Autre sujet sur lequel je souhaite attirer l’attention du ministre de l'écologie : la survivance, notamment dans le Nord, d'une spécificité que sont les lotissements jardins créés par arrêtés préfectoraux (issus de lois et d’ordonnances datant de la première partie du XX^e siècle).

Ceux-ci sont assortis d'une mention « interdiction de construire », récurrente dans chacun des arrêtés préfectoraux susvisés, également reprise dans les actes de ventes et les cahiers des charges liés aux cessions de terrain, ce qui la rend encore active aujourd’hui.

Ainsi les parcelles loties sous cette procédure posent-elles aujourd’hui de réels problèmes dans la  gestion des autorisations liées au Droit des Sols,  et la remise en cause du bien fondé de cette  protection (en vue « d’une destination purement agricole et culturale » instituée à l’époque) semble d’actualité, et s’imposer de fait notamment dans des « zones urbaines mixtes de densité élevée affectées à l’habitat ».

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme le 1^er octobre 2007, l’article R 315-52 du Code de l’Urbanisme précisait que les lotissements jardins pouvaient être transformés en lotissements à usage d’habitation s’ils se trouvaient à l’intérieur d’une zone affectée à l’habitation par un plan local d’urbanisme : devait impérativement, dans ce cas, être constituée une association syndicale de propriétaires en vue de faire autoriser le projet de transformation du lotissement.

Cet article est désormais abrogé, mais l’article L442-10 du code de l’urbanisme, maintient la possibilité pour l’autorité compétente (c'est-à-dire l’autorité compétente pour délivrer les permis d’aménager) de prononcer la modification de tout ou partie du cahier des charges ou du règlement d’un lotissement, si les 2/3 des propriétaires représentant les 3/4 de la superficie du lotissement ou les 3/4 des propriétaires représentant les 2/3 de cette superficie le demandent ou l’acceptent (modification par arrêté municipal).

Le rapport de présentation de l’ordonnance portant réforme des autorisations d’urbanisme indiquait qu’elle "replaçait dans le chapitre relatif aux règles générales les dispositions relatives aux lotissements-jardins qui figuraient dans le chapitre relatif aux lotissements".

L’esprit du législateur était donc, d'évidence, de différencier les lotissements jardins des lotissements soumis à autorisation d’urbanisme : le lotissement jardin ne correspond pas à la définition actuelle du lotissement (destiné à l’implantation de bâtiments), et sa création ne semble plus à l’heure actuelle relever des procédures d’autorisations d’urbanisme.

Aussi, en l’absence de jurisprudence, il convient d’être prudent et de considérer que l’article L442-10 ne s’applique pas, à priori, aux lotissements jardins. Ainsi, s’il apparaît possible selon les articles L442-10 et L442-11 du code de l’urbanisme actuel, de modifier le cahier des charges et le règlement des lotissements à usage d’habitation, il semblerait, sauf erreur ou omission, qu’aucune réponse n’ait pu être trouvée au regard de la réforme des autorisations d’urbanisme du 1^er octobre 2007 concernant les modifications du cahier des charges d’un lotissement jardin.

Je demande donc que me soit précisées l'interprétation et l'application de la législation actuelle vis-à-vis de ces anciennes dispositions réglementaires, ainsi que les conditions de mutation vers le droit commun de ces lotissements jardins.  ( Publication de la question au Journal Officiel du 11 Aôut 2009 ).

S’il est un débat qui fut animé dans l’hémicycle, s’il est un sujet qui fut controversé dans l’opinion – et jusque dans les rangs de la Majorité – c’est bien celui-là ! Aux ordres de l’Elysée, et sous le coup de pressions comme elle n’en a jamais subies, la Majorité parlementaire est déterminée à faire passer ce texte et brutalise l’opinion publique, les syndicats, le Parlement et jusqu’à bon nombre de ses élus puisque certains UMP ou Nouveau Centre ont voté contre ou se sont abstenus ! D’ailleurs l’adoption n’est pas brillante pour le Gouvernement : 282 voix pour, alors que la majorité absolue était de 261 ! A peine 21 voix d’avance… Heureusement qu’il y a eu les rappels à l’ordre de l’Elysée, sinon…

Pour moi, c’est clair, je vote non !

Pourquoi ? La Droite veut nous faire croire qu’il s’agit, avec ce texte, d’améliorer l’attractivité de nos commerces, de renforcer leur capacité concurrentielle. Mon œil ! C’est surtout, à mes yeux, un texte dangereux, porteur de dérives et qui ouvre une brèche dans le droit social français.

