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  • : Blog de dominique Baert
  • : Dominique Baert est maire de Wattrelos (Nord)
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30 avril 2009 4 30 /04 /avril /2009 18:18

Ce midi, à la commission des finances de l'Assemblée nationale, nous auditionnons le nouveau patron du groupe Caisses d'Epargne / Banques Populaires, François Perol. Je me dois d'y être car le groupe socialiste m'a confié la responsabilité de ce projet de Loi.


Celui-ci a été présenté le 15 avril dernier en conseil des ministres et vise à créer un organe central commun aux deux banques mutualistes Caisses d'Epargne et Banques Populaires. Le texte fixe les missions de ce nouvel organe en matière de gestion des risques, de la liquidité, de solvabilité et de contrôle interne. Il s'agira d'une société anonyme à laquelle l'Etat apportera un montant de fonds propres de 5 milliards € !

François Perol explique qu'il s'agit de constituer le 2e ensemble bancaire français, avec deux spécialisations qui se confortent : celle des Caisses d'épargne vers les particuliers ; celle des Banques Populaires vers les professionnels.

Sur le papier, et vu comme cela, ce rapprochement peut paraître logique. Somme toute, on pourrait considérer ce projet de loi comme purement technique. En réalité, il ne l'est pas, ne serait-ce qu'en raison de son contexte.

Laissons de côté d'abord la polémique sur les conditions de nomination du dirigeant du nouveau groupe (cf. mon article du 25 mars 2009), même s'il n'est pas niable que cette désignation, imposée au forceps par l'Elysée, fragilise l'exercice des fonctions du nouveau président.

Dans mon intervention, au nom des commissaires socialistes, je pointe en revanche nombre de questions qui doivent être impérativement précisées, à notre sens, dans le texte ou à l'occasion des débats en séance. Ce sont :

 

>      le devenir des missions de service public et des fonctions d'intérêt général. Lors de la loi portant réforme des Caisses d'Epargne, en 1999, il a été beaucoup insisté sur le fait que les fonds des Caisses d'Epargne " appartiennent à la nation " ! Et ce projet de loi ne fait aucune référence au service public ? C'est un oubli politique majeur ! De même, pourquoi n'y aurait-il pas de parlementaires au conseil de surveillance de cet organe central ? Cela serait logique et sain, alors même que l'Etat va donner 5 milliards € à cet établissement !

>      
la gouvernance du nouvel organe : on a l'impression d'un nouveau patron tout puissant ! Quels seront ses contre-pouvoirs ? Comment peut-il être révocable ?

>      
la garantie sur les réseaux existants. Il y a beaucoup d'inquiétude dans les personnels et elles sont compréhensibles car dans nos villes et nos villages, il n'est pas rare que l'agence de la Caisse d'Epargne (la rouge) soit proche de celle de la Banque Populaire (la bleue) ;

 
>       la préservation des statuts du personnel et la représentation – légitime à mes yeux – des salariés au conseil de surveillance de l'organe central. Pourquoi n'y aurait-il pas de représentant, élu par les salariés, à ce conseil ?

>      
les conséquences financières, et les suites, des dépréciations d'actifs dues à Natixis, filiale commune des Caisses d'Epargne et des Banques Populaires ;


>      
les conditions de la valorisation des participations pour la création de l'organe central. Car il est important – et après moi, Henri Emmanuelli le dit avec force – de savoir comment, et surtout à quel niveau de valeur, les apports d'actifs vont se faire ! Là-dessus, c'est silence radio de la part du Gouvernement comme des responsables du groupe ;


>      
la stratégie partenariale du nouveau groupe pour demain. En effet, la loi impose que Caisses d'Epargne et Banques Populaires soient majoritaires au capital du nouvel organe central. Dont acte. Mais le reste des fonds, ce sera qui ? Et pour quoi faire ? Dans 5 ans, quand l'Etat cédera sa participation, que se passera-t-il ? Ces questions-là sont importantes pour l'avenir des réseaux et des salariés. Pourtant, aucune réponse n'est formulée.

Ce sont tous ces sujets que ce midi je me serai efforcé de faire aborder en commission. Le week-end prochain, je vais travailler à préparer les amendements au projet de loi qui seront examinés en commission le 5 mai prochain, tandis que le texte vient en séance publique les 12, 13 et 14 mai prochain.

La bataille ne fait que commencer.

