Adoptée dans des délais très contraints, compte tenu de la nécessité impérieuse de légiférer avant le 1^er septembre afin de pouvoir continuer à poursuivre ceux qui fraudent sur les marchés financiers, ma Proposition de loi portant répression des abus de marché a été votée définitivement cet après-midi à l’Assemblée Nationale. J’ai exprimé à la tribune de l’hémicycle ma satisfaction d’avoir pu aboutir à un accord, le 17 mai dernier, avec le Sénat tant sur le contenu que sur la forme de ma Proposition de loi.

L’engagement a été tenu sur le plan du calendrier, et cela était primordial: ce qui était en jeu, en effet, c’était la capacité de pouvoir, administrativement et pénalement, réprimer et punir ceux qui fautent et faussent pour leur profit le bon fonctionnement des marchés boursiers, sur lesquels seuls l’efficacité et l’intérêt économique devraient guider le placement.

Grâce au vote aujourd’hui de mon texte, nous évitons le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 qui avait censuré notre système actuel permettant un cumul des poursuites et des sanctions pénales et administratives en matière de délit boursier, et nous procédons également à la transposition dans le droit Français de la directive européenne du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché.

Quelques jours avant l’ouverture du débat à l’Assemblée du Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit aussi loi Sapin 2, la Proposition de Loi – enrichie des débats parlementaires et de la Commission Mixte Paritaire avec le Sénat – se veut un texte cohérent, équilibré, efficace. Ce nouveau régime de la répression des abus de marché participe pleinement de l’exigence de transparence et de modernisation de la vie des affaires, donc d’une République exemplaire qui doit s’imposer à tous.

En combattant la corruption, en mettant en place les procédures adaptées à cet objectif, ma Proposition de loi, outre qu’elle avait l’assentiment personnel de Michel Sapin et le soutien du Gouvernement, aura finalement, dans sa rédaction définitive de cet après-midi, été votée par tous les groupes politiques, y compris par le groupe communiste dont le Président André Chassaigne à la tribune, m’a assuré de son soutien (« attentif » précise-t-il, « historique » complète-je !). Bref, unanimité !

« La France est belle quand elle prépare l’avenir de sa jeunesse » ! C’est sur ce thème que, ce mercredi soir, dans un gymnase bondé, à Evry, et accueilli au micro par le maire Francis Chouat (par ailleurs animateur des prises de parole de la soirée), le Premier Ministre Manuel Valls – qui m’avait invité à être à ses côtés – a lancé une série de réunions thématiques de dialogue avec les Français. D’entrée, il en a précisé les enjeux

« Il y a le moment présent, ces constatations, ces attaques, les casseurs qui mettent en cause les fondements de la République. Il y a des postures politiques qui ne font pas honneur au pays, une gauche qui se déchire et se parle trop souvent à elle-même. Il y a des colères.

Mais il y a aussi un moment plus long, dans lequel notre pays est entré en 2015, mis à rude épreuve. Sommes-nous capables de remonter les fractures, la défiance qui ronge notre société, sommes-nous toujours une nation unie et fraternelle, ou une France morcelée, fracturée, entre élite et peuple, riches et pauvres, entre confessions ?

Allons-nous nous barricader ? Allons-nous nous retourner sans cesse vers un passé idéalisé ?

Ce qu’il faut c’est le retour à la source.

Le retour à la source, ce sont nos valeurs : la République, la jeunesse, la laïcité, l’éducation. Nous avons 12 mois devant nous  pour : continuer à agir dans tous les domaines (croissance, emploi… élargir les horizons, construire pour demain, pour créer.

Je sais que nous pouvons recréer de l’espérance. Il ne faut pas rester immobile. Autour de nous, dans d’opposition des projets, durs d’ailleurs, se forment. A gauche, il y a des logiques de divisions, de la défaite à l’œuvre.

Il faut partir de la source : les gens, les Français ! Tout au long du mois de mai, j’animerai des débats (Clermont Ferrand, Gironde, Seine-Maritime).

La source de ce qui nous forge, ce sont nos maîtres, nos enseignants : qui n’a pas dans son parcours un maître d’école qui lui a donné confiance ?

Sur l’éducation, la jeunesse, il s’agit de dresser un bilan, d’entendre les critiques, mais aussi d’approfondir. Car ce qui manque c’est un projet de société, une société où la défiance, les obstacles, les conservatismes de droite ou de gauche s’effacent pour laisser à chacun le droit de créer son destin.

Nous voulons une société juste, mais de créateurs : chacun a son dessein, et nous devons permettre à chaque citoyen de l’accomplir.

Je veux une France confiante, créatrice et fraternelle ».

