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  • : Blog de dominique Baert
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3 juin 2009 3 03 /06 /juin /2009 19:54
Je participe ce midi à la réunion des présidents de l'association des communautés urbaines de France, en remplacement de Martine Aubry. Je suis notamment aux côtés de Gérard Collomb, président de la communauté urbaine de Lyon, et de Michel Delebarre, président de celle de Dunkerque. A l'ordre du jour, notamment le point sur la réforme à venir de la taxe professionnelle. Où en est-on ?

Pour les collectivités locales, après l'annonce de la réforme par le Président de la République, la question-clé est celle de la prise en charge par l'Etat des sommes qui ne seraient plus payées par les entreprises. Mais problème : de l'annonce de la réforme, les entreprises ont compris "baisse de leurs charges" ; en revanche, les collectivités locales ont compris "pas de baisse de leurs recettes" ! Comment concilier cela ?


La ministre de l'Intérieur, Michèle Aliot-Marie a, elle, traduit la réforme TP : pas de hausse de la fiscalité, voire baisse (pour les entreprises). Et de préciser que pour les collectivités locales, chacune sera compensée à l'euro près ! Par quoi, par quelles ressources ?

Les associations d'élus, en réaction, ont très vite cadré le débat de leur point de vue : lien nécessaire avec le tissu économique local ; pas de baisses des ressources des collectivités ; capacité de chaque territoire à être rétribué de son dynamisme économique.

C'est dans ce cadre qu'un travail a été mené par les associations des maires, des communautés urbaines et des Régions de France (AMF, ACUF, ARF). Quelle en est la conclusion ? C'est que s'il faut un impôt sur un agrégat, ce ne peut qu'être la valeur ajoutée ; or, dans la réforme, on risque d'aller vers un taux unique national, ce dont ne veulent pas les collectivités qui désirent disposer d'une capacité de fixation du taux.

Aujourd'hui, sur les 25 Mds € que rapporte la TP, les réflexions des associations analysent les différentes parties de ces recettes :


  • Pour 8 Mds €, c'est la part qui correspondait à ce qui était prélevé au profit de l'Etat (frais d'assiette, dégrèvements, cotisation minimale…) et des chambres consulaires. Cette partie-là, qui ne revenait pas aux collectivités locales, peut effectivement constituer le cœur de l'allègement recherché de la taxe professionnelle sur les entreprises… car il n'impose pas à l'Etat de le compenser pour les collectivités (même si cela pose ensuite à l'Etat la question de compenser cette perte de recettes, pour lui et… pour les chambres consulaires !).

  • Pour 6 Mds €, c'est dans le produit perçu directement par les collectivités locales, la partie assise sur le foncier, à savoir les valeurs locatives des immeubles occupés (et sur les bénéfices non commerciaux). Les associations sont attachées à ce que cette assiette foncière actuelle reste territorialisée (le cas échéant sur des valeurs locatives revalorisées). Mais elles veulent conserver la liberté de fixation du taux (dans les limites fixées, bien sûr, par le Parlement).

  • Pour 11 Mds €, c'est le 2e élément à l'intérieur du produit perçu par les collectivités locales, à savoir les équipements et biens mobiliers (EBM). Cette part, les associations suggèrent de la remplacer par la valeur ajoutée (VA), solde de gestion qui peut être territorialisé. L'idée est, pour atteindre le niveau de produit recherché, d'avoir un taux unique national (dont un rapide calcul permet de penser qu'il avoisinerait 1,2 à 1,3 %) ; le produit serait rétrocédé à chacune des collectivités, sans doute en fonction du stock (pour compenser ce que la collectivité perçoit aujourd'hui !). Mais cette suggestion consacre, de fait, une perte du pouvoir de fixer le taux par la collectivité sur cette partie-là, la collectivité n'aurait plus la liberté de fixation du taux de l'impôt économique qu'à travers l'impôt foncier économique.


Cette configuration peut s'apparenter à une situation de moindre mal. Les collectivités locales garderaient en effet un intéressement à leur engagement économique.