 

 

 

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28 avril 2009 2 28 /04 /avril /2009 10:41

Ce matin, au Journal Officiel paraît une réponse la question que j’avais posée le 13 janvier dernier au ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité sur la situation des 170 000 auxiliaires médicaux (orthophonistes, kinésithérapeutes, infirmiers...) cotisants et allocataires qui ont signé des conventions avec les caisses d'assurance maladie (lire la suite de la question). Voici la réponse.

 

 

 

 

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21 avril 2009 2 21 /04 /avril /2009 09:38

Je viens d’obtenir des réponses à trois questions que j’avais posées à l'automne dernier au Gouvernement ; ces réponses sont publiées ce jour au Journal Officiel :

 

- le 25 novembre, j'interpellais Madame la Ministre du Logement et de la Ville sur la présence des gardiens et concierges d'immeubles dans les immeubles collectifs appartenant à des bailleurs sociaux dans les zones urbaines sensibles ou dans les quartiers en renouvellement urbain (lire la suite). R-ponse-35833.pdfVoici la réponse.

- le 28 octobre, j'interpellais Madame la Secrétaire d'État chargée de la Famille sur la capacité des familles à pouvoir accéder à des activités de loisirs sans hébergement pendant les périodes de vacances scolaires. Ainsi, dans la commune de Wattrelos, ville ouvrière et de tradition industrielle, depuis plusieurs décennies les enfants des familles ont pu être accueillis gratuitement dans les centres de loisirs organisés par la commune, avec un concours financier, en soutien, de la caisse d'allocations familiales de rattachement, à savoir celle de Roubaix-Tourcoing (lire la suite). R-ponse-33880.pdfVoici la réponse.


- le 9 septembre, j'interpellais Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique sur l'incohérence des dispositions appliquées à la fonction publique, notamment territoriale, de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite TEPA). En effet, contrairement à certaines premières déclarations gouvernementales, les collectivités et leurs établissements publics ne sont pas concernés par la mesure relative à la réduction des cotisations patronales des heures supplémentaires (lire la suite)R-ponse-30298.pdfVoici la réponse.


   

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16 avril 2009 4 16 /04 /avril /2009 10:53

La classe, c'est celle de M. Tafticht à l'école Lakanal de Wattrelos (dirigée par Madame Quenon), qui a été choisie, pour la 8e circonscription pour participer cette année à la 15e édition du Parlement des Enfants.

 

Le 13 juin prochain, en effet, un jeune Wattrelosien, délégué de cette classe, siègera à mon siège, dans l'hémicycle, à une réunion, présidée par le président de l'Assemblée nationale, avec des députés juniors venus de toute la France. Il aura à y voter une proposition de loi qu'il aura, préalablement, débattue le matin en commission. Bref, un travail réel comme celui des… vrais députés.

 

D'ici là, deux autres rendez-vous sont à prévoir : la visite du député dans la classe de CM2 pour discuter avec les enfants et répondre à leurs questions, puis une visite de toute la classe à l'Assemblée. Cette dernière aura lieu le 5 juin, et ce matin, je me rends effectivement dans la classe en question.

 

En réponse à une question d'un enfant qui me demande pourquoi je participe au Parlement des Enfants et pourquoi je viens dans sa classe, je dis très naturellement : "Parce que j'aime bien…"

 

Oui, j'aime cette rencontre, cette heure et demie passée à expliquer l'Assemblée nationale, la préparation de la loi, la fonction du député, ses missions, à écouter leurs questions, leurs interrogations et à les entendre expliciter leur proposition de loi.

 

Car ces jeunes ont travaillé ! Ils ont rédigé une proposition de loi qui vise à lutter contre les discriminations. C'est le député junior (Mathieu Magalhes, photo ci-contre) qui se lève et la présente. On en discute ensuite. Et un débat s'engage entre nous sur la justice sociale, sur ce qui est juste, sur toutes les discriminations (de couleur de peau, mais aussi de religion, de sexe, de corpulence…) et j'essaie d'être pédagogue.

 

Quand vient le temps des questions, c'est un moment que j'adore… et que je redoute. Qui n'a jamais été désarçonné par une question de bon sens, qu'on ne s'est jamais posée et qu'un enfant, avec sa bonne logique d'évidence, vous assène ?

