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  • : Blog de dominique Baert
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23 septembre 2008 2 23 /09 /septembre /2008 14:26

Dans mes articles précédents (3 et 10 septembre), j'ai rendu compte des auditions qu'avec la Commission des Finances nous menons pour tirer au clair les décisions qui ont conduit à la sentence arbitrale qui est extraordinairement favorable à Bernard Tapie… et tout aussi extraordinairement défavorable aux contribuables français !

 

Cet après-midi, c'est Madame Lagarde, Ministre de L'Economie, des Finances et de l'Emploi qui est entendue. Nous balayons toutes les questions dans deux directions : la légalité du recours à l'arbitrage, et les raisons de la décision du Gouvernement d'y recourir.

 

Pour ma part, j'ai interrogé la ministre sur une curiosité de sa démonstration. En effet, comme Madame Lagarde le dit, selon que l'on distingue litige de droit interne ou de droit international, le CDR, société de droit commercial, a la possibilité de recourir à l'arbitrage. Or, l'EPFR – établissement actionnaire du CDR – établissement public administratif, ne peut pas y recourir !

 

Or, quand la condamnation tombe (énoncée par le tribunal arbitral) et qu'il faut payer (190 millions d’€ de provisions immédiates !), qui fait le chèque ? Pas le CDR, non, mais l'EPFR qui verse 153 millions d’€ (en empruntant d'ailleurs cette somme auprès du Crédit Lyonnais !) dès le 5 septembre !

 

Donc juridiquement, l'EPFR ne peut pas recourir uniquement à l'arbitrage, mais la condamnation, c'est lui qui la paie ! N'est-ce pas franchement curieux ?

 

Voilà pourquoi, à mon sens, dans sa procédure, le CDR a fait le portage de l'arbitrage… ce qui d’évidence, me semble-t-il, rend alors par nature illégal le recours à l'arbitrage.

 

C'est donc bien, plus que jamais, une affaire d'Etat !

 

 

 

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22 septembre 2008 1 22 /09 /septembre /2008 08:15

Ce soir, s'engage le premier projet de loi de la session, celui relatif aux revenus du travail.

 

Le Gouvernement le présente comme devant permettre de « mettre en place un cadre plus favorable à la dynamisation des revenus du travail », et pour cela il propose de « promouvoir l'intéressement, d'instaurer le libre choix du salarié quant à l'usage de sa participation, de moderniser la fixation du SMIC et de conditionner les allègements généraux de cotisations patronales aux négociations salariales de branche et d'entreprise ».

 

Louable, diront certains. Et pourtant, face à la hausse des prix, la faiblesse des salaires et des revenus, la reprise de la hausse du chômage, le développement de la précarité, l'explosion des déficits publics, ce projet de loi n'apporte aucune réponse immédiate aux difficultés quotidiennes de nos concitoyens.

 

Ainsi, ce projet de loi ne contient aucune disposition en faveur des retraités et des chômeurs, alors que, pour les premiers, les retraites augmentent bien moins que l'inflation et que, pour les seconds, les allocations chômage seront supprimées après deux refus d'offres considérées comme raisonnables de petits boulots et d'emploi à temps partiel! 

 

Quant au texte même, en quoi favorisera-t-il le pouvoir d'achat, préoccupation première et légitime des Français? 

 

Quand il propose d'instituer un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises qui concluent un accord d'intéressement, il est à parier qu'une telle mesure poussera les entreprises à substituer aux salaires (qui ouvrent droit à la protection sociale et aux retraites) des rémunérations aléatoires et variables sans droits sociaux. Des entreprises reporteront, voire renonceront, à des augmentations de salaire au profit du versement de primes non soumises à cotisations sociales.

 

Quand le projet gouvernemental permet de débloquer pour les salariés les sommes relatives à la participation, il ne s'agit en aucun cas d'une augmentation de salaire ! Il s'agit simplement de permettre à des salariés de recevoir une somme épargnée dans l'entreprise qui leur reviendra de toute façon. En plus, le déblocage anticipé de cette épargne (souvent de précaution) pour les salariés les plus modestes sera soumis à l'impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS. 