Ce soir à Evry c’était la 1ère pierre de cette ambition collective, avec la participation aux débats, aux côtés du Premier Ministre, Najat Vallaud-Belkacem, Ministre de l’Education Nationale, Patrick Kanner, Ministre de la Ville et de la Jeunesse, Thierry Mandon, Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, et Jean-Marie Le Guen, Secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement.

Et tant mieux ! Comme le dit le Premier Ministre, Manuel Valls à la Tribune de l’Assemblée en répondant à la motion de censure de l’opposition, la décision de recourir à l’article 49/3 « s’est imposée parce qu’il y avait une volonté de blocage ». De fait, cette motion de censure, c’est « une alliance des contraires », puisque les communistes annoncent voter la motion… de la Droite !!!

Manuel Valls rappelle que ce Projet de Loi veut « passer à une autre vision des rapports de l’entreprise, qui sache faire confiance au dialogue social », ce qui est conforme à la démarche de la social-démocratie, et donc de gauche. Et le Premier Ministre, se tournant vers le groupe communiste, de dire haut et fort : « ni le Gouvernement, ni la grande majorité des députés socialistes n’ont de leçons de gauche à prendre de vous ! »

Après de longues discussions en Commission, dans ce débat dans l’hémicycle, signe de son écoute et de son ouverture, « le Gouvernement a pris à son compte plus de 460 amendements », et donc « chacun a fait des pas » vers l’autre.

« Qu’y a-t-il dans ce Projet de Loi qui a alimenté les fantasmes ? », rien d’autre que « la volonté de faire entrer sur le marché du travail ceux qui en sont exclus. Il faut permettre aux PME-TPE de créer plus d’emplois. Le Projet de Loi clarifie les motifs de licenciement économique pour donner plus de lisibilité, et favoriser les embauches en CDI ».

« Ce Projet de Loi, c’est la confiance faite au dialogue social. Nous, nous voulons faire confiance aux acteurs sociaux. Pour la première fois, nous affirmons clairement que des entreprises plus compétitives, ce n’est pas imposer à toutes le même cadre, c’est plus de libertés en matière d’organisation du travail, ce texte donne plus d’espace au dialogue social de proximité ».

A la Droite, mais aussi et surtout aux députés communistes, Manuel Valls lance « arrêtez de mentir ! », car ce texte ne cesse d’être caricaturalement dénigré, car « il y a des garanties à ces nouvelles souplesses » (accord majoritaire ; formation des salariés ; branches professionnelles moins nombreuses mais plus efficaces).

Et le Premier Ministre, à juste titre, de rappeler que « progrès social, emploi et compétitivité sont liés ». Ainsi, avec le compte personnel d’activité, mais aussi avec des dispositions telles que : chaque salarié peu qualifié bénéficiera de 48 h de formation ; tous les jeunes de moins de 26 ans pourront se former gratuitement ; la garantie jeunes pour les 16/25 ans ; les bourses prolongées de 4 mois ; les nouveaux droits pour les travailleurs des plateformes numériques ; des avancées concrètes pour la vie des salariés (personnes handicapées, réseaux de franchises, salariés ultramarins, freins aux travailleurs détachés…).

Manuel Valls martèle : « la Loi Travail est une loi de progrès social et une réforme indispensable pour le pays. Je suis fier de ce Projet de Loi ».

Aux opposants, il lance « que voulez-vous censurer ? Le fait de tout faire pour consolider la reprise économique », pour permettre de créer des emplois ?

Et le Premier Ministre appuie – et il a mille fois raison ! – sur le comportement irresponsable d’une partie de la gauche plus apte à critiquer qu’à gérer sérieusement, en distinguant « ceux qui assument l’exercice du pouvoir, et ceux qui se complaisent dans le confort de l’opposition ».

Pour sûr, le Gouvernement – fidèle aux engagements de François Hollande – qui a construit méthodiquement depuis 4 ans une politique économique et sociale qui a su redresser les comptes de la France, desserrer enfin la dépendance bancaire de notre pays, rétablir la compétitivité de notre économie, et ainsi réamorcer la mécanique des créations d’emploi, poursuit avec ce Projet de Loi la réforme en profondeur des fondamentaux du marché du travail, tout en affirmant sa confiance au dialogue social. Avec pour priorités l’emploi et de nouvelles relations sociales, cette ligne politique est clairement de gauche ! Je m’y retrouve parfaitement.

Voilà pourquoi je n’ai pas voté la censure, et je salue au contraire le courage et la volonté de Manuel Valls et de Myriam El Khomri ! La censure n’a recueilli que 246 voix, soit celles des députés Républicains et de l’UDI et,…blessure à gauche, celles des députés communistes ! Quelle erreur historique ! Le Front de Gauche par sa stratégie suicidaire veut affaiblir la gauche de Gouvernement,… car lui préfère la gauche qui manifeste mais ne gère pas. C’est vrai que c’est plus facile de critiquer que de faire…

Moi, en responsabilité, à l’inverse, je préfère travailler à l’intérêt de la France et des trop nombreux demandeurs d’emploi… qui ont besoin d’en retrouver un, et vite !

