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  • : Blog de dominique Baert
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3 novembre 2009 2 03 /11 /novembre /2009 09:25

Je lis ce jour, au Journal Officiel, la réponse à la question que j’avais posée le 22 septembre dernier au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'impossibilité qui est faite, dorénavant, aux veuves d'anciens combattants dont l'époux n'aurait pas fait la demande de titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ou de la carte du combattant avant son décès, de bénéficier de l'action sociale de l'Office national des anciens combattants (ONAC).

 

En effet, par une circulaire du 21 avril 2009, le préfet, directeur général de l'ONAC a précisé le "cadre juridique applicable à la délivrance, au refus d'attribution et au retrait du TRN, et de la carte du combattant". Il y spécifie ainsi que "le TRN, qui ne peut être délivré que sur demande de l'intéressé, ne peut pas l'être à titre posthume", et y souligne également qu'il en est de même pour la carte du combattant en vertu des "dispositions réglementaires qui fixent actuellement [ses] règles de délivrance".

 

Cette circulaire a dès lors pour conséquence explicite de spolier des veuves d'anciens combattants de droits qui leur sont pourtant légalement et humainement légitimes, sur la seule justification que leur époux n'aurait pas pu, ou su, faire la demande de l'un ou de l'autre de son vivant ! Piètre reconnaissance de la Nation que ce principe d'exclusion.

 

Bien des raisons, à commencer par la santé ou les séquelles du conflit lui-même, peuvent justifier que le combattant lui-même n'ait pas pu ou eu le temps d'exprimer sa volonté. Est-ce pour autant que sa veuve ait à être exclue de l'action sociale de l'ONAC ? C'est d'autant plus incompréhensible que, jusqu'alors, cela avait pu se faire.

 

Aujourd'hui, avec cette circulaire, l'ONAC semble vouloir rattraper les faits par le droit. Je demandais donc au ministre d'adapter, à l'inverse, le droit aux réalités, humaines et sociales, et de proposer les modifications législatives et réglementaires qui permettraient aux veuves de faire valoir leurs droits, y compris à titre posthume de leur conjoint combattant.

 

Voici donc la réponse du ministre :

 

À la suite de nombreux contentieux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) a été amené à saisir la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de la défense afin de l'éclairer sur un certain nombre de points relatifs à l'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la nation (TRN), notamment à titre posthume.

 

De ces avis, il ressort que les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne prévoient l'attribution de ces deux titres qu'au demandeur remplissant les conditions d'attribution.

 

L'attribution du TRN est en effet régie par l'article D. 266-1 du code susvisé qui conditionne la délivrance de ce titre, par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, à une demande expresse du militaire des forces armées françaises ou du civil de nationalité française ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions ouvrant droit à la carte du combattant.

 

Par voie de conséquence, ce titre ne peut donc être délivré à titre posthume.

 

Pour la carte du combattant, il résulte de la combinaison des articles L. 253, R. 223 à R. 235 du même code qu'elle est attribuée à toute personne qui justifie de sa qualité de combattant telle qu'elle est déterminée par les articles R. 224 à R. 229.

 

Les dispositions réglementaires fixant actuellement les règles de délivrance de ce titre limitent son attribution au combattant lui-même.

 

À l'instar du TRN, la carte du combattant ne peut donner lieu à une délivrance à titre posthume.

 

Par suite, la délivrance d'attestations, certificats ou autres pièces administratives à un ayant cause d'un combattant, distinct du demandeur ayant lui-même combattu, ne peut donc avoir d'effets que moraux et mémoriels et ne peut en aucun cas ouvrir des droits à celui ou celle qui les détient.

 

Elle ne peut en particulier entraîner pour le conjoint survivant, le plus souvent la veuve, la reconnaissance de la qualité de ressortissant de l'ONAC.

 

Ces conclusions aboutissent à limiter l'aide administrative et financière consentie par l'ONAC à ses seuls ressortissants tels que définis par l'article L. 520 dudit code, c'est-à-dire, notamment, à la veuve d'un combattant ou d'un civil titulaire du TRN ou de la carte du combattant, ou en ayant fait la demande avant son décès.

 

 

 

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29 octobre 2009 4 29 /10 /octobre /2009 15:54

Ce soir, je présente mon rapport annuel, en tant que rapporteur spécial : « Les engagements financiers de l’Etat », aux côtés de Didier MIGAUD, président de la commission (cf. photo).