 

Dès le début, stimulée par l'inspecteur Jean-Pierre Mollière (que je remercie de sa présence), une discussion s'engage sur ce qui est bon, donc ce qui est bien, où l'on peut évoquer ce qu'est la majorité, l'intérêt général et les valeurs fondamentales de la société. Ils sont extraordinaires, ces enfants, car sur quoi reviennent-ils ? Sur ce qui est juste ! Si les citoyens de demain qu'ils seront sont persuadés, comme le sont les enfants d'aujourd'hui, que ce qui est important dans la société, c'est la justice, notre société n'en sera que meilleure…

 

Cela dit, bien d'autres questions fusent : sur mon emploi du temps, sur l'âge auquel je me suis engagé en politique, sur l'organisation de mes fonctions de maire et de député… J'espère y avoir répondu aussi clairement que possible. Ce que j'aime, c'est donner des exemples et leur parler de ce qu'ils connaissent : on parle de mes interventions pour le collège Anne-Frank à Roubaix, l'hôpital de Wattrelos, les commissariats de police, les écoles de Wattrelos…

 

Ils sont impressionnés, je le sais, mais progressivement, cela se détend. Des rires, des interpellations, des doigts se lèvent rapidement… Je suis content. D'évidence, cette classe a fait un bon travail pédagogique. Chapeau donc à l'enseignant et à Lakanal (tiens au fait, sait-on que Lakanal fut…député de l'Ariège sous la Convention et fit voter en 1794 l'ouverture de 24 000 écoles primaires, et que l'enseignement se ferait dorénavant…en français ?).

 

Tout cela fut pour moi un vrai bon moment, agréable et émouvant aussi…surtout quand à la fin, le député junior s'est levé pour venir m'offrir de la part de sa classe (ils ont tous signé un petit mot !) un livre de Philippe Claudel, Le monde sans les enfants. Franchement, c'était plus que du bonheur ! Maintenant, grâce aux enfants de Lakanal, je vais savoir ce qu'est un zoboïde à triple laser et où se trouve le Kafiristan…

 

Merci aux CM2 de Lakanal… et rendez-vous le 5 juin à Paris !

 

 

 

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14 avril 2009 2 14 /04 /avril /2009 07:39

Je viens d'obtenir les réponses à deux questions que j'avais posées au Gouvernement ; ces réponses sont publiées ce 14 avril au Journal Officiel :

1) le 13 janvier, j'interpellais Monsieur le Secrétaire d'État chargé de la Fonction publique sur une nécessaire réforme de la catégorie B des agents de la fonction publique. En effet, la réforme des carrières de la catégorie C, suite aux accords Jacob du 25 janvier 2006 ayant provoqué un tassement de la catégorie B, une refonte de celle-ci est plus que souhaitable. Suite-question-39541.pdfLire la suite de la question. Voici R-ponse-39541.pdfla réponse.

2) le 5 août... 2008, j'interpellais Monsieur le Ministre de l'Education nationale sur les conséquences de la réduction de moyens en personnels mis à disposition de l'association Solidarité laïque, association complémentaire de l'école, reconnue d'utilité publique. Ses programmes en France et dans plus de 25 pays permettent l'accès aux droits fondamentaux. Elle agit contre les inégalités et les exclusions
(lire la suite). Voici R-ponse-28877.pdfla réponse.



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9 avril 2009 4 09 /04 /avril /2009 09:43

Il est des jours comme ça.

Parce que l’on est majoritaire, on pense que  l’adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire (CMP) ne sera qu’une formalité. Et puis patatras ! Le texte proposé par la CMP (commission composée de députés et de sénateurs issus essentiellement de la majorité) devait garantir un vote rapide (ce jeudi matin !) par les deux assemblées parlementaires, du texte très contesté par les députés socialistes, et de gauche en général, par beaucoup d’internautes et par nombre d’artistes !

J’avais fait part de mes craintes dans ce blog (cf. article du 30 mars). A ces dispositions déjà contestables, les parlementaires de la majorité membres de la CMP s’étaient mis d’accord pour insérer en plus, dans le texte proposé ce matin au vote des deux assemblées, l’obligation pour l’internaute de continuer à payer son abonnement internet alors que celui-ci serait suspendu pour cause de téléchargement illégal – supposé ou avéré ! Cette double peine n’est pas acceptable.

Et c’est pour toutes ces raisons que la Majorité divisée et troublée par ce texte (comme sur les OGM, etc) est devenue minoritaire ce jeudi midi à l’Assemblée et que l’opposition, toujours aussi mobilisée, est devenue majoritaire !

