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  • : Blog de dominique Baert
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18 mai 2010 2 18 /05 /mai /2010 08:19

Cet après-midi, à la sortie des questions d’actualité, la Commission des finances auditionne la ministre de l’économie, Christine LAGARDE, sur le projet de loi que le Gouvernement a déposé sur la régulation bancaire et financière.

 

C’est à moi qu’il revient d’exprimer à la ministre la position du groupe socialiste. Honnêtement, ce n’est pas trop difficile car d’évidence, sur ce texte, on ne sent pas un large enthousiasme chez la ministre, ni chez le rapporteur UMP du texte, Jérôme CHARTIER, qu’on avait connu avec plus d’allant pour défendre ce que décide son cher Nicolas SARKOZY !

 

D’ailleurs, comme je lui fais observer, la ministre elle-même fait un lapsus savoureux puisque, dans sa présentation, elle parle de projet de loi de réglementation bancaire,… et non de régulation bancaire ! C’est bien le problème : ce texte est franchement court ! Il n’est pas à la hauteur de l’ambition  régulatrice affichée : ce n’est pas avec ça qu’on va contenir les effets déséquilibrants bancaires et financiers qui déclenchent et accentuent la crise. Il n’y a rien sur la régulation des nouveaux produits financiers tels que les CDS, rien pour contenir les conséquences des LBO ; il n’y a pas de frein, dans ce texte, à la spéculation. A un moment où la technique va plus vite que la norme administrative, le Gouvernement n’oppose, avec sa loi, qu’un patchwork de quelques dispositions ponctuelles, souvent très techniques et anciennes (comme l’ouverture des fichiers Fiben aux assureurs-crédit… qui est dans les cartons de Bercy depuis près de dix ans… et qui vient de trouver un texte fourre-tout pour espérer devenir loi de la République !).

 

Comme je le dis à la ministre, c’est un « texte prétexte », trop peu adapté au contexte !

 

Témoin, ce dont la ministre et le rapporteur se rengorgent, à savoir la création d’un conseil de la régulation financière et du risque systémique ! C’est LE point d’orgue du texte, ce qui est sensé tout changer dans la régulation bancaire et financière en France ! En fait, c’est une création Canada Dry… Pourquoi ? Parce que ce CRFRS créé a pour membres : la ministre de l’économie ; le gouverneur de la Banque de France, président de l’autorité de contrôle prudentiel (qui regroupe maintenant les autorités du contrôle des banques – la commission bancaire – et des assurances – l’ACAM – fusionnées récemment) ; le président de l’autorité des marchés financiers ; et le président de l’autorité des normes comptables. Or, que fait ce conseil ? Il remplace une instance qui existait déjà, le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier… Et qui était membre de ce collège ? Les mêmes que ceux du conseil créé… auxquels s’ajoute le président de l’autorité des normes comptables ! C’est sans doute une bonne idée mais franchement, difficile de voir dans cette réforme une disposition en quoi que ce soit révolutionnaire…

 

Alors, j’interroge la ministre sur trois sujets :

 

Ø      les moyens dont va disposer, dans les années à venir, l’autorité de contrôle prudentiel (qui contrôle les banques et les assurances) car il n’y a pas de contrôle sans moyens humains et financiers pour l’exercer de manière efficace ;

 

Ø      les agences de notation, dont l’enregistrement sera dorénavant assuré par l’AMF, mais sur lesquelles il serait bon de renforcer les contrôles en matière d’indépendance et de déontologie, et surtout les sanctions possibles ;

 

Ø      les assureurs-crédit qui, dans le contexte de crise économique actuelle, par les positions de défiance qu’ils prennent sur certains secteurs d’activité (je pense en particulier aux cafés et restaurants) contribuent au retrait des positions des banques sur ces entreprises et, ce faisant, littéralement à l’étranglement du secteur d’activité.