 

Quand le texte prévoit qu'à compter de 2010 la hausse du SMIC interviendra le 1er janvier au lieu du 1er juillet, une telle mesure est évidemment sans effet sur le niveau actuel du SMIC et n'implique aucune augmentation dans l'immédiat !

 

Quand, enfin, le Projet de loi prévoit qu'à compter de 2009, les entreprises de plus de 50 salariés devront restituer 10% des allégements de cotisations sociales accordés l'année précédente si elles n'ont pas engagé de négociations salariales, là encore, aucun effet sur les salaires n'en découlera !

 

Et l'ouverture – et non la conclusion – de négociations salariales suffira à éviter la restitution par les entreprises et ne garantira pas la hausse des salaires !

 

Sur tous ces points, les députés socialistes feront des propositions visant à rendre dissuasive l’utilisation abusive des emplois à temps partiel subi, pour garantir la revalorisation du SMIC et garantir le pouvoir d'achat des salariés. 

 

Lors du débat, nous offrirons au Gouvernement une nouvelle fois la possibilité d'adopter des mesures en faveur de tous, en faveur de l'amélioration de leur quotidien. Mais saura-t-il répondre favorablement aux urgences des Français ?

 

 

 

 

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22 septembre 2008 1 22 /09 /septembre /2008 08:06

Cette semaine, le Parlement est convoqué en session extraordinaire : en effet, le Gouvernement a l'intention de soumettre un si grand nombre de textes à l'examen du Parlement qu'il lui a demandé de siéger en séance publique une semaine plus tôt que la date prévue à cet effet, le premier mardi du mois d'octobre.

 

Dès cet après-midi, nous sommes de surcroît appelés à nous prononcer par un vote solennel sur la présence militaire française en Afghanistan. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à travers ce blog sur cette question difficile (cf. article du 21 août dernier).

 

A la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, le Président de la République et le Premier Ministre d'alors, Jacques Chirac et Lionel Jospin, ont engagé des troupes militaires françaises en Afghanistan sous l'égide de l'O.N.U. Mais la situation de 2008 n'est plus celle de 2001.

 

Autant en 2001, il s'agissait d'affirmer notre solidarité avec les Etats-Unis, de les soutenir dans leur droit à la légitime défense ; il s'agissait aussi de démanteler les bases d'Al Qaïda, de contribuer à l'installation d'un régime démocratique à Kaboul et de reconstruire un pays dévasté.

 

Aujourd'hui au contraire, après 7 années de guerre – oui, c'est bien la guerre en Afghanistan ! – la situation s'est fortement dégradée : gouvernement afghan très fragile, corruption, domination des seigneurs de guerre, culture du pavot et trafic d'opium, talibans conquérant chaque jour un peu plus le territoire afghan jusqu'à se rapprocher de Kaboul ! Sans compter que les forces alliées sont entre-temps passées sous commandement de l'OTAN et que les troupes américaines continuent de mener leurs propres opérations, ce qui n'est pas sans causer de graves difficultés de cohérence et de missions.

 

Certes, il n'est pas question d'un retrait immédiat. En revanche, à terme, la question se pose. Pour répondre aux graves tensions que connaît ce pays, pour construire un avenir pérenne et pacifié à ce peuple, il nous faut repenser la politique conduite en Afghanistan, et plus largement au Proche Orient.

 

Les prochains mois peuvent nous le permettre : l'élection prochaine d'un nouveau président aux Etats-Unis et les élections présidentielles (2009) et législatives en Afghanistan (2010) sont autant d'occasions à saisir. Par ailleurs, la lutte contre le terrorisme ne peut être militaire et locale. Elle est nécessairement globale et multiforme. L'intervention militaire des Etats-Unis en Irak amplifiant le terrorisme en est la preuve.

 

Par ailleurs, il nous faut rompre avec cette idée que les puissances occidentales pourraient occuper sur le long terme les pays du Moyen Orient. Aujourd'hui, plus que jamais, nous devons oeuvrer avec l'ensemble des Etats de cette région, qui sont autant de partenaires et d'acteurs pour trouver une stabilisation.