 

L’exercice est très particulier cette année car j’ai l’impression de présenter un programme financier virtuel, puisque ni le montant, ni les modalités du grand emprunt ne sont connues. Pourtant, il impactera fortement, c’est évident, la charge de la dette et selon qu’il soit levé auprès du public ou auprès des marchés financiers, il n’est pas neutre.

 

La mission « Engagements financiers de l’Etat » est lourde car son montant est important (44,2 Mds €), et surtout parce qu’elle reprend essentiellement la « charge de la dette » de l’Etat.

 

Or, et c’est le point saillant de ma mission – et du Rapport que je suis en train de rédiger (passage en séance publique le 9 novembre prochain) – la France vit une spectaculaire dégradation de ses comptes publics.

 

> Ainsi le besoin de financement de l’Etat atteint des montants historiques : 252,8 Mds € en 2009 ; il n’était que de 111 Mds € en 2007 ! Il devrait être de 212 Mds € en 2010, et de source gouvernementale, il serait encore supérieur à 200 Mds € en 2011 et en 2012. Au total, ce sont plus de 1 000 Mds € que l’Etat devra lever pour se financer sur la période 2008-2012 !

> L’Etat se finance de plus en plus par des emprunts à court terme : 210,9 Mds € en stock à fin septembre (au lieu de 78 Mds € fin 2007) !

> Pour son financement, l’Etat devient de plus en plus dépendant des financeurs étrangers : la dette française est détenue fin 2008 pour 65,6 % par des non-résidents (48,1 % en 2003) !

> La « charge de la dette » ne peut que déraper. Les intérêts payés sont de 38,4 Mds € en 2009 mais atteindront 42,2 Mds € en 2010 et pourraient encore augmenter de 4 à 6 Mds € en 2011. Or, si l’Etat consacre de plus en plus d’argent au financement des intérêts de sa dette, il en aura moins pour les politiques publiques ! Encore faut-il rappeler que les taux d’intérêt sont actuellement bas… et qu’une hausse de 1 % des taux provoque + 2,5 Mds de renchérissement des charges d’intérêt la 1ère année, et + 15 Mds € au bout de 10 ans !

 

Ce sont donc les comptes d’un Etat surendetté sur lequel j’ai eu à rapporter ! D’autant que ni le Président de la République, ni le Gouvernement n’affirment, dans quelque discours que ce soit, aucune volonté de rétablir les comptes publics !

 

Aucune prise de conscience ne s’exprime (mais existe-t-elle ?) parmi nos gouvernants. Pourtant, la mécanique infernale est lancée…

 

Voilà pourquoi j’ai proposé de voter contre ces crédits. Malheureusement, évidemment, les commissaires de droite n’ont pas suivi...

Pour lire mon rapport, cliquer ici.



 

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28 octobre 2009 3 28 /10 /octobre /2009 10:42

Cet après-midi, à la commission des finances, nous auditionnons les deux co-présidents de la commission chargée de réfléchir au grand emprunt, à savoir Michel Rocard et Alain Juppé.

 

Tous deux rappellent très vite qu’ils ne sont pas enthousiastes face à ce grand emprunt, et même comme le dit Alain Juppé, « nous ne sommes pas les inventeurs du grand emprunt ». Mais de préciser immédiatement : « Nous n’avons pas à savoir s’il est opportun, mais de faire en sorte qu’il soit utile ». On a connu discours plus enthousiaste, en effet !

 

Les intervenants soulignent que l’idée est que ce soit un emprunt « pas comme les autres », et qu’on ne doit pas oublier la situation des finances publiques. Et tous deux de dire que « cet emprunt n’est utile que s’il s’accompagne d’une volonté politique forte de rétablir les finances publiques ».                 

 

L’innovation, elle doit se faire sur la nature des dépenses (doit exclure les dépenses de fonctionnement récurrentes) et sur les modalités de l’emprunt (« Il faut éviter d’abonder les lignes budgétaires des ministères » !). Ils suggèrent que la moitié des propositions repose sur des dotations en capital, prêts participatifs ou en avances remboursables.

 

La fourchette devrait être entre 20 et 40 milliards d’euros. Quant à savoir s’il faut faire appel à l’épargne publique ou aller sur les marchés, « il appartient au Président de la République de le dire »… Mais nos deux intervenants observent avec malignité que la première solution coûterait plus cher que la seconde !