 

Car ce n’est pas avec ce texte qu’on va vraiment renforcer la régulation bancaire et financière en France ! Une occasion ratée… C’est pourquoi le groupe socialiste vient de demander, dans le cadre de ses possibilités d’initiative parlementaire, la création d’une commission d’enquête sur la spéculation ! On n’a pas fini d’en parler…

 

 

 

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17 mai 2010 1 17 /05 /mai /2010 08:36

 

piscineEn philatéliste passionné que je suis, cette nouvelle ne peut que me réjouir : le premier timbre à l’effigie de notre Musée d’Art et d’Industrie, André Diligent, « La Piscine » a été lancé. Les deux créateurs du timbre Sylvie Patte et Tanguy Besset étaient venus dédicacer leur travail et répondre aux questions des passionnés dimanche 16 mai dans l’ancienne piscine municipale art déco.

  

Réjoui, mais pas surpris : j’étais en effet intervenu en mai 2008 auprès du Président du Groupe La Poste, Jean-Paul Bailly, en écho au projet du Cercle des Collectionneurs des Arts de Roubaix afin que ce timbre soit édité (voir mon article du 17 septembre 2008). C’est désormais chose faite ! Jean-Paul Bailly, que je connais bien, me l’avait personnellement annoncé le 12 septembre 2008. Promesse tenue : tant mieux !  

 

Ravi que le rayonnement de la Piscine, désormais national et international, soit matérialisé par ce symbole, devenant ainsi le premier monument roubaisien à être immortalisé sur un timbre : 2 600 000 exemplaires, ce n’est pas rien ! Avis aux amateurs, il est disponible à la vente à la boutique du Musée mais aussi dans tous les bureaux de poste dès demain, mardi 18 mai !

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12 mai 2010 3 12 /05 /mai /2010 09:00

 

logo anSont parues récemment au Journal Officiel (27 avril et 11 mai) mes nouvelles questions écrites posées au Gouvernement, questions aux thématiques diverses: hôpital, aide à domicile, retraites dans le secteur de l'artisanat ou encore transcription d'un acte de mariage célébré à l'étranger.


Sur l'hôpital, j'ai interrogé la ministre de la santé et des sports sur la représentation des conseils de surveillance des établissements hospitaliers, lesquels, en vertu de la loi "Hôpital, patients, santé et territoires", ont été profondemment réorganisés. 

  • Pour consulter le texte complet de ma question écrite, cliquez ici

 

Sur l'aide à domicile, j'ai alerté Mme la Secrétaire d'Etat chargée des aînés sur les difficultés des structures d'aides et de soins à domicile du fait d'une tarification déconnectée des besoins et du contenu des prestations. 

  • Pour consulter le texte complet de ma question écrite, cliquez ici

 

Sur la transcription d'un acte de mariage célébré à l'étranger, j'ai interpellé le Ministre des Affaires Etrangères sur les inégalités de traitement dont font l'objet les couples franco-étrangers mariés à l'étranger pour bénéficier de la reconnaissance de leur mariage en droit français. Cette reconnaissance repose sur la production et l'obtention de différents documents en vertu de la loi, et affronte bien des inégalités de traitement.

  • Pour consulter le texte complet de ma question écrite, cliquez ici

 

Sur les retraites dans le secteur du commerce et de l'artisanat, j'ai attiré l'attention du Ministre du travail sur le pouvoir d'achat des retraités de ce secteur, à l'heure ou s'engage une réforme des retraites.

  • Pour consulter le texte complet de ma question écrite, cliquez ici

 


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11 mai 2010 2 11 /05 /mai /2010 17:04

Il y a trois ans, ce furent des semaines de débats, réunissant dans la même volonté d'avancer ensemble pour une transformation écologique de notre société,  associations, syndicats, entreprises, Etat et collectivités territoriales, dans un « Grenelle de l'environnement ». Cette seule appellation voulait rappeler les Accords de Grenelle signés en mai 1968 par le gouvernement d'alors, les syndicats et les organisations patronales, et qui constituaient une véritable avancée pour les salariés (augmentation du smic, augmentation globale des salaires et limitation de la durée hebdomadaire de travail).

 

C'est dans un tel esprit de progrès que le Grenelle de l'environnement, opus 1, s'est conclu l'année dernière au Parlement: avec mes collègues socialistes, j'avais voté les grands principes de cette nouvelle donne environnementale, dans un esprit constructif et vigilant.