Depuis le 3 mai, l’Assemblée Nationale avait engagé le débat sur le Projet de loi Travail. Considérablement enrichi en Commission des Affaires sociales (1000 amendements y avaient été examinés et 330 adoptés), ce texte équilibré porte des avancées sociales significatives pour les salariés :

-          mise en place de la sécurité sociale professionnelle (souhaitée depuis 30 ans dans notre pays) avec le Compte personnel d’activité qui regroupera les différents droits du salarié  (pénibilité, formation,…) durant toute sa carrière professionnelle ;

-          généralisation de la Garantie Jeunes qui octroie une formation et une allocation de 500€ à tous les jeunes de 16 à 25 ans sans qualification et sans emploi ;

-          calcul des congés payés dès l’embauche du salarié et non plus au bout d’un an et protection contre le licenciement des salariées en congé maternité durant 10 semaines au lieu de 4 actuellement ;

-          lutte contre le dumping social avec le durcissement des sanctions contre le détachement illégal des travailleurs,…

Telle est la réalité de ce Projet de loi Travail présenté par Myriam El Khomri : garantir des droits nouveaux pour les travailleurs, mettre en œuvre des protections renforcées pour les salariés.

Au cœur de ce projet de loi, figure bien sûr l’ambition centrale de développer la négociation collective au sein des entreprises (ce sont elles et elles seules qui créent des emplois !) et permettre ainsi de mieux s’adapter à la conjoncture et à la concurrence.

Derrière les mots savants (« hiérarchie des normes ») déclamés, certains opposants veulent faire croire que la négociation en entreprise conduirait inéluctablement à un affaiblissement des droits des salariés et à une dilution des règles du droit du travail. Cela est faux bien sûr ! Ces postures tournent le dos aux avancées mises en place dès 1982 par les lois Auroux, elles balaient d’un « revers de main » les 35 000 accords d’entreprises signés chaque année dans notre pays par les organisations syndicales (dont 80% le sont par la CGT !) !

Comment comprendre que les pays d’Europe du Nord, si souvent pris en exemple pour la qualité des relations sociales, soient valorisés comme modèle pour la social-démocratie en matière de dialogue social, et que lorsqu’on veut faciliter celui-ci en France, d’aucuns – plus obstinés qu’objectifs, plus opposants que réalistes – parlent de « régression sociale » ? C’est ridicule !

Ainsi, si la loi Travail dans son article 2 posait le principe d’un encouragement du dialogue social au plus près de la réalité économique du terrain, ouvre la possibilité, en matière uniquement de durée et d’aménagement du temps de travail, de déroger aux accords de branche, elle ne le valide que lorsqu’un accord majoritaire signé dans une entreprise obtiendra l’accord des syndicats représentant au moins 50% des salariés !

Ce Projet de loi affirme une démarche de confiance dans la négociation, et avec les nombreux soutiens de ce texte, j’affirme avec force qu’un accord signé majoritairement par des organisations syndicales n’est jamais un recul des droits ou des garanties des salariés!

Jusqu’au bout le Gouvernement, la Ministre, le Rapporteur, mon collègue et ami Christophe Sirugue, et la très grande majorité des députés socialistes ont travaillé inlassablement à améliorer, à répondre aux inquiétudes et demandes de précisions du texte : c’est cela la qualité de l’écoute et du travail parlementaire.

Malgré tout cela, ce lundi après-midi, et jusque tard dans la nuit, la ministre Myriam El Khomri a été soumise à un pilonnage, honteux et irresponsable, de certains députés socialistes qui ne sont que dans des positions négatives, critiques, destructrices !

Que l’opposition s’oppose, c’est légitime. Que les députés du Front de Gauche s’opposent, on est habitué à ce qu’ils soient contre ce qui est pour, et pour ce qui est contre : gérer cela ne les intéresse pas, critiquer et c’est leur fonds de commerce (c’est sûr, c’est plus facile !). Mais que des députés socialistes, élus pour soutenir le Président et son Gouvernement, pour redresser la France et la faire avancer, passent leur temps à savonner la planche des députés loyaux et des ministres, font tout pour faire perdre François Hollande en 2017 (pour mieux faire élire Montebourg ou Hidalgo en 2022 ? Piètre calcul !), quitte à faire gagner la droite (qui, elle, va rogner les services publics et les acquis sociaux !) et ou l’extrême-droite,… ça c’est inadmissible ! C’est à vomir ! Et ce soir, je n’ai que dégoût et écœurement pour les comportements de ces « frondeurs » !

