Le texte de loi, dit « concomitance des renouvellement des conseils généraux et régionaux » arrive au vote à l'Assemblée, après quelques péripéties (voir blog d'hier). Ce projet de loi, à l'appellation un peu compliquée, a pour but de raccourcir le mandat des conseillers généraux et des conseillers régionaux qui seront élus en 2010 et 2011. Les uns et les autres seraient élus jusqu'en 2014, et non pas respectivement selon le calendrier électoral « normal », les premiers en mars 2011 et les seconds en mars 2010. Cette simultanéité des fins de mandats vise à permettre le remplacement en 2014 des conseillers généraux et des conseillers régionaux d'un territoire par un élu unique, le conseiller territorial.

Avec mes collègues socialistes j'ai voté contre ce texte. Et cela pour plusieurs raisons : certes, ce texte ne contient que 2 articles; il semble à première lecture, technique, et pourrait apparaître comme un ajustement de calendrier.

Sauf que ce texte gouvernemental est le premier de quatre textes, auquel il faut ajouter la loi de finances pour 2010 qui supprime la taxe professionnelle et prive ainsi les collectivités locales de moyens financiers pérennes et suffisants pour assurer les services publics locaux et conduire des politiques publiques locales souhaitées par les administrés. Le projet gouvernemental de réforme territoriale est ainsi saucissonné afin de le rendre moins lisible. Le Gouvernement pense sans doute que la potion amère paraitra moins amère si on la fait absorber à petite dose : cela devrait permettre d'éviter un trop fort haut le coeur, et donc autoriser une adoption facilitée !

Sauf que le futur conseiller territorial porte un coup à la démocratie locale : élu essentiellement par un scrutin uninominal, il signe la fin effective de la parité qui permet à nos concitoyennes d'accéder à l'exercice des responsabilités locales, et cela en contradiction de la Constitution qui affirme la parité.

Sauf que ce projet organise la confusion entre Régions et Départements. Les administrés ne sauront plus bien qui fait quoi. Et cela s'accompagnera, selon les autres textes à venir, de la suppression de la clause de compétence générale pour les Départements et les Régions, véritable régression au regard du mouvement de décentralisation opéré dès 1982 avec François Mitterrand et prolongé en 2003 avec un premier ministre de droite, Jean-Pierre Raffarin!

Ce texte n'est donc que l'avant-garde d'une régression démocratique. Pour garantir une démocratie locale forte, et la possibilité d'assurer des services publics locaux, mieux vaut voter contre. C'est ce que j'ai fait.

Voici l'excellent discours d'Elisabeth Guigou prononcé à ce sujet à l'Assemblée nationale.

Ce midi, dans le TGV pour Paris, j’en parlais avec un grand avocat du barreau, Me Franck Berton : la Justice ne va pas bien. Il y a un malaise entre les avocats et le Ministère, et à l’intérieur des institutions de la Justice, entre le Parquet et les magistrats du siège. C’est qu’à la réforme de la procédure, à la suppression des juges d’instruction, à la dégradation de l’aide juridictionnelle font échos des pressions de plus en plus fortes, souvent politiques, sur les procureurs et donc sur le déroulement des procédures de justice.

Le pouvoir mène une reprise en main de sa justice ! L’indépendance de celle-ci est en cause.

Cela vaut une question au Gouvernement, que cet après-midi, lors des questions d’actualité, j’ai pu poser à Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice, garde des Sceaux :

« Madame la Ministre,

Jeudi dernier, l'audience solennelle de rentrée du tribunal de Nanterre a été particulièrement inhabituelle !

Lorsque le procureur de la République, représentant le Parquet en cette formation, prend la parole, des magistrats du siège se lèvent, et lentement, silencieusement, mais ostensiblement, quittent les uns après les autres la salle d'audience !

C'est du jamais vu, en France, dans notre magistrature ! D'évidence, il y a un malaise.

Un malaise avec le procureur en question, c'est évident !

Mes chers collègues, que disent-ils ces magistrats dans la motion qu'ils adoptent en assemblée générale ? Je les cite : "Par son action personnelle (...) Monsieur Courroye a en réalité cherché à faire pression sur un magistrat... et à travers lui sur l'ensemble des magistrats du siège qui seraient tentés de prendre des décisions non conformes aux attentes supposées du pouvoir politique... »

Madame la Ministre, ces propos sont graves ! Car ces magistrats mettent en cause des interventions du procureur, Philippe Courroye, auprès de la présidente du tribunal, pour se plaindre de qui, de quoi ? de la juge Isabelle Prévost-Desprez, dont la faute serait d'avoir déplu au Parquet en osant prendre des décisions dans des affaires qui concernent des proches de Nicolas Sarkozy !

