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  • : Blog de dominique Baert
  • : Dominique Baert est maire de Wattrelos (Nord)
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9 juillet 2008 3 09 /07 /juillet /2008 09:40

C’est la liberté dans la maison du peuple ! Un beau symbole en tout cas.

 

Elle est là, devant moi, devant nous, avec ses enfants, avec sa mère, aux côtés du Président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer. Nous sommes nombreux à ses côtés. Elle respire la vie, l’espérance. Elle a le sourire, elle parle en responsable, elle a un charisme extraordinaire, elle a les nerfs, la sensibilité à fleur de peau.

 

Les mots du président de l’Assemblée sont chauds, chaleureux, simples, et républicains. Il parle pour nous tous. Je me retrouve bien dans ces mots où il décrit la force de l’espérance de chaque député, de notre Assemblée, symbole de la liberté.

 

Très vite, ELLE parle. Ses mots sont simples, ils viennent du cœur, ils décrivent un ressenti, un vécu. L’émotion est forte dans la salle, elle se lit sur les visages, elle se sent dans l’atmosphère. Je la ressens partout autour de moi. Je la sens aussi au fond de moi. Pourquoi le nier ?

 

La France a pensé à Ingrid Betancourt tout au long de ces six ans. Personne n’a oublié son visage, ses photos, beaucoup ont espéré, ces six années durant, sa libération.

 

Alors, oui, c’est troublant de voir cette femme. Jolie, oui, mais qui porte tout ce combat, tous ces symboles. Elle est une force. Elle est cet après-midi une femme.

 

Elle rappelle qu’elle avait fait ses études à Sciences Po Paris (à quelques centaines de mètres de l’Assemblée !) : « Mes racines, ma façon de penser, je les ai apprises parmi vous. Quand j’étais en captivité, je pensais souvent à la France ! J’écoutais toutes ces nouvelles de France, de tous ces comités qui se sont mobilisés pour moi. »

 

Et Ingrid Betancourt de préciser : «  C’était le reflet de ce pays que j’adore, fait de liberté, d’égalité et de fraternité. Dans la jungle, je n’ai pas eu de liberté, je n’ai pas eu de fraternité, j’ai encore moins eu d’égalité . »

 

Avec la voix qui tremble un peu, elle ajoute : « Dans les terribles nuits de cette forêt amazonienne, j’avais la lumière de la France comme un phare qui me guidait vers la vie… »

 

Ici à Wattrelos, sa photo était affichée en grand dans le hall de l’Hôtel de ville depuis des mois, et des centaines de Wattrelosiens ont signé le cahier de soutien. Je l’adresserai dans les jours qui viennent à Ingrid Betancourt. Merci à tous ceux qui ont signé…

 

Cet après midi, devant elle, je portais un peu d’espoir de chacun des signataires et de ceux qui, dans nos villes, ont rêvé sa libération. C’est fait, et c’est un moment heureux.

 

 

 

 

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8 juillet 2008 2 08 /07 /juillet /2008 14:04
Voici la réponse obtenue à l'une des questions écrites qu'en ma qualité de parlementaire j'ai posée :

- à Madame la Secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le risque de conséquences négatives du plan banlieues sur les missions locales, notamment dans le Nord - Pas-de-Calais. Dans cette région, l'annonce de ce plan avait suscité un espoir de réponses supplémentaires pour la jeunesse. 100 000 jeunes sont, ici, accompagnés par le réseau des missions locales, dont plus de 22 000 issus des quartiers ZUS. Lire la suite (J.O. du 6 mai 2008). Réponse parue au J.O. le 8 juillet 2008



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8 juillet 2008 2 08 /07 /juillet /2008 09:36

Cet après-midi, à l'Assemblée, nous avions à nous prononcer sur le projet de loi relatif à la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail.

 

Pour moi, député socialiste, ce projet de loi est celui de la trahison des partenaires sociaux et de l’émiettement des règles d'organisation du temps de travail. Il est en totale contradiction avec la démocratie sociale que je défends. En effet, alors que les deux principaux syndicats de salariés et le Medef étaient parvenus à un accord, le Gouvernement a décidé de ne pas le respecter, au seul motif qu'il ne correspondait pas à ses objectifs. Curieuse conception de la démocratie sociale quand les partenaires sociaux ont le droit de négocier, mais que le résultat est fixé d'avance par le gouvernement et l'UMP !

