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  • : Blog de dominique Baert
  • : Dominique Baert est maire de Wattrelos (Nord)
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26 février 2013 2 26 /02 /février /2013 11:38

logo anCe matin paraît au Journal Officiel la question écrite que j'ai posée à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de moduler les autorisations de lâchers de ballons selon les zones géographiques du territoire où ils ont lieu.

 

Il serait en effet nécessaire de réglementer, et pour tout dire d'interdire, ces lâchers de ballons dans les zones littorales. Ainsi, en bord de mer, fussent-ils sympathiques, couronnant des manifestations festives, ceux-ci peuvent avoir des conséquences particulièrement nocives sur l'environnement, et notamment sur la faune maritime.

 

Pour lire la suite de ma question, cliquer ici.


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22 février 2013 5 22 /02 /février /2013 08:00

Face aux inquiétudes exprimées par de nombreux salariés, il est urgent d'agir sur le front de l'emploi, conformément aux engagements du Président de la République. C'est l'ambition de l'accord signé le 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi. 

Le projet de loi Sécurisation de l'emploi qui sera examiné à partir du 2 avril au Parlement est au cœur de l'engagement 35 du Président de la République qui vise à « dissuader » et à  « renchérir le coût » des licenciements boursiers. La réforme de la procédure de licenciement économique contenue dans cet accord modifie profondément les équilibres et pratiques actuelles en matière de licenciement. Elle permet en effet de renforcer de façon substantielle l'encadrement des licenciements abusifs, notamment pour des motifs purement boursiers. Plusieurs garde-fous sont ainsi intégrés dans l'accord : 

  • en interne, les obligations qui pèseront sur les entreprises en termes de transparence et de partage d'information avec les représentants des salariés la placeront immédiatement en porte-à-faux si elle s'engage dans des licenciements sans avoir préalablement apporté des éléments tendant à mettre en évidence les risques qui pèsent sur la sauvegarde de sa compétitivité ;
  • en externe, l'homologation administrative ne pourra être accordée que si l'entreprise fait la démonstration qu'elle a souscrit des engagements et construit un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de qualité, en proportion de ses moyens. Il en va de même pour la procédure d'accord collectif majoritaire sur le PSE, dont on imagine mal les organisations syndicales s'y engageant dans un objectif de licenciement abusif ;
  • enfin, les salariés pourront toujours contester le motif économique comme c'est le cas actuellement. 

L'accord du 11 janvier 2013 porte ainsi sur un champ beaucoup plus vaste que celui des seuls licenciements boursiers, dont la définition pose d'ailleurs de nombreuses difficultés juridiques. 

Si le Gouvernement entend privilégier la traduction des dispositions de l’accord dans son projet de loi (qui devrait être présenté le 5 mars au Conseil des ministres), il n’est pas fermé à des avancées supplémentaires si nécessaire. C’est pourquoi Bruno Le Roux, président du groupe socialiste, républicain et citoyen a proposé au groupe communiste de réunir des députés des deux groupes dans un intergroupe de travail pour les préparer collectivement. Savoir se mobiliser ensemble contre le chômage et pour l’emploi, ça va dans le bon sens et on en a besoin….

 

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19 février 2013 2 19 /02 /février /2013 17:35

Blog-19-fev.-2013.jpgNous y avons passé quelques soirées et nuits la semaine dernière avec les députés de la commission des finances. Cet après-midi, c’est le vote solennel de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Sur 539 votants, 476 exprimés : 315 votes pour et 161 contre. Adoptée donc, et nettement !

 

Ce texte, porté par Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances (photo), va mettre « la France en avance » en Europe, en matière de réforme bancaire, pour reprendre le titre d’un article que je viens d’écrire.

 

C’est un projet de loi prudent car nul ne peut oublier les centaines de milliers d’emplois de nos banques, ni les risques que pourrait représenter une déstabilisation inconsidérée de nos banques françaises, à la fois par rapport à leurs concurrentes et pour le financement de notre économie : un assèchement brutal du crédit aurait immédiatement des conséquences dramatiques sur nos entreprises, déjà secouées par la conjoncture.