Voilà pourquoi je crois utile, Madame la Ministre, de vous poser trois questions :

-         oui ou non, le procureur Courroye avait-il votre accord, celui du Ministère de la Justice, pour mettre en cause le travail réalisé par la présidente de la 15^e chambre correctionnelle, la juge Prévost-Desprez ?

-         oui ou non, au vu des amitiés qu'il affiche avec ostentation, amitiés qui le promettaient, il y a quelques semaines à peine au poste prestigieux de procureur de Paris, le chef du Parquet est-il encore objectif à Nanterre ?

-         oui ou non, la Justice peut-elle être encore rendue de manière indépendante dans la France de Sarkozy ? »

L'UMP a décidé d'institutionnaliser le piétinement de la démocratie.

Recours quasi-systématique à la procédure législative accélérée, alors que nombre de projets de lois ne sont nullement urgents! Réserve du vote demandée par le Gouvernement de manière excessive, dans le seul but de s'assurer que les députés de la majorité soient majoritaires, avec une conséquence collatérale: il n'y a plus de débat ! Dès le jeudi matin, les députés de la majorité sont absents !

Absentéisme UMP organisé lorsque sont à l'ordre du jour des propositions de loi socialistes : retraites complémentaires pour les femmes d'agriculteurs, ou protection des services publics sociaux comme ce fut le cas jeudi dernier !

Autre exemple : la réforme des collectivités locales, vendredi dernier. Réforme majeure selon le Président de la République lui-même. Et pourtant à l'ouverture du débat ce vendredi matin, exceptionnellement à 9 h 45, si des députés de gauche sont là, à l'inverse pas un député de droite en séance, si ce n'est le rapporteur sur le texte. Un retard de quelques minutes ?  Non, personne ! Et au banc du gouvernement, pas le secrétaire d'Etat qui, spécialiste du sujet, porte le projet de réforme territoriale, mais le ministre des relations avec le Parlement et la ministre chargée de l'outre-mer !

Dans ces conditions, la fonction même du Parlement de délibérer est niée, dénaturée en monologue des députés de gauche entre eux, et s'apparente à un mépris des députés de la majorité à l'égard des Français dont ils ont pourtant sollicité la confiance et le suffrage en juin 2007 !

Il a fallu une première suspension de séance, demandée par les députés socialistes, pour qu'enfin arrive une députée de la majorité...restée bien seule ! Toujours pas d'autres députés UMP, toujours pas de ministre chargé du projet de réforme !

Nouvelle suspension, toujours rien de neuf ! Le président de l'Assemblée s'est lui même indigné de cette désertion de la Majorité, faisant savoir « qu’il considérait que les conditions d’un débat normal n’étaient pas réunies » et convoquant la conférence des présidents le soir-même.

Epilogue provisoire: la discussion peut enfin reprendre à 21 h 30, avec cette fois-ci des députés de la majorité, sous la présidence du président Accoyer !

Que de tergiversations, que de tentatives d'esquiver le débat de la part de la Majorité ! Et pourtant, le bon fonctionnement de nos assemblées parlementaires est une exigence démocratique, et le respect de la confiance des électeurs. Pourtant la revalorisation du Parlement justifiant la révision constitutionnelle de 2008, loin de faire de celui-ci un co-producteur de la législation, est aujourd'hui une régression démocratique. La réforme des collectivités territoriales qui oeuvrent au quotidien pour nos concitoyens est ainsi, par une telle attitude, privée de la confrontation démocratique des arguments, et au final marquée d'une stratégie politicienne de la part de ses auteurs.

Au cinéma, on a retrouvé la 7^e compagnie ; à l'Assemblée, on cherche les députés UMP...

Le 15 décembre dernier, j’interpellais le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, via une question écrite, sur la question du prix des aliments peu transformés. La réponse m’est apportée aujourd’hui par le Journal Officiel.