 

Et quand, en prime, le Président de la République, devant le conseil national de l'UMP, tente, sous les vivats des dirigeants de l'UMP, d'humilier les syndicats, les Français comprennent que le temps de l'évocation de Blum ou de Jaurès est révolu au profit de relents de revanche sociale !

 

Sur les deux volets du Projet de loi, le Gouvernement et sa majorité n'ont jamais écouté nos propositions, et n'ont eu de cesse que de dénaturer ce que sont la démocratie sociale, les garanties nécessaires en matière de temps de travail…

 

Sur la première partie consacrée à la démocratie sociale, les exemples parlent d'eux mêmes : la Droite a durci les conditions de calcul des effectifs dans les entreprises, ce qui aboutira mécaniquement à moins de délégués du personnel et à moins de comités d'entreprises. De même, une fois encore, elle a repoussé l'accord signé il y a 7 ans (!) dans l'artisanat sur le financement du dialogue social entre toutes les organisations syndicales de salariés et les représentants de 800 000 entreprises artisanales.

 

Sur la seconde partie du texte, le temps de travail, la Droite donne la priorité à l'accord d'entreprise. Le principe de faveur – qui permettait aux salariés de bénéficier des dispositions plus favorables d'un accord de branche – est ainsi abandonné au profit de l'application obligatoire de l'accord d'entreprise, même plus défavorable ! Avec ce projet de loi, on passe directement à une hiérarchie des normes inversées puisque, pour la première fois, c'est la supériorité de l'accord d'entreprise qui est affirmée. La conséquence immédiate de ce bouleversement en sera l’émiettement et l'atomisation des règles d'organisation du temps de travail.

 

Les règles sociales vont ainsi devenir un élément de concurrence entre les entreprises d'une même branche. Que pourront faire les salariés d'une entreprise soumis au chantage d'un alignement par le bas sur un accord accepté dans une entreprise voisine ? Il n'y aura alors guère de négociation possible puisque c'est leur emploi qui sera en cause. Avec ce projet sciemment voulu par la Droite, le dumping social sera au rendez-vous et la négociation d'entreprise risque bien de toujours s'effectuer sous la contrainte d'accords socialement les plus défavorables.

 

Et le Projet de loi va même plus loin, notamment en augmentant considérablement le nombre de salariés soumis au forfait jour et au forfait heure. En ouvrant ce dernier aux salariés « qui disposent d'une autonomie dans l'exercice de leurs fonctions », la Droite a choisi une formule tellement vague que nul ne peut en mesurer les conséquences.

 

Pour le forfait jour, le texte aboutit à passer de 218 jours à 282 jours travaillés et, contrairement à certains commentaires de presse, l'amendement adopté par la droite sur les 235 jours ne constitue pas un plafond puisqu'il pourra toujours être dépassé par un accord d'entreprise.

 

Le repos compensateur lui-même est remis en cause. Ce n’est pourtant pas une mesure d’aménagement du temps de travail, mais de protection de la santé des salariés. Les dispositions relatives au repos compensateur que le Gouvernement et sa majorité ont supprimé remontaient à une loi de 1976 (ce qui n’a donc rien à voir avec les 35 heures !).

 

Ce texte constitue donc surtout un mauvais coup contre la démocratie sociale, les conditions de vie personnelle et familiale des salariés, et contre la protection de la santé des travailleurs.

 

Voilà pourquoi avec mes collègues du groupe socialiste, cet après-midi, j'ai voté résolument contre son adoption.

 

 

 

 

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3 juillet 2008 4 03 /07 /juillet /2008 15:04

Ben ce n'est pas brillant ! C'est la première des nouvelles de l'été, mais reconnaissons-le, ce n'est pas encourageant !

 

Hier, l'OCDE a publié son rapport, Perspectives de l'emploi 2008, qui examine les perspectives de la croissance et de l'emploi dans les 30 pays membres de l'Organisation pour la coordination et le développement économique.