En fait, c’est un texte de dégradation.

Ø dégradation des conditions de travail des salariés. D’abord parce qu’il a surtout pour vocation de régulariser par la loi ce que sont les violations récurrentes du droit du travail dans certaines zones commerciales, à commencer par certaines des Bouches-du-Rhône (où est la circonscription de R. MAILLE, député auteur de la proposition de loi originelle) ; d’ailleurs, comment comprendre autrement la liste des départements et zones géographiques annexés au texte, car rien de rationnel, aucun critère à proprement touristique n’y apparaît (ainsi, ni la Haute-Garonne ni le Vaucluse – avec Avignon ! – ni Nice n’y sont, alors que Plan de Campagne, près de Marseille justement, s’y trouve !) : ce texte est un texte d’opportunité, de dérégulation ciblée… pis : de validation légale de comportements bien illégaux au détriment des salariés !

Mais ce texte est aussi très flou sur sa portée : son concernées les seules communes « d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ». Il laisse entendre que 400 sont potentiellement concernées, alors que ce chiffre pourrait bien monter à plus de 5 000 !

Le flou est d’autant plus grand que ce sera au préfet, après avis des élus locaux, et donc finalement aussi aux maires, qu’il reviendra de fixer ces zones et communes concernées.

De même, si le texte prévoit que le salarié travaillant le dimanche devra être volontaire, il précise aussi que c’est l’employeur qui décide d’ouvrir unilatéralement son commerce ! Ou encore, s’il est prévu que l’accord du salarié est annuel et reconductible tacitement et que le refus de travailler le dimanche ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement, que fera le salarié auquel son employeur proposera de travailler le dimanche ? Se sentira-t-il vraiment en condition de refuser ?

Enfin, il est écrit que l’employeur peut « de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel », ce qui signe la fin du repos dominical.

Ø la dégradation sera aussi celle des conditions de vie des commerçants.

Qui peut croire que ce texte ne leur soit que favorable ? Déjà, reconnaissons-le, tenir un commerce, faire vivre un artisanat, ce n’est pas travailler que 35 ou même 40 heures. Bien des pans de la vie personnelle ou des loisirs sont consommés par l’activité. Car le commerçant vit déjà avec une clientèle dont le pouvoir d’achat souffre (ce qui réduit ses achats), une grande distribution agressive (c’est là qu’est la vraie concurrence, pas seulement de l’autre côté de la frontière !) et surtout de circuits de fournisseurs qui pèsent dramatiquement sur les prix (et donc sur l’attractivité réelle !) que peuvent pratiquer les commerçants.

Voilà pourquoi ce texte est une tromperie. Il dissimule l’essentiel : on veut faire croire qu’il suffira de permettre aux commerçants d’ouvrir plus pour qu’ils puissent gagner plus !

Mais est-on certain que les clients vont sortir plus pour acheter, et surtout qu’ils voudront, qu’ils pourront dépenser plus ?

Ne peut-on pas craindre que ceux qui vont vraiment profiter de ces nouvelles dispositions, ce sont déjà celles qui sont la concurrence majeure de nos petits commerçants, à savoir les enseignes de grande distribution ? Et si elles en tirent parti, qui va pâtir de ces ouvertures multipliées ? Leurs salariés, qui ne sauront, ne pourront pas refuser… ce que je disais précédemment.

Non, vraiment non, je ne peux pas voter pour ce texte !

Un parlementaire n'a pas pour seule fonction que de légiférer, c'est-à-dire de faire la loi. Sa seconde fonction est aussi de contrôler le gouvernement, et un vote de confiance (ou de défiance) à l'égard de ce dernier est évidemment la forme la plus élevée de cette mission de contrôle.

Lundi dernier, avec mes collègues socialistes, nous avons décidé de déposer une motion de censure. Si celle-ci était votée, elle mettrait fin aux fonctions du Gouvernement.

Malheureusement, compte tenu de l'importance de la majorité, bien sûr, cette motion a peu de chances d'être votée. Pourquoi cette motion ? Parce que :

-         le pays connaît une grave crise économique et sociale que le Gouvernement veut imputer à la crise mondiale – certes bien réelle – alors que le Premier ministre déclarait déjà en septembre 2007 : « La France est en faillite »... cela alors que la majorité actuelle était au pouvoir depuis plus de 5 ans ;

-         le Président Sarkozy a proposé à Versailles des réponses bien courtes, de l'avis même des spécialistes.    

