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  • : Blog de dominique Baert
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14 octobre 2009 3 14 /10 /octobre /2009 21:16

On l'a compris au vu des échos de presse ces dernières semaines : le projet de loi de finances pour 2010, avec ses réformes, ne fait pas l'unanimité à droite, et bien des députés ont des états d'âme. Il n'a pas fallu longtemps, ce soir, à la commission des finances pour que nous nous en apercevions.

 

Dès l'article 2, qui réforme la taxe professionnelle, la bronca est lancée : Gilles CARREZ, le rapporteur général du budget (UMP) a réécrit la totalité de l'article... et dépose un amendement qui doit sans doute être le plus long de toute l'histoire parlementaire (105 pages !). Exit le texte du gouvernement, et la réforme de la TP est profondément déjà modifiée.

 

Tous les problèmes que posent cette réforme ne sont pas pour autant résolus (même si le texte de G.. Carrez est plus satisfaisant, du point de vue des élus locaux) car le rapporteur général du budget le reconnaît : il n'a pas de simulations sur les conséquences de cette pourtant très lourde réforme fiscale ! Comment cela va se passer pour les entreprises, et les collectivités locales ? On n'en sait rien encore. Le saura-t-on avant la séance publique ? Rien n'est moins sûr. Tout le monde est effaré dans la salle, et bien des députés de droite lèvent les yeux au ciel... et manifestent un trouble réel. A mots couverts, certains pensent qu'ils font une grosse c... : nous, on le dit publiquement !

 

A l'article 3, incident de séance : c'est la refonte des ressources des chambres de commerce. Après un débat houleux, au moment du vote, c'est la surprise : il y a une très large majorité de contre ! L'article 3 disparaît du projet de loi de finances...

 

Après l'article 4, notre président de la commission, Didier MIGAUD (PS), propose un amendement qui crée une taxe additionnelle de 10 % à l'impôt sur les sociétés payé par les banques. Ce serait justice, vu la situation des finances publiques et le retour des banques aux bénéfices ! Or, c'est bien l'Etat qui, lors de la crise bancaire de l'automne 2008, a joué le rôle d'assureur de dernier ressort : il est normal qu'il reçoive maintenant la contrepartie de ce soutien exceptionnel.

 

L'argent des contribuables a sauvé les banques françaises. Maintenant qu'elles vont mieux, il n'est pas déraisonnable qu'une part de leurs bénéfices retrouvés soit prélevée !

 

Un trouble s'installe dans les rangs des députés de droite. Certains sous-amendent le texte de Didier : la taxe additionnelle sera prélevée en 2010 (sur les bénéfices de 2009). Nous acceptons volontiers. La Gauche est unie, la Droite subit des défections. Résultat du vote : 20 pour, 11 contre. La surtaxe est créée !

 

Et voilà qu'on examine l'article 5 (taxe carbone). Un amendement, identique, est proposé par le Nouveau Centre et le groupe communiste, qui énonce que « l'Etat rétrocède aux collectivités territoriales » une partie de la taxe que celles-ci vont devoir payer au titre des transports publics et du chauffage des établissements. Là encore, le débat est vif. A gauche, nous sommes favorables à ce texte ; et quelques défaillances se produisent à droite (pas les mêmes d'ailleurs que sur l'article précédent) : l'amendement est voté !

 

Cela promet pour le débat en séance publique la semaine prochaine ! Je ne sais pas si le front de la majorité se lézarde mais il est incontestable qu'il y a plus que des états d'âme chez les députés de droite !

 

Côté socialiste, notre mobilisation a payé. De l'opposition utile !

 

 

 

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14 octobre 2009 3 14 /10 /octobre /2009 16:23

La gauche parlementaire, ensemble, se mobilise pour demander un référendum sur La Poste.