Pour rappel, j’indiquais au ministre qu’une enquête, récemment menée, sur les prix d'aliments peu transformés (dont la matière première agricole constitue une part prépondérante) donne des résultats sans appel. Alors qu'en septembre 2009, les prix agricoles de la volaille, du porc, et du lait étaient respectivement de 2,11 euros, 1,34 euro et 0,29 euro, les prix moyens en rayon de l'escalope de poulet, de la côte de porc et de la brique de lait dans la métropole lilloise étaient ainsi, par exemple, de 11,91 euros, 6,34 euros et 0,75 euro.

Les différentiels sont donc importants et, faute de transparence et de données publiques, restent inexpliqués. Mais une étude plus approfondie permet de parler de marges injustifiées. En effet, pour de nombreux produits (lait, porc, volaille), industriels et distributeurs profitent des variations de prix agricoles, plus particulièrement des baisses, pour accroître fortement leurs marges.

S'agissant du lait, entre septembre 2007 et septembre 2009, le prix à l'éleveur a baissé de 7 %, alors que pour le consommateur, le prix de la brique de lait Candia a augmenté de 5 %. Pire, la brique de lait à marque distributeur a elle, augmenté de 11 % ! En l'absence de données publiques et en raison de la baisse significative du prix agricole depuis la mi-2008, le maintien de prix élevés laisse apparaître des marges injustifiées dont souffrent les consommateurs de la métropole.

Il est donc nécessaire de développer, lors des périodes de forte variation des prix agricoles, un système de nature réglementaire permettant d'encadrer les marges, si leur progression apparaît injustifiée. Un coefficient multiplicateur pourrait bien être le seul outil efficace pour limiter la progression des marges pour les produits alimentaires de première nécessité peu ou pas transformés, et au minimum pour les viandes fraîches de bœuf et de porc. Un tel dispositif existe depuis 2005 pour les fruits et légumes, et a fait ses preuves.

Je demandais donc au ministre de m’indiquer les mesures qu'il entendait prendre pour lutter contre les marges injustifiées, et notamment sa position sur l'extension aux produits alimentaires peu transformés du coefficient multiplicateur.

Voici la réponse du ministre :

« La question de l'impact des prix agricoles dans la formation des prix alimentaires est sensible et complexe. Cette question, si elle revient à l'actualité avec la crise économique et la volatilité des prix des matières premières agricoles, a toujours fait l'objet d'études et de suivis réguliers par les experts et les pouvoirs publics.

Les efforts spectaculaires de productivité tant de l'agriculture que de l'industrie ont permis une baisse importante des prix agricoles et alimentaires depuis des décennies. D'une manière générale, les produits alimentaires consommés sont de plus en plus transformés, avec une valeur ajoutée croissante.

Cette tendance de fond, qui consiste pour l'industrie alimentaire à créer toujours plus de valeur, se traduit par un impact généralement plus faible du prix de la matière première agricole dans celui du produit consommé.

Toutefois, le poids des produits agricoles est encore très significatif dans l'ensemble des filières des produits frais, et certaines variations de prix méritent des explications. Les filières alimentaires sont nombreuses et diversifiées : elles font intervenir plusieurs intermédiaires et possèdent chacune leurs spécificités.

Dès lors, l'étude des mécanismes de formation des prix au sein de la chaîne alimentaire ne fait de sens qu'à travers une approche différenciée. C'est pourquoi l'Observatoire des prix et des marges, qui a pour mission d'établir une plus grande transparence dans la formation des prix, a été doté en novembre 2008 d'un comité de pilotage spécifique pour les produits alimentaires.

Ce comité de pilotage a pour mission la mise en place d'outils opérationnels de suivi des prix et des marges sur l'ensemble des maillons des filières alimentaires, grâce à une meilleure coordination des données existantes. Ces méthodes d'analyse permettent de comparer valablement les prix constatés à chaque stade des filières étudiées. Les travaux de l'Observatoire ont été publiés tout au long de l'année 2009 sur la viande de porc, les produits laitiers et les fruits et légumes frais.

Accessibles à tous sur Internet, ils sont régulièrement mis à jour. Chacun peut constater que les courbes d'évolution des prix à chaque stade de la filière considérée suivent, avec certains écarts et retards, à la hausse comme à la baisse, les variations des prix des matières premières agricoles, pour autant que le coût de cette matière première ait un poids significatif dans le prix du produit final. Par ailleurs, il convient de rappeler que les marges observées sont des marges brutes.