Car enfin, le déni de démocratie, ce sont eux !

J’ai déjà subi, comme bon nombre de collègues, avec colère et énervement leurs postures sur les textes budgétaires, la loi Macron ou la confiance au Gouvernement ! Ce soir, j’enrage encore. Car enfin, pendant que ces frondeurs irresponsables et saboteurs passent leur temps à attaquer « leur » Gouvernement, aucun d’entre eux ne dénonce les propositions liberticides et régressives que la Droite propose si par malheur elle revenait au pouvoir en 2017 : retour pur et simple aux 39 heures payées 35, assouplissement de la rupture du contrat de travail, suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, suppression du compte pénibilité, suppression du compte personnel d’activité, dérégulation totale du marché du travail… Pourtant, par leur comportement irréfléchi, à vouloir détruire Hollande et Valls (qui font pourtant un travail de fond solide pour moderniser la France !), c’est cela qu’ils vont donner comme avenir aux Français !

Il y a 5000 amendements ; la désertion (car c’en est une !) de ces députés dits socialistes rend impossible un débat parlementaire sérieux, et complique l’adoption du texte. Pourtant, la France a besoin qu’on avance, et sans tarder ! Voilà pourquoi, ce soir en quittant vers minuit l’Assemblée, comme je le dis au Ministre des Relations avec le Parlement, et au Cabinet du Premier Ministre, il faut se servir du 49/3 ! Marre de l’obstination de quelques-uns, immatures et incapables de responsabilité ! La Ministre a fait preuve d’ouverture et d’écoute, les bloqués ce sont eux ! Il faut débloquer la situation, et surtout avancer ! Le 49/3 est non seulement nécessaire, son recours est indispensable ! Je suis pour.

Mardi 26 avril, l’Assemblée Nationale a adopté, par 292 voix pour, 196 contre et 44 abstentions,  le projet de loi constitutionnelle réformant le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), élément essentiel du pacte républicain.

Ce texte important recouvre deux objectifs indissociables : garantir l’indépendance de la justice et assurer l’impartialité des missions confiées aux magistrats du parquet en renforçant les pouvoirs de discipline et de nomination du CSM à leur égard.

J’ai évidemment voté ce texte avec mes collègues socialistes car, à nouveau, il vient concrétiser un engagement, pris en 2012, par le candidat François Hollande qui affirmait sa volonté de garantir l’indépendance de la justice  et de tous les magistrats, de revoir les règles de nomination, de déroulement de carrière et de réformer le CSM.

Déjà, en 2013, nous avions voté la loi du 25 juillet qui supprimait les instructions individuelles en mettant fin aux interventions inappropriées de l’exécutif dans l’exercice de l’action publique.

Au printemps 2013, également, l’Assemblée Nationale avait voté, en première lecture, ce projet de loi constitutionnelle qui garantissait une majorité de magistrats au sein du CSM, confiait le pouvoir de nomination des personnalités extérieures du CSM à un collège indépendant et imposait un avis conforme du CSM sur les nominations au parquet. Malheureusement, l’opposition de la Droite au Sénat à l’été 2013 n’a pas permis de faire aboutir l’ensemble de ces dispositions novatrices.

Afin cependant d’aboutir à un texte de loi constitutionnelle de rassemblement qui soit quand même un progrès, le Président de la République, le gouvernement et la majorité de gauche à l’Assemblée Nationale ont recentré le projet de loi autour de deux articles :
                - l’article 1^er, modifiant l’article 64 de la Constitution, dispose que le CSM concourt à l’indépendance de l’autorité judiciaire dont le Président de la République est garant ;
                 - l’article 2, modifiant l’article 65 de la Constitution dispose que les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme du CSM.  

La Gauche au pouvoir depuis 2012 a toujours respecté scrupuleusement les avis donnés par le CSM, ce qui était loin d’être le cas de la Droite lorsqu’elle dirigeait le pays !

Comble du cynisme, ce mardi à l’Assemblée Nationale, la Droite a fait volte-face et refusé de voter le texte que la … Droite sénatoriale avait voté en juillet 2013 !

Pour être adopté définitivement, ce Projet de loi constitutionnelle, essentiel pour le respect de la séparation des pouvoirs, nécessite maintenant une révision de la Constitution et doit être validé par une majorité des 3/5^ème du Parlement réuni en Congrès. Le vote intervenu aujourd’hui rend a priori possible la convocation du Congrès.

A un an de l’élection présidentielle de 2017, c’est à la Droite désormais d’affronter ses vieux démons « d’une justice aux ordres » et de rompre le lien de subordination entre le parquet et la Chancellerie auquel elle tient tant. L’indépendance réelle de la Justice et le service de l’intérêt général sont en jeu.