Toutes les composantes de la gauche parlementaire, Communistes, Socialistes, Verts, Radicaux, Mouvement des citoyens et parti de Gauche se sont en effet rencontrées hier à l’Assemblée nationale autour des présidents des groupes J.-M. Ayrault et J.-C. Sandrier afin de confronter leurs analyses sur les grands dossiers de la rentrée parlementaire et de commencer à définir des réponses communes.

Une initiative conjointe a ainsi été prise ce mercredi avec la signature et le dépôt par les députés et les sénateurs de toute la gauche d’une proposition de loi visant à soumettre l’avenir du statut de La Poste à un référendum d’initiative populaire. La signature de cette proposition commune s’est tenue ce mercredi midi.

Aux côtés de Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste, et avec mes collègues, j’ai signé cette proposition.

Pour lire le texte, cliquer ici.

 

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13 octobre 2009 2 13 /10 /octobre /2009 10:57

C'est à peine incroyable !

 

Cette année, pour analyser le projet de loi de finances, avant le début des travaux en commission des finances puis en séance publique, les députés n'ont eu que trois jours!

 

Trois jours pour expertiser le budget de la France, pour analyser un budget prévoyant 140 milliards d'euros de déficit !

 

Trois jours pour analyser notamment la suppression de la taxe professionnelle (réforme qui fait plus de 100 pages à elle seule !) et son remplacement par deux nouvelles taxes, et leur impact notamment pour les collectivités locales (privées ainsi d'une part de leurs recettes pour assurer services publics locaux et autres) !

 

Trois jours pour analyser le dispositif de la nouvelle taxe carbone et son coût pour les ménages qui seront les plus touchés ! Sans compter toutes les autres dispositions dites de la première partie, c'est-à-dire les ressources du budget de l'Etat.

 

J'avais préparé 17 amendements sur cette première partie ! En si peu de temps, ce n'est pas rien ! Mais quand j'ai voulu les déposer, après y avoir travaillé tout un week-end, eh bien ils n'ont pas pu être pris en considération et être examinés en commission des finances !

 

Ce n'est pas admissible.

 

Le représentant de la nation que je suis a donc protesté ce matin auprès du président de l'Assemblée, Bernard Accoyer, pour lui dire combien je déplore la dégradation des conditions du travail des députés. C'est une exigence démocratique que de permettre aux députés d'assurer leur mission de représentants de la nation et de leur permettre de discuter, d'amender et de voter la loi dans des conditions satisfaisantes.

 

Pour lire mon courrier au président de l'Assemblée, cliquer ici.

 

 

 

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5 octobre 2009 1 05 /10 /octobre /2009 10:48

C’est le thème de la conférence que m’a demandé de traiter le club Ensemble cet après-midi. Ses membres avaient visité l’Assemblée nationale à mes côtés au printemps dernier. Mais se promener dans les couloirs ne suffit pas à nos sympathiques aînés du club ; ce qu’ils souhaitent, c’est comprendre. Comment ça marche, quel est le travail d’un député, comment concilie-t-il son travail national et son rôle d’élu local… ?

 

En fait, dans sa relation avec son député, l’électeur est souvent dans une posture ambiguë : il veut aussi et surtout le croiser, le rencontrer, lui faire part de ses problèmes dans la circonscription.

 

C’est qu’il est élu, ce député, au scrutin uninominal de circonscription. Et même s’il a une fonction de nature nationale – comme représentant de la nation – son élection est d’abord et avant tout une élection de proximité.

 

C’est comme cela que j’ai abordé ce sujet. Partant en effet d’une sorte de fiche signalétique du député (mode d’élection, garanties,…), et après avoir évoqué les conditions de déroulement des travaux parlementaires (discussions en commissions, amendements, règles de la séance publique), j’ai aussi rappelé les dimensions locales du mandat : facilitateur des dossiers, accompagnateur des collectivités et des élus locaux, interlocuteur de la population et des associations, présence dans les manifestations.

 

J’ai fait valoir ma propre définition de ce qu’est un député : un acteur local aux fonctions nationales.