 

Quant à l’affectation des sommes, le « fil conducteur » doit être de « contribuer à accélérer l’évolution vers un nouveau modèle de développement par la recherche et l’innovation ». La Commission devrait retenir deux axes transversaux : l’effort sur l’enseignement supérieur et la recherche ; le financement de la PME innovante. Et cinq thématiques : économie numérique, réseaux et infrastructures ; énergies nouvelles et renouvelables ; sciences du vivant (santé, biotechnologies) ; ville durable et territoires (mobilité, amélioration de la performance énergétique) ; véhicules du futur.

 

Voilà, de manière synthétique, les éléments de présentation de ce grand emprunt tels qu’ils nous ont été présentés à la commission des finances. Ce qui est intéressant, c’est d’entendre la conclusion de Michel Rocard, soulignant que « la France est dangereusement endettée », et espérant que « cet emprunt n’ait pas de successeur ! », car « la dette française atteint des niveaux redoutables ».

 

C’est ce qu’en effet, je démontrerai dans quelques jours en publiant mon rapport spécial sur les engagements financiers de l’Etat.

 

 

 

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27 octobre 2009 2 27 /10 /octobre /2009 17:22

En commission des finances comme en séance, quand la Majorité a des doutes, et surtout quand l’opposition est mobilisée, des surprises peuvent se produire !

 

Comme je l’avais prédit dans mon article précédent relatif aux amendements au projet de loi de finances pour 2010, il arrive ainsi que des députés de la majorité votent contre l’avis du Gouvernement. La justesse des arguments utilisés a ainsi eu raison des consignes de vote quand l’amendement visant à la création d’une taxe exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices retrouvés des banques a été votée dans la nuit du 23 au 24 octobre à la majorité de l’Assemblée !

 

Coup de théâtre qui n’a pas manqué de faire réagir le Gouvernement. Lequel a fait savoir peu après le vote qu’il demanderait le lundi 26 octobre à l’Assemblée, hier donc, de procéder à un nouveau scrutin, « parce que deux députés UMP s'étaient "trompés" dans leur vote. En pratique, le député UMP de Paris Jean-François Lamour, qui détenait la procuration d'un autre parlementaire, a expliqué qu'il avait voulu voter contre et non pour. Le scrutin aurait donc dû aboutir à une égalité, 42 voix pour et 42 contre », comme le soulignait le journal Le Monde du 23 octobre.

 
Après un week-end passé à rassembler ses ouailles bien divisées, le Gouvernement est ainsi parvenu à ses fins, puisque à l’issu du second vote de lundi, l’amendement n’a pas été voté…

 
Aujourd'hui, au nom du groupe, j’ai interpellé le Gouvernement sur sa politique fiscale injuste qui consiste tristement à « enrichir les riches et appauvrir les pauvres », en refusant de soutenir une mesure pourtant consensuelle et légitime, de surcroît exceptionnelle, qui aurait permis de dégager au moins 1 milliard d’euros.

 

Cette taxe exceptionnelle de 10% sur les bénéfices 2009 des banques aurait constitué un juste retour des choses : si les grandes banques françaises connaissent à nouveau des bénéfices positifs au delà des attentes, c’est bien grâce aux contribuables français qui les avaient soutenues à hauteur de plusieurs dizaines de milliards d’euros !

 
Quand on sait que la Suisse, la Belgique, les Etats-Unis et bientôt le Royaume-Uni ont déjà voté ou s’apprêtent à voter une telle mesure, on ne peut que regretter l’entêtement du gouvernement français…

 
Voici ce que j'ai dit à la ministre :




                         Madame la Ministre de l’Economie,

 

                        Dans un sketch, il y a quelques années, un humoriste voulait, je cite, « enrichir les riches et appauvrir les pauvres » !

 

                        Avec ce Gouvernement, c’est devenu la réalité.

 

                        La nuit dernière l’a encore prouvé. Dans nos dernières discussions sur le budget, vous avez à nouveau refusé de réduire le bouclier fiscal. Vous avez une fois de plus réduit l’impôt sur la fortune.

