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  • : Blog de dominique Baert
  • : Dominique Baert est maire de Wattrelos (Nord)
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22 mars 2011 2 22 /03 /mars /2011 16:31

logo anAujourd'hui paraissent au Journal Officiel :

 

  • Ma question au ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces qui pèsent actuellement sur le dispositif Nacre (nouvel accompagnement à la création-reprise d'entreprise) mis en place en 2009 par l'État et conçu pour accompagner notamment les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise, soit 20 000 créations par an. À l'heure où la création d'entreprise devient en France un fait de société (262 300 entreprises créées en 2010, sans compter les 359 700 auto-entrepreneurs) comment comprendre que ce dispositif d'accompagnement à la création-reprise d'entreprise soit mis à mal ?

 

Pour lire la question, accédez au site de l'Assemblée nationale ici.

 

  • Ma question, toujours au ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur les intentions du Gouvernement sur l'emploi des seniors. En effet, dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, via le nouvel article du code du travail L. 5133-11, la réforme des retraites a évoqué une aide à l'embauche versée aux entreprises qui engagent des personnes de plus de 55 ans.

 

Pour lire la question, accédez au site de l'Assemblée nationale ici.

 

  • Ma question à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'augmentation annoncée du prix du gaz au 1er avril 2011. Cette hausse de + 5 % va en effet porter à plus de 20 % la hausse du prix du gaz en un an (+ 9,7 % en avril 2010 ; + 4,7 % en juillet 2010) !

 

Pour lire la question, accédez au site de l'Assemblée nationale ici.

 

  • Et enfin, la réponse à ma question posée le 11 janvier dernier à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des organisations syndicales représentatives des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) concernant les conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement.

 

Pour lire la question et sa réponse, accédez au site de l'Assemblée nationale ici.

 

 

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15 mars 2011 2 15 /03 /mars /2011 16:49

logo anAujourd'hui paraissent au Journal Officiel :

 

  • Ma question au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, car près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. A plusieurs reprises, des associations ont souligné les abus dont nombre de copropriétaires sont victimes de la part de certains syndics.

 

Pour lire la question, accédez au site de l'Assemblée nationale ici.

 

  • Ma question à la ministre des sports sur les lourdes conséquences financières pour les collectivités territoriales qu'a la croissance inquiétante de la production des normes à respecter pour les équipements sportifs comme pour les pratiques sportives elles-mêmes.

 

Pour lire la question, accédez au site de l'Assemblée nationale ici.

 

  • La réponse à ma question posée le 8 février à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation en vigueur concernant les techniques et les moyens de transmissions des réseaux radioamateurs. Le fossé entre les droits accordés aux radioamateurs français et ceux des autres pays de l'Union européenne ne cesse de se creuser.

 

Pour lire la question et la réponse, accédez au site de l'Assemblée nationale ici.

 

  • Et enfin la réponse à ma question posée le 31 août 2010 au ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de transfert de la voirie et de l'assainissement à une intercommunalité d'un lotissement d'habitations. En effet, s'agissant d'une indivision, en matière de transfert de la propriété de ces biens collectifs, il est nécessaire d'obtenir l'unanimité des colotis pour réaliser l'acte notarié de cession à titre gratuit à l'intercommunalité, ce qui évidemment est parfois très difficile à obtenir ; il suffit qu'un coloti, pour des raisons de petits différends personnels, bloque la démarche, pour que l'intérêt collectif d'une reprise dans le domaine public communautaire de la voirie et des ouvrages d'assainissement passe au second plan, ce qui retarde ou empêche tout entretien de ces parties communes.

 

Pour lire la question et la réponse, accédez au site de l'Assemblée nationale ici.

 

 

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15 mars 2011 2 15 /03 /mars /2011 15:32

En fin de semaine dernière, le Ministère du travail et de l’emploi a publié des chiffres qui confirment, dans leur dureté statistique, ce qu’à longueur de rencontres avec mes concitoyens, de permanences, je perçois chaque jour : la pauvreté s’accroît, se propage dans notre société. Ceux qui ont le minimum pour vivre sont de plus en plus nombreux ; c’est un cancer qui se propage.