 

Mais c’est surtout un projet de loi volontaire, réformiste, qui trace un sillon clair de ce que nous attendons de nos banques françaises : financer utilement l’investissement et l’emploi, et ne pas faire prendre de risques aux dépôts des ménages par des jeux spéculatifs. La nouvelle loi bancaire tire les conséquences de la crise et, loi de régulation, elle traduit la volonté assumée de l’Etat stratège. C’est ainsi qu’elle :

 

Ø sépare, dans les activités des banques, conformément à l’engagement de campagne de François Hollande, les activités utiles au financement de l’économie des activités purement spéculatrices : elle les cantonne dans une filiale spécifique, sans lien de gouvernance avec la banque-mère. La spéculation sur les matières premières ainsi que le trading haute fréquence sont interdits ;


Ø crée une autorité de résolution des crises bancaires, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en lui donnant de nouveaux pouvoirs de gestion des crises bancaires. Les banques devront prévoir leur testament pour qu’en cas de faillite, elles puissent disparaître sans mettre à mal tout le système bancaire. Les actionnaires seront prioritairement mis à contribution ;


Ø étend le rôle du fonds de garantie des dépôts, pour mieux protéger les dépôts des ménages ;


Ø crée le conseil de stabilité financière, autorité macro-prudentielle qui pourra imposer des exigences en fonds propres ou des contraintes relatives à la sécurisation du crédit ;


Ø exige des banques la transparence de leurs relations avec les paradis fiscaux ;


Ø plafonne les frais bancaires pour les consommateurs, à travers la limitation des commissions d’intervention.

 

Alors même qu’avec l’accord européen du 13 décembre 2012, sous l’impulsion de François Hollande et de Pierre Moscovici, la France aura fait faire une avancée considérable à la mise en place d’un superviseur bancaire européen unique, et tandis que la plupart des pays européens se demandent comment se préparer à respecter la future directive issue du rapport Liikanen, avec ce projet de loi, la France est prête, elle, pour ses banques ! En avance…


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19 février 2013 2 19 /02 /février /2013 17:34

logo anCe matin paraît au Journal Officiel la question écrite que j'ai posée au ministre de l'économie et des finances sur les risques de conséquences sociales très négatives du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques), complété par l'arrêté du 24 décembre 2012.

 

En effet, ces textes interdisent désormais à brève échéance aux trésoreries locales du réseau des finances publiques de payer en espèces les chèques du Trésor public de plus de 300 euros. Pour lire la suite de ma question, cliquer ici.

 

Par ailleurs, j'ai également reçu la réponse aux questions que j'avais posées :

  • au ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la perspective d'atteindre la référence du seuil de pauvreté pour le montant de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus en difficultés (pour relire l'intégralité de ma question et découvrir la réponse, cliquer ici) ;
  • au ministre de l'éducation nationale sur la formation en histoire et géographie des lycéens (pour relire l'intégralité de ma question et découvrir la réponse, cliquer ici).


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12 février 2013 2 12 /02 /février /2013 08:32

logo anCe matin paraît au Journal Officiel une question écrite que j'ai posée au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité pour les salariés d'acquérir des droits à congé durant une période d'arrêt maladie (notamment en cas de longue maladie) à l'instar des personnes en arrêt pour maladie professionnelle ou pour accidents du travail.

 

Pour prendre connaissance de ma question, cliquez ici.

 

J'ai également reçu les réponses à deux questions que j'avais posées :


- au ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les documents publicitaires dits attractifs, c'est-à-dire faisant largement miroiter au destinataire un gain conséquent (un chèque de 10 000 euros, une voiture, une croisière, etc.). Pour relire ma question et prendre connaissance de la réponse, cliquez ici.

 

- à la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'incohérence que peut provoquer l'absence de prise en considération par la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) des périodes de chômage pour la validation des droits à retraite. Pour relire ma question et prendre connaissance de la réponse, cliquez ici.


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8 février 2013 5 08 /02 /février /2013 13:00

visite-Delaunay-1.jpgLors de sa visite ce matin du Hameau du bel âge, la ministre Michèle Delaunay, en charge des personnes âgées, a confirmé la subvention accordée par l’Etat, tirée de sa réserve ministérielle pour financer la reconstruction du pavillon Saphir. Cette enveloppe s’élève à 900 000 euros et diminuera d’autant la facture de l’opération estimée à 9 M€ HT. Le Conseil général, représenté par Jacques Marissiaux, vice-président, et Mehdi Massrour, subventionnera au moins à hauteur de 2 M€. Et plus ces subventions seront versées tôt, plus le coût du projet diminuera puisque les frais bancaires de ce partenariat public-privé (PPP) seront moindres. Les tarifs d’hébergement journaliers en sont également directement impactés : plus il y aura de subventions, plus ils baisseront. Le financement, non définitif, s’affinera dans les prochains mois.
 

visite-Delaunay-2.jpg

Depuis 6 ans, je me bats pour cette reconstruction et des promesses ministérielles, j’en ai eues ! Sauf qu’aujourd’hui, c’est du concret ! Et la ministre vient elle-même ici apporter le soutien de l’Etat. C’est dire combien je suis heureux de la voir sortir de la voiture, aux côtés de Daniel Lenoir, directeur général de l’agence régionale de santé. Nos aînés valent bien, et nos personnels aussi, que cette reconstruction aboutisse enfin. Car améliorer les conditions de vie des personnes du nouvel âge, c’est aussi améliorer les conditions de travail des professionnels qui les entourent.