 

                        Et, comble de tout, vous avez demandé à votre majorité de supprimer la taxe exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices 2009 des banques. Proposée par Didier MIGAUD, soutenue par le groupe socialiste, votée par la Commission des finances, et même une première fois votée par notre assemblée, y compris par des députés de votre majorité qui, eux, l’ont comprise, cette taxe est pourtant juste et légitime !

 

                        A ces députés, vous avez demandé de se renier, de renoncer à leur vote, et même d’essayer de faire croire qu’un de nos meilleurs escrimeurs olympiques, si habile à son art sportif, pouvait se tromper de « touche » !

 

                        Refuser cette taxe, c’est indigne face aux difficultés des Français, c’est incompréhensible face aux déficits publics, c’est tout simplement injuste !

 

                        Devant les Français je veux vous poser deux questions.

 

Ø Le déficit de l’Etat est de 145 Mds € en 2009, de 116 Mds € en 2010. N’est-ce pas justice de demander, par cette taxe exceptionnelle, 1 Md € aux banques qui, globalement, vont réaliser cette année plusieurs milliards de bénéfices ?

 

Ø Par ailleurs, l’an dernier, les banques étaient en crise. Les contribuables français ont apporté des dizaines de milliards pour les aider. Aujourd’hui, elles vont mieux. Certaines d’entre elles annoncent même vouloir provisionner 1 milliard pour payer des bonus à leurs responsables ! Comment, Madame la Ministre, voulez-vous faire croire aux Français que ces banques, toutes ensemble, ne pourraient pas verser un retour sur bonne fortune à l’Etat, à la collectivité, à ceux qui hier, je le rappelle, ont mis la main à la poche pour les aider ? A l’étranger, on le fait ! Mais pas en France !

 

                        Ce renoncement, Madame la Ministre, est plus qu’une erreur, c’est une faute !

 

(pour regarder la vidéo de ma question d'actualité et la réponse du Secrétaire d’Etat, accédez à l’article précédent).

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27 octobre 2009 2 27 /10 /octobre /2009 16:36
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27 octobre 2009 2 27 /10 /octobre /2009 08:51

Elles paraissent ce jour au Journal Officiel : j’ai posé trois questions écrites au Gouvernement, plus précisément :

 

-         au secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés pratiques que rencontrent les artisans et commerçants non sédentaires conducteurs de véhicules magasins. Ces professionnels utilisent en effet des véhicules magasins d'un poids total autorisé en charge de 3,5 tonnes ; or cette charge est cependant jugée insuffisante par de nombreux commerçants, lesquels constatent fréquemment des dépassements de charge de l'ordre de 1 tonne à 1,5 tonne. Ainsi, s'agissant du cas théorique d'un camion magasin de boucherie-charcuterie de type panoramique qui dispose d'une partie vitrine équivalente à la longueur du véhicule, les équipements professionnels de ce véhicule (groupe de réfrigération, vitrine, équipements complémentaires, trancheuse, hachoir, lot de bords) ne permettent de disposer au maximum, que d'une charge utile de 250 kg. Le plein de carburant, le poids du chauffeur et d'un salarié, la marchandise à vendre, conduisent tout naturellement, et quasi structurellement à un dépassement de la limite de 3,5 tonnes. Celle-ci constitue incontestablement un frein au renouvellement des véhicules magasins, pour l'immense majorité de commerçants non sédentaires qui ne sont pas titulaires d'un permis poids lourds. De plus, le secteur de la carrosserie spécialisée et des véhicules professionnels ne peut pas proposer des châssis renforcés ou des motorisations disposant d'une puissance cohérente avec le poids total autorisé en charge de ces véhicules. Or certains de nos partenaires européens ont porté la limite du permis de conduire les véhicules légers à 5 tonnes. Voilà pourquoi, je demande que soit portée de 3,5 à 5 tonnes la limite du poids des véhicules pouvant être conduits avec le permis « véhicule léger » (en assortissant éventuellement cette mesure d'un test de conduite à la charge des demandeurs).  