Ce schéma a été présenté à la ministre, Christine Lagarde, le 27 mai, comme une possibilité, et à Laurence Parisot, la présidente du Medef, comme un point d'équilibre. Mais ce ne semble pas être l'hypothèse préconisée par le Gouvernement, qui semble privilégier une approche fondée sur des nouvelles dotations d'Etat (jusqu'au niveau possible retenu par la Constitution) et sur le transfert de morceaux d'impôt !

J'espère que, sur ce dossier, la raison l'emportera et que les associations d'élus seront écoutées, et surtout entendues ! Car il y va des ressources qui financent les plus importants projets publics sur les territoires, ceux des intercommunalités. Pour LMCU, la TP, c'est près de 40 % de ses ressources !

Attention, donc, prudence !


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3 juin 2009 3 03 /06 /juin /2009 17:25

Ce matin, la Commission des finances auditionne Philippe SEGUIN, premier président de la Cour des comptes. Il nous présente tout d’abord un rapport sur la certification des comptes de l’Etat mais aussi et surtout un autre rapport sur l’exécution budgétaire 2008.

 

Il souligne d’abord la préoccupation de la Cour sur les conditions d’application de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), estimant que « les résultats ne sont pas au rendez-vous ». Ainsi l’Etat n’en est pas encore à présenter des « comptes réguliers, sincères et fidèles ».

 

Cette année, la Cour certifie les comptes de l’Etat avec 9 réserves « substantielles ».

 

S’agissant du rapport sur les résultats et la gestion budgétaire 2008, il doit être regardé au regard de l’exercice 2009 où l’Etat connaîtra « un déficit comme il n’en a jamais connu ».

 

Et le premier président de souligner que le déficit de l’Etat en 2008 a été de 56,3 Mds € (soit + 47 % par rapport à 2007 !), ce qui représente quand même un quart des recettes annuelles de l’Etat ! Rappelons que la prévision initiale pour 2008 était de - 41,7 Mds € !

 

Philippe SEGUIN précise d’ailleurs que, même si ces chiffres montrent une dégradation forte, la crise économique n’a cependant « encore eu qu’un impact limité », et d’enfoncer le coin : « La dégradation du déficit en 2008 n’est pas due à la crise ! ». Pour lui, elle révèle des tendances de fond qu’il ne faut pas négliger, à savoir :

 

-         une diminution forte des recettes fiscales et non-fiscales (cessions d’actifs et de participations). Les recettes fiscales ont baissé pour la 3e année consécutive. Et Philippe SEGUIN de stigmatiser ainsi les 7,8 Mds € d’allègements d’impôts en 2008 !

 

-         un dérapage des dépenses. Ainsi les dépenses fiscales ont augmenté de  7 % en 2008 (et représentent maintenant 27 % des dépenses budgétaires !). Rappelons que ces « dépenses fiscales » reprennent une large part des cadeaux fiscaux du gouvernement…

 

C’est dire si la mise en cause du premier président de la Cour des comptes de l’action budgétaire et financière du gouvernement est réelle, surtout lorsqu’il pointe « les mauvaises pratiques actuelles » et qu’il insiste sur :

 

-         la nécessité de « mettre un coup d’arrêt à la baisse des recettes » (ce qui, quand même, interpelle lorsqu’on sait que la prochaine décision du gouvernement, c’est de baisser la TVA sur la restauration au 1er juillet… ce qui va coûter à l’Etat encore entre 2 et 3 Mds € !) ;

 

-         les dépenses cachées, qui ne sont pas reprises dans le déficit mais qui donc auraient pu l’accroître d’autant ! La Cour chiffre ces dépenses à 5,9 Mds € (dont près d’1 Md € qui correspond à ces « avances » du Crédit Foncier que je ne cesse de dénoncer depuis que je suis rapporteur spécial de la commission des finances auprès du Gouvernement).

 

Tout cela est vérité et méritait d’être dit.

 

Mais il faut savoir surtout – et Philippe SEGUIN l’a répété plusieurs fois –  qu’une chose est sûre : 2009 sera, du point de vue de l’exécution budgétaire, pire que 2008 !