Cela montre qu’en politique notamment, les convictions et la détermination sont deux valeurs importantes. Cela montre aussi que les députés socialistes sont mobilisés pour porter les préoccupations légitimes de nos concitoyens, pour dénoncer les lois injustes du gouvernement et de la majorité ( bouclier fiscal, travail du dimanche, délit de solidarité, retour sans condition dans l’OTAN, etc.) et faire des propositions constructives et crédibles (plan de relance socialiste reposant sur l’investissement et la consommation, mesures en faveur des collectivités locales qui agissent au quotidien pour leurs administrés, meilleur contrôle du système financier et bancaire, soutien aux PME, etc.).

Peut-être le Gouvernement et sa majorité mettront-ils à profit la suspension des travaux parlementaires pour revenir sur ce projet de loi extrêmement complexe, largement inapplicable, portant atteinte aux libertés publiques et ne favorisant pas davantage la création artistique...

 

 

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6 avril 2009 1 06 /04 /avril /2009 14:06

Ce matin, avec des collègues parlementaires socialistes du Nord – Pas-de-Calais, je suis aux portes du rectorat dès 9 heures pour être reçu par le recteur de l’académie et lui déposer une motion pour dénoncer les suppressions de postes dans l’Education nationale et les réformes actuellement conduites.

 

Gilles Pargneaux, premier secrétaire de la fédération PS du Nord, dénonce auprès du recteur une politique qui « tourne le dos à l’investissement que nous souhaitons en faveur de l’éducation et des enfants », tandis que Bernard Derosier, député, président du Conseil général, pointe les erreurs de la réforme de la formation des maîtres et qu’Yves Durand dénonce une préparation de la rentrée 2009 où, d’évidence, « on a raclé les fonds de tiroir ! ».

 

Je partage toutes ces préoccupations bien sûr, et suis solidaire de la motion déposée. Mais j’exprime moi aussi auprès du recteur une dénonciation forte du choix politique et budgétaire national qui réalise des suppressions importantes d’effectifs dans l’éducation nationale, ainsi que de la politique nationale conduite à l’égard des maternelles !

 

J’exprime par ailleurs, et spécifiquement, trois préoccupations qui sont celles qu’en tant qu’élu de l’agglomération roubaisienne, je veux souligner auprès du recteur :

 

1)      ma vive inquiétude sur les remplacements à partir de la rentrée 2009. Déjà, ces remplacements ne sont pas actuellement bien assurés ! Dans les écoles primaires, comme dans les collèges, de partout on me le dit : quand un enseignant est malade, qu’il est absent, son remplacement est difficile : cela prend du temps, plusieurs jours, et parfois il n’y a pas de remplaçant du tout qui arrive ! J’en profite pour lui dire l’inacceptable situation des directrices et directeurs d’écoles primaires, dont les décharges sont de fait supprimées lorsqu’elles ou ils doivent prendre en charge en sus de leur fonction la classe de l’institutrice ou de l’instituteur absent(e). Or, pour boucler la préparation de la rentrée 2009, l’Académie a réaffecté beaucoup de postes qui, jusqu’à présent, permettaient d’assurer des remplacements. Le remplacement sera encore plus difficile à la rentrée. J’en suis convaincu, je l’avais déjà critiqué auprès de M. Darcos, le ministre (qui ne me l’avait pas nié !), je le redis ce matin au recteur !

 

2)      ma critique de la disparition des Rased, ces enseignants spécialisés qui interviennent pour les enfants en grandes difficultés. J’ai déjà interpellé le ministre à l’automne là-dessus (cf. article du 04 novembre 2008). Sur ce point, le recteur, s’il rappelle la volonté ministérielle, souligne les postes en surnuméraire sur Roubaix.

 

3)      mon inquiétude sur le financement de la "réussite éducative" après 2009. En effet, avec ce dispositif, ces toutes dernières années, des actions personnalisées pour les enfants se sont engagées et elles exigent un travail dans la durée (à l’image des actions sur la lecture et sur l’illettrisme que nous menons à Wattrelos). Encore faut-il que les financements qui permettent cela soient eux-mêmes durables. Or, il y a débat gouvernemental sur l’existence et le volume de ces financements pour 2010, 2011 et au-delà. Leur suppression brutale  briserait tous les efforts faits jusqu’à présent !

