipation de l’Homme, qui s’engage pour les libertés, notre bien commun, et pour ne pas laisser confisquer la démocratie par un pouvoir sans limites. C’est une France qui défend sa langue. C’est une France qui assume sa diversité, s’attaque enfin aux discriminations et aux obstacles qui barrent l’accès aux entreprises ou aux responsabilités publiques. C’est une France du XXIème siècle, profondément européenne, qui puise sa force dans le respect de cet héritage républicain.

Faire vivre l’identité de la France et l’originalité de son modèle est au cœur des préoccupations du Parti socialiste. Depuis septembre, les socialistes ont engagé un dialogue direct avec les Français dans le cadre du tour de France du projet, lors d’étapes qui permettent à des citoyens de toutes les origines et de toutes les histoires d’affirmer une identité commune. Les Français ne doutent pas de leur identité, ils nous demandent surtout de la défendre et d’y être fidèles.

Fidèles à notre histoire, nous revendiquons une vision civique et républicaine de la nation, et non pas ethnique ou particulariste qui laisserait l’identité s’enfermer dans des critères d’appartenance et donc d’exclusion. C’est cette approche, inhérente à l’existence d’un ministère de l’immigration et de l’identité nationale, qui est contraire à l’identité de la France et à son génie.

Alors que par ses discours et sa politique, la droite attaque les piliers de la République, les socialistes portent aujourd’hui l’identité de la France. »

 

 

Partager cet article
Repost0
3 novembre 2009 2 03 /11 /novembre /2009 10:17

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 prend acte d’un déficit de 23,5 milliards € en 2009 du régime général, et de 30,6 milliards en 2010 !

 

Si l’on ajoute l’ensemble des régimes de base et le FSV, les déficits de l’Unedic et des régimes complémentaires obligatoires et les déficits hospitaliers, l’ensemble des déficits des organismes de protection sociale devrait atteindre 45 milliards  en 2010 !

 

C’est la valse des déficits !

 

Même sur la base des hypothèses (optimistes) du Gouvernement, le déficit cumulé tous régimes confondus devrait se situer en 2013 à 170 milliards €, soit un montant comparable à l’intégralité des dettes transférées à la CADES depuis sa création (135 milliards). En quatre ans, le Gouvernement aura accumulé autant de dettes sociales que les précédents en douze ans !

 

Outre qu’il affiche une hausse de 6 % du prix du tabac, le PLFSS 2010 comporte notamment, parmi ses mesures restrictives, la hausse du forfait hospitalier à 18 euros, la remise en cause de l’exonération de prélèvement sociaux dont bénéficiaient jusqu’à présent certains contrats d’assurance-vie en cas de décès du bénéficiaire, ou lève une contribution exceptionnelle de 300 millions d’euros des complémentaires santé (mutuelles et assurances)… ce qui va, soyons en certains, se traduire par de nouvelles hausses prochaines pour les assurés !

 

Dans un contexte de crise, il aurait fallu chercher les moyens pour la Sécurité sociale d’affronter la baisse des recettes due au chômage. Mais le Gouvernement a refusé toutes les propositions des députés socialistes, qu’il s’agisse de soumettre les retraites chapeau au droit commun, de mettre à contribution les stock-options, de mettre fin aux exonérations sur les heures supplémentaires qui handicapent pourtant l’emploi, ou de remettre en question les exonérations sur les bas salaires sans lien avec la compétitivité de nos entreprises. Les 58 milliards d’euros d’exonérations diverses méritaient à tout le moins une évaluation! Là-encore, nouveau refus gouvernemental !

 

Pourtant, ces cadeaux fiscaux se paient cher, et les Français y seront de leur poche, par l’intermédiaire des franchises médicales, de la hausse du forfait hospitalier, des déremboursements de médicaments ou de l’augmentation des mutuelles.

 

Loin d’envisager des réformes de structures efficaces, le Gouvernement et sa majorité ont préféré réduire les ressources du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins ; ils annoncent un secteur optionnel qui aboutira à la généralisation des dépassements d’honoraires ; ils font payer par les mutuelles les millions de doses de vaccin contre la grippe H1N1, achetées faut-il le rappeler, aux laboratoires pharmaceutiques sans négociation ; et, comble du comble, ils prévoient d’exclure les malades du cancer en rémission du régime des affections de longue durée !