 

Côté croissance, dans la zone OCDE, on est en plein ralentissement : de 2,7 % en 2007, elle tomberait à 1,8 % en 2008 et à 1,7 % en 2009. Turbulences financières, inflation des prix alimentaires et du pétrole sont causes de cette tendance.

 

Aux Etats-Unis, la croissance de 2,1 % en 2007 passera à 1,2 % en 2008 et à 1,1 % en 2009. En France, après 2,1 % en 2007, elle serait de 1,8 % en 2008, et de 1,5 % en 2009 (le Gouvernement français n'a sans doute pas lu le rapport de l'OCDE, car lui prévoit dans son Rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques pour 2009, une croissance pour 2009 comprise entre 1,75 et 2,25 % !).

 

Il y aurait aussi chute de la croissance en Finlande, en Allemagne, en Espagne et au Royaume-Uni !

 

Côté emploi, les perspectives ne sont donc pas brillantes. L'OCDE souligne ainsi que « 33 millions de personnes seront au chômage en 2008 dans la zone de l'OCDE ». La croissance de l'emploi va continuer de se ralentir : + 1,7 % en 2006, + 1,5 % en 2007, + 0,7 % en 2008 et + 0,5 % en 2009.

 

En France, la croissance de l'emploi passerait de + 1,9 % en 2007, à + 1,1 % en 2008 puis à + 0,3 % en 2009 ! Moins d'emplois créés, cela veut dire un chômage qui ne recule pas, voire qui risque de recommencer à augmenter…

 

Mais cela, le Gouvernement ne le dit pas !

 

 

 

 

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2 juillet 2008 3 02 /07 /juillet /2008 10:03

Le Parti socialiste est entré dans la phase préparatoire de son congrès. A partir de la mi-septembre, les motions qui seront soumises au débat et au vote des militants seront présentées. D'ici là, le Parti conduit un autre moment fort, celui où chacun peut exprimer ses idées à travers ce qu'on appelle une contribution (s'agissant d'un débat, je trouve le mot d'ailleurs bien choisi!).

 

Deux types de contributions peuvent être présentées: des contributions générales (il devrait y en avoir une quinzaine) qui ont vocation précisément à couvrir une approche globale (philosophie politique, analyse des situations, propositions de programmes et de mode d'organisation du Parti), et des contributions thématiques, qui portent sur un sujet particulier sur lequel les signataires de la contribution désirent mettre l'accent.

 

C'est pour cela que pour ma part, en tant que Député du Nord, membre du Conseil national, et Délégué national du PS aux institutions financières, j'ai souhaité déposer avec quelques amis une contribution thématique pour porter au débat la nécessaire lutte contre l'exclusion financière.

 

Pour beaucoup de Français, le quotidien, c'est un plan de surendettement, l'interdiction d'avoir un carnet de chèques ou une carte bancaire, c'est l'inscription dans des fichiers pour de longues années, ce sont des sacrifices financiers lourds, si lourds qu'ils ont davantage l'impression de survivre que de vivre ! Ils sont dans une situation financière inextricable, pénible à supporter, qui pèse sur les relations humaines et sociales.

           

Trop de ménages modestes n'ont pour horizon que de douloureux efforts à accomplir, et sont exclus financièrement de la société de consommation. Des revenus, ils ne connaissent que le minimum à vivre. Ils se sentent confinés dans les difficultés, marginalisés, exclus de la société. Ça, je le vis chaque jour comme député de l'agglomération roubaisienne et comme maire...

 

Considérant que l'accès à l'emprunt et aux moyens de paiement est un quasi droit de l'homme dans une société moderne comme la nôtre, une question de dignité humaine, voilà pourquoi, avec mes amis signataires, nous proposons dans cette contribution plusieurs pistes pour contribuer à faire du projet social des socialistes un projet efficace, utile et émancipateur pour tous.

 

 

Pour lire la contribution Combattre la pauvreté, c'est combattre l'exclusion bancaire, cliquez ici.

 

 

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1 juillet 2008 2 01 /07 /juillet /2008 20:35

On le sait, un nouveau système d'immatriculation pour les véhicules entre en application le 1er janvier prochain.