L'observatoire publie en outre une ventilation de ces marges brutes selon les charges supportées par les entreprises. Il est proposé de renforcer l'action de l'Observatoire des prix et des marges dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui sera discuté en 2010 au Parlement. Enfin, l'article L. 611-4-2 du code rural introduit, en périodes de crise conjoncturelle, la possibilité d'instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges des fruits et légumes périssables, par la limitation du rapport entre le prix d'achat et le prix de vente.

Ce mécanisme ne garantit pas le relèvement mécanique des prix à la production, mais peut conduire à une meilleure répercussion de la baisse des prix à la production auprès du consommateur final et favoriser ainsi l'écoulement des marchandises et la régulation des marchés. L'extension du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles n'a pas été prévue jusqu'à ce jour par la loi.

En cette fin d'après-midi, revient à l'Assemblée le projet de loi sur le changement de statut de La Poste pour une dernière discussion.

Pendant des mois, avec mes collègues socialistes, nous nous sommes opposés à faire de cette grande et belle entreprise nationale publique une société anonyme, changement de statut que rien n'impose, pas même l'Union européenne, mais que le chef de l'Etat et sa majorité veulent imposer à tout prix.

En effet, il est important que La Poste reste publique pour assurer un service public de qualité, avec une institution postale soucieuse du service rendu aux citoyens, de garantir l'égalité entre les citoyens sur l'ensemble du territoire au plus près, et des conditions de travail de ses personnels. Au contraire de la puissance publique, une entreprise privée recherche la rentabilité à court terme, elle peut être tentée d'exercer des pressions sur ses salariés ou d'être moins attentive à la qualité de l'activité assurée.

Ce constat et cette crainte s'appuient sur des précédents : France Télécom, EDF, GdF. Ces belles entreprises publiques ont connu ces dernières années, sous l'impulsion de l'actuelle majorité, un processus de libéralisation. Cela, les Français l'ont bien compris. Ils ont bien compris que la cohésion sociale et territoriale était menacée pour des raisons de profitabilité et idéologiques portées par l'actuelle majorité. Les Français l'ont dit dans le cadre de la votation citoyenne organisée à l'automne 2009 : ils ont été plus de 2 millions à dire « non à la transformation de La Poste en société anonyme ». 

Certes, le projet gouvernemental prévoit que la future société anonyme La Poste sera « à capitaux 100 % publics » et il prévoit même que la Poste sera « imprivatisable ». Que nenni! Ce néologisme, qui peut rassurer dans un premier temps, ne tiendra pas : il n'est pas un verrou juridique ; et il ne pourra bloquer toute velléité d'introduire des capitaux privés à court ou moyen terme !

Aussi, et comme nous l'avions annoncé lors des débats de décembre dernier, au cours de la discussion de cette fin d'après-midi, le groupe socialiste a déposé une motion référendaire. Par cette motion, nous souhaitions demander qu'un référendum soit organisé, et ainsi que le peuple soit amené à trancher cette question de démocratie. Nous ne faisions au demeurant que prôner le respect de la parole présidentielle : en effet, c'est le Président de la République qui, en 2008, vantait les mérites de la révision constitutionnelle à laquelle il tenait, en insistant sur les nouveaux droits des citoyens, particulièrement par l'introduction d'un référendum d'initiative partagée.

Depuis, plus rien !

Plus rien parce que ce référendum nouvelle formule nécessite au préalable à sa mise en oeuvre par les citoyens, l'adoption d'une loi organique, toujours promise par le Gouvernement, mais pas encore présentée au débat parlementaire ! Sans doute le Gouvernement et sa majorité attendent-ils que le changement de statut soit voté pour déclencher l'adoption de cette loi organique !

Donc cet après-midi, avec mes collègues socialistes et plus largement de gauche, nous voulions redonner la parole au peuple ! Cet après-midi, comme 2,3 millions de citoyens lors de la votation citoyenne, avec mes collègues socialistes, j'ai voté cette motion référendaire et j'ai voté « non » à la privatisation programmée de La Poste, et donc au texte de loi lui-même.

Pour le fils de facteur que je suis, l'engagement pour préserver La Poste, son activité de service public et sa proximité au service des usagers, et donc le vote de la motion référendaire, avaient une signification toute particulière. J'étais là.

Malheureusement, la Majorité n'a pas écouté nos arguments, et comme elle est majoritaire, ce texte déplorable a été adopté... Triste jour.