 

Le Gouvernement ne dissimule même plus sa stratégie de remise en cause de la Sécurité sociale au profit d’organismes privés : le ministre du budget l’a lui même « assumée », pour reprendre son expression, au cours des débats. En ne finançant pas le fonds de réserve des retraites, en laissant s’effilocher année après année le niveau des pensions, l'actuel Gouvernement incite en outre les Français à ne plus faire confiance au régime de retraite par répartition et à souscrire des systèmes complémentaires individuels.

 

On a franchement le sentiment que la crise sert de prétexte au gouvernement pour remettre profondément en cause notre solidarité nationale.

 

Pour toutes ces raisons, avec mes collègues socialistes, j'ai voté contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

 

 

 

Partager cet article
Repost0
3 novembre 2009 2 03 /11 /novembre /2009 09:25

Je lis ce jour, au Journal Officiel, la réponse à la question que j’avais posée le 22 septembre dernier au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'impossibilité qui est faite, dorénavant, aux veuves d'anciens combattants dont l'époux n'aurait pas fait la demande de titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ou de la carte du combattant avant son décès, de bénéficier de l'action sociale de l'Office national des anciens combattants (ONAC).

 

En effet, par une circulaire du 21 avril 2009, le préfet, directeur général de l'ONAC a précisé le "cadre juridique applicable à la délivrance, au refus d'attribution et au retrait du TRN, et de la carte du combattant". Il y spécifie ainsi que "le TRN, qui ne peut être délivré que sur demande de l'intéressé, ne peut pas l'être à titre posthume", et y souligne également qu'il en est de même pour la carte du combattant en vertu des "dispositions réglementaires qui fixent actuellement [ses] règles de délivrance".

 

Cette circulaire a dès lors pour conséquence explicite de spolier des veuves d'anciens combattants de droits qui leur sont pourtant légalement et humainement légitimes, sur la seule justification que leur époux n'aurait pas pu, ou su, faire la demande de l'un ou de l'autre de son vivant ! Piètre reconnaissance de la Nation que ce principe d'exclusion.

 

Bien des raisons, à commencer par la santé ou les séquelles du conflit lui-même, peuvent justifier que le combattant lui-même n'ait pas pu ou eu le temps d'exprimer sa volonté. Est-ce pour autant que sa veuve ait à être exclue de l'action sociale de l'ONAC ? C'est d'autant plus incompréhensible que, jusqu'alors, cela avait pu se faire.

 

Aujourd'hui, avec cette circulaire, l'ONAC semble vouloir rattraper les faits par le droit. Je demandais donc au ministre d'adapter, à l'inverse, le droit aux réalités, humaines et sociales, et de proposer les modifications législatives et réglementaires qui permettraient aux veuves de faire valoir leurs droits, y compris à titre posthume de leur conjoint combattant.

 

Voici donc la réponse du ministre :

 

À la suite de nombreux contentieux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) a été amené à saisir la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de la défense afin de l'éclairer sur un certain nombre de points relatifs à l'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la nation (TRN), notamment à titre posthume.

 

De ces avis, il ressort que les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne prévoient l'attribution de ces deux titres qu'au demandeur remplissant les conditions d'attribution.

 

L'attribution du TRN est en effet régie par l'article D. 266-1 du code susvisé qui conditionne la délivrance de ce titre, par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, à une demande expresse du militaire des forces armées françaises ou du civil de nationalité française ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions ouvrant droit à la carte du combattant.

 

Par voie de conséquence, ce titre ne peut donc être délivré à titre posthume.

 

Pour la carte du combattant, il résulte de la combinaison des articles L. 253, R. 223 à R. 235 du même code qu'elle est attribuée à toute personne qui justifie de sa qualité de combattant telle qu'elle est déterminée par les articles R. 224 à R. 229.

 

Les dispositions réglementaires fixant actuellement les règles de délivrance de ce titre limitent son attribution au combattant lui-même.

 

À l'instar du TRN, la carte du combattant ne peut donner lieu à une délivrance à titre posthume.

 

Par suite, la délivrance d'attestations, certificats ou autres pièces administratives à un ayant cause d'un combattant, distinct du demandeur ayant lui-même combattu, ne peut donc avoir d'effets que moraux et mémoriels et ne peut en aucun cas ouvrir des droits à celui ou celle qui les détient.