La réalité découlant de la politique du Gouvernement est, à l'inverse, cruelle pour les Français :

-         le chômage, avec 2 000 chômeurs de plus par jour, et plus de 800 000 en sus fin 2009 ;

-         le commerce extérieur, clé de la compétitivité, en déficit (en 2006 : 20 milliards ; en 2007, 40 milliards ; en 2008, 55 milliards) ;

-         l'endettement accumulé : la France devra rembourser cette année plus que le produit de l’impôt sur le revenu.

Député socialiste et élu local, je ne peux que dénoncer une telle politique de mise en difficultés des Français. Et cela alors que la majorité refuse d'entendre qu'une autre politique est possible. Quelles sont les propositions des socialistes ?

-         la suppression du bouclier fiscal dont les 100 premiers bénéficiaires, à la tête d’un patrimoine de plus de 15 millions d’euros, perçoivent un chèque annuel du Trésor Public de plus d’un million d’euros ! C’était inacceptable en période habituelle, cela devient scandaleux en période de crise ;

-         la suspension des dizaines de milliers de suppressions d’emplois publics annoncées, notamment suppression de 10 000 postes à nouveau dans l’Education nationale, clé de l’avenir ;

-         l'allongement de l’indemnisation, pas seulement pour les CDI mais aussi pour les travailleurs précaires, pour les CDD. Il y a là des centaines de milliers d’hommes et de femmes qui n’auront rien si l’on ne change pas la donne ;

-         une croissance solidaire : dans nos circonscriptions, il y a besoin de transports publics, d’amélioration du logement, y compris des logements existants, ou encore le soutien  à l’innovation et la recherche. Mais les crédits de l'Etat n’arrivent pas ;

-         la suppression de toute une série de niches fiscales et sociales qui ne se justifient pas, notamment les stock-options. Il faut exiger que les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises, en particulier les PME, soient subordonnées à la conclusion d’accords salariaux ;

-         le respect de la démocratie. Dans les médias, où nous proposons l’égalité médiatique entre la majorité et l’opposition. En matière judiciaire, où nous proposons que le Président de la République se mette enfin à suivre les avis du Conseil supérieur de la Magistrature. Sociale, en consultant (contrairement à ce que fait la Majorité sur le travail le dimanche !) les organisations syndicales ;

-         une nouvelle vision de l'Europe, comme le réclame cette majorité d'électeurs qui s'est abstenue lors du scrutin de juin dernier : une Europe différente, une Europe plus démocratique, plus écologique, plus sociale. Nous proposons d'agir pour qu’une directive européenne empêche qu’on privatise le service public, pour qu’il y ait davantage de coopérations renforcées en matière de recherche ou encore d’énergie. Et aussi, nous proposons un véritable Europlan de cet Eurogroupe dont nous souhaitons qu’il soit renforcé, et ceci afin que l’Europe ait toute sa place sur la scène internationale, défendant à la fois ses valeurs et les pays qui la composent, au premier rang desquels, la France.

Donc : parce que nos concitoyens voient avec beaucoup d’inquiétude les inégalités croître, la jeunesse sans perspectives, les difficultés de l’emploi, les difficultés de pouvoir d’achat et qu'ils n’ont pas le sentiment que les décisions du Gouvernement permettront de lever ces difficultés ; parce qu'on attend d’un Gouvernement qu’il sache faire face au présent et prépare l’avenir ; parce que les banquiers continuent de ne pas prêter assez aux PME, que les financiers continuent de s’octroyer des rémunérations inacceptables ; parce que les jeunes, les chercheurs, les créateurs, continuent à ne pas se voir proposer de perspectives ; parce que les agriculteurs continuent d’être pénalisés, en particulier dans le domaine du lait ; parce que les commerçants continuent à se faire pénaliser par les grandes surfaces ; parce que les serviteurs des collectivités publiques et les élus continuent d'être stigmatisés, oui, j'ai voté la censure du Gouvernement.

D’après Altarès, spécialiste de l’information des entreprises, au 2^e trimestre 2009, les tribunaux ont prononcé 13 908 jugements ouvrant des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, soit une hausse de 15 % par rapport au 2^e trimestre 2008 !

Les mois de décembre et mars ont même dépassé les 30 % d’augmentation, d’une semaine sur l’autre.