 

Mais voilà, le projet de loi « Grenelle 2 », destiné à concrétiser les engagements pris dans le Grenelle 1 est décevant... Oh, bien sûr, l'affichage écologique est bien là, mais sur le fond il y a beaucoup de reculs. La conversion écologique de la majorité actuelle a vécu, une fois le scrutin régional passé! Le Président de la République lui même n'a-t-il pas dit au printemps dernier, lors du Salon de l'agriculture, « l'environnement, ça commence à bien faire »...

 

Dans ce Grenelle 2, des renoncements sont ainsi très nombreux, à l'instar de la suppression de l’aide aux collectivités pour aider les petites communes à rénover leurs bâtiments; ou le retour à la situation actuelle pour les pré-enseignes aux entrées de ville ; ou le refus d’accorder la garantie de rachat d’électricité aux petites éoliennes individuelles implantées hors des zones de développement éolien alors même que le solaire photovoltaïque et, désormais, les moulins en bénéficient... parmi tant de petites mesures un temps annoncées, et finalement non retenues.

 

Plus grave, en revanche, sont les grands reculs contenus dans ce texte :

 

-         la volonté quasi-obsessionnelle de freiner le développement de l’éolien, quitte à ne pas respecter nos engagements européens avec le taux de 23 %, et ce au détriment de mesures portant sur les économies d’énergie et la précarité énergétique ;

 

-         l'impasse financière pour les transports, avec l'absence de financement du transfert de la route vers le rail, notamment pour favoriser les transports en commun ;

 

-         la trame verte et bleue redevenue un vœu pieu, puisqu’elle ne sera pas opposable aux documents d’urbanisme ;

 

-         le recul scandaleux sur les pesticides avec des dérogations au retrait autorisées pour des raisons socio-économiques qui priment sur la santé des agricultures...

 

Bien sûr, on pourra toujours dire que la bouteille est à moitié pleine, plutôt qu'à moitié vide. C'est d'ailleurs ce que Jean-Louis Borloo s'est efforcé de faire cet après-midi, en prônant ce que permettait ce texte de faire en plus, même si le ministre a été trop caricatural, souvent, à vanter son « monument législatif », dont on sent bien que ni sa majorité parlementaire, ni le Président de la République lui-même ne le vivent avec le même enthousiasme!

 

Et c'est bien le cœur du sujet, et du vote de cet après-midi. Oui, avec mes collègues socialistes, nous avions approuvé le volet 1, qui affirmait de louables déclarations d'intentions. Mais sur ce texte, que faire? Se taire? Ne pas dénoncer les renoncements frileux, ou pire intentionnellement destructeurs? Ce serait cautionner une méthode qui n'est pas bonne, qui n'est ni sincère, ni efficace. Voilà pourquoi, en toute honnêteté, je ne peux pas approuver ce volet 2: ce sera non!

 

Car l'urgence, environnementale, c'est de se mobiliser, et de travailler en faveur d'un nouveau modèle de développement écologique et social. Il devrait reposer, notamment, sur :

 

Ø      Une économie verte : soutien au développement de toutes les filières d’énergie renouvelable, y compris l’éolien ; création d’un Pôle public de l’énergie ; application du principe pollueur payeur.

 

Ø      Une fiscalité écologique : modulation de la TVA sur les produits de consommation en fonction de leur impact environnemental.

 

Ø      Des modes propres de production et de consommation : programmes de conversion des grandes filières industrielles vers les productions propres et moins gaspilleuses d’énergie (ex: la voiture propre…) ; plan pour le ferroutage ; développement des circuits courts de distribution ; affichage environnemental et social.

 

Ø      Des villes nature: financement public garanti pour le développement des transports collectifs et des éco quartiers ; prise en compte du critère services écologiques rendus dans le calcul des dotations de l’Etat aux collectivités ; mise en œuvre du programme de maitrise thermique des bâtiments avec notamment la rénovation des logements anciens.

 

Ø      Une biodiversité protégée : la trame verte et bleue doit être juridiquement contraignante pour être efficace et permettre la migration des espèces dans un contexte de réchauffement climatique.

 

La perspective serait autre que celle qu'on nous propose cet après-midi! Mais ce serait un autre, un vrai projet de société, différent, très différent de ce que la Majorité gouvernementale a dans la tête.