 

Terribles, ces statistiques officielles de la Drees.

 

Elles mettent ainsi en avant que la crise économique a fait croître de plus de 200 000 personnes les bénéficiaires des minima sociaux, qui atteignaient le nombre de 3,5 millions fin 2009.

 

« En 2009, le nombre d’allocataires des minima sociaux connaît une hausse exceptionnelle de 6,2 % qui efface pratiquement la décrue des trois années précédentes ». La hausse des bénéficiaires de minima sociaux a été nettement plus forte en France métropolitaine (+ 6,7 %) que dans les départements d’outre-mer (+ 1,1 %). La hausse des allocataires est imputable en premier lieu à ceux touchant le rSa socle, qui s’est substitué au RMI, et à l’allocation de parent isolé (API). Ces allocataires, qui représentent 42 % de l’ensemble, étaient au nombre de 1,48 million fin 2009, en hausse de 10,5 %. Egalement en forte progression, le nombre de bénéficiaires d’allocations versées par l’Etat à ceux qui ont épuisé leurs allocations chômage traditionnelles ou n’y ont pas droit, qui a augmenté de 6,3 % avec près de 443 000 personnes. Enfin le nombre de bénéficiaires d’allocations pour atteindre le minimum vieillesse est reparti à la hausse, progressant de 1,4 % pour atteindre plus de 583 000 personnes (soit 4 % des 60 ans et plus).

 

 

 

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14 mars 2011 1 14 /03 /mars /2011 16:17

Cet après-midi, le Parti socialiste organise un forum sur la justice.

 

Ce forum, comme les précédents sur la sécurité, les retraites, l'agriculture ou les institutions, ou autres tables rondes sur l'école, l'industrie, etc., vient compléter les quatre conventions adoptées l'année dernière par les militants socialistes, nourrit les propositions qui depuis deux ans permettent de bâtir le programme que les socialistes proposeront aux Françaises et aux Français pour le grand rendez-vous national de l'année prochaine.

 

Le forum des idées de ce soir porte donc sur la justice. Après l'introduction d'Elisabeth Guigou, ancienne ministre de la justice, Martine Aubry, la première secrétaire, a ainsi présenté les grandes orientations et 17 propositions en faveur d'une justice respectée, indépendante, efficace et protectrice. Le Parti socialiste ayant longuement et au préalable beaucoup travaillé avec les professionnels de la chaîne judiciaire, ce forum réunissait également des représentants de toutes les professions de la justice ainsi des grands témoins et des élus.

 

Après avoir rappelé le grand malaise que connaît aujourd'hui la justice – paupérisation des moyens, difficultés grandissantes pour l'accès à ce service public par les justiciables, mise en cause de l'indépendance des juges par l'exécutif, etc. – Martine Aubry a ainsi indiqué les propositions que nous, socialistes, nous portons:

 

  • Premier objectif : réaffirmer l'indépendance de la justice. C'est une exigence pour que la justice fonctionne bien, pour qu'elle retrouve une autorité constitutionnelle et qu'elle soit un contre-pouvoir. Son indépendance garantit son impartialité. Nous proposons donc : la suppression des instructions individuelles, la garantie de l'indépendance du conseil supérieur de la magistrature vis-à-vis de la Présidence de la République. Cela passe par une modification des règles de nomination des membres du conseil supérieur de la magistrature.

 

  • Deuxième objectif : refaire de la justice un service public et ainsi assurer l'égalité de toutes et de tous devant celle-ci. Le manque de moyens pèse gravement sur le fonctionnement de la justice, sur la prévention des infractions, sur l'efficacité de l'enquête ou encore sur le bon déroulement des procès. Ainsi, nous proposons d'augmenter substantiellement le budget de la justice, et ainsi retrouver les premiers rangs européens. Il faudra également revaloriser l'aide juridictionnelle pour aider nos concitoyens à ne pas renoncer à la justice faute de moyens personnels.