 

Quant aux populations afghanes elles-mêmes, quel avenir leur offririons-nous si les troupes militaires devenaient – ce qui se dessine déjà ! – une force d'occupation ? Enfin, il nous faut nous garder d'une politique militaire française qui ne serait qu'un suivisme aveugle d'une politique étrangère américaine du tout militaire.

 

Aussi, pour restaurer une situation viable et pérenne en Afghanistan, plusieurs pistes complémentaires s'imposent : redéfinir les missions et les moyens militaires ; veiller à préserver les populations civiles des combats ; rééquilibrer l'aide civile et le militaire ; aider davantage les autorités afghanes à s'affirmer dans la conduite des affaires du pays ; être plus exigeants à l'égard des autorités afghanes en matière de lutte contre la corruption ou la drogue ; faciliter le consensus national entre les Afghans ; aider au dialogue entre les Etats de la région et inciter le Pakistan à ne plus soutenir les talibans.   

 

En 2008, loin de l'exemple de 2001, le président Sarkozy n'est pas parvenu à créer les conditions d'un consensus national. La cause réunit sans doute Gauche et Droite : vaincre le terrorisme et ceux qui le soutiennent. Les moyens d’y parvenir cependant nous séparent.

 

Le président a mis le pays dans un engrenage dangereux. « Jusqu'où allons-nous aller dans la logique de guerre? » s'interroge à juste titre notre Président de groupe. A cela s'ajoutent certains propos malencontreusement provocants. Pour le député socialiste que je suis, c'est précisément pour pouvoir protéger nos soldats qu'est indispensable un changement de la mission que leur confie la Nation.

 

Le Président et son gouvernement n’ont tiré aucune leçon des échecs en Afghanistan ; voilà pourquoi il ne me paraît pas possible, comme mes collègues du groupe socialiste, d’octroyer un blanc seing illimité tel qu'il est demandé cet après-midi. J'ai donc voté non. Non à l'enlisement.

 

Dans ce moment de particulière gravité, je n'ai pas voté contre la poursuite de l’engagement de la France en Afghanistan. J'ai voté contre une conception politique et militaire qui nous conduit dans une impasse et qui, je le crains, risque bien d'occasionner encore des pertes chez nos jeunes militaires. 

 

 

 

 

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17 septembre 2008 3 17 /09 /septembre /2008 14:38

J’étais intervenu le 14 mai dernier auprès de Jean-Paul Bailly, Président du groupe La Poste, pour relayer une demande du cercle des collectionneurs des arts de Roubaix en faveur de la création d’un timbre à l’effigie du célèbre musée de Roubaix La Piscine.

 

Je suis député de Roubaix et il va de soi que cette proposition m’avait enthousiasmé ! D’autant que La Poste met régulièrement à l’honneur des villes françaises et que Roubaix, la deuxième ville du Nord, n’a pas encore obtenu cette faveur pour elle-même (elle l’avait obtenu pour le 100e Paris-Roubaix et pour une série consacrée aux héros de la Résistance).

 

Dans le courrier envoyé au président Bailly, que je connais bien, j’avais insisté sur la qualité du patrimoine roubaisien, notamment du mondialement connu musée d’art et d’industrie André-Diligent, ouvert en 2001, également appelé La Piscine. En effet, le lieu n’est autre qu’une ancienne piscine municipale art déco bâtie entre 1927 et 1932 dans le but de mettre en place, à l’époque, un service sportif et hygiéniste de grande qualité.

 

Vraiment, ce musée, à l’image de Roubaix, de sa population et de son histoire, vaut vraiment d’être connu… avec l’aide de La Poste. Ce serait aussi une façon de faire écho à la mutation formidable accomplie par Roubaix ces dix dernières années pour se sortir d’une douloureuse crise industrielle. Son sursaut, son redéveloppement économique, son renouvellement urbain sont souvent un exemple !

 

Ce matin, au courrier, j’ai reçu une excellente nouvelle. Par lettre en date du 12 septembre, le président Bailly me répond que « suite à l’avis exprimé par la commission des programmes philatéliques, l’émission de ce timbre a été inscrite dans la première partie du programme de l’année 2010 ».