Le nouveau pavillon accueillera toujours 80 aînés, disposera de chambres plus spacieuses, de pièces de vie adaptées aux personnes à mobilité réduite, d’un vaste patio favorisant les circulations, d’un espace de stimulation et de rencontre pour les malades d’Alzheimer ou de pathologies apparentées, d’accueils de jour et temporaire (afin de soulager les aidants).

visite-Delaunay-3.jpg

La moyenne d’âge des locataires est en 2012 de 82 ans, tandis que leur perte d’autonomie s’accroît. Le nouvel âge de Wattrelos doit pouvoir bénéficier d’un équipement adapté à notre époque, à ses besoins. Et l’ancien bâtiment Saphir, sur quatre niveaux, avec des chambres de 15 m2 et des couloirs étroits a fait son temps ! Il faut passer à autre chose ! Tout cela, dans une politique nationale qui va, comme l’a annoncé le Président de la République, davantage se préoccuper de la dépendance. Michèle Delaunay l’a rappelé : la loi d’adaptation de la société au vieillissement, prévue pour fin 2013, envisagera ainsi la création de 6 000 à 8 000 postes par an.

Outre ce nouvel EHPAD, le centre hospitalier de Wattrelos connaîtra d’autres mutations. Là où se dressait le bâtiment des petits ménages devrait s’ériger une structure abritant 30 lits de soins de suite : l’hôpital n’avait pas les fonds pour réaliser les deux équipements. En lançant aujourd’hui la reconstruction de Saphir par un PPP, l’hôpital de Wattrelos préserve sa capacité d’emprunter et donc d’investir en propre. Ce que nous pouvons donc faire en réalisant ces lits SSR (y compris un espace Alzheimer). L’avenir de l’hôpital s’éclaircit… 

visite-Delaunay-4.jpg

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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 16:23

Bon nombre de Français n’accorderont sans doute guère d’importance au prochain conseil européen des 7 et 8 février. Il est pourtant essentiel car il peut avoir des importances cruciales pour notre propre budget français, et donc pour notre vie quotidienne.

 

C’est ce que ce matin le ministre du budget, Jérôme Cahuzac, aux côtés de qui je suis venu prendre un café au club de l’Europe, est venu dire aux responsables économiques qui composent l’auditoire. En effet, on se souvient que le précédent sommet européen en novembre ne fut pas un succès. Dès qu’elle parle budget, l’Europe vit sur un paradoxe :

chacun veut de la solidarité et de la croissance mais personne n’oublie ses intérêts ! Le sommet des 7 et 8 février ira de tensions en compromis. Le budget doit être élaboré pour 7 ans. Pluriannuel, il est proposé en  baisse substantielle par la commission. Herman Van Rompuy a proposé une diminution de 80 Mds €, les Britanniques veulent une baisse de 30 Mds en sus.

 

Le climat est donc tendu, d’autant plus au vu des difficultés des finances publiques de certains pays. Parmi les ressources du budget européen, il y a les droits de douane, la TVA et surtout les contributions des Etats, avec en France le prélèvement sur recettes (en hausse de 700 à 800 M€ !). Et c’est cette augmentation de la contribution qui, à nous Français, pose problème car pour tenir les comptes de l’Etat, toute hausse de la charge pour la France devra être compensée ailleurs ! Dès lors, toute facilité européenne supplémentaire, c’est s’exposer en France à une politique budgétaire plus ardue !

 

Mais ce budget européen finance des politiques structurelles (PAC, fonds structurels) qui sont aussi le fondement de l’Europe !

 

La politique européenne repose sur deux principaux piliers. Celui sur les finances publiques qui a fait l’objet d’un traité a contribué en France à la création du Haut conseil de la stabilité financière, et a induit une norme zéro valeur pour la dépense publique, avec une volonté de respecter la parole de la France pour le retour à l’équilibre des comptes publics.

 

Le second pilier, c’est le pilier bancaire, avec la prise de conscience qu’entre les Etats et les banques il y a un lien fatal : des banques peuvent mettre à terre un Etat (Irlande…). Ce lien ne doit pas être coupé mais sécurisé.