 

On ne s’intéresse pas assez aux rapports de la Cour des comptes…

 

 

 

 

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1 juin 2009 1 01 /06 /juin /2009 15:38

Le tournoi de foot de l’Iris club de Croix à la Pentecôte est une institution dans notre agglomération !

 

Depuis 1997, année de ma première élection comme député, j’y suis fidèle (et je le suis resté de 2002 à 2007 lorsque je n’étais plus élu !). Non pas parce que je serais un grand amateur de foot, non, mais à cause de l’ambiance de ce tournoi, l’enthousiasme de cette jeunesse du monde rassemblée (le plateau propose des équipes venues de tous les continents et révèle régulièrement de futurs grands talents internationaux) et surtout du formidable travail accompli par les bénévoles pour préparer cet événement d’envergure.

 

Je pense important que le député soit présent à une telle manifestation : je veux bien légitimement encourager tous ceux qui, depuis des mois, font tout pour réussir ces belles rencontres sportives.

 

J’ai donc pris plaisir, après avoir participé au défilé des équipes vendredi soir (aux côtés certes du maire -  protocole républicain oblige – mais aussi et surtout de Francine Langevin, ma députée suppléante et chef de file de l’opposition croisienne) et au lancement officiel de la compétition, à assister à la finale ce lundi soir : ce sont les joueurs du club biélorusse de Minsk qui l’ont emporté, plongeant dans la déception les très nombreux supporters de l’autre équipe, le Sporting du Portugal. Et ils étaient nombreux dans les tribunes, ces supporters, tant la communauté portugaise est très forte et très bien implantée dans notre agglomération roubaisienne.

 

Ce ne fut pas, disons-le, un match inoubliable, de l’aveu même des spécialistes, mais il fallait un vainqueur : c’est la loi du sport. Elle récompense une équipe qui emporte également les titres de meilleur joueur du tournoi, meilleur gardien et meilleure attaque.

 

Bien entendu, je suis aussi à la remise des récompenses à la salle Dedecker et félicite chaleureusement les participants, remettant les coupes de la Communauté urbaine de Lille aux finalistes, ainsi que la plaquette d’honneur de l’Assemblée nationale au premier club français au classement, le Racing club de Lens (3e) !

 

Bravo à tous les joueurs, et bravo à l’équipe de l’Iris de nous proposer un si beau rendez-vous sportif.

 

 

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27 mai 2009 3 27 /05 /mai /2009 14:58

Cet après-midi, nous avons à voter sur la modification du règlement de l'Assemblée nationale.

 

Il s'agit en fait d'actualiser les règles de fonctionnement de l'Assemblée suite à la révision constitutionnelle de l'été 2008 et à ses premières lois d'application.

 

Bien que retenu au Portugal quelques jours, j'ai tenu à suivre avec attention la fin de l'examen de ce texte. En effet, il s'agit de modifier nos règles communes, celles qui organisent la vie de l'Assemblée pour les années à venir, et surtout celles qui doivent garantir la transparence et le bon fonctionnement de notre démocratie.

 

Compte tenu de ce double objectif, il est d'usage de faire en sorte que la modification de cette règle commune se fasse de manière consensuelle. C'est un usage, une exigence démocratique mais rien ne l'oblige...

 

Malheureusement, tout au long des mois de travail conclus par le vote de cet après-midi, la Majorité, par la voix et l'attitude du président du groupe UMP Jean-François Copé, s'est faite très arrogante, cherchant systématiquement quelle nouvelle contrainte insérer dans le règlement pour limiter le débat parlementaire et pour enfermer l'expression de la démocratie.

 

Pourtant, il y a un an, tous les députés partageaient la même idée d’une nécessaire revalorisation efficiente du parlement, à la fois dans ses missions législatives, dans sa fonction de contrôle de l’exécutif et dans sa vocation de représenter nos concitoyens.

 

Avec mes collègues socialistes, il me semblait que cela passait donc par une nouvelle pratique du pouvoir laissant plus de place à la délibération collective afin de redonner force et vigueur à l’espérance démocratique.