 

La Ville de Roubaix et le musée La Piscine auront donc leur timbre… et c’est justice !

 

Je suis pour ma part ravi d’avoir porté ce dossier à son terme avec succès.

 

 

 

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16 septembre 2008 2 16 /09 /septembre /2008 13:42
Voici la réponse obtenue à l'une des questions écrites qu'en ma qualité de parlementaire j'ai posée :

- à Madame la Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales sur le nouveau système d'immatriculation des véhicules qui entrera en application le 1er janvier 2009. Dans ses grandes lignes, le projet prévoit que les opérations d'immatriculation seront possibles partout en France, quelle que soit l'adresse du demandeur, auprès des préfectures et, nouveauté, auprès de professionnels habilités et agréés ; les immatriculations seront désormais attachées au véhicule et non plus au domicile ; la nouvelle carte grise sera adressée par voie postale sous pli sécurisé au domicile et, dans l'attente, une carte grise provisoire avec le numéro déjà définitif est délivrée. Lire la suite (J.O. du 8 juillet 2008). Réponse parue au J.O. le 16 septembre 2008



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10 septembre 2008 3 10 /09 /septembre /2008 07:37

Avec Jean PEYRELEVADE, ancien président du Crédit Lyonnais, nous auditionnons un des grands acteurs de ce litige qui défraie la chronique judiciaire et politique depuis 15 ans maintenant.

 

Cet homme-là, que j'ai connu directeur-adjoint du cabinet de Pierre Mauroy à Matignon, j'ai eu à travailler avec lui, lorsque jeune cadre de la Banque de France détaché au Commissariat au Plan, j'ai été rapporteur pour la préparation du Xe Plan, et qu'il était Président de l'UAP. J'ai été sa plume à cette époque. C'est un homme honnête, intègre, sérieux et responsable.

 

Alors je comprends son irritation et ressent son amertume quand d'entrée, il s'insurge contre la sentence des arbitres, qu'il estime être une « sentence mensongère », « par incompétence », « par mauvaise foi », dit-il. Il le dit : « Les arbitres habillent la vérité ».

 

Bigre, l'attaque est rude. C'est que Jean Peyrelevade le dit sans ambages : alors qu'il est l’un des principaux acteurs de ce dossier, que les arbitres sont sensés dire le droit, eh bien, « il n'a jamais été entendu » par eux, son « témoignage n'a jamais été sollicité »!

 

Un malaise s'installe dans la Commission. Jamais nous n'avons eu collectivement, devant une telle affirmation, le sentiment que le montage qui a abouti à la sentence arbitrale ressemble décidément beaucoup à un arrangement destiné à satisfaire les intérêts de Bernard Tapie !

 

Toute la suite de l'audition, longue et précise, sera ensuite consacrée à l'analyse des faits de la période 1993-1995 (que la Droite veut évoquer longuement dans ses questions… ce qui évite qu'on parle d'aujourd'hui, et de cette incroyable procédure d'arbitrage !). Mais c'est quand même intéressant d'entendre J. PEYRELEVADE souligner :

 

·        qu'à son arrivée à la présidence du Crédit Lyonnais, en novembre 1993, le groupe
B. Tapie était en cessation de paiement (il avait une grosse échéance qu'il était incapable de rembourser) ;

 

·        que les entreprises industrielles de ce groupe étaient alors dans un état catastrophique (- 250 millions de francs de pertes annuelles) et avaient 2 milliards de francs d'endettement.

 

Et il complète combien il est curieux de voir B. Tapie, responsable de la chute d'Adidas, vouloir ensuite participer à la plus-value que réalise le Crédit Lyonnais lors de la vente d'Adidas à Robert-Louis Dreyfus !

 

C'est bien le cœur de ce procès à retentissement : auteur de la déconfiture de son groupe, B. Tapie veut sa part sur les bénéfices réalisés ensuite par le Crédit Lyonnais sur la vente d'Adidas ! La Justice a eu à faire sa conviction tout au long de ces quinze années passées… jusqu'à cette sentence arbitrale sensée clore le dossier en offrant ces centaines de millions d'euros (même plus des francs… car les intérêts sont passés par là !) à Bernard Tapie.