 

 

 

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11 mai 2010 2 11 /05 /mai /2010 13:38

Ø      Oui à la résolution réaffirmant les valeurs de la République !

 

En fin d'après-midi était en discussion à l'Assemblée une proposition de résolution « sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte » (pour la consulter :Résolution Voile intégral - Intervention Jean Glavanycliquer ici). Ce texte fait suite aux travaux de la mission d'information parlementaire présidée par notre collègue communiste André Gérin, portant sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national. D'emblée, avec mes collègues socialistes, nous avons annoncé que vous voterions ce texte (voté par 434 voix contre 0).

 

D'abord parce qu'il s'agit d'une résolution. Sans valeur juridique contraignante, la résolution permet aux parlementaires de s'exprimer solennellement sur une question. C'est un droit nouveau du Parlement inscrit dans la Constitution, qui aujourd'hui trouve sa première mise en oeuvre.

 

Ensuite parce que le sujet exige sérieux et responsabilité. Le voile intégral est devenu malheureusement, par la volonté du gouvernement et de sa majorité un sujet très médiatisé depuis quelques mois.... Etait-ce bien opportun, et nécessaire ? Après les trop nombreux dérapages et amalgames du débat sur l'identité nationale, ceux de la campagne des élections régionales, était-ce vraiment l'urgence de poser ce débat ? Alors que nos concitoyens attendent de leurs élus, de leurs représentants qu'ils agissent d'abord et avant tout pour sortir le pays de la crise, pour lutter contre le chômage, pour assurer des services publics accessibles et de qualité... et non pour mettre sur le devant des agissements très minoritaires.

 

Ceci dit, une fois la question posée, il faut se déterminer en responsabilité. Comme républicain, comme socialiste, comme élu et citoyen engagé et militant en faveur de l'égalité entre les sexes, je ne peux, par mon vote, qu'être aux côtés de celles, de ceux qui en France ou dans le monde connaissent ou luttent contre les intégrismes de toutes sortes, religieux, politiques, sectaires, etc. Et comme ils ont pu le déclarer devant la mission d'information parlementaire, les représentants du culte musulman considèrent que le port du voile intégral n'est pas une prescription de l'islam et du Coran.

 

Consensuelle et solennelle, la résolution réaffirme solennellement les droits et les libertés fondamentaux, notamment d'égalité entre les femmes et les hommes, tels qu'inscrits dans notre Constitution (« La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme »), dans la charte européenne des droits fondamentaux (« Toutes les personnes sont égales en droits ») ou encore la déclaration universelle des droits de l'homme adoptée dans le cadre de l'ONU (« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits »).

 

En outre, elle considère le voile intégral comme « attentatoire à la dignité et à l'égalité entre les femmes et les hommes » et donc « contraire aux valeurs de la République » ;  elle rappelle que « la liberté d'expression, d'opinion, de croyance doivent s'inscrire dans les droits et devoirs de la République » ; elle indique que « tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour lutter contre les violences faites aux femmes, telles le port du voile intégral sous contrainte ». Et de conclure que « les politiques publiques en matière d'égalité des chances, au sein de l'école notamment, doivent mettre l'accent sur la lutte contre les discriminations et sur l'égalité des sexes ».

 

A une telle déclaration, le républicain que je suis ne peux que souscrire! Même si, comme mes collègues socialistes, je ne suis pas dupe des tentations manipulatrices de la majorité parlementaire avec ce vote ; comme l'a dit notre porte-parole Jean Glavany dans le débat, nous votons « les yeux ouverts sans aucune illusion sur les arrières pensées et les manœuvres des uns et des autres ».

 

Nous, nous sommes d'accord pour une loi, mais pas n'importe quelle loi !

 

Ø      Une proposition de loi socialiste responsable et utile !

 

Avec mes collègues socialistes, nous avons cet après-midi déposé une proposition de loi, animés d'un principe fort :  « La recherche de la juste mesure ou de l'équilibre doit constituer l'ambition principale du législateur lorsqu'il entend restreindre les libertés individuelles, fut-ce au nom d'intérêts collectifs ».