 

Mais c'était sans compter avec le refus systématique de la majorité de retenir quelques unes de nos propositions. Désormais, ce sera le temps de parole « programmé » – comprendre « bridé » – qui ne donnera plus le temps nécessaire au débat pour les députés ; ce sera un examen des lois désormais surtout en commission, tenu désormais loin du regard bien légitime de nos concitoyens ; ce seront des procédures accélérées plus fréquentes et des délais d'examen des futures lois plus réduits, ce qui limite considérablement la capacité d’agir des députés, particulièrement ceux de l'opposition.

 

Ainsi donc, le nouveau règlement de l'Assemblée, au lieu d'être la charte acceptée par tous, au lieu d'être la règle commune garantissant la démocratie, est un règlement de la Majorité, fait par elle-même et pour elle-même ! Il dénature la vocation de l'Assemblée nationale à être un lieu de débat et d’expression. Il ajoute l’autoritarisme à un parlementarisme déjà bien encadré depuis 1958. Nous sommes bien loin de la revalorisation du Parlement et du rééquilibrage démocratique annoncé par le président Sarkozy lors de la révision constitutionnelle !

 

Et à cela s'ajoute un déséquilibre profond entre les deux chambres parlementaires, les sénateurs travaillant dans le consensus à la modification de leur règlement. Comment comprendre alors que le règlement de la chambre élue au suffrage universel direct soit au service d'une majorité et nie les principes démocratiques élémentaires ?

 

C'est pour ces raisons qu'avec mes collègues socialistes, j’ai voté contre la modification du règlement.

 

 

 

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26 mai 2009 2 26 /05 /mai /2009 14:37

Et encore une opération d' intox ou de détournement d'attention organisée par la majorité UMP. Cette fois-ci, la manœuvre est venue d'un amendement UMP présenté par Frédéric Lefebvre (le sniper de Sarkozy, comme on le qualifie souvent) ouvrant la possibilité pour les salariés de demander à leur employeur de pouvoir continuer à travailler grâce au télétravail.... alors qu'ils sont en congé maladie ou en congé maternité !

 

Après le travail du dimanche, voilà le travail du malade, de l'accidenté ou de la femme enceinte ! Et Nicolas Sarkozy laissant sa majorité aller bien au-delà de son slogan de campagne !

 

Bien sûr, devant la mobilisation des députés socialistes et de l'opinion, la Majorité a reculé : la commission des affaires sociales n'a pas adopté l'amendement et cet après-midi la secrétaire d’Etat chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique a dit que le Gouvernement n'y était pas favorable. Encore heureux !

 

Sauf que le Gouvernement va lancer une « étude sur le télétravail, à travers une comparaison européenne des conditions dans lesquelles il est recouru au télétravail et des mesures prises pour protéger les salariés en congé de maladie ou de maternité contre d’éventuels abus ».

 

La Droite ne renonce donc pas à démanteler le droit du travail ! Elle compte bien poursuivre son travail de sape qui, sous couvert de volontariat du salarié, va de recul en recul en matière de protections et droits des salariés. Elle fait mine de considérer que le salarié et l'employeur sont dans une relation équilibrée, égale, alors qu'en réalité le salarié est dans une situation hiérarchique, dans une situation de besoins.

 

C'est pourquoi, comme député socialiste et comme élu de proximité recevant toutes les semaines des  personnes fragilisées dans leur quotidien, qui cherchent à survivre plus qu'à vivre, qui sont inquiètes pour leur famille et leur avenir, je ne peux que m’insurger contre cette proposition.

 

Bien sûr, le télétravail peut être développé, mais cela doit s’encadrer pour que le salarié ne télé-travaille pas sans garanties de protection, sans horaires de travail, sans prise en charge de l'équipement nécessaire à cette forme nouvelle de travail, etc.