 

Et si Jean PEYRELEVADE avait raison?

 

Alors comme lui, comme il le dit en concluant son propos, je ne peux que ressentir « l'extrême douleur de citoyen qui saigne quand je vois ce qui se passe à ce moment ».

 

Et ce n'est pas l'audition de Bernard TAPIE, que nous avons eue cet après-midi, où nous aurons assisté à des démentis brouillons, confus, imprécis sur les dates ou sur les chiffres, faits par un réel comédien qui est venu pour faire son théâtre, moins pour nous commissaires (les vrais, ceux de la commission des finances) que pour les caméras des médias… qui oublieront que celui dont elles diffusent les images n'est pas le commissaire Valence, mais quelqu'un qui par une décision d'Etat outrageusement avantageuse… va se voir verser 400 millions € par les contribuables français !

 

Ce théâtre-là n'était pas digne de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

 

Voilà pourquoi je pense qu'il nous faut, au nom de la démocratie, être plus précis, aller plus loin, mener des investigations sous serment ! La démocratie l'exige. Nous devons savoir, le peuple français doit savoir la vérité. Aussi, oui, avec bien d 'autres commissaires socialistes de la commission, je n'ai pas de doute : il faudrait créer une commission d'enquête !

 

 

 

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10 septembre 2008 3 10 /09 /septembre /2008 07:30

Ce mercredi, journée lourde pour notre Commission des Finances, puisque nous auditionnerons ce matin Jean Peyrelevade, ancien Président du Crédit Lyonnais, et Bernard Tapie lui-même cet après-midi.

 

Mais très tôt, avant ces grands rendez-vous, nous commençons par écouter M. Thomas CLAY, juriste, professeur d'université, et spécialiste du droit de l'arbitrage. Celui-ci nous livrera un réquisitoire sans appel pour dénoncer la procédure qui a été suivie.

 

Pour lui, ce qui a été fait est une « représentation infidèle de la justice » et il ne faut pas confondre l'arbitrage et cet arbitrage-là ! Cette sentence « interpelle », et « ne fait pas du bien à la place de Paris », pourtant jusqu'à présent réputée au niveau international, comme capitale mondiale de l'arbitrage.

Pour Thomas Clay, la procédure qu'a suivie le Gouvernement français est « inadaptée » : d'une part parce qu'elle intervient au cours d'une procédure judiciaire (et alors même que la Chambre plénière – ce qui n'est pas rien ! – de la Cour de Cassation s'était prononcée !) ; d'autre part parce qu'on ne recourt pas à l'arbitrage quand il est question d'argent public. Et il précise ainsi, de son point de vue de juriste, pourquoi cet arbitrage est « inadapté » :

   

Ø      le « compromis d'arbitrage » (c'est-à-dire le texte qui lance la procédure !) encadre, enserre le pouvoir des arbitres : les montants des indemnités, les plafonds sont indiqués aux arbitres… avant même qu'ils n'aient à se prononcer. Ils ne sont donc pas libres ! Ce document, estime-t-il, ressemble beaucoup à un « contrat de transaction »…

 

Ø      ce qui est extraordinaire, c'est que « la sentence arbitrale épouse le compromis ! » Les chiffres des indemnités accordés… sont quasiment ceux qui figurent dans le compromis d'arbitrage : pour le « préjudice moral », B. Tapie demandait 50 millions €… Le tribunal arbitral lui en accorde 45 !

   

Ø      pour décider cela, chacun des trois arbitres a perçu un montant d'honoraires de…
300 000 € ! On est loin, d'après Th. CLAY, d'un calcul d'honoraires qui tienne compte des critères classiques (montant du litige, complexité, durée de l'affaire, notoriété des
arbitres)…

 

Ø      quant au montant des frais annexes, à savoir 100 000 € en plus, il paraît tout aussi lourd…

 

Ø      enfin, le propre d'un arbitrage, c'est sa confidentialité. Sur celui-là, cela n'a d'évidence pas été respecté.