 

  • Troisième objectif : protéger les droits et les libertés, et faire respecter les règles. Pour cela, cessons l'empilement des textes répressifs comme le fait l'actuelle Majorité depuis 2002 (notamment avec ses 16 lois déjà adoptées en matière de sécurité !).

 

Comme l'a dit Robert Badinter au cours de ce forum : « Le combat pour une autre justice est au cœur de la Gauche, c'est une question de valeur sans laquelle la Gauche ne peut pas être elle-même. C'est le devoir que les socialistes doivent accomplir pour une société plus juste. » Une société plus juste passe par une justice restaurée et accessible à toutes et à tous.

 

Pour consulter les propositions des socialistes, Forum justicecliquez ici.

 

 

 

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11 mars 2011 5 11 /03 /mars /2011 14:47

Hier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi dite loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ou LOPPSI 2. Et décision inédite : il a censuré 13 dispositions ! Cela montre combien, avec mes collègues socialistes, nous avons eu raison de dénoncer l'incompatibilité de cette loi avec les valeurs et les principes de notre pacte républicain !

 

  • 16e loi sur la sécurité adoptée en 7 ans par cette même majorité, cette loi n'est ni d'orientation, ni de programmation, ni de performance ! En réalité, ce texte :

  • veut encore durcir l'arsenal juridique répressif... jusqu'à la violation des libertés publiques d'où la censure du Conseil constitutionnel sur ce texte !

  • traduit l'impuissance de cette majorité à résoudre les problèmes de sécurité : la délinquance n'a pas reculé !

  • cherche à amorcer une privatisation des fonctions régaliennes de l’Etat ;

  • est une réforme en trompe l'œil, cette Majorité organisant la pénurie des moyens dévolus à la sécurité, comme à l'ensemble des services publics : 9 000 postes ont ainsi été supprimés depuis 2002 dans la police nationale et la gendarmerie, et cela ne va pas s'arrêter. Est en effet programmée la suppression de 4 000 postes dans la première, et 3 000 dans la seconde.

 

Aussi, la censure du Conseil constitutionnel devrait, si le Gouvernement et sa majorité en prenaient la pleine mesure, être l'occasion de repenser la politique publique de sécurité en France. Et cela parce que les 13 articles censurés malmenaient des protections constitutionnelles essentielles relatives à la justice pénale des mineurs, déséquilibraient l'édifice entre sauvegarde de l'ordre public et droits et libertés, ou méconnaissaient le principe de nécessité des délits et des peines.

 

  • Au contraire, pour notre part, avec mes collègues socialistes, nous ne souhaitons pas un texte de plus, le code pénal français étant aujourd'hui devenu l’un des plus sévères d’Europe. Et pour quels résultats ? Pour une sécurité efficace, on a plus besoin de moyens que de textes supplémentaires. Nous proposons ainsi :

  • une présence policière accrue auprès de la population ;

  • la réorganisation des forces de sécurité qui combine moyens humains, investigation et proximité ;

  • la restauration de la cohérence de toute la chaîne pénale (police, justice, administration pénitentiaire, maires) gravement affaiblie par les attaques répétées du président de la République contre les autorités régaliennes de l’Etat (juges, policiers, éducateurs…), et surtout par les purges sévères de moyens imposées à nos écoles, à nos commissariats et à nos tribunaux.

Cela se traduit par un pacte national de protection et de sécurité publique impliquant:

  • notamment une présence quotidienne sur le terrain en portant l'effectif des gendarmes à 100 000 et celui des gardiens de la paix à 105 000 ;

  • la protection en priorité des plus vulnérables, avec la création d'une police des quartiers déployée dans des zones de sécurité prioritaire ;

  • une meilleure efficacité sécurité-justice, avec des cycles communs de formation initiale ;

  • de nouveaux moyens d'agir contre la récidive avec le recours à des centres de discipline et de réinsertion ;

  • une plus grande proximité, avec de nouveaux pouvoirs d'action pour les élus locaux ;

  • une police au service du public, qui rende compte de son action.