 

A l’articulation de la politique budgétaire et financière, on pourrait mettre la taxe sur les transactions financières, votée en Italie et en France, mais pas encore mise en application, dont le produit pourrait résoudre pourtant des insuffisances de ressources.

 

Sur le budget européen, Jérôme Cahuzac préférerait donc, du point de vue du ministre du budget, que la hausse soit modérée. Car déjà mettre en œuvre le surgel de 2 Mds € aux ministères n’est pas chose facile. Des décisions de jeudi et vendredi dépend donc pour beaucoup l’accentuation ou non de la rigueur budgétaire en France.

 

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4 février 2013 1 04 /02 /février /2013 16:43

On me pardonnera le mot d'esprit mais c'est vrai : le projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe m'aura valu, comme à beaucoup de députés, des séances de nuit très prolongées. Et même toute la journée de dimanche hier jusqu'à très tôt dans la nuit ce matin.

 

Nuits-de-noces.jpgCe  texte, suivi spécifiquement par les députés de la commission des lois, est porté dans l'hémicycle avec talent par Christine Taubira, Garde des Sceaux, mais aussi par Dominique Bertinotti, ministre de la famille, et Alain Vidalies, ministre des relations avec le Parlement (cf. photo).

 

En toute franchise, ce projet de loi n’appartient pas aux dispositions du programme gouvernemental auxquelles je suis le plus attaché, ni auxquelles j’accorde la plus grande priorité. Pourquoi ? Tout simplement parce que si je suis député de la nation, je représente aussi ma population, et force m'est donnée de constater que pas un seul Wattrelosien ne m'a jamais saisi, ni n'est venu me demander cette loi. Mais je n'ignore pas que Wattrelos n'est pas la France et, de fait, bien d’autres collègues y sont en revanche plus sensibles. La réalité à laquelle ce texte se veut une réponse adaptée mérite cependant d’être partagée. Et elle se résume en trois remarques : 

  • Ce projet de loi de reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe s’inscrit dans un mouvement général dans le monde. Onze pays ont ainsi à ce jour légalisé le mariage homosexuel : les Pays-Bas, la Belgique, l’Espagne, le Canada, l’Afrique du Sud, la Norvège, la Suède, le Portugal, l’Islande, l’Argentine, le Danemark, dix états des Etats-Unis et deux entités au Mexique. De même, l’adoption par un couple de même sexe est autorisée dans un certain nombre de pays, y compris là où n'est pas autorisé le mariage des couples de même sexe : Suède, Espagne, Belgique, Grande-Bretagne. Le Parlement européen a par ailleurs réitéré dans une résolution de 2003 sa demande « d’abolir toute forme de discrimination – législative ou de facto – dont sont encore victimes les homosexuels, notamment en matière de droit au mariage et d’adoption d’enfants ».
     
  • La nature et la conception du mariagea significativement changé à travers les décennies et a su évoluer, en accompagnant les mutations de la société. S'il est un contrat, il est aussi une institution: la société est témoin de l'union et il institue des obligations. 
  • Aujourd’hui, il est sans doute temps de dépasser les insuffisances du PACS pour aller vers le mariage pour tous. La loi de 1999 créant le PACS a été une avancée indéniable que nul ne conteste plus désormais, y compris sur les bancs de l’opposition de droite qui l’a maintes fois répété dans nos débats actuels alors qu’elle avait mené à l’époque une bataille parlementaire rude. Pourtant, les sécurisations juridiques que le PACS a constituées pour tous les couples concernés ne répond plus suffisamment à la demande de reconnaissance des couples homosexuels qui souhaitent avoir la liberté de contracter mariage, cadre juridique bien plus protecteur pour la vie du couple.

 

Nuits-de-noces_2.jpgC’est pour ces trois raisons que je le voterai. Sans que je sois un thuriféraire de ce projet de loi, ma conviction raisonnée est simple : ce texte ouvre des droits nouveaux à des personnes qui en étaient jusqu’à présent écartées, sans priver personne des droits dont il disposait antérieurement.

 

C’est le rôle de la loi d’être en adéquation avec la société qu’elle est censée réglementer et réguler. La France, sur ce sujet dont je peux bien comprendre qu’il soit perçu comme délicat, ne fait rien d’autre que rapprocher sa législation de celles d’autres pays européens (dont la pourtant très catholique Espagne). Ce faisant, la France se souvient aussi que dans sa devise républicaine figure le mot égalité !