L'immatriculation sera désormais attachée à nos véhicules et non plus à notre domicile, avec délivrance d'une carte grise provisoire dans l'attente que la carte grise définitive nous soit envoyée sous pli sécurisé. Or, ce certificat provisoire va poser problème pour les travailleurs transfrontaliers, ou ceux qui ont des parents de l'autre côté de la frontière... car cette carte grise provisoire ne permet pas de se rendre à l'étranger !

J'ai attiré l'attention du Gouvernement à ce sujet en déposant une question écrite. 

Pour lire le texte de ma question,
cliquer ici.


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1 juillet 2008 2 01 /07 /juillet /2008 14:53
Voici la réponse obtenue à l'une des questions écrites qu'en ma qualité de parlementaire j'ai posée :

- à Madame la Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales sur le devenir des implantations territoriales, notamment dans le Nord - Pas-de-Calais, des compagnies républicaines de sécurité. Lire la suite (J.O. du 22 avril 2008). Réponse parue au J.O. le 1er juillet 2008


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1 juillet 2008 2 01 /07 /juillet /2008 09:29

Placé de fait au cœur de la présidence française, le non des Irlandais au traité simplifié de Lisbonne sonne le glas d'une ratification rapide dont, d'évidence, la Présidence française n'aura pas l'honneur. Sur le fond, ce non peut paraître paradoxal, compte tenu des bénéfices incontestables tirés de l’Union européenne, par l’Irlande, à travers les fonds structurels et une fiscalité avantageuse. L’Irlande a dit non pour la deuxième fois à un référendum traitant de l’Union européenne.

 

Un tel vote s’explique sans doute par une mauvaise campagne du oui, une faible mobilisation de ses tenants et naturellement une campagne efficace du non. Pour autant, la tonalité de cette campagne contre le traité de Lisbonne ne peut être assimilée à celle que nous avons connue lors du non français du 29 mai 2005. En Irlande, il s’agissait d’une campagne à dominante conservatrice qui a séduit un électorat plutôt conservateur et catholique. En France, nous avions plutôt affaire à un non social et sociologique.

 

Il faut éviter, face à cette décision du peuple irlandais, trois solutions, tout aussi négatives :

 

-         il n’est pas question de demander un nouveau vote, contrairement à ce qu’a préconisé un peu rapidement le Président de la commission européenne ;

 

-         la perspective d’une nouvelle renégociation ne semble pas non plus envisageable : l’Union européenne est fatiguée de cet exercice ;

 

-         enfin, il ne peut être question de continuer sans les Irlandais ; il s’agit donc de tenir pleinement compte de l’avis exprimé par une majorité de ce peuple.

 

Pour autant, je suis plutôt enclin à penser qu'il faut poursuivre le processus de ratification, tout en évitant toute tentation de passage en force.

 

Cette nouvelle déconvenue démocratique intervenue en Irlande traduit cependant un divorce évident entre les peuples et la logique communautaire, entre les peuples et les leaders européens. J'en suis convaincu.

 

Il importe donc de relancer au plus vite, au-delà des questions institutionnelles, un grand débat sur l’idéal européen. Et ainsi de surmonter le rejet systématique des peuples – que l'on observe  depuis quelques années –  vis-à-vis d’une Union européenne en grande difficulté. Celle-ci est en effet de plus en plus vécue comme une menace, comme une contrainte, voire comme un risque pour les acquis populaires. Il est donc urgent de refaire de la politique en Europe et pour l’Europe, et de s’évader des questions purement institutionnelles.

 

On voit bien aujourd'hui que la construction politique de l’Union européenne suppose un contenu économique, social et financier largement différent. Au vu des priorités que Nicolas Sarkozy a conféré à  la Présidence française (environnement, immigration, sécurité) je ne suis pas certain que celle-ci va modifier considérablement les choses ! Le contenu de l'agenda de la Présidence française ne répond ni aux attentes majeures des peuples ni aux besoins fondamentaux de l'Europe. Rien qui satisfasse les agriculteurs qui n'y arrivent plus, les pêcheurs étranglés financièrement, les salariés victimes de délocalisations, les citoyens écœurés des injustices fiscales, les entreprises qui voudraient bien s'appuyer sur des politiques de recherche et d'innovation puissantes, les économies qui ont besoin de gros investissements dans les infrastructures de transport... Rien donc de majeur ne peut être attendu qui puisse faire progresser l'Europe sociale, l'Europe de la recherche, l'Europe des citoyens.