 

Ce que la Droite fait – ou plus exactement défait – en France en matière de protection sociale et de droit du travail, elle le fait aussi en Europe. Pour cela deux exemples récents : pendant la présidence française de l'Union européenne, Nicolas Sarkozy n'a porté aucune mesure sociale !

 

Plus grave encore:  toujours en 2008, le Gouvernement français, au conseil des ministres européens (via le ministre Xavier Bertrand, aujourd'hui responsable de l'UMP), et la commission européenne présidée par M. Barroso, ont défendu la directive travail qui permet aux salariés européens de travailler jusqu'à 65 h par semaine ! C'est sûrement parce que c'est plus social… de leur point de vue !

 

En France comme en Europe, les socialistes cherchent, à l’inverse, à améliorer les conditions de travail et d'existence de tous en proposant un bouclier social pour nos concitoyens les plus modestes, quand la Droite casse le droit social et préfère accorder un bouclier fiscal aux plus riches.

 

C’est aussi ça, le sens des élections européennes.

 

 

 

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19 mai 2009 2 19 /05 /mai /2009 22:48

Dans la bataille des amendements sur le projet de loi sur le rapprochement des Caisses d'épargne et des Banques populaires, les socialistes ont conduit l'essentiel des combats. A la commission des finances, hormis les quelques amendements rédactionnels de la droite (et notamment du rapporteur du texte, Gilles Carrez), il n'y avait que la vingtaine d'amendements que j'avais déposés au nom du groupe socialiste !

 

Nous nous sommes battus pour essayer de faire inscrire dans la loi des garanties sur : la gouvernance (place des sociétaires, celle des salariés ou des parlementaires dans le conseil de surveillance du nouveau groupe) ; la lutte contre les paradis fiscaux ; les missions du nouvel organe central et le maintien de l'autonomie de gestion des caisses et banques régionales ; l'existence des réseaux, des agences et l'évolution des emplois ; la défense de l'identité coopérative et décentralisée de ce groupe.

 

Evidemment, la Droite est majoritaire et n'a pas retenu nos amendements car même si le rapporteur a souvent souligné la justesse de nos analyses, et dit combien il les partageait, la Majorité parlementaire et le Gouvernement en sont restés à leur ligne politique : en inscrire très peu dans la loi… sans doute pour laisser le plus possible les mains libres au nouveau président du groupe, François PEROL (« l'ami de Sarkozy », comme il se définit lui-même).

 

Pourtant, une bataille politique majeure a été gagnée ce soir ! Elle est très importante pour la gouvernance du groupe et donc sur son avenir. De quoi s'agit-il ? De la place des sociétaires (plus exactement de leurs représentants) au conseil de surveillance du nouveau groupe.

 

En effet, ce conseil de surveillance devrait comporter 18 membres, dont 4 représentants de l'Etat, et 14 membres issus de chacun des réseaux (7 pour les Banques populaires, 7 pour les Caisses d'épargne). Or, sur les 7 représentants des réseaux, certains seront des représentants des sociétaires (donc élus par les clients), et d'autres représentants des directions de ces caisses (donc désignés par leur hiérarchie… donc par F. PEROL !). Et ainsi, les sociétaires ne seraient pas certains d'être majoritaires au conseil de surveillance,… ce qui serait un comble quand même pour un groupe coopératif !

 

De plus, si les sociétaires ne sont pas majoritaires, cela veut dire que le président du conseil de surveillance… aura un conseil à sa main, la majorité des membres seraient soit nommés par lui, soit proches (représentants du ministère des finances… dont il est issu !).

 

Voilà pourquoi, j'ai présenté au nom du groupe socialiste, un amendement (n° 8) pour demander que les sociétaires soient majoritaires au conseil de surveillance. Or, après un débat animé, la Commission des finances l'a adopté.