 

Mais d'ici le vote, le marathon se poursuivra pour faire face aux 5 200 amendements de l'opposition. Encore quelques soirées et nuits…

 

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29 janvier 2013 2 29 /01 /janvier /2013 14:59

Cet après-midi, le ministre de l’intérieur est en visite dans la zone de sécurité prioritaire de Roubaix-Tourcoing-Wattrelos pour s’en faire préciser par le préfet, le procureur et les forces de police les dispositifs opérationnels, mais aussi pour évoquer avec les élus la dimension spécifique de cette ZSP – que j’ai portée dès le début – à savoir les conséquences de notre zone frontalière avec la Belgique.

 

C’est ainsi qu’au commissariat central de Roubaix, avec Pierre Dubois, maire de Roubaix, Richard Olszewski, mon suppléant, et Henri Gadaut, mon premier adjoint chargé de la sécurité, j’accueille Manuel Valls.

 

Manuel-Valls-ZSP_2.jpgLe ministre se fait ainsi présenter par Martin Levrel (qui aura été, dans le temps qui lui était imparti, remarquable pédagogue), commissaire central de Roubaix (cf. photo), comment opérationnellement la ZSP se met en œuvre sur Roubaix et Wattrelos, en sus des compléments que Pierre et moi-même lui apportons en aparté. Le commissaire central présente au ministre ses responsables de pôle, et la capitaine, référente de la ZSP. Manuel tient surtout à saluer les trois policiers qui ont été blessés hier soir en cours d’interpellation lorsqu’un individu, sous l’emprise de l’alcool, a foncé sur leur véhicule lorsqu’ils tentaient de le raisonner. Une femme et deux hommes courageux qui rappellent ainsi, ce que je ne cesse de plaider, combien être policier à Roubaix est une mission difficile et délicate, parfois très dangereuse, et qui justifie qu’on soutienne celles et ceux qui font ce dur boulot !

 

Manuel-Valls-et-le-SIAVIC.jpgNous insisterons auprès du ministre sur les spécificités de notre territoire, nos problèmes bien sûr mais aussi nos partenariats. Richard, infatigable prêcheur, fort opportunément rappelle le rôle essentiel qu’auprès des victimes, joue le SIAVIC (cf. photo).

 


Trois quarts d’heure plus tard, nous nous retrouvons, les trois maires de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos, en présence du maire de Mouscron, en mairie de Tourcoing pour une réunion de travail (cf. photo).

Manuel-Valls-ZSP_3.jpg


J’insiste, pour ma part, sur la spécificité liée à la frontière belge : à Wattrelos, nous avons 13 km de frontière. En matière sécuritaire, elle pose problème au regard des questions de drogue, cambriolages, braquages de petite ou grande délinquance. Pour être plus efficace, je le dis tout net : si la frontière est de fait perméable à la délinquance, il est impératif qu’elle ne soit pas imperméable aux poursuites. Voilà pourquoi je plaide auprès du ministre : 

  • une capacité à poursuivre physiquement (c’est-à-dire que les forces de police puissent intervenir des deux côtés de la frontière) ;
  • une meilleure capacité à poursuivre juridiquement (je profite de la présence de Marie-Claude Martens, procureure du roi) ;
  • une nouvelle réglementation côté belge pour les magasins de nuit qui, à notre frontière, suscitent regroupements et ventes d’alcools facteurs de risques et de troubles. Pour nous, à Wattrelos, c’est une tare majeure !

Alfred Gadenne, bourgmestre de Mouscron, abonde dans mon sens et réclame lui aussi le droit de poursuite et des patrouilles vraiment transfrontalières.

 

Manuel-Valls-ZSP.jpgAttentif, le ministre souligne combien « le partenariat est un élément fondamental à faire vivre à travers les ZSP » et que celle-ci « se traduira par des moyens supplémentaires », annonçant « l’arrêt de l’hémorragie des postes de policiers et de gendarmes puisque dès 2013, il y aura 500 créations de postes. Cela doit se traduire pour cette ZSP par des effectifs supplémentaires : je m’y engage » dit Manuel Valls avec force. On en a besoin…

 

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29 janvier 2013 2 29 /01 /janvier /2013 08:37

logo anAujourd'hui paraît au Journal Officiel une question écrite que j'ai posée au ministre de l'économie et des finances sur les modalités déclaratives des obligations fiscales et sociales de ceux qui exercent une activité accessoire indépendante d'expertise.


Pour lire l'intégralité de ma question, cliquez ici.

 

J'ai également reçu une réponse à la question que j'avais posée à la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences néfastes de la crise économique pour les plus démunis. Pour la découvrir et relire ma question, cliquez ici.

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