 

 

Pour voir la liste des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, LOPPSI 2 - cliquer ici - mars 2011cliquez ici.

 

 

 

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11 mars 2011 5 11 /03 /mars /2011 08:39

En tant que parlementaire, vice-président du groupe d'amitié France-Belgique de l'Assemblée nationale, j'ai eu l'opportunité d'être invité par Bernard Derosier, président du Conseil général, à participer à une conférence débat dans l'hémicycle du conseil, ayant pour thème : "La réforme des collectivités en Belgique et en France : quel avenir pour la coopération transfrontalière ?".

 

Parmi les participants, Paul Breyne, gouverneur de la province de Flandre occidentale, Jean de Béthune, président du Conseil provincial de Flandre occidentale, et Serge Hustache, député provincial du Hainaut.

 

Pour sa part, Bernard Derosier a évidemment évoqué l'état d'avancement de la réforme territoriale en France (loi du 16 décembre 2010, surtout). Il rappelle les modifications du paysage institutionnel français, avec l'achèvement de la carte de l'intercommunalité, et la création de deux structures intercommunales supplémentaires : la métropole et les pôles métropolitains. Cela ne sera pas sans incidences sur la répartition des compétences entre collectivités, et notamment sur la coopération transfrontalière. Il a aussi et surtout pointé les incertitudes que vont représenter la limitation des financements croisés, l'enchevêtrement des compétences ou les imprécisions de certaines politiques (à l'exemple de la jeunesse).

 

Le Gouvernement de Flandre occidentale a, lui, insisté sur le fait que "la politique étrangère flamande accorde une grande priorité à la coopération avec la France". Le représentant du Gouvernement du Hainaut, Guy Bracaval, a en revanche souligné l'actualité wallonne, à savoir le réaménagement des compétences des provinces wallonnes et, à terme, une "évolution" vers le concept de communautés de communes.

 

Car outre le fait que la Belgique soit fédérale, que le fonctionnement des institutions y diffère à l'intérieur même de chaque région, ce qui ressort clairement des débats ce sont deux choses : l'inexorable montée de l'intercommunalité, commune en France comme en Belgique ; la difficile clarification des compétences entre les différentes collectivités. Avec en sus, une affirmation rassurante : la volonté commune de faire vivre la coopération transfrontalière entre le département du Nord, la Flandre et le Hainaut... dans un climat consensuel ! Enfin des discussions sereines entre Belges, mais il est vrai, c'est... à Lille !

 

 

 

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1 mars 2011 2 01 /03 /mars /2011 17:03

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  • Ma question à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition incohérente de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, laquelle fixe le cadre juridique permettant la mise en place du prêt viager hypothécaire (Journal officiel du 8 décembre 2006).

 

Pour lire la question, accédez au site de l'Assemblée nationale ici.

 

 

  • La réponse à ma question posée le 27 octobre... 2009 (!) au secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés pratiques que rencontrent les artisans et commerçants non sédentaires conducteurs de véhicules magasins. Ces professionnels utilisent en effet des véhicules magasins d'un poids total autorisé en charge de 3,5 tonnes. Cette charge est cependant jugée insuffisante par de nombreux commerçants, lesquels constatent fréquemment des dépassements de charge de l'ordre de 1 tonne à 1,5 tonne.

 

Pour lire la question et la réponse, accédez au site de l'Assemblée nationale ici.

 

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25 février 2011 5 25 /02 /février /2011 11:17

La semaine prochaine, la Commission des finances va examiner, en auditionnant Didier Migaud, le premier président, et plusieurs présidents de chambres, le rapport public annuel de la Cour des comptes. Au-delà des florilèges et quelques exemples croustillants de gestions inefficaces des deniers publics, dont les journalistes et l’opinion publique raffolent, ce rapport est aussi l’occasion pour la Cour d’examiner quelques questions de fond.