 

Le débat qui s’est ensuite engagé n’a pas manqué d’être intéressant, évoquant notamment la différence de nature entre une élection à la proportionnelle et une élection au scrutin de circonscription.

 

Pour lire le déroulé de mon intervention, cliquer ici. 

 

 

 

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30 septembre 2009 3 30 /09 /septembre /2009 10:18

Ce matin, à la sortie du conseil des ministres où il a été présenté, la Commission des finances reçoit Christine Lagarde, ministre de l’Economie, et Eric Woerth, secrétaire d’Etat au Budget, qui nous énoncent les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2010.

 

Les ministres reviennent d’abord sur la récession économique (- 2,8 %) connue pour la France en 2009 et sur la dégradation plus importante encore du marché du travail. Pour 2009, les prévisions gouvernementales sont de + 0,75 % pour la croissance et + 1,2 % pour l’inflation.

 

Ils soulignent également la forte dégradation des recettes fiscales collectées en 2009 (- 53 Mds €, dont - 30 Mds € pour l’Impôt sur les sociétés et - 12 Mds € pour la TVA). Au final, le déficit de l’Etat sera de - 141 Mds € en 2009 (soit 8,2 % du PIB en 2009, contre  3,4 % en 2008 !) : presque trois fois le montant de la collecte de l’impôt sur le revenu !

 

Cela veut dire rien de moins qu’en 2009, la moitié des dépenses de l’Etat va être financée à crédit !

 

Pour 2010, le Gouvernement a construit un projet de budget sur la prévision d’un déficit de - 116 Mds € ! Pour les dépenses, ce sera une augmentation 0 volume : à 352 Mds €, elles n’augmentent que de 4,3 Mds € (soit + 1,2 %).

 

Ce budget est irresponsable et il est destructeur. Il a, à mes yeux, quatre caractéristiques critiquables :

 

Ø      il creuse les déficits et continue de nous enfoncer dans le trou de l’impasse financière. L’Etat emprunte aujourd’hui pour financer la moitié de ses dépenses ! La dette va dépasser 84 % du PIB fin 2010 (contre 68 % en 2008), sans tenir compte du futur grand emprunt ! Et ce n’est pas tout : en 2010, le déficit de la Sécurité sociale devrait dépasser 30 Mds, après - 24 Mds € en 2009 !

 

Ø      il a des priorités inacceptables. Des priorités pourtant importantes pour la vie quotidienne, sont insuffisamment dotées : travail et emploi (- 3,5 %) ; anciens combattants (- 2,8 %) ; écologie et développement durable (+ 0,8 %) ; sécurité (à peine + 1 %, soit moins que l’inflation, alors que 86 % de ce budget est consacré à des dépenses de personnel !). C’est vrai aussi des priorités fiscales, et notamment des baisses d’impôts voulues telles que la suppression de la taxe professionnelle (- 11,7 Mds € en 2010), ou la nouvelle réduction de l’imposition forfaitaire annuelle (- 670 Millions €) sur les entreprises… Est-ce bien le moment de réaliser de telles baisses de recettes quand les déficits sont aussi colossaux ?

 

Ø      ses énormes suppressions d’emplois publics : - 33 750 (après – 30 627 en 2009 et - 22 921 en 2008 !). C’est le plan social le plus important en France aujourd’hui !… Et des pans entiers de services publics sont touchés : - 16 000 dans l’Education nationale (cela ne va pas faire des enseignants de plus dans nos écoles et nos collèges !) ; - 3 450 à l’Interieur (ça ne va pas nous faire plus de policiers dans nos quartiers !), tandis que les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse perdent 150 postes ; et même – 1 300 à l’Ecologie ! Sait-on que depuis 2007, les gouvernements de N. Sarkozy auront supprimé près de 100 000 postes dans la fonction publique d’Etat.