 

SAUVER-l-ECOLE-PUBLIQUE.pdfCliquer ici pour lire la motion

 

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30 mars 2009 1 30 /03 /mars /2009 13:19

Aujourd'hui, après plus de quinze jours d'interruption, reprend la discussion sur le projet de loi relatif à la protection de la création sur internet,  appelé aussi HADOPI, du nom de la nouvelle autorité administrative indépendante que veut mettre en place le Gouvernement en vue de protéger la création sur internet.

 

J'avoue être dans le doute sur ce texte.

 

A priori, je regarde plutôt favorablement la création de cette haute autorité régulatrice. Mais d'autres points du texte me paraissent nettement plus critiquables:

 

Ø      aucune rémunération supplémentaire pour les artistes et pour tous les ayants-droit (auteurs, interprètes, producteurs …) ;

 

Ø      une démarche répressive et disproportionnée car ce texte :

 

-         organise une privation des droits et libertés : la suspension de l'accès internet privera nombre d'abonnés de la possibilité de faire leur déclaration d'impôts, de suivre des cours par correspondance, de chercher un emploi, d'envoyer des mails professionnels (en contradiction avec le plan gouvernemental France numérique 2012 qui souhaite que l'accès internet haut débit soit un droit opposable pour chacun !). Par ailleurs, la création d'un fichier automatisé devant être systématiquement consulté par les fournisseurs d'accès avant la signature de tout nouveau contrat suscite les inquiétudes. L'ensemble de la procédure se fera sans l'intervention du juge, sauf en cas de recours ;

 

-         aura des conséquences graves pour les collectivités territoriales et les entreprises : elles se verront suspendre leur accès internet du fait de l'usage illicite réalisé par un employé ou dans le cadre des réseaux wi-fi ouverts (bibliothèques, jardins, mairies, universités, hôpitaux, hôtels...). Concernant les entreprises, la CNIL s'inquiète d'une possible surveillance individualisée des employés ;

 

-         organise un cumul des sanctions, la triple peine : l’internaute sanctionné devra continuer à payer son abonnement internet alors qu’il n’aura plus accès au service ou, au mieux, payer des frais de résiliation. Par ailleurs, les poursuites pénales actuellement encourues sont maintenues : les internautes continuent de risquer une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros pour délit de contrefaçon.

 

Ø      une atteinte aux libertés car :

 

-         les internautes seront démunis devant les accusations de la HADOPI (contestation impossible des avertissements, non respect de la présomption d’innocence, du principe du contradictoire au stade des recommandations, recours non suspensifs) ;

 

-         le dispositif pourra très facilement être contourné et manipulé : tous les internautes pourront contourner le dispositif en cryptant par exemple les fichiers échangés. Plus grave, des pirates pourront facilement se servir de l’adresse IP d’un autre internaute pour télécharger illégalement. Ainsi, ce n’est pas l’acte de téléchargement illégal qui est sanctionné mais la non surveillance de sa ligne internet ;

 

-         les citoyens ne seront pas égaux devant la loi : actuellement, la coupure d’internet ne peut être dissociée de l’offre TV + téléphone pour de nombreux abonnés ;

 

-         le coût très important de fonctionnement : la mise en œuvre d’HADOPI coûterait 70 millions d’euros aux FAI qu’elles souhaiteraient voir financés par l’Etat. Le budget de la HADOPI est fixé à 6,7 millions d’euros dans la loi de finances pour 2009.

 

Tout ceci sans compter que le dispositif gouvernemental est en contradiction avec les positions prises par l'Union européenne. Un exemple : la résolution du Parlement européen adoptée le 10 avril 2008 sur les industries culturelles en Europe (586 voix pour, 36 contre et 12 abstentions) met en avant deux principes.

 

D'une part, « la criminalisation des consommateurs qui ne cherchent pas à réaliser des profits ne constitue pas la bonne solution pour combattre le piratage numérique ». D'autre part, le Parlement européen « engage la Commission et les États membres à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet ».  

 

A mes yeux, il est important de pouvoir élaborer une législation qui garantisse à la fois la création et les internautes, sans les opposer, sans méconnaître les droit fondamentaux à la création et à la communication. Comme l'eau hier et le logement récemment, l'accès à internet est devenu un droit fondamental qui certes nécessite un cadre, mais non une censure !

 

Au stade de son élaboration, je ne vois pas comment je pourrai voter favorablement pour ce texte...

 

 

 

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30 mars 2009 1 30 /03 /mars /2009 10:15

Face à la montée de la crise économique et sociale, à l’accélération de la hausse du chômage et aux difficultés humaines et financières dramatiques que connaissent ou vont connaître nos concitoyens, l’existence du bouclier fiscal comme son abaissement à 50 % décidé par le Gouvernement Fillon-Sarkozy est indécente et particulièrement injuste. Elle doit être dénoncée.