 

Elle ne peut en particulier entraîner pour le conjoint survivant, le plus souvent la veuve, la reconnaissance de la qualité de ressortissant de l'ONAC.

 

Ces conclusions aboutissent à limiter l'aide administrative et financière consentie par l'ONAC à ses seuls ressortissants tels que définis par l'article L. 520 dudit code, c'est-à-dire, notamment, à la veuve d'un combattant ou d'un civil titulaire du TRN ou de la carte du combattant, ou en ayant fait la demande avant son décès.

 

 

 

Partager cet article
Repost0
1 novembre 2009 7 01 /11 /novembre /2009 11:33

Ce soir, au Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI, l’invité qui répond aux questions de Jean-Michel Apathie et d’Etienne Mougeotte est Pierre Moscovici, député socialiste du Doubs, ancien ministre… mais aussi mon ancien camarade d’université et mon ancien collègue du commissariat général du Plan. Je n’ai donc pas été surpris lorsqu’il m’a proposé d’être présent dans le studio RTL à ses côtés pour son Grand Jury.

 

Pierre, après avoir aussi publié l’an dernier un ouvrage intitulé  « Le liquidateur » (consacré bien sûr à Nicolas Sarkozy et à sa politique), sort ces jours-ci un autre livre « Mission Impossible ? Comment faire gagner la Gauche en 2012 », ouvrage très bien écrit et qui a pour vertu de poser une question, la question que chaque femme, chaque homme de gauche se pose et surtout de dessiner des réponses possibles. Je partage beaucoup de ses opinions.

 

Alors ce soir, bien sûr, pendant une heure, les journalistes l’interrogent sur l’actualité. D’abord sur l’immunité et l’impunité dans les fonctions de Président de la République, sur lesquels Pierre souligne, à juste titre, la dimension judiciaire, la dimension humaine bien sûr de cette mise en accusation de Jacques Chirac mais aussi et surtout le problème que pose l’impunité complète du Président pendant toute la durée de son mandat.

 

Autre sujet, le débat lancé sur l’identité nationale dans les préfectures, débat que Pierre juge « cynique et malsain ». Car rappelant que l’identité nationale est faite de symboles, de notre langue, et que ce n’est pas aux préfets de conduire ce débat (peut-être aux historiens, aux géographes, aux hommes de culture), il souligne la portée politique de ce débat, et son « opportun » calendrier à quelques mois des élections régionales : c’est une « diversion » et une « manipulation grossière ».

 

Au long de cette heure de débat ont été évoqués la réforme de la taxe professionnelle, le parti socialiste (« sur une pente de rebond »), Ségolène Royal (dont il regrette qu’elle ait choisi de ne pas venir au bureau national et dont il observe que « ses déclarations font du bruit médiatique », ce qui rend d’autant plus regrettable que sur l’accusation de Jacques Chirac ou sur l’identité nationale elle ait choisi de prendre des positions différentes de celles de la majorité du parti), le Modem ou le rassemblement des oppositions à Sarkozy (d’où l’utilité de conduire des « Assises des progressistes »).

 

Car Pierre Moscovici, qui n’exclut pas d’être candidat aux primaires pour la prochaine présidentielle (mais pas « en toute hypothèse » !), l’a dit en conclusion du débat : ce qui importe, c’est « que la Gauche gagne en 2012, qu’elle batte Sarkozy en 2012 »…

 

Tout ce qui peut être fait en ce sens doit l’être. Ce devrait être l’obsession de chacune, de chacun qui a le cœur à gauche. A fortiori s’il est un militant engagé.

 

 

 

Partager cet article
Repost0
31 octobre 2009 6 31 /10 /octobre /2009 11:27

Soyons francs : je n’aime pas Halloween. Ces monstres, ces squelettes, ce jeu avec la mort from the States, ce n’est pas ma fête préférée. Et l’idée de jeter des sorts n’est pas de ma culture, ni de mes habitudes…

 

Mais Halloween, c’est surtout l’occasion de faire une fête, de faire la fête et de faire plaisir aux enfants. Chaque année, j’essaie de me joindre à l’une des manifestations qui ont lieu dans ma ville à cette occasion. Cette année, lors de l’assemblée générale de l’association des cinq quartiers, j’avais été invité à accompagner les enfants dans leur visite, à la quête, non du Saint-Graal, mais des bonbons délicieux… et à déguster la soupe du démon ! J’avais promis alors. Ce soir, je tiens promesse.