 

Cette audition est d'évidence à charge pour la procédure que le Gouvernement a choisi de suivre. Analysant ensuite les recours possibles encore aujourd'hui contre cette sentence arbitrale, le professeur CLAY pose avec insistance la question : « La volonté d'en finir avec le dossier devait-elle se faire à n'importe quel prix ? »

 

Je crois que c'est en effet la question que tous les Français devraient se poser. Pour moi, ma conviction est faite : il y a une lourde responsabilité politique de ceux (celui ?) qui ont (qui a ?) décidé de solder ce dossier… en offrant 400 millions € à B. Tapie !

 

Et je me pose une autre question, à laquelle je n'ai pas la réponse : pourquoi ? Pourquoi avoir lâché cela ?

 

En termes policiers, on dirait : quel est le mobile ?

 

Notre démocratie France ferait bien de le chercher…

 

 

 

 

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9 septembre 2008 2 09 /09 /septembre /2008 15:44
Voici les réponses obtenues à deux questions écrites qu'en ma qualité de parlementaire j'ai posées :

- à Monsieur le Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité sur l'avenir du réseau des caisses d'allocations familiales. Lire la suite (J.O. du 25 décembre 2007). Réponse parue au J.O. le 9 septembre 2008

- à Madame la Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur le crédit d'impôt mobilité professionnelle instauré par la loi de finance 2006 et destiné aux demandeurs d'emploi. Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, plusieurs conditions étaient à remplir: être demandeur d'emploi, déménager à plus de 200 km et reprendre une activité pour une durée d'au moins 6 mois. Cependant, la condition d'être demandeur d'emploi était en fait plus restrictive qu'annoncée, puisqu'il fallait l'être depuis 12 mois. Lire la suite (J.O. du 15 juillet 2008). Réponse parue au J.O. le 9 septembre 2008 


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3 septembre 2008 3 03 /09 /septembre /2008 07:23

Après l'audition, ce matin, de notre collègue De COURSON, la Commission des Finances a entendu successivement les anciens et actuels présidents, d'une part du CDR (Consortium de Réalisation), d'autre part de l'EPFR (Etablissement Public de Financement et de Réalisation).

 

De toutes ces auditions, dont les compte-rendus sont disponibles auprès des services de la commission, je retiens particulièrement celle de M. Jean-Pierre AUBERT, ancien Président du CDR, qui a rappelé des choses intéressantes :

 

·        qu'en 2002 l'idée d'une médiation avait été évoquée mais que le ministre des Finances de l'époque, Francis MER, avait « préféré que la justice suive son cours » ;

 

·        que le nouveau ministre de l'Economie en 2004 (Nicolas SARKOZY me semble-t-il !) a lancé une médiation, conduite par M. Burgelin, de la Cour de Cassation, proposition acceptée par les 2 parties. Mais au vu de son résultat les liquidateurs de – et avec – M. TAPIE l'ont rejetée !

 

Il a par ailleurs affirmé sa confiance dans les décisions de la Justice à venir pour les intérêts de l'Etat. Il note avec insistance que « la défense des finances publiques exigeait une cassation » ; et suite à celle-ci, reprenant le compte-rendu du conseil d'administration du 13 décembre 2006, il affirme que « le CDR pouvait attendre avec confiance la décision de la Cour d'Appel ».

 

Pour lui, c'est clair, l'Etat ne risquait pas grand chose. La preuve, dit-il, avec malignité – et pertinence : « Pourquoi est-ce que ce sont les liquidateurs de B. Tapie qui ont demandé l'arbitrage ? ».

 

Poser la question, c'est y répondre… Pour lui, pas de doute, l'arbitrage, c'était aller à l'avantage de B. Tapie. Et donc – suivez mon regard – décider de recourir à l'arbitrage, puis renoncer à engager (en plein cœur de l'été 2008 !) un recours en annulation contre la sentence arbitrale, c'était pour le Gouvernement français prendre deux décisions favorables aux intérêts de B.Tapie !