   

-         au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime fiscal des amortissements des véhicules magasins utilisés par les commerçants non sédentaires. L'achat de ce type de véhicule constitue en effet un investissement conséquent, de l'ordre de 50 000 à 200 000 euros hors taxes, dont le financement s'opère généralement par le recours au crédit bancaire ou au crédit-bail. L'amortissement comptable de ce type d'immobilisation s'opère sur cinq ans, alors que la durée de vie effective de ce type de matériel atteint fréquemment quinze ans. L'amortissement sur cinq ans représente une charge financière très lourde pour les créateurs d'entreprises et pour les artisans qui renouvellent leur outil de travail. Or le véhicule magasin ne doit pas être appréhendé sous le seul angle du transport, puisqu'en réalité, il s'agit bien d'une boutique qui devrait tout naturellement pouvoir être éligible à des durées d'amortissements de même nature que celles dont bénéficiait le commerce sédentaire. Ne serait-il pas opportun de faire bénéficier les voitures magasins d'une durée d'amortissement de cinq ans pour les voitures d'occasion au lieu de trois ans, et de dix ans pour les véhicules neufs au lieu de cinq ans ? Une telle décision permettrait aux créateurs d'entreprise d'avoir accès à un matériel dont le coût actuel constitue une charge trop importante, ce qui conduit bien souvent à l'abandon de certains projets de créations ou de reprises d'entreprise.  

 

 

 

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22 octobre 2009 4 22 /10 /octobre /2009 15:52

Après la séance de nuit qui a terminé la discussion générale, ce matin commence l'examen des articles et donc des amendements. La bataille sera rude sur la réforme de la taxe professionnelle (article 2), sur laquelle nous commençons la discussion.

 

Avec mes collègues commissaires socialistes aux finances, j'ai cosigné plusieurs dizaines d'amendements que notre groupe a déposé, et que nous défendrons tout au long des débats. Ils concernent notamment :

 

Ø                  l'impôt sur les ménages, pour rétablir plus de justice fiscale : suppression du bouclier fiscal, des exonérations sur les droits de succession, ou de l'abaissement du taux de TVA dans la restauration ; abaissement du plafond des niches fiscales ; création d'un nouvelle tranche d'impôt sur le revenu pour les revenus élevés ;

 

Ø                  l'impôt sur les sociétés, en soutenant les PME innovantes mais en taxant les profits pétroliers, et surtout en créant une taxe additionnelle de 10 % sur les bénéfices retrouvés des banques (adoptée en commission !) ;

 

Ø                  la taxe carbone, pour chercher à supprimer le projet gouvernemental, ou au moins modifier la redistribution de la taxe ;

 

Ø                  la consommation des ménages, pour la soutenir : baisse de TVA, ou augmentation de la prime pour l'emploi ;

 

Ø                  les ressources des collectivités locales : majoration de la dotation globale de fonctionnement ; suppression des articles qui gèlent ou diminuent les autres dotations ;

 

Ø                  la réforme de la taxe professionnelle : suppression de la réforme ; modifications des affectations de la cotisation complémentaire, ou en revoyant le barème de celle-ci ; suppression du ticket modérateur payé par les collectivités et relèvement  du taux de plafonnement...

 

A côté de ceux-là, j'ai présenté dix-sept amendements qui visent en particulier à : réduire de 75 à 73 ans l'âge pour le bénéfice de la demi-part réservée aux anciens combattants ; faire évaluer positivement le fonds de garantie individuelle pour éviter l'étranglement des collectivités locales ou indexer la DGF ; plafonner la taxe foncière des veuves ; améliorer mon amendement de l'an dernier sur la taxe d'habitation des logements en friches industrielles (dit lofts à Roubaix) dont j'ai personnellement entretenu le ministre du Budget ; revaloriser la retraite du combattant ; supprimer la nouvelle fiscalisation des indemnités de départ à la retraite ; limiter les effets des avis à tiers détenteur...

 

Le débat dira la conclusion de tous ces sujets. Bien sûr, l'opposition n'est pas majoritaire, et dès lors, nos amendements paraissent condamnés d'avance à l'échec. Mais les tensions dans la majorité et les présences (aléatoires) des députés de droite dans l'hémicycle, les positions spécifiques du Nouveau Centre, et les votes des non-inscrits, rendent incertains les votes. En commission des finances, je l'ai déjà dit, des surprises ont eu lieu et des dispositions gouvernementales ont été battues. En séance aussi cela peut arriver ; cela va arriver... Et si, face aux projets déraisonnables du Gouvernement, la raison devenait majoritaire dans l'hémicycle ?

 

 

 

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21 octobre 2009 3 21 /10 /octobre /2009 22:03

Ce midi, je rencontre Jean-Pierre JOUYET, président de l'Autorité des marchés financiers, pour évoquer avec lui la régulation des activités financières.