 

Notre proposition de loi envisage ainsi (pour la consulter, cliquer ici :Projet de loi socialiste voile intégral) :

 

-         une interdiction limitée du voile intégral aux services publics et lieux sensibles (écoles, services d'état civil, lieux avec impératifs de sécurité publique, etc.) ;

-         une sanction proportionnée et pédagogique, l'intention étant de créer une contravention plutôt qu'un délit pour la personne qui ne respecterait pas l'interdiction et de laisser la possibilité au juge de prononcer une injonction de médiation sociale ;

-         avec le souci de protéger les personnes contre les contraintes, d'où la création d'un délit sévèrement puni pour la personne imposant le port de la burqa à une femme ;

-         et, afin de permettre l'efficacité de la mesure d'interdiction et sa compréhension, notamment une évaluation par le Parlement dans les premiers mois d'application de la loi.

 

Nous avons donc opté pour une proposition de loi équilibrée, soucieuse d'efficacité et de pédagogie.

 

Ø      De leur côté, les députés UMP ont choisi la politique du pire !

 

La proposition de loi UMP (pour la consulter, cliquer ici ) propose en effet une interdiction absolue qui est :

 

-         simpliste car elle sera difficile à mettre en oeuvre. Imaginons les forces de police intervenant pour obliger une femme à découvrir son visage alors qu'elle marche tranquillement dans la rue : quelle situation difficile et éprouvante pour cette femme comme pour les agents de police !

-         dangereuse par son excessivité. En effet, comme l'indique très clairement par un avis rendu en assemblée plénière le 25 mars dernier, le Conseil d'Etat – à la fois plus haute juridiction administrative et conseiller juridique du gouvernement –, une loi qui interdirait de manière générale et absolue le port du voile intégral pourrait être déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel : le juge constitutionnel français pourrait considérer en effet une telle interdiction comme excessive, voire attentatoire aux libertés publiques et ainsi censurer cette loi. Seules la sécurité publique ou la recherche d'auteurs d'infractions peuvent justifier l'interdiction de tout vêtement masquant l'identité (décis. n° 2007-557 DC, du 15 nov. 2007). De même, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, dans une décision récente (arrêt  Amhet Arslanc/Turquie, du 23 février 2010), que « le fait de condamner les requérants pour avoir porté ces vêtements tombe sous l'empire de l'article 9 de la Convention [européenne des droits de l'homme], qui protège, entre autres, la liberté de manifester des convictions religieuses ».

-         irresponsable car une telle loi offrirait la possibilité à une personne (pouvant être un fondamentaliste?) voulant la contester de saisir le juge constitutionnel (à l'occasion d'un procès, via la procédure constitutionnelle nouvelle créée en 2008 de la « question prioritaire de constitutionnalité »), et ainsi instrumentaliser une annulation possible de cette loi, et donc valoriser le port du voile intégral ! Le risque est bien que le résultat soit l'inverse de celui recherché !

 

Alors oui, j'ai voté la résolution réaffirmant les valeurs républicaines ! Alors oui, nous, socialistes, nous sommes prêts à travailler à la rédaction d'une loi consensuelle. Mais non, pour toutes les raisons exposées ci-dessus, je ne voterai pas en l'état la loi des députés UMP !

 

Au demeurant, sauf à vouloir être l'incendiaire plutôt que le pompier qu'il devrait être, le Pouvoir ferait bien de prendre en considération les objections juridiques du Conseil d'Etat et donc... regarder de près la proposition de loi socialiste !

 

 

 

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8 mai 2010 6 08 /05 /mai /2010 20:19

Veau-d-Or-2010.jpgComme chaque année, ce samedi, le comité des fêtes Fresnoy-Mackellerie, présidé par Jean-Claude Isebaert, lance son programme de fêtes du Veau d'Or 2010 qui commence aujourd'hui par l'organisation des 50 kilomètres à la marche sous l'égide de mes amis du club des marcheurs roubaisiens.

 

 

Alors, comme d'habitude, et comme cela me paraît naturel comme député de Roubaix, je suis aux côtés de cette sympathique équipe, pour la saluer, pour la féliciter de son dynamisme et de ses initiatives au profit des habitants du quartier… et pour encourager les marcheurs. Si, avec les manifestations officielles du 8 mai, je ne peux parvenir à être à l'heure du départ de la course à 11 h 30, je rejoins cependant les organisateurs pour la réception officielle qui suit et, avec eux, passer un agréable moment de convivialité.