Le phénomène le plus marquant, c’est la hausse du nombre de défaillances d’entreprises de taille importante. Ainsi, 70 entreprises comprenant entre 50 et 99 salariés sont passées au tribunal au 2^e trimestre (contre seulement 38 à la même époque en 2008 !).

Pour les entreprises de plus de 100 salariés, ce sont 58 entreprises qui ont été défaillantes (contre 40 l’an dernier).

Même les procédures de sauvegarde montent en puissance : 338 ont été enregistrées au 2^e trimestre, autant qu’au 1^er trimestre (342), et 2 fois plus qu’il y a un an (164) !

Ces chiffres sont terribles. Ils sont la traduction concrète de la diffusion de la crise financière à l’économie réelle. Déjà, l’évolution des chiffres de l’emploi est inquiétante (cf. article du 15 juin 2009) ; avec ces défaillances d’entreprises qui s’additionnent, il est à craindre que les prévisions les plus pessimistes sur le chômage ne se concrétisent rapidement. Pas étonnant que le nouveau ministre du Travail dise, ce matin,  sur une station de radio, s’attendre à un « chiffre de 800 000 chômeurs supplémentaires » à la fin de l’année 2009, « sans exclure qu’il puisse atteindre la barre du million »  de chômeurs supplémentaires ! Triste automne…

L’Assemblée nationale vient d’examiner une proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes. Ces derniers mois, il est vrai que de nouveaux paliers ont été franchis : tirs avec armes à feu contre la police, guet-apens, rixes, passage d’une délinquance de rue au banditisme. Cette situation est intolérable.

15^ème texte sur la sécurité en 7 ans, cette proposition de loi révèle cependant l’échec dramatique de Nicolas Sarkozy. Les violences physiques non crapuleuses ont augmenté de 46,5% entre 2002 et 2008, et les mineurs mis en cause pour violences de 52,6% entre 2002 et 2007.

Il est cependant à craindre que cette proposition de loi ne soit inefficace car inapplicable. En effet la preuve de l’intention délictueuse sera très difficile à apporter par les policiers et les magistrats. Elle risque bien, au demeurant, de se tromper de cible car elle s’en prend davantage aux mouvements sociaux qu’aux bandes délinquantes.

Pour combattre les phénomènes de bandes, les députés Socialistes, Radicaux et Citoyens proposent une orientation radicalement nouvelle, basée sur les expériences concrètes des élus locaux, et organisée autour de quatre objectifs.

1-Contre les zones de non-droit, la police de quartier doit être rétablie. L'action répressive de la police a pour le moment oublié les banlieues, où la présence quotidienne de la police a été remplacée par des forces d'intervention épisodiques, destinées à contenir les désordres ou intervenir en flagrant délit, avec des formes d'intervention militarisées parfois contreproductives. Les unités territoriales de quartier, déployées à dose homéopathique par le gouvernement, ne sont pas à la hauteur. La véritable police de quartier que nous appelons de nos voeux organiserait à l'échelle territoriale l'indispensable travail de renseignement, de sécurité publique, mais aussi les investigations judiciaires de proximité contre l'économie souterraine.

2-Le second objectif est d’agir contre l'impunité. C’est au premier acte délictueux que la sanction s’avère la plus dissuasive contre la récidive. Les décisions judiciaires ou éducatives sont actuellement trop longues entre le délit et la punition. Il faut assurer la rapidité des sanctions prononcées par la justice avec des délais butoirs concernant les primodélinquants mineurs ou jeunes majeurs. Nous proposons également la mise en place d'un tuteur référent chargé du suivi de l'exécution de la sanction éducative de bout en bout.

3-Convaincus que le fléau de la délinquance doit être combattu dans ses racines, nous souhaitons agir contre la violence juvénile et développer très en amont une prévention précoce, notamment en luttant contre la déscolarisation des moins de 16 ans. En outre, la cohérence et la réactivité de la chaîne pénale et de la chaîne éducative doivent être renforcées par la mise en place d’un groupe opérationnel au sein des conseils locaux de sécurité coordonnant l’action des différents acteurs de terrain.

4-Enfin, un objectif-clé est d’agir contre la loi du silence en instaurant  de nouvelles protections pour les victimes, comme  le droit à un avocat dès le dépôt de plainte pour chaque victime de violence physique.

Nos propositions ont été rejetées par la majorité UMP et le gouvernement. Nous nous sommes exprimés contre ce texte d’affichage qui n’a malheureusement pas d’autre vertu que de servir la communication gouvernementale!