 

A l’Assemblée Nationale, le groupe socialiste mène sa bataille, et à droite, certains ont, semble-t-il, compris qu’ils doivent revenir en arrière : ils sont malheureusement minoritaires dans leur camp, comme en témoigne la mobilisation du groupe UMP – sur ordre de l’Elysée ! – la semaine dernière sur des amendements de suppression du bouclier fiscal présentés lors de la loi de finances rectificative pour 2009.

 

Ces amendements ont été rejetés et le bouclier fiscal a été sauvé ! Pendant que tant de ménages souffrent, voient leur pouvoir d’achat amputé et sont confrontés au surendettement et aux fins de mois difficiles, l’injustice du bouclier fiscal est flagrante, blessante !

 

Les chiffres :

 

1)      le bouclier fiscal concerne 13 958 contribuables. Au plan national, en 2008, les 13 958 contribuables se sont partagés 458,3 millions € (soit un remboursement moyen de 32 743 €) ;

 

2)      le bouclier fiscal se concentre chez les contribuables les plus riches ! La Droite essaie de plaider que le mécanisme du bouclier serait juste (car il serait juste de ne pas payer plus de 50 % d’impôt !) et que cela peut aussi concerner des foyers à revenu moyen ou modeste ! Sauf que les chiffres attestent le contraire :

 

Ø sur les 458,3 millions € de remboursement : 307,1 millions € (soit 67 %) concernent 834 contribuables qui ont un patrimoine supérieur à 15 millions € ;  441,7 millions € (soit 96,4 %) concernent 4 125 contribuables qui ont un patrimoine supérieur à 3,8 millions € ;

 

Ø ainsi, 834 contribuables qui détiennent un patrimoine supérieur à 15,5 millions € auront reçu chacun un remboursement de 368 261 € (soit un total de 307,1 M€) ;

 

Ø sur les 458,3 millions de remboursement : 412,4 millions € (soit 90 %) concernent le 10e décile de la répartition des revenus en France, c’est-à-dire les 10 % des contribuables qui ont les revenus les plus élevés (revenu fiscal de référence supérieur à 42 507 €).

 

3)      la région Nord - Pas-de-Calais est dans le peloton de tête des remboursements de bouclier fiscal. Si l’Ile-de-France concentre la plus large part des remboursements (243,5 M€ au total, dont 136,7 M€ pour Paris et 78,4 M€ pour les Hauts-de-Seine), viennent ensuite Rhône-Alpes (30,3 M€), puis le Nord - Pas-de-Calais (22,7 M€), suivi de Provence-Alpes-Côte d’Azur (22,4 %€) ;

 

4)      Dans le Nord, ce sont 371 contribuables qui se sont partagés 20,1 M€ (soit un remboursement moyen de 54 296 € !) en 2008.

 

 

 

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25 mars 2009 3 25 /03 /mars /2009 23:16

La commission des finances a reçu ce matin François Pérol, nouveau président du nouveau groupe Caisses d’Epargne / Banques Populaires, dont la nomination a tant interpellé l’opinion nos dernières semaines.

 

L’intéressé est, d’évidence, mal à l’aise. Il sort de suite un rideau de fumée en parlant de la crise financière « la plus forte, la plus brutale » que le monde ait connu. Et d’égrener les pertes de valeur des capitalisations boursières des grandes banques… histoire de banaliser sans doute la chute de celle de Natixis (- 84 %), ainsi que l’intervention de l’Elysée pour sa nomination à la tête des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires.

 

Sur le rapprochement entre Caisses d’Epargne et Banques Populaires, il dit qu’il est né dans l’urgence mais n’est pas né de l’urgence. Il souligne que dans le nouveau groupe, « les réseaux seront maintenus », il n’y aura « pas de fusion » ni de rapprochement. « Les statuts des personnels ne seront pas modifiés » mais « il faudra créer un statut pour les personnels de l’organe central ».

 

Je l’ai moi-même interrogé sur la place des salariés dans les organes dirigeants du futur groupe : il me paraîtrait normal qu’il y ait un ou plusieurs conseillers représentant les salariés, au moins au conseil de surveillance ! Refus. F. Perol ne le souhaite pas. Je présenterai l’amendement au moment du projet de loi en mai