 

D'après lui, au niveau mondial, depuis la crise, des choses positives se sont produites.

 

Les organes politiques, le G20, qui se réunit plus régulièrement, l'institution du Conseil de la stabilité financière qui coordonne l'activité de l'ensemble des régulateurs, auxquels s'ajoutent les moyens du FMI, tout cela va dans le bon sens.

 

Depuis un an, les différents pays s'orientent vers une simplification des systèmes de régulation (ex : Conseil européen des risques systémiques avec, à côté, des agences spécialisées pour la régulation bancaire, des assurances et des marchés). Rappelons qu'il y a aujourd'hui 67 régulateurs européens.

 

J.P. Jouyet insiste sur le défi de la prévention et de la détection des risques.

 

Il y a eu externalisation des risques du système financier : les règles prudentielles vont maintenant conduire les institutions financières à garder leurs risques.

 

Il faut mieux capitaliser le système financier mais il y a désaccord sur les modalités : sur les activités de marché et de crédit, où faut-il produire l'évolution de fonds propres selon les risques (davantage sur les articles de marché que de crédit, ou l'inverse) ?

 

L'économie en Europe est financée aux 2/3 par le crédit. Aux Etats-Unis, c'est par le marché pour les 2/3 !

 

Et donc en Europe, si on renchérit la capitalisation sur l'activité de crédit, on renchérit le coût du crédit. Pas aux Etats-Unis. La régulation ne peut donc pas être la même des deux côtés de l'Atlantique.

 

Enfin, J.P. Jouyet, dit avoir découvert dans ses diverses fonctions qu'il n'y a pas de marché vraiment organisé. Il y a une opacité très grande. La moitié des transactions au niveau international ne sont pas rapportées à des régulateurs !

 

Où va-t-on organiser les marchés ? Où va-t-on créer des chambres de compensation ? Il est essentiel, si l'on veut que la zone euro vive, qu'il y ait une chambre de compensation sur la zone euro. C'est la BCE qui fera la liquidité. C'est la condition pour garder de l'influence sur la planète financière.

 

Que fera-t-on demain avec les nouveaux marchés ? Il y aura bientôt un marché du CO2. Il y a ceux des matières premières, ceux de l'alimentaire... C'est le développement durable de demain ! Les marchés sont à court terme, et ce sera un défi de bâtir ces régulations.

 

Président de l'Autorité des marchés financiers, J.P. Jouyet est dans son rôle, celui de concilier la protection de l'épargne et des épargnants, et les obligations de compétitivité.

 

 

 

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21 octobre 2009 3 21 /10 /octobre /2009 07:11

Ce matin, la Commission des finances examinait pour avis le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010. J'y étais.

 

Au terme de cet examen, elle a rendu un avis négatif : des voix de droite ont rejoint celles des socialistes pour voter un avis négatif contre ce projet qui est une honte absolue. Il laisse en effet filer les déficits sans apporter de solutions et, qui plus est, ne répond pas aux problèmes de l’accès aux soins ni au financement des retraites.

 

La rapporteure pour cet avis, la députée UMP Marie Anne Montchamp, s’est abstenue avec beaucoup de courage. Il faut la saluer dans cette période où les députés de la majorité sont muselés par leur président de groupe et par l'Elysée.

 

Les députés du groupe socialiste, radical et citoyen voient dans ce vote négatif une confirmation des critiques qu’ils ont émises sur ce projet.

 

Rappelons que le déficit atteindra un niveau inégalé de 33,6 milliards pour 2010, et que le projet ne permet pas d’assurer le financement à moyen terme de la Sécurité sociale dont les besoins de trésorerie atteindront 61,6 milliards fin 2010.

 

Pour cela le Gouvernement prévoit de recourir à l’émission de billets de trésorerie sur les places financières européennes ! Il ferait financer ces émissions à 30 milliards par la Caisse des dépôts et l'Etat souscrirait une autre partie des billets de trésorerie ; on est en pleine absurdie : l'Etat souscrit des titres de sa propre dette... fût-elle celle de la Sécu !

 

Avec mes collègues socialistes, je me félicite de cet avis négatif, alors que ce Gouvernement s’accroche à son bouclier fiscal pour les plus riches et ne fait rien pour préserver notre système de protection sociale, hormis des mesures insuffisantes et injustes comme les franchises médicales ou la hausse du forfait hospitalier.