 

Oui mais voilà qu'en séance, le Gouvernement fait savoir qu'il n'est pas favorable à mon amendement et propose, lui, un autre amendement (n° 39) selon lequel les représentants des sociétaires seraient « majoritaires parmi les représentants des deux réseaux au sein du conseil »…

 

En fait, le Gouvernement tente une manœuvre : si on vote son texte, cela veut dire – avec mon collègue Jérôme CAHUZAC, on le comprend très vite – que les sociétaires, au mieux, seraient 8 dans le conseil de surveillance (8 sur les 14 représentants des réseaux). Mais cela voudra aussi dire, a contrario, qu'ils seront minoritaires très clairement puisque membres des directions et représentants de l'Etat, ensemble, seront 10. Et voilà la manipulation : le président PEROL pourrait gouverner son groupe sans devoir s'appuyer sur les sociétaires et donc sur ses établissements régionaux.

 

Inacceptable !

 

C'est alors qu'en séance. J'ai rédigé un sous-amendement (n° 40) à l'amendement du gouvernement, où je supprimais les mots « parmi les représentants des deux réseaux »… Je le fais mettre en forme de suite par les services de la séance, il est immédiatement distribué et mis en débat. Je discute avec le rapporteur général qui se rallie à mon sous-amendement. Le Nouveau Centre dit qu'il le votera aussi. La ministre, Christine LAGARDE, comprend ce que nous tentons de faire mais aussi qu'elle risque d'être mise en minorité ; elle désapprouve mon sous-amendement mais s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Résultat, mon sous-amendement est adopté à l'unanimité moins une voix !

 

Le coup a réussi. Et au final, les sociétaires seront donc « majoritaires au sein du conseil »…

 

M. PEROL ne sera pas tout-puissant et il devra tenir compte de ses établissements régionaux. C'est une victoire de la démocratie et de la coopération. C'est surtout de bon sens pour un juste équilibre des pouvoirs dans ce nouveau groupe.

 

Mission accomplie…

 

 

 

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19 mai 2009 2 19 /05 /mai /2009 22:34

Je viens d'obtenir la réponse à la question que j'avais posée le 13 janvier dernier à Monsieur le Ministre de l'Education nationale à propos de la place de l'éducation physique et sportive et du sport scolaire dans le système éducatif français.

En effet, depuis six ans, un départ sur trois n'est pas remplacé dans l'Education nationale, et même deux sur trois dans une discipline comme l'EPS... (lire la suite de la question)

 

Voici la réponse.  

 

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19 mai 2009 2 19 /05 /mai /2009 22:21
Voici la vidéo de mon intervention cet après-midi (cf. article précédent) :

Fusion - motion de renvoi
Vidéo envoyée par dBaert

Intervention de Dominique Baert pour le groupe SRC de l'Assemblée nationale, relative à la motion de renvoi en commission du projet de loi de fusion entre les caisses d'épargne et les banques populaires.




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19 mai 2009 2 19 /05 /mai /2009 13:28

Cet après-midi, dès la fin de la discussion générale sur le projet de loi sur la fusion des caisses d'épargne et des banques populaires, j'ai soutenu au nom du groupe socialiste une motion de renvoi en commission.

 

Je vous invite à lire cette intervention en cliquant ici : Projet-de-loi-fusion-Caisses-Epagne-Banques-Populaires.pdfProjet de loi de fusion des Caisses d'Epagne et des Banques Populaires - motion de renvoi en commission


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18 mai 2009 1 18 /05 /mai /2009 13:34

Hier soir, dans la nuit, venait en débat le projet de loi sur la fusion des caisses d'épargne et des banques populaires. Je suis le responsable du groupe socialiste sur ce texte. J'interviendrai d'ailleurs moi-même demain après-midi en défendant une motion de renvoi en commission, avant de soutenir chacun des amendements de notre groupe.

 

Au banc du groupe, nous soutenons ce soir, face à Christine Lagarde, la ministre de l'économie et des finances, une motion d'irrecevabilité que défend en notre nom mon collègue du Lot, Jérôme Cahuzac.

 

Je suis chargé, pour ma part, d'assurer les explications du vote du groupe socialiste.

 

Vous trouverez ci-après ce que j'ai déclaré et qui vient d'être publié au Journal des Débats :

 

« Dans son excellente défense de l’exception d’irrecevabilité, notre collègue Jérôme Cahuzac a justement souligné l’impression, donnée par ce texte, que c’est un objectif politique qui prévaut.