 

Ø      il étrangle les collectivités locales. D’abord par la réforme de la taxe professionnelle, qui va amputer sévèrement les ressources fiscales. Mais aussi et surtout les dotations de l’Etat aux collectivités locales : elles n’augmentent globalement que de + 0,6 % (la moitié de l’inflation prévue, soit + 1,2 % !). Il y aura perte de pouvoir d’achat globale des collectivités territoriales, et surtout de nouvelles fortes baisses de dotations pour les communes. Cela va donner aux collectivités territoriales moins de moyens pour faire fonctionner leurs services publics locaux.

 

 

 

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29 septembre 2009 2 29 /09 /septembre /2009 07:17
J'ai obtenu la réponse à la question écrite que j'avais posée le 28 juillet dernier au Gouvernement, plus précisément au secrétaire d'État à la Défense et aux Anciens combattants à qui je proposais la création d'une journée nationale de la résistance le 27 mai (lire la question).

Cette réponse est parue au Journal Officiel ce jour : pour la lire, cliquer ici.





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28 septembre 2009 1 28 /09 /septembre /2009 15:45

Après la récente suggestion du président du groupe UMP à l’Assemblée nationale de fiscaliser les indemnités journalières pour les accidentés du travail, un autre mauvais coup social se prépare.

 

L’annonce vient en effet d’être faite aujourd’hui (quelques semaines avant que le Parlement ne vienne à débattre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010) : il n’y aura pas de hausse des prestations familiales en 2010 ! La traditionnelle revalorisation du 1er janvier n’aura pas lieu.

 

Sont concernées : les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune enfant, le complément familial ou encore l’allocation de rentrée scolaire.

 

Alors que l’inflation prévisionnelle pour 2010 est de 1,2 %, le Gouvernement a tranché : ce sera 0 pour les familles concernées !

 

Ce qui ne veut rien dire d’autre, alors que les familles sont de plus en plus confrontées au chômage d’un des leurs, aux charges des enfants et de la vie quotidienne, aux hausses de l’énergie, des coûts pour se soigner, à celle de l’alimentation… qu’une perte programmée de pouvoir d’achat pour les plus modestes de nos concitoyens !

 

Le prétexte ? Le Gouvernement prend cette décision parce qu’une hausse de 1 % des prestations familiales représenterait 300 millions d’euros.

 

C’est vrai, mais qu’est-ce donc à côté des cadeaux fiscaux que sont le bouclier fiscal (près d’1 Md € par an !), la suppression de la taxe professionnelle (11,7 Mds € en 2010), ou la suppression de la TVA restauration (2,8 Mds € par an) ?

 

Allégements fiscaux pour les uns – les plus riches et les entreprises – et perte de pouvoir d’achat pour les autres : les salariés, les familles et les plus modestes.

 

 

 

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25 septembre 2009 5 25 /09 /septembre /2009 12:44

Le président des députés UMP, Jean-François Copé, en accord avec le ministre du Budget Eric Woerth et avec le soutien de Nicolas Sarkozy, a annoncé que les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale aux salariés victimes d'accidents du travail seront soumises à l'impôt à partir de 2010.

Loin de la mesure de justice présentée par Jean-François Copé, l’UMP vient en fait d’inventer la triple peine. Il y a d’abord le traumatisme lié à l’accident, la diminution physique, la souffrance psychologique et morale. Il y a ensuite la diminution des revenus car les accidentés sont indemnisés 60 %  les 28 premiers jours, puis à  80%.  Et voilà maintenant que sur ces indemnités, il est prévu de faire payer une nouvelle taxe.

Cette mesure rapportera 150 millions d’euros. 150 millions d’euros que le Gouvernement va prendre dans la poche des accidentés du travail ! Une indécence de plus, après les franchises médicales et l’augmentation du forfait hospitalier !

La Droite refuse dans le même temps de remettre en cause les niches fiscales, les stock-options, les retraites chapeaux et bien-sûr le bouclier fiscal qui profitent aux plus fortunés. Cette débauche d’inégalités fiscales donne de plus en plus la nausée.