 

Il devient urgent de redéfinir clairement le projet européen et de proposer davantage que la paix du continent. Si c'est un objectif nécessaire, il est loin d'être suffisant. L'Union européenne doit disposer d'un budget à la mesure de ses ambitions de cohésion interne et de solidarité internationale. Elle a besoin d'un projet fraternel, humaniste et solidaire. C'est pour ma part ce que j'attends de l'Union européenne.

 

 

 

 

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25 juin 2008 3 25 /06 /juin /2008 15:28

Ce matin, en réunion hebdomadaire des commissaires socialistes de la Commission des Finances, et cet après-midi, en auditionnant Philippe SEGUIN, Premier Président de la Cour des Comptes, le constat est clair : en 2007, dans son exécution budgétaire, le déficit de l'Etat a dérapé, et nettement !

 

Le budget 2007 est celui de la première année d'application du paquet fiscal et des promesses de Nicolas Sarkozy (exonérations des grosses successions, bouclier fiscal, allégement d'ISF, défiscalisation des heures supplémentaires). Le paquet fiscal est le symbole de toutes les erreurs et les injustices, et coûte en 2007 presque un milliard (à terme 15 Mds € par an).

 

Le déficit budgétaire pour 2007 s'élève à 34,7 Mds € dans le projet de loi de règlement présenté par le Gouvernement. Certes, comme le souligne le Gouvernement, il est inférieur de 4,3 Mds € en déficit budgétaire final de 2006 (39 Mds €).

 

Mais ce ne sont là qu'apparence ! Le résultat budgétaire affiché en 2007 est trompeur pour plusieurs raisons :

 

-         une raison technique : il intègre l'incidence de la modification en 2006 du calendrier de versement des pensions des agents de l'Etat (qui avait majoré de 3,3 Mds € les dépenses de 2006 !), et donc l'amélioration visuelle n'est plus que de 1 Md €…

 

-         des recettes exceptionnelles : il contient la recette exceptionnelle du produit de la cession des titres EDF pour 3,7 Mds €. Mais ont également été encaissées en 2007 des recettes qu'est allé chercher l'Etat auprès :

 

o       d'Autoroute de France, à qui il a demandé un dividende de 918 M€ ;

o       d'EDF, à qui il a demandé un acompte exceptionnel de 923 M€ sur les dividendes pour 2008.

 

-         des dépenses différées, non inscrites au budget 2007 : il y a sous-budgétisation manifeste (Cour des comptes) de certaines dépenses lourdes. Il s'agit ainsi :

 

o       du remboursement de la dette de l'Etat vis-à-vis du régime général de Sécurité sociale qui est de 5,1 Mds € au 31 décembre 2006, dont les crédits n'ont pas été inscrits en Loi de Finances ;

o       du remboursement des primes d'épargne logement par l'Etat aux banques pour 2007 (comme je l'ai dénoncé dans mon rapport de Rapporteur spécial de la Commission des Finances), soit 623 M€ qui n'ont pas fait l'objet d'ouvertures de crédits !

 

Si ces 5,7 Mds € avaient été comptabilisés dans les dépenses de l'Etat en 2007, le solde budgétaire aurait été de - 44,1 Mds € ! Comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport annuel, ces dépenses non réglées par insuffisance de crédits ouverts ont été reportées sur l'exercice 2008.

 

Ainsi, l'amélioration du déficit budgétaire de l'Etat mise en avant par le Gouvernement est mensongère. Loin même d'être stable, la situation des finances publiques se dégrade, puisque quand on tient compte des éléments exceptionnels ci-dessus (et je ne peux pas être certain d'être parvenu à tout recenser), il faudrait comparer 35,7 Mds € (situation nette à fin 2006) à 45,9 Mds € (situation nette à fin 2007); soit une aggravation globale latente du déficit du budget général de 10,2 Mds € !

 

 

 

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25 juin 2008 3 25 /06 /juin /2008 15:16

Cet après-midi, en réunion conjointe, la Commission des finances et la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale examinent le rapport d'une mission d'information sur les exonérations de cotisations sociales.