 

Alors j’atteste. Les déguisements étaient horribles. J’ai même vu un Jean-Pierre franchement hideux et méconnaissable, tellement grimé d’ailleurs qu’après coup, même la douche n’a plus voulu le nettoyer ! Il a fallu qu’il s’y reprenne en plusieurs fois.

 

J’ai rencontré une présidente dynamique et souriante, Michelle (enfin, je crois que c’est elle car elle était déguisée en sorcière), accompagnée d’un moine (son frère, à la ville comme à la scène !) qui porte la lumière (cf. photo).

 

Je me suis surtout promené dans les rues et ruelles à la recherche des habitations où une lampe signale qu’une distribution est possible… Et les petits monstres étaient nombreux avec leur cape, leur masque, leur déguisement et leur franc sourire à se précipiter sur tous ces bonbons offerts (pardon Epode !), et sur les petits cadeaux que le Comité leur a également donnés.

 

Et le couronnement rue du Nouveau Monde : la marmite de soupe du démon… servie par des sorcières bien sympathiques (photo) ! Soupe de potiron (pardon, de citrouille magique !),  ce qui fait du bien quand il fait nuit, que la température est bien fraîche et qu’on a pas mal marché.

 

Merci donc à tous les organisateurs pour ce moment de fête bien agréable dans le quartier.

 

Et comme on est juste à la frontière belge, cela s’est terminé autour d’un filet américain et d’une tarte tatin !

 

Quelle soirée…

 

 

 

Partager cet article
Repost0
31 octobre 2009 6 31 /10 /octobre /2009 11:18

Hier soir, c’était  l’inauguration de la 13e édition du salon commercial de Wattrelos qui, cette année, a choisi pour thème le bien-être : bien-être du corps et des papilles mais aussi dans l’aménagement « durable » de nos maisons.

 

75 exposants et jusqu'à 10 000 visiteurs sont attendus dans les allées du centre socio-éducatif et de la salle Roger-Salengro.

 

Pour l’inauguration de ce salon, le maire de Tourcoing, Michel-François Delannoy, était présent à mes côtés : nous avons ainsi profité de cette occasion pour souligner les liens qui unissent nos deux villes sur des projets tels que la zone de l'Union, du Saint-Liévin ou du Sartel.

 

S’il était mon invité d’honneur, c’est que le maire de Tourcoing est également premier vice-président de LMCU, en charge du Développement économique. Voilà pourquoi il s’est agi de relayer l’accompagnement étroit de la Communauté urbaine pour la revalorisation de nos friches industrielles. L’ampleur des aménagements nécessaires aux territoires dont nous sommes en charge nécessite en effet des soutiens financiers importants qui, non seulement ne peuvent émaner seuls du budget municipal, mais ne peuvent être conduits que par l’intercommunalité puisque, par la loi, c’est elle (la Communauté urbaine) qui en détient la compétence.



Partager cet article
Repost0
29 octobre 2009 4 29 /10 /octobre /2009 15:54

Ce soir, je présente mon rapport annuel, en tant que rapporteur spécial : « Les engagements financiers de l’Etat », aux côtés de Didier MIGAUD, président de la commission (cf. photo).

 

L’exercice est très particulier cette année car j’ai l’impression de présenter un programme financier virtuel, puisque ni le montant, ni les modalités du grand emprunt ne sont connues. Pourtant, il impactera fortement, c’est évident, la charge de la dette et selon qu’il soit levé auprès du public ou auprès des marchés financiers, il n’est pas neutre.

 

La mission « Engagements financiers de l’Etat » est lourde car son montant est important (44,2 Mds €), et surtout parce qu’elle reprend essentiellement la « charge de la dette » de l’Etat.

 

Or, et c’est le point saillant de ma mission – et du Rapport que je suis en train de rédiger (passage en séance publique le 9 novembre prochain) – la France vit une spectaculaire dégradation de ses comptes publics.

 

> Ainsi le besoin de financement de l’Etat atteint des montants historiques : 252,8 Mds € en 2009 ; il n’était que de 111 Mds € en 2007 ! Il devrait être de 212 Mds € en 2010, et de source gouvernementale, il serait encore supérieur à 200 Mds € en 2011 et en 2012. Au total, ce sont plus de 1 000 Mds € que l’Etat devra lever pour se financer sur la période 2008-2012 !