 Pour protester contre cette débauche d’inégalités fiscales et exiger le retrait de cette mesure scandaleuse, je vous invite à signer la pétition « Stop à la taxe sur les accidents du travail ! » sur le blog www.stoptaxeaccidentsdutravail.net et à relayer le plus largement possible cet appel.

 

 

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23 septembre 2009 3 23 /09 /septembre /2009 16:25

Ce matin, avec la Commission des affaires sociales, à la commission des finances nous auditionnons Madame Ruellan, présidente de la 6e chambre de la cour des comptes pour évoquer la gestion de trésorerie de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS, qui gère les comptes de la sécurité sociale) et la couverture des découverts de trésorerie des régimes de sécurité sociale.

 

Hier, la presse a jeté un pavé dans la mare en annonçant que le Gouvernement pourrait décider de relever à 60 Mds € le plafond des avances à la Sécurité sociale, un chiffre spectaculaire, trois fois plus élevé qu'en 2006 !

 

De quoi s'agit-il ? Voulant renforcer son contrôle, le Parlement (par la loi organique du 22 juillet 1996) avait décidé que serait inscrit chaque année en LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) un plafond de découvert de trésorerie des régimes sociaux. Quelle est la situation ?

 

1. Les plafonds d'avances de trésorerie s'envolent !

 

 

 

2005

2006

2007

2008

(en Mds €)

 

 

 

 

 

13

18,5

28

36

 

Ce sont les trous de trésorerie maxima que connaît l'ACOSS. Le problème, c'est que si des décalages de trésorerie infra-annuels peuvent exister ponctuellement, il y a aussi croissance du déficit structurel de la Sécurité sociale.

 

C'est ce que souligne Madame Ruellan. Car si l'ACOSS est contrainte de porter des déficits importants, au bout d'un moment, ceux-ci sont transférés à la CADES (cela s'est produit à plusieurs reprises !).

 

2. C'est ainsi que la dette sociale se gonfle aussi !

 

Les dettes de la Sécu ont été, ces dernières années, régulièrement transférées à la CADES (caisse d'amortissement de la dette sociale), créée en 1996.

 

 

 

2004

2005

2006

2008

2009

(en Mds €)

 

 

 

 

 

 

35

6,6

5,7

10

17

 

Les chiffres sont impressionnants. En cumul, ces dettes transférées qui étaient de 59,3 Mds € en 2003, ont été portées à 102 Mds € en 2005 et à 135 Mds € en 2009 ! En avril 2009, la CADES a un endettement net de près de 100 Mds !

 

La dette sociale se gonfle et cela coûte de plus en plus cher. Les intérêts payés par la CADES, 3,1 Mds € par an dépassant maintenant l'amortissement annuel de la dette (2,8 Mds € !). Le total de la charge de la dette (heureusement que les taux d'intérêt, sont actuellement faibles !) est en plein dérapage :

 

 

 

2006

2007

2008

(en Mds €)

 

 

 

 

5,83

6,51

7,09

 

3. D'où une inquiétude : qui va financer ?

 

Madame Ruellan le rappelle, parlant des avances de trésorerie qui augmentent chaque année : « La Sécurité sociale ne peut pas vivre à crédit parce que ce ne sont pas des dépenses d'investissement », mais que « ce sont des dépenses courantes » que financent ces déficits.

 

Or, l'ACOSS n'est que le gestionnaire de trésorerie, le banquier de la Sécu, c'est la caisse des dépôts et consignations (CDC).

 

Et là est le cœur du problème financier actuel. La CDC considère qu'elle ne pourrait pas aller au-delà de 25 à 31 Mds € de découvert, sans remettre en cause ses propres équilibres financiers.

 

Comme la Sécu risque (cf. plus haut) d'avoir besoin d'une avance de 60 Mds €, comment faire ?

 

Il se dit que l'Etat pourrait faire le complément, en acquérant lui-même les billets de trésorerie de l'ACOSS ! C'est un comble ! Pour trois raisons :

 

-         d'abord parce que l'Etat, pour ses propres besoins, fait déjà exploser en 2009 ses financements de court terme : on en est à plus de 200 Mds € ! Il faudrait encore qu'il en rajoute ?