 

 

Ce sera encore le cas ce soir quand je les retrouve dans une salle bondée où habitants, membres de comité des fêtes et marcheurs –et leur famille – viennent assister à la proclamation des résultats et à la remise des coupes et récompenses. Ce n'est que sourires, bonne humeur et félicitations que je ne manque pas d'ailleurs moi-même de formuler dans mon propos, tant pour l'équipe du comité des fêtes que pour les compétiteurs vainqueurs ou simplement classés. Car 50 kilomètres, cela représente une trotte... comme on dit chez nous !

 

Ce qui est extraordinaire, c'est qu'après tous ces kilomètres parcourus dans le quartier, nos coureurs sont encore d'une extraordinaire fraîcheur ! Oh bien sûr, on sent bien que le pot de fin de réception est le bienvenu. Mais je suis toujours admiratif de la passion qui anime ces sportifs pour leur beau sport, la marche ! Alors déjà, on se donne rendez-vous pour les prochaines 28 heures de Roubaix, à l'automne.

 

 

Mais rendez-vous aussi dès la semaine prochaine pour le grand cortège carnavalesque dans le quartier Fresnoy-Mackellerie. Toujours un moment de fête avec l'équipe de Jean-Claude pour fêter... le Veau d'Or !

 

 

 

 

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5 mai 2010 3 05 /05 /mai /2010 14:45

jacquette jpeg pplPar sa proposition de loi (n° 2441), dont je suis signataire, le groupe socialiste, radical et citoyen, veut abroger le « bouclier fiscal ». Cela viendra en débat dans l'hémicycle le 20 mai; c'est en commission des finances ce matin, et les commissaires socialistes se sont mobilisés pour porter ce débat emblématique.

Pourquoi ? Parce que plus que jamais, dans la situation budgétaire et sociale du pays, le maintien de ce bouclier fiscal est incompréhensible

 


 

Le bouclier fiscal, créée en 2006 par le gouvernement Villepin-Copé:

 

- limite la somme des impôts directs de chaque contribuable à un plafond calculé en fonction de ses revenus (article 1er du code général des impôts). La somme supérieure au plafond est remboursée au contribuable par le Trésor Public;


- a, dès 2007, plafonné à 60% des revenus la somme des impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, taxe d’habitation, taxes foncières);

En 2008, le seuil de déclenchement a été baissé de 60 à 50% des revenus. La CSG et la CRDS ont été ajoutées à la somme des impôts plafonnés.


- bénéficie essentiellement aux détenteurs de hauts revenus et de hauts patrimoines. Les modifications du « paquet fiscal » leur ont permis un gain encore plus important.

 

 

Le "bouclier fiscal" en quelques chiffres:

- En 2007, 13 700 contribuables se sont partagés 229,1 millions soit un remboursement moyen de 16 722 euros;


- En 2008, 15 446 contribuables se sont partagés 563 millions soit un remboursement moyen de 36 449 euros.


- En 2009, 16 350 contribuables (moins de 0,05 % des contribuables français) ont bénéficié d’un montant total de 585 millions d'euros, ce qui représente une restitution moyenne de

35 814 euros.

 


> Les injustices du bouclier fiscal sont de plus en plus fortes:

Entre 2007 et 2008, le nombre de bénéficiaires du bouclier fiscal est resté stable, mais le remboursement a doublé pour les plus fortunés. Pour 2009, son coût continue de progresser et les injustices de s'aggraver....

En 2009, les 1 000 ménages les plus aisés concentrent à leur profit 63% du coût du bouclier fiscal, soit près des 2/3. Ces 979 bénéficiaires perçoivent un chèque moyen de 376 000 euros. Le coût qui leur est associé est 368 millions d'euros, soit 63% du coût total du bouclier, alors qu'ils représentent pourtant moins de 6% des bénéficiaires et disposent des patrimoines les plus importants (plus de 16,35 millions d'euros).