 

 

 

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20 octobre 2009 2 20 /10 /octobre /2009 16:10

Ce soir, à l'Assemblée, commence l'examen de la 1ère partie de la loi de finances pour 2010. Au menu des heures et jours qui viennent, tout ce qui touche à la fiscalité, avec notamment deux énormes réformes : celle de la taxe professionnelle (art. 2) ; la création de la taxe carbone (art. 5). L'Assemblée va siéger jusqu'à samedi. Au prix, pour nous, commissaires socialistes aux finances, de séances de nuit (comme ce soir, à partir de 21 h 30), jusqu'à 1 heure du matin, de séances de matinée (de 9 h à 13 h) et du soir (de 15 h à 20 h).

 

Le groupe socialiste me demande de faire l'explication de vote du groupe sur la motion de rejet préalable défendue à la tribune par mon collègue et ami, député du Lot, Jérôme Cahuzac. Alors je dénonce un projet de loi de finances à qui l'injustice est consubstantielle.

 

Car l'injustice est partout dans ce projet de budget pour 2010 !

 

Injustice pour les générations futures quand on voit l'Etat s'enfoncer, année après année, dans les déficits. La réalité des chiffres est là. Dure, brutale, abyssale : 145 Mds € de déficit en 2009, 116 annoncés en 2010, auxquels s'ajoutent plus de 30 Mds € de déficit de la Sécurité sociale.

 

C'est du jamais vu : en trésorerie, le Gouvernement emprunte à court terme autant que ce qu'il dépense ! La crise de liquidités est à tout instant possible ! La spirale du surendettement est enclenchée... Pour satisfaire ses cadeaux fiscaux aux plus riches et aux entreprises, le Gouvernement est cigale. Mais les Français doivent le savoir : ces cadeaux, les dépenses d'aujourd'hui cachent les impôts de demain, des impôts qui seront à la taille des déficits d'aujourd'hui, donc lourds, des impôts qui seront indirects, donc injustes !

 

Injustice aussi lorsque le Gouvernement détruit des emplois publics. Ceux de l'Etat en tout premier lieu. 100 000 emplois publics supprimés depuis 2007 ; le premier plan social en France, c'est le Gouvernement et sa majorité qui le conduisent : 33 000 suppressions en 2010, dont 16 000 enseignants en moins, et même 3 500 policiers supprimés !

 

Injustice encore et surtout par les mesures fiscales de ce projet de budget.

   

D'abord parce que sont gonflés les cadeaux aux entreprises et à leur profitabilité au détriment de finances publiques qui sont déjà exsangues. Aux 2,4 Mds € de baisse de la TVA restauration, sont ajoutés les 12 Mds € pour la suppression de la taxe professionnelle, et même 700 millions € pour la baisse de l'imposition forfaitaire annuelle ! En matière d'impôts, les ménages paient, les entreprises s'allègent.

 

Injustice surtout lorsque ce projet de budget ne revient pas sur le bouclier fiscal, celui-là même qu'un collègue de la majorité la semaine dernière qualifiait de « super niche fiscale », et dont un autre reconnaissait que « le bouclier fiscal, c'est le paradis fiscal à domicile ! ». Oui, avec ce bouclier fiscal, le Gouvernement a fait de notre pays un lieu de détaxation pour les revenus les plus élevés, où dans certains quartiers, des contribuables aisés reçoivent de l'administration fiscale des chèques de plus de 150 000 € !

 

Face aux déficits, et alors même que les recettes fiscales s'effondrent, est-ce tolérable ? Non ! Est-ce juste ? Franchement, non !

 

Pourtant, la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en son article XIII, énonce que « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ». Et cet article poursuit : « Elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». Cette déclaration est reprise, solennellement dit même le texte, dans le préambule de la constitution de 1958. Elle s'impose donc à tous et devrait s'imposer à ce gouvernement qui pourtant lui tourne le dos.

 

Ce budget est injuste. Il fait de l'injustice, une ligne politique ; il fait de l'injustice l'alpha et l'oméga de la politique économique et sociale menée. Voilà pourquoi il doit être sanctionné. C'est pourquoi, j'ai annoncé que le groupe socialiste, radical et citoyen votera avec conviction la motion de rejet préalable.

 

 

 

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