-         ensuite, parce que c'est à partir du trou de l'Etat, qu'on prétend abreuver le trou de la Sécurité sociale : c'est la technique du sapeur Camember !

-         enfin, parce que quand on finance ses besoins, sur des sommes considérables, sur du très court terme, on prend le risque… de l'illiquidité, c'est à dire un jour de ne plus trouver de prêteurs ou de payer de plus en plus cher ses emprunts.

 

C'est ce que je dénonce dans mon intervention ce matin. Madame Ruellan, au nom de la Cour des comptes, est très claire, elle aussi : «  Le relèvement du plafond à 60 Mds € n'est pas une solution raisonnable » ! Elle considère que la charge des déficits sociaux a déjà été transférée, par la dette accumulée, sur les enfants : «  Va-t-on maintenant transférer celle-ci aussi sur les petits enfants, voire les arrière petits-enfants ? ».

 

La question peut paraître malicieuse. La réalité est plus terrible : la Sécu est dans l'impasse financière ! Et malgré cela, le Gouvernement refuse de supprimer le bouclier fiscal, et continue de faire des cadeaux fiscaux… Inadmissible !

 

 

 

 

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22 septembre 2009 2 22 /09 /septembre /2009 14:33

Le Gouvernement avait annoncé que son projet de loi pénitentiaire devait notamment transcrire en droit français les 108 recommandations du Conseil des ministres européens et mettre fin aux condamnations de la France devant notamment la Cour européenne des droits de l’Homme pour traitements dégradants.

 

Car le constat est partagé: dans leur état actuel, les prisons sont une honte de la République! Et cela notamment à cause de la carence de la prise en charge des malades psychiatriques détenus, et de la surpopulation carcérale: celle-ci rend vaine toute politique pénitentiaire. On est bien là au cœur du problème.

 

Ainsi, le contrôleur des lieux privatifs de liberté lui-même le souligne : la principale raison de la surpopulation carcérale, c'est une politique pénale qui considère la prison comme la seule peine efficace. On semble vouloir faire encore croire qu'elle serait le meilleur moyen de prévention et de réparation. Perçue comme un outil de paix sociale, la prison semble même être utilisée comme un lieu de relégation.

 

Le texte se veut une loi pénitentiaire, mais comme le dit lui même le rapporteur du Sénat, « le projet de loi semble resté (sur les conditions de détention notamment) au milieu du gué ».

 

Pourtant, tout commençait bien : des avancées avaient pu être opérées lors des débats au Sénat. Mais ces avancées sénatoriales n'ont finalement pas résisté au passage à l'Assemblée : c'est donc un texte de régressions par rapport à la version sénatoriale qui est aujourd'hui soumis à notre vote.

 

Comme les Français, comme député socialiste, j'attendais mieux d'une loi pénitentiaire : en termes de santé, de dignité, de conditions de travail, de conditions de détention pour les personnes placées en détention. Un exemple : le grand principe de l'encellulement individuel. Ce principe a été adopté à l'unanimité de l'Assemblée en 2000, et  84 % des détenus opteraient pour cette proposition s'ils avaient le choix. Mais l'actuel gouvernement et sa majorité l'ont refusé.

 

De même, j'attendais mieux en termes de considération des personnels. Faut-il ici rappeler la détresse que certains connaissent ? Les missions de l'administration pénitentiaire elle-même auraient mérité d'être précisées.

 

En fait, le texte gouvernemental n'a pu être amélioré car la quasi-totalité des amendements présentés par le Groupe socialiste ont été rejetés.

 

Ce texte est donc une occasion manquée, une de plus ! Il ne permet vraiment pas de remettre en cause le sentiment que j'évoquais. Les prisons françaises restent une honte de la République. Voilà pourquoi, avec mes collègues socialistes, je ne peux que voter contre ce projet de loi !

 

 

 

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