J'écoute attentivement les conclusions de ce rapport, mais sur cette question importante de l'argent que l'Etat consacre à exonérer de cotisations sociales certains revenus, avec mes collègues députés du groupe socialiste, on ne peut pas s’empêcher de faire plusieurs observations sur l'efficacité de ces mesures d'exonération sur l'emploi et les salaires, ainsi que sur la façon dont certains revenus aujourd'hui non soumis à cotisations sociales devraient être mis à contribution.

 

1)      Sur les exonérations de cotisations sociales, notons ainsi qu'elles sont devenues un des éléments centraux de la politique de l'emploi dans notre pays.

 

Pour 2008, le montant prévisionnel des allégements généraux est de 22,7 Mds €. C'est une somme très importante, ce qui justifie la nécessité d’un contrôle de l'efficacité de toutes ces mesures d'exonération!Le coût des allégements généraux sur les bas salaires (issus de la loi Fillon du 17 janvier 2003) n'a cessé de croître. Déconnectée de la durée du travail et calculée à partir du salaire horaire, la réduction générale de cotisations patronales s'est substituée à la ristourne dégressive sur les bas salaires (dite ristourne Juppé) et à l'allègement au titre des 35 heures. Cette réduction dégressive (pour les salaires de 1 à 1,6 fois le SMIC) a représenté une somme de 19,4 Mds € en 2006.

 

Ces exonérations de contributions patronales coûtent de plus en plus cher... mais pour quelles contreparties?Le rapport souligne ainsi à juste titre les conséquences des allégements généraux sur le développement des emplois peu qualifiés! Il serait donc indispensable de redéfinir une conditionnalité aux allégements généraux.

 

Car, comme le souligne le rapport – et c'est préoccupant ! – désormais, les exonérations de cotisations sociales deviennent également un élément de la politique salariale des entreprises.

 

Les socialistes proposent pour leur part que les allégements de cotisations sociales dépendent de la signature effective d’accords sur les salaires dans les entreprises. De cette façon, l'Etat disposera de marges d’action pour inciter les entreprises à parvenir à des accords sur les salaires et les conditions de travail.

 

Le rapport fait également deux propositions dont l’intérêt mérite d’être souligné :

 

-       inciter les entreprises à augmenter les bas salaires, en calculant les allégements par rapport aux minima pratiqués dans les branches professionnelles, et non par rapport au SMIC. Les entreprises des branches où les minima sont inférieurs au SMIC seraient ainsi amenées à s'aligner sur le SMIC. Cette mesure permettrait de pousser les entreprises de moins de 50 salariés (où il n'y a pas d'obligation de négociation) à augmenter les bas salaires. Elle peut avoir un effet positif dans certains secteurs professionnels comme celui de la restauration et du bâtiment.

 

-       décourager le recours au temps partiel, notamment en modulant les cotisations sociales.

 

Il appartient au Gouvernement et à la Majorité de mettre en œuvre rapidement ces dispositifs. Les entreprises et les branches qui maintiendraient durablement des rémunérations inférieures au SMIC, ou qui auraient recours de façon excessive au temps partiel subi, ne doivent pas continuer à bénéficier d’allégements de cotisations sociales.

 

2)      Sur la question des « niches sociales ».

 

De nombreux revenus ne sont toujours pas soumis à cotisations sociales. En 2005, 41 Mds € échappent ainsi à toute forme de contribution sociale.

 

Il en est ainsi des revenus liés à la détention de stock options, ceux issus de la pratique des golden parachutes. Ils doivent être soumis à une forme de contribution sociale plus importante, car il s’agit manifestement de mécanismes construits pour faire échapper des revenus du travail à toute forme normale d’imposition. La somme des revenus concernés s’élève à environ 3 Mds €.

 

La Cour des Comptes a notamment indiqué qu'il s'agissait là d'une niche sociale totalement injustifiée qui devrait, au nom de la solidarité, contribuer à financer les comptes sociaux.

 

Là encore, il appartient au Gouvernement et à sa Majorité de prendre leurs responsabilités dès le débat parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

 

Nous, députés socialistes, défendrons des amendements en ce sens.

 

 

 

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