 

Ce haut fonctionnaire ne dit évidemment pas les choses aussi clairement mais chacun comprend ainsi ce qu'il a voulu dire. Alors on revient à la question de fond : pourquoi, oui pourquoi, le Gouvernement français a-t-il décidé de favoriser aussi outrageusement les intérêts de B. Tapie… au détriment de ceux des contribuables français ?

 

 

 

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3 septembre 2008 3 03 /09 /septembre /2008 07:19

Ce matin, la Commission des Finances commence une série d'auditions destinée à faire le point sur la décision d'arbitrage qui a permis d'accorder à Bernard Tapie plusieurs centaines de millions d'indemnités dans le contentieux qui l'oppose, depuis 15 ans maintenant, au Crédit Lyonnais.

 

En tant que citoyen, cette décision, tombée au cœur de l'été, me choque compte tenu des chiffres en cause mais aussi des doutes qui s'expriment sur l'impartialité de l'Etat, et notamment sur le copinage dont pourrait avoir bénéficié B. Tapie dans cette décision qui lui est, étrangement, extrêmement favorable ! Mais en tant que député, comme mes collègues de la commission des finances, je n'ai qu'une obsession : savoir si le choix du Gouvernement de recourir à un arbitrage était légal, et si les intérêts de l'Etat et des contribuables n'ont pas été lésés dans cette affaire.

 

Nous avons conduit ce mercredi 3 septembre plusieurs auditions (10 heures quasiment non-stop aujourd'hui). Je reviens d'abord sur celle de mon collègue Charles de Courson (Nouveau Centre).

 

Ch. de Courson représente l'Assemblée nationale au conseil d'administration de l'EPFR, établissement public responsable de la surveillance du CDR, organisme en charge de la gestion du passif du Crédit Lyonnais. A la demande de la Commission des Finances, il a rédigé un rapport d'information. Il nous le présente, répondant à certaines questions.

 

Fallait-il recourir à l'arbitrage ?

 

Depuis le 30 novembre 1994, date de la mise en redressement judiciaire de toutes les sociétés du groupe Bernard Tapie, bon nombre de décisions de justice ont été rendues. En 2004, à la demande des mandataires liquidateurs, une médiation avait été conduite par M. Jean-François Burgelin (ancien procureur général à la cour de cassation), ordonnée par la Cour d'Appel de Paris le 12 novembre 2004, et avait proposé une transaction sur la base de 140 millions €. Bernard Tapie a refusé ce montant.

 

Par un arrêt le 30 septembre 2005, la Cour d'Appel de Paris a condamné le CDR à payer aux mandataires liquidateurs de B. Tapie une indemnité de 135 M€. On est donc toujours sur les mêmes ordres de grandeur…

 

Or, réunie en assemblée plénière le 9 octobre 2006, la Cour de Cassation a cassé cette décision, estimant que « la responsabilité contractuelle du Crédit Lyonnais ne peut être engagée au titre de manquements dans l'exécution d'un mandat dont elle n'était pas partie ». Et donc l'Etat ne devait plus rien ! Alors pourquoi le Gouvernement a-t-il décidé de recourir à l'arbitrage en 2008 ?

 

C'est le cœur du débat politique !

 

Or, Ch. de Courson, dans son rapport, est très clair. Il écrit que le recours à l'arbitrage est « d'une légalité douteuse » (en vertu du statut légal de l'EPFR, et du principe constitutionnel selon lequel l'interdiction pour une personne publique de conclure un compromis d'arbitrage a valeur législative, ce qui suppose donc une loi pour engager la procédure… loi qui n'existe pas !). Et notre collègue d'estimer qu'il y a eu là « un détournement du Droit », et de souligner « le caractère illégal du recours à l'arbitrage ».

 

Le recours à l'arbitrage n'était pas utile pour l'intérêt de l'Etat.

 

En effet, comme l'écrit mon collègue, il n'est pas compréhensible « de recourir à l'arbitrage après cassation et renvoi devant une cour d'appel ; il semblerait même que ce soit un cas unique ». Et d'ajouter : « Pourquoi aller demander à des arbitres d'aller dire le Droit que vient de dire la Cour de Cassation et que s'apprêtent à dire à leur tour les juges de renvoi saisis après cassation ? ».