 

Ainsi, dans le rapport 2011, la Cour épingle la PPE (prime pour l’emploi) « une dépense fiscale aux objectifs de plus en plus confus », tacle l’orientation donnée par le Gouvernement au FRR (fonds de réserve des retraites) qui est « une ambition abandonnée ». Elle pointe la campagne de lutte contre la grippe A ou le système de santé en Polynésie ; elle analyse la gestion du domaine skiable en Rhône-Alpes ou la politique de continuité territoriale avec la Corse…

 

Parmi les lourds dossiers qu’elle aborde, on trouve les analyses :

 

  • De la trajectoire 2010-2013 des finances publiques. Elle note ainsi que « le déficit public a fortement dévié en 2010 de la trajectoire prévue » ; que le déficit structurel s’est aggravé en 2010 et que « la maîtrise des dépenses a été insuffisante ». Elle précise que le déficit structurel (5 % du PIB en 2009) « a été aggravé par des baisses durables des prélèvements obligatoires, à hauteur de 0,3 % du PIB » : en termes clairs, la Cour pointe que les baisses d’impôts ont effectivement aggravé le déficit ! Et de conclure qu’il est peu vraisemblable que l’objectif de retour à un déficit de 3 % du PIB soient tenus en 2013, compte tenu des mesures prises, d’autant que « la croissance du PIB et des recettes publiques pourrait être inférieure aux prévisions ».

     

  • Des « dépenses fiscales », dont est pointé le « coût élevé et fortement croissant ». Rappelons que ce sont ces dispositions législatives qui entraînent une perte de recettes pour l’Etat. Le rapport pointe que ces dépenses fiscales sont passées de 400 à 500 de 2004 à 2009, et que « leur coût total a augmenté de 43 % », pour atteindre 68 Mds € en 2009 (soit 30 % des recettes fiscales nettes de l’Etat, contre 18 % en 2004 !). Dans son rapport de juin 2010, la Cour avait recommandé de diminuer ce montant de 10 Mds € : les mesures adoptées en LFI pour 2011 ne le réduirait que de… 0,5 Mds € ! On est loin du compte. Il est vrai que ces « dépenses fiscales » ne sont rien d ‘autre que nombre des « cadeaux fiscaux »… chers au Gouvernement de droite et à sa majorité.

 

 

 

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24 février 2011 4 24 /02 /février /2011 11:12

Les dossiers en débat dans l’actuel G20 sont parmi ceux auxquels j’ai consacré une large partie de mon automne 2010, puisque j’ai été vice-président de la commission d’enquête de la commission des finances, consacrée à l’analyse critique de la spéculation et de ses conséquences dévastatrices. Le rapport de cette commission, intitulé Spéculation : faire gagner la croissance et l’emploi plutôt que les joueurs, est placé sous la double signature de mon collègue Henri Emmanuelli (président, PS) et de Jean-François Mancel (rapporteur, UMP).

 

De septembre à décembre, presque chaque semaine, et en sus de la préparation de la LFI 2011 et de la LFR 2010, nous avons tenu 28 auditions des 37 principaux spécialistes, économistes, acteurs ou régulateurs des marchés, de matières et de capitaux, pour comprendre les mécanismes de la spéculation, avec pour objectif de savoir comment en contenir les effets pervers et déstabilisateurs, quelles régulations mettre en œuvre et dans quel cadre. Le résultat est ce rapport de 250 pages qui formule 34 propositions.

 

Car, postulat de départ – ce que soulignent toutes les personnalités entendues -  « la spéculation est consubstantielle au marché » (comme le dit Jean-Pierre Jouyet, président de l’AMF), et « sans spéculateurs, il n’y aurait pas de marché. Pour qu’une transaction se fasse, il faut un acheteur et un vendeur, chacun considérant qu’elle est dans son intérêt ».

 

La 1ère partie du rapport en analyse le contenu, mais aussi les bulles spéculatives, les excès notamment à partir de l’examen des crises de la dette grecque et irlandaise, ou des dérèglements des marchés de matières. Au cœur de la problématique, il y a la remise en cause de la théorie des marchés efficients.