> Ses effets sont de plus en plus concentrés:

En 2008, ces 755 contribuables (5,4% des bénéficiaires) se partagent 288,6 millions. Ils étaient 615 en 2007 (4,4% des bénéficiaires) pour 143, 8 millions.

Les 10% de bénéficiaires les plus aisés en terme de revenus bénéficient de 91,7% des remboursements liés au bouclier fiscal. Il s'agit de 5 362 Français disposant de revenus supérieurs de 43 761 euros. Le montant total des restitutions qui leur sont faites, atteint près de 537 millions d'euros.


> Ce n'est qu'un moyen détourné de ne pas payer l'ISF:

40% des bénéficiaires du bouclier sont redevables de l'ISF. Ils se partagent 99% des remboursements.

Les contribuables qui ont un patrimoine supérieur à 15,5 millions reçoivent 368 000 euros en moyenne, soit l'équivalent de 30 années de SMIC.


Pour lire la proposition du groupe SRC, cliquez ici

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5 mai 2010 3 05 /05 /mai /2010 11:34

C'est le constat – accablant – que dresse ce matin ma collègue Marie-Anne MONTCHAMP (UMP) en commission des ffinances. Et c'est inquiétant !


Le déficit de l'Acoss (l'Agence qui centralise la trésorerie des organismes de Sécurité sociale) s'accroît très fortement :


  • il est déjà en hausse très significative par rapport à l'an dernier : il est de - 29,6 Mds fin mars 2010, au lieu de - 6,9 Mds € fin mars 2009 ;


  • ces 3 derniers mois, il y a glissement régulier : - 21,3 Mds € fin janvier 2010, - 22,2 Mds € fin février, et donc - 29,6 fin mars. En mars 2010, le déficit s'est aggravé de 7,5 Mds € par rapport à février, du fait de tirages plus importants que prévu de la branche maladie. Rappelons ainsi que le déficit de cette branche maladie a doublé en deux ans : - 8,1 Mds € en 2008, pour - 17,7 Mds € à la fin du 1er trimestre 2010 !


  • le déficit va s'accroître considérablement : il va passer à - 37,5 Mds € fin juin 2010, et - 43 fin septembre 2010... ce que Marie-Anne Montchamp elle-même considère comme "non soutenable" !


Pour se financer, l'Acoss a, jusqu'à présent, utilisé deux prêts (d'un an) de la Caisse des dépôts et consignations (pour 80 % du besoin de financement), et des billets de trésorerie (pour 20 % de ses besoins). Cela ne manque pas de souligner des faiblesses puisque d'une part la CDC a des limites de prêts, et d'autre part, déjà l'Acoss (qui a levé au total 6,7 Mds € à fin mars) représente près de 20 % du marché français des billets de trésorerie, instruments de financement de court terme par nature. "Ce mode de financement à très court terme rend l'Acoss particulièrement exposée au risque de taux".


L'Acoss est ainsi devenue "emprunteur supplémentaire public" sur les marchés, avec de ce fait, puisqu'elle se finance à court terme, un vrai risque d'illiquidité. Nous n'en sommes pas à l'abri... Mais qui le sait ? Et surtout qui s'en soucie ? Marie-Anne Montchamp précise même, en conclusion de son rapport, que "nous sommes en risque systémique du fait de nos comptes sociaux".

 

 

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3 mai 2010 1 03 /05 /mai /2010 15:29

repartition-grand-empruntEn février dernier, le Gouvernement faisait adopter au Parlement une loi de finances rectificative pour 2010 (la première de l'année !) ayant pour objet d'autoriser le grand emprunt, qui s'est finalement résumé à un emprunt national de 35 milliards d'euros destinés à financer des investissements d'avenir c'est-à-dire des projets dans cinq grands secteurs d'avenir : enseignement supérieur et formation, recherche, industrie et PME, numérique et développement durable.

 

Cet emprunt ouvert à la souscription des acteurs économiques, « dette certaine de la France » (car argent sorti de la poche des Français d'aujourd'hui et de celle des générations futures !), comme je l'écrivais le 2 février dernier, est l'un des outils choisis par l'actuel Gouvernement et sa majorité, pour aider, nous dit-on, la France à sortir de la crise.

