Ce mardi se tient l’assemblée générale de l’association des sociétés financières (ASF) à laquelle, en tant que vice-président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, je participe évidemment. L’invité d’honneur est Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France.

Dans son discours liminaire, Philippe Dumont, président de l’ASF, évoque une année 2013 décevante : le crédit à la consommation est en baisse (- 1,2 %) pour la troisième année consécutive, et le crédit-bail, mobilier et immobilier, est en recul de 3,5 %, baisse la plus forte depuis 17 ans, ce qui reflète le recul de l’investissement des entreprises !

Il évoque les questions réglementaires qui préoccupent l’ASF en quatre thèmes : les suites de la réforme des établissements de crédit, notamment le refinancement des sociétés de financement ; les spécificités de la profession dans les règles prudentielles ; l’encadrement du shadow banking (pour une égalité réelle de concurrence en Europe) ; la réglementation de la consommation (dénonçant 11 lois en 10 ans !).

Dans sa réponse, Christian Noyer se concentre sur la réforme de statuts de la société de financement, intervenue le 1^er janvier 2014, laquelle permet de faire des opérations de crédit dans les conditions de l’agrément. Il rappelle l’alignement du régime prudentiel pour que ces sociétés soient traitées comme des contreparties bancaires par les établissements de crédit, ainsi que l’adaptation spécifique des régimes de liquidités ou des fonds propres. 102 établissements ont déjà opté pour ce nouveau statut ! Il reconnaît deux problématiques délicates qui subsistent toutefois : l’accès au refinancement (acceptation des créances au collatéral de l’Eurosystème) et l’accès au système de paiements.

Sur la mise en œuvre du paquet réglementaire CRR/CRD4, l’ordonnance du 20 février 2014 a transposé en droit français plusieurs règles de gouvernance, contrôle interne, rémunérations, comités spécialisés, tout cela visant « une gestion saine et prudente des risques ». La directive a consacré le principe de la séparation des fonctions. Sur la liquidité, le texte bâlois a été publié en janvier 2014 et les exigences définitives sont en cours de discussions. Le ratio NSFR, lui, sera publié en janvier 2015. Rassurant son auditoire, le Gouverneur se dit favorable aux dispositions  « qui peuvent favoriser un financement efficace de l’économie ».

S’agissant de la problématique du crédit à la consommation, Christian Noyer partage le sentiment d’une trop fréquente modification des règles, et plaide pour une « stabilité législative et réglementaire aussi longue que possible ». Et par ailleurs, plutôt qu’un fichier positif des crédits (censuré par le conseil constitutionnel), il préférerait la voie de « l’enrichissement des fichiers existants, seule voie d’avenir utile ».

Ce lundi après-midi s’ouvre à l’Assemblée l’examen, d’abord en commission (amendements article 88) puis dans l’hémicycle, du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Il est présenté par Michel Sapin, ministre des finances, et par Christian Eckert, secrétaire d’Etat au budget.

J’interviens parmi les orateurs du groupe socialiste dans la discussion générale qui précède l’examen des amendements.

J’y souligne l’interdépendance des trois déficits (commerce extérieur, comptes publics, emploi) dont a hérité la nouvelle majorité en 2012, véritable défi macroéconomique, et le ressort de politique économique du pacte de responsabilité proposé par le Président de la République, et défendu avec force par le Premier Ministre.

Pour lire mon intervention, cliquer ici.

Ce matin, le Journal Officiel publie la question écrite que j'ai posée à la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge financière de l'assistance des greffiers en chef par les huissiers de justice pour la vérification des comptes de la tutelle des personnes âgées vulnérables.

Pour lire ma question, cliquez ici.

Le J.O. m'apporte également la réponse que j'avais posée au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'élevage, de détention, de vente et d'exposition des fourmis.

Pour relire l'intégralité de ma question et prendre connaissance de la réponse, cliquez ici.

Après une semaine d’examen en séance publique, cet après-midi, nous votons le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines présenté pour le Gouvernement par Christiane Taubira, Garde des Sceaux.

Le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, parle d’un texte à « l’ambition mesurée, aux dispositions modestes, à la vocation tempérée ». Modernisant notre droit pénal, ce texte a un triple objectif : renforcer les droits des victimes ; favoriser l’efficacité de la peine ; et lutter contre la récidive.

Ses principes-clefs sont prévention, sanction, protection et réinsertion.

• Afin de renforcer les droits des victimes, la loi crée des bureaux d’aide aux victimes dans presque tous les tribunaux de grande instance, véritables permanences d’accueil spécialement dédiées aux victimes. A fin 2014, il y aura 160 bureaux d’aide aux victimes. Par ailleurs, le financement des associations d’aide aux victimes est pérennisé et complété via la création d’une amende de 10 % prélevés sur les amendes pénales acquittées par les auteurs de délits ! Le téléphone grand danger pour les femmes victimes de violences conjugales est généralisé sur l’ensemble du territoire.

• Afin de favoriser l’efficacité de la peine, le principe de l’individualisation des peines pénales est réaffirmé. Ainsi, les peines automatiques, à savoir les peines planchers et la révocation des sursis simples, sont supprimées. Il s’agit de permettre aux juges de prononcer des peines pleinement adaptées à l’infraction commise et à son auteur. Jusqu'à présent, les peines planchers se sont montrées inutiles et coûteuses, n’ont pas fait baisser la récidive et sont de moins en moins prononcées par les juridictions : sur trois millions de décisions correctionnelles prononcées ces cinq dernières années, il n’y a eu que 42 000 peines planchers.  Le texte crée une nouvelle peine, la contrainte pénale. Celle-ci, en « milieu ouvert », vise à mieux encadrer le condamné et à le soumettre à un programme de responsabilisation. Tout manquement entraînera la transformation en peine de prison. Elle ne concerne pas les crimes mais les délits, dans un premier temps sanctionnés de cinq ans d’emprisonnement. Cette peine nouvelle ne remplace aucune autre, ne concernera que 25 000 condamnations par an contre 120 000 peines de prison ferme prononcées chaque année et vise la prévention de la récidive.

• Pour lutter contre la récidive, le texte met en place la libération sous contrainte. La situation de tous les condamnés à une peine de cinq ans maximum sera examinée lorsqu’ils auront exécuté les deux tiers de leur peine. Mais il n'y a évidemment pas de sortie systématique. Dans le cadre des états-majors départementaux de sécurité, le texte veille à organiser au mieux le contrôle des personnes qui nécessitent une vigilance particulière.

En première lecture, ce texte aura recueilli 328 voix pour et 231 contre. J'ai évidemment voté oui !

Ce matin, le Journal Officiel publie la question écrite que j'ai posée au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'impérieuse nécessité d'alléger drastiquement les conditions d'accessibilité des jeunes aux « emplois francs ».

Pour lire ma question, cliquez ici.

Le J.O. m'apporte également la réponse que j'avais posée au ministre de l'économie et des finances sur la consolidation des activités sociales pour les personnels des industries électrique et gazière (IEG).

Pour relire l'intégralité de ma question et prendre connaissance de la réponse, cliquez ici.