 

La seconde partie explicite pourquoi, par leurs évolutions, nos économies sont devenues plus sensibles : financiarisation, surabondance de liquidités, encadrement défaillant des acteurs (titrisation, rôle des agences de notation, régulateurs désarmés), instrument de marché eux-mêmes déstabilisants (trading à haute fréquence, ventes à découvert, produits dérivés…).

 

Voilà pourquoi la 3e partie prescrit de prendre « à tous les échelons pertinents des mesures correctrices qui visent toutes à réduire les causes objectives de mouvements spéculatifs cumulatifs et déstabilisateurs en : limitant la liquidité des opérateurs ; interdisant certains instruments à risques ; assurant une plus large transparence ; donnant davantage de moyens d’interventions aux autorités de régulation et de contrôle.

 

C’est ainsi que nous avons préconisé un meilleur encadrement des fonds alternatifs, l’interdiction des ventes à découverts de produits dérivés de dette souveraine, l’élimination du trading à haute fréquence, le renforcement du rôle des banques centrales dans les analyses de risques (pour éviter de laisser aux agences de notation une position dominante exclusive), l’engagement de responsabilité de tous les membres des conseils d’administration des banques (et pas seulement les principaux décideurs) pour responsabiliser chacun des participants ou encore le renforcement des moyens de l’Autorité des marchés financiers.

 

Pour lire les propositions du rapport de la commission d’enquête (pages 269 à 274), Pages de rapport+commission+d'enquête+sur+la+spéculation cliquez ici.

 

 

 

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23 février 2011 3 23 /02 /février /2011 11:06

Ce midi, je déjeune avec Jean-Yves Gilet, directeur général du fonds stratégique d’Investissement, en présence de son comité exécutif. L’occasion de faire le point sur la politique menée par cette filiale de la Caisse des dépôts et de l’Etat, qui est à la fois « un investisseur avisé », mais aussi porte une ambition d‘intérêt collectif pour la compétitivité de l’industrie française. Le FSI porte dorénavant un nombre de participations importantes, sur la thématique « investir c’est bien, développer c’est mieux ».

 

Depuis 2 ans, le FSI a investi 3,8 Mds € dans l’industrie française : 2,4 Mds € dans 42 entreprises ; 400 M€ dans 77 entreprises, via des fonds associés (type FMEA pour l’automobile) ; 1 Md € dans 700 entreprises via des partenaires, avec CDC Entreprises, du type fonds régionaux.

 

Toujours minoritaire mais présent sur le long terme, FSI intervient selon 3 priorités : les filières (numérique, matériaux et industries de base, automobile…) ; les PME et les Régions ; l’ISR, investissement socialement responsable.

 

Au cours de notre conversation, où j’ai notamment voulu en savoir davantage sur le produit maison que sont les OC+ (obligations convertibles, quasi-fonds propres, à la demande de l’entreprise), j’ai essentiellement voulu sensibiliser Jean-Yves Gilet :

 

  • au soutien de l’image : partie intégrante du développement du numérique, l’image mérite d’être spécifiquement soutenue. J’ai évoqué ainsi le Pôle image de l’Union, ses entreprises en développement et l’importance de les épauler car elles reposent sur un savoir-faire de qualité (qui peut très vite devenir notre référence locale) et sont créatrices d’emplois. Si le FSI pouvait spécifiquement se mobiliser pour soutenir les entreprises du Pôle image de l’Union, cela pourrait avoir un effet de levier considérable pour leur développement ! De même, la vente à distance, très employeuse dans notre bassin d’emploi, mérite aussi d’être prise en compte car elle repose dorénavant largement sur le numérique ;

     

  • au problème de cohérence qui me paraît se poser par le choix du Gouvernement d’avoir deux outils d’intervention en matière de politique industrielle. En effet, comment être certain de la cohérence des choix que feront d’une part le FSI (qui dit soutenir des filières), et d’autre part le commissariat à l’investissement de René Ricol qui répartit les fonds du grand emprunt en recourant à des jurys autonomes qui décident, à partir d’appels à projets, de soutenir tel ou tel dossier industriel présenté ?

     

     

     

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