 

Pour garantir la bonne gestion, le contrôle et la transparence de l'utilisation de ces 35 milliards d'euros d'emprunt national, a été créé un comité de surveillance des investissements d'avenir. La co-présidence en a été confiée à deux anciens Premiers ministres, Alain Juppé et Michel Rocard. Sa composition est en cours. Et en qualité de député membre de la commission des finances, le président de l'Assemblée, Bernard Accoyer (sur proposition du président de la commission des finances), vient de me désigner pour y siéger comme titulaire, à côté de trois de mes collègues de l'Assemblée (je serai le seul député de gauche), tout comme ont été désignés également quatre sénateurs (pour la Gauche, le Sénat a désigné Edmond Hervé, ancien maire de Rennes, PS). Siègeront également des personnalités qualifiées. Les partenaires sociaux seront associés à ces travaux.

 

C'est une mission de première importance car cette institution nouvelle devra assurer le suivi et l'évaluation en aval des projets d'investissements.

 

La présence au sein du comité de surveillance ainsi renforcée de parlementaires – huit parlementaires, c'est notable ! – vise à permettre un véritable contrôle des représentants de la nation sur cet emprunt majeur. Le contrôle parlementaire se fera également au parlement lui même, par les commissions des finances des deux assemblées.

 

Pour ma part, au sein de ce conseil de surveillance, je serai attentif aux investissements proposés, à leur pertinence et à leur efficacité.

 

Pour lire la lettre du Président de l'Assemblée Nationale datée du 29 avril 2010, cliquez ici

 

 

 

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29 avril 2010 4 29 /04 /avril /2010 10:43

Tulipes01-copie-1.jpegCe soir, membre du bureau du groupe d’amitié parlementaire France-Pays-Bas, je dîne avec l’ambassadeur des Pays-Bas en France, Hugo SIBLESZ, à l’occasion de la traditionnelle Fête des Tulipes (qui coïncide avec l’anniversaire de la reine Beatrix). De fait, des tulipes, le jardin de l’ambassade en est largement pourvu, et les massifs sont de couleurs multiples. Evidemment, surtout rouges et blancs.

 

Au menu, pour l’essentiel : le vélo ! L’ambassadeur rappelle combien aux Pays-Bas, le vélo a été le moyen de transport le plus utilisé depuis presque deux siècles et est devenu partie intégrante de la vie quotidienne des Néerlandais.

 

Mais, la conversation-clé ce soir, c’est que l’année 2010 marquera une étape importante pour le cyclisme aux Pays-Bas. La ville de Rotterdam sera en effet le décor pour le départ du Tour de France. Le 1er juillet, l’imposante caravane du Tour sera accueillie en fanfare et le 3 juillet, le prologue conduira les coureurs sur les ponts Erasmusbrug et Willemsbrug.

 

C’était d’ailleurs en 1954, aux Pays-Bas, que le Tour de France avait pris, pour la première fois, son départ en dehors du territoire français.

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Le vélo, plat de consistance de la soirée. Tellement que je me suis demandé si je n’étais pas là aussi comme député de Paris-Roubaix, ou comme membre de l’amicale cycliste parlementaire. Impression renforcée quand on sait qu’à ce dîner, il y avait aussi le grand champion Joop Zoetemelk (photo), dont j’admirais les performances et les combats à la télé quand j’étais adolescent. Impossible en effet d’avoir oublié celui qui a participé seize fois – sans aucun abandon – au Tour de France, qui l’a gagné en 1980, qui a été vainqueur de 10 étapes et a été 22 jours en jaune dans sa carrière. Nul n’a oublié non plus ses nombreuses autres victoires, de la Flèche Wallonne (1976) au Tour d’Espagne (1979), de Paris-Nice (à trois reprises) au championnat du monde professionnel sur route (en 1985... à 39 ans !).

 

Franchement, je suis ému de le rencontrer et d’échanger avec lui.

 

La coopération entre nos deux peuples, passe aussi par les relations institutionnelles, et ce n’est pas l’adjoint aux sports de la ville de Paris, présent ce soir, qui dira le contraire puisque si le Tour de France part de Rotterdam en 2010, c’est bien à Paris, sur les Champs-Elysées, qu’il finira sa course.

 

 

 

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