> L’Etat se finance de plus en plus par des emprunts à court terme : 210,9 Mds € en stock à fin septembre (au lieu de 78 Mds € fin 2007) !

> Pour son financement, l’Etat devient de plus en plus dépendant des financeurs étrangers : la dette française est détenue fin 2008 pour 65,6 % par des non-résidents (48,1 % en 2003) !

> La « charge de la dette » ne peut que déraper. Les intérêts payés sont de 38,4 Mds € en 2009 mais atteindront 42,2 Mds € en 2010 et pourraient encore augmenter de 4 à 6 Mds € en 2011. Or, si l’Etat consacre de plus en plus d’argent au financement des intérêts de sa dette, il en aura moins pour les politiques publiques ! Encore faut-il rappeler que les taux d’intérêt sont actuellement bas… et qu’une hausse de 1 % des taux provoque + 2,5 Mds de renchérissement des charges d’intérêt la 1ère année, et + 15 Mds € au bout de 10 ans !

 

Ce sont donc les comptes d’un Etat surendetté sur lequel j’ai eu à rapporter ! D’autant que ni le Président de la République, ni le Gouvernement n’affirment, dans quelque discours que ce soit, aucune volonté de rétablir les comptes publics !

 

Aucune prise de conscience ne s’exprime (mais existe-t-elle ?) parmi nos gouvernants. Pourtant, la mécanique infernale est lancée…

 

Voilà pourquoi j’ai proposé de voter contre ces crédits. Malheureusement, évidemment, les commissaires de droite n’ont pas suivi...

Pour lire mon rapport, cliquer ici.



 

Partager cet article
Repost0
28 octobre 2009 3 28 /10 /octobre /2009 10:42

Cet après-midi, à la commission des finances, nous auditionnons les deux co-présidents de la commission chargée de réfléchir au grand emprunt, à savoir Michel Rocard et Alain Juppé.

 

Tous deux rappellent très vite qu’ils ne sont pas enthousiastes face à ce grand emprunt, et même comme le dit Alain Juppé, « nous ne sommes pas les inventeurs du grand emprunt ». Mais de préciser immédiatement : « Nous n’avons pas à savoir s’il est opportun, mais de faire en sorte qu’il soit utile ». On a connu discours plus enthousiaste, en effet !

 

Les intervenants soulignent que l’idée est que ce soit un emprunt « pas comme les autres », et qu’on ne doit pas oublier la situation des finances publiques. Et tous deux de dire que « cet emprunt n’est utile que s’il s’accompagne d’une volonté politique forte de rétablir les finances publiques ».                 

 

L’innovation, elle doit se faire sur la nature des dépenses (doit exclure les dépenses de fonctionnement récurrentes) et sur les modalités de l’emprunt (« Il faut éviter d’abonder les lignes budgétaires des ministères » !). Ils suggèrent que la moitié des propositions repose sur des dotations en capital, prêts participatifs ou en avances remboursables.

 

La fourchette devrait être entre 20 et 40 milliards d’euros. Quant à savoir s’il faut faire appel à l’épargne publique ou aller sur les marchés, « il appartient au Président de la République de le dire »… Mais nos deux intervenants observent avec malignité que la première solution coûterait plus cher que la seconde !

 

Quant à l’affectation des sommes, le « fil conducteur » doit être de « contribuer à accélérer l’évolution vers un nouveau modèle de développement par la recherche et l’innovation ». La Commission devrait retenir deux axes transversaux : l’effort sur l’enseignement supérieur et la recherche ; le financement de la PME innovante. Et cinq thématiques : économie numérique, réseaux et infrastructures ; énergies nouvelles et renouvelables ; sciences du vivant (santé, biotechnologies) ; ville durable et territoires (mobilité, amélioration de la performance énergétique) ; véhicules du futur.

 

Voilà, de manière synthétique, les éléments de présentation de ce grand emprunt tels qu’ils nous ont été présentés à la commission des finances. Ce qui est intéressant, c’est d’entendre la conclusion de Michel Rocard, soulignant que « la France est dangereusement endettée », et espérant que « cet emprunt n’ait pas de successeur ! », car « la dette française atteint des niveaux redoutables ».

 

C’est ce qu’en effet, je démontrerai dans quelques jours en publiant mon rapport spécial sur les engagements financiers de l’Etat.

 

 

 

Partager cet article
Repost0