 

On ne lit pas assez le Bulletin quotidien, excellent organe de presse qui rend compte des nominations dans les différentes instances.

 

Sa lecture est pourtant extrêmement instructive puisque, dans le numéro du 23 février 2009, nous apprenons qu’« avec la nomination de M. Pérol, ce serait à nouveau un proche du Président de la République qui serait appelé à la tête d’un groupe bancaire après la nomination de M. Pierre Mariani, ancien directeur de cabinet de M. Sarkozy, alors ministre du budget et porte-parole du Gouvernement, de 1993 à 1995, comme administrateur délégué et président du comité de direction de Dexia en octobre 2008, et celle de M. Frédéric Oudéa, qui était conseiller technique de ce même cabinet, comme directeur général de la Société générale en mai 2008 » – il en est depuis devenu le président directeur général. Le Bulletin Quotidien du 22 avril cite les nominations faites par M. Pérol au comité de direction générale de la future société qui va regrouper les caisses d’épargnes et les banques populaires.

 

Parmi les neuf membres qui viennent d’être nommés, il y a François Riahi, inspecteur des finances, ancien collaborateur de M. Sarkozy à la Présidence de la République, en charge de la réforme de l’État et des finances publiques : il est nommé directeur de la stratégie ; il y a aussi M. Didier Banquy, administrateur civil, conseiller régional UMP d’Île-de-France, ancien directeur adjoint du cabinet de M. Nicolas Sarkozy au ministère du budget et au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie : il sera secrétaire général du nouveau groupe.

 

Je vous renvoie à ce que nous a dit tout à l’heure, avec son talent et sa fougue habituels, notre collègue Jérôme Cahuzac: si être ami ou collaborateur du Président n’est bien sûr pas en soi critiquable, encore faudrait-il que cela ne devienne pas une condition sine qua non pour faire carrière dans le monde bancaire.

 

Le deuxième point sur lequel Jérôme Cahuzac a attiré l’attention, ce sont les chiffres.

 

On doit en effet se poser un certain nombre de questions qui appellent des éléments de clarification, en particulier s’agissant de Natixis.

 

Madame la Ministre, dans la valorisation du nouvel organe central, la participation de la Banque fédérale des banques populaires à Natixis est de 35,8 %, et elle est estimée en valeur nette comptable, reprise au bilan, à 4 963 millions d’euros.

 

Or la même Natixis, pour la même participation de 35,8 %, est reprise au bilan de la Caisse nationale des caisses d’épargne pour une valeur nette comptable de 7 871 millions d’euros.

 

Pourtant, les deux parties, lors de la constitution du NOC, ont retenu une valorisation de 6 350 millions d’euros. Comment comprendre une telle différence ? On nous dit que les deux parties ont retenu une valorisation conventionnelle. Mais pourquoi en auraient-elles décidé ainsi ?

 

Encore une fois, on ne peut que s’interroger quand on voit qu’au bilan des caisses d’épargne, 35,8 % de Natixis sont évalués à 7,87 milliards d’euros, alors qu’au bilan des banques populaires, ils sont évalués à 4, 96 milliards d’euros. La Commission bancaire devrait regarder cela d’un peu plus près.

 

De plus, comment ne pas être perturbé quand on constate que ces participations sont vendues allègrement au prix de 6,35 milliards, ce qui donne à penser que l’on a pratiqué une forme d’habillage comptable pour garantir une parité de détention artificielle. Est-on bien sûr qu’une telle stratégie ne soit pas mise en œuvre au détriment d’un réseau par rapport à un autre, en l’occurrence à l’encontre des caisses d’épargne ?

 

Ce sont donc toutes ces interrogations sur les personnes comme sur les chiffres qu’a soulevées, avec le talent qu’on lui connaît, Jérôme Cahuzac. Vous comprendrez, mes chers collègues, qu’au vu de ces questions demeurées sans réponse, le groupe socialiste vote cette exception d’irrecevabilité. »

 

 

 

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