 

Nous sommes en effet, du point de vue de l'Etat, dans une situation paradoxale : il y a un processus juridique engagé dans lequel, depuis l'arrêt de la Cour de Cassation d'octobre 2006, l'Etat (via CDR Créances et le Crédit Lyonnais) se voit non condamné… et voilà l'Etat qui s'engage dans un arbitrage (qui lui fera payer plus de deux fois plus qu'il ne lui a jamais été réclamé !).

 

Incompréhensible !

 

« La victoire devant la Cour de Cassation justifiait de poursuivre la procédure », écrit de Courson. C'est ce que je pense aussi …

 

Derrière cet arbitrage, il y a une curieuse décision de l'Etat !

 

C'est en effet le Gouvernement qui a fait ce choix qui est si coûteux pour les finances publiques !

 

D'abord notons que, alors que la justice le blanchit, l'Etat décide de recourir à une procédure d'arbitrage ! Ainsi lors du Conseil d'Administration de l'EPFR du 10 octobre 2007, « les trois administrateurs représentant l'Etat ont indiqué avoir reçu instruction ministérielle de se prononcer en faveur de la proposition » de recours à l'arbitrage.

 

C'est bien sur instruction expresse du Ministre (cinq mois à peine après l'élection de N. Sarkozy !) qu'on engage cet arbitrage !

 

Et de surcroît, après que la sentence arbitrale du 7 juillet 2008 soit tombée, financièrement très lourde pour l'Etat, voilà que l'Etat… renonce à tout recours ! Là encore, lors du C.A. de l'EPFR du 28 juillet qui suit la sentence, les représentants de l'Etat disent avoir « reçu instruction du Ministère des Finances de voter en défaveur d'un recours en annulation » !

 

Comme quoi, c'est clair : la décision, tant sur l'opportunité que sur les montants de l'arrangement avec B. Tapie est politique, et donc de responsabilité politique (par décision de la Ministre de l'Economie… mais a-t-elle eu, elle, d'autres instructions ?).

 

Au total, pour B. Tapie, c'est un chèque (net) de 130 à 140 Millions € !

 

Le tribunal arbitral, dans sa sentence, condamne le CDR à verser 240 Millions € (hors intérêts) à GBT (Groupe Bernard Tapie), actualisés aux taux d'intérêt légal depuis le 30 novembre 1994 mandataires-liquidateurs de (soit de 100 à 110 Millions € supplémentaires !), et octroie une indemnisation à Bernard Tapie de 45 Millions € pour « préjudice moral » !

 

Ce qui signifie qu'au final, Ch. de Courson calcule qu'après déduction des dettes en cours de B. Tapie, du désintéressement de divers créanciers, du paiement des impôts (heureusement B. Tapie va bénéficier, pour ses impôts sur le revenu, du bouclier fiscal !), ce sont de 130 à 140 Millions € que B. Tapie va percevoir (ce que conteste l'intéressé).

 

A 65 ans, cela permet de voir venir…

 

A cette somme, devrait s'ajouter pour B. Tapie le retour en sa pleine possession de l'hôtel particulier de Cavoye (situé rue des Saints-Pères à Paris), estimé entre 25 et 30 millions €, puisque la créance hypothécaire qui le frappait tombe en cas de remboursement des dettes (!).
Un immeuble que l'intéressé a continué d'occuper sans loyers (et sans acquitter lui-même d'impôts locaux depuis 1994 !).

 

Ces chiffres donnent le tournis : ils sont sans commune mesure avec ceux qui ont pu être retenus dans des décisions judiciaires où la responsabilité de l'Etat a pu être mise en cause !

 

Tout cela va coûter plus de 400 millions d'€ à l'Etat ! Alors pourquoi le Gouvernement
a-t-il donné son accord à cela ? Oui, pourquoi ? C'est là qu'à mon sens, il y a bien UNE AFFAIRE TAPIE... et c'est UNE AFFAIRE D'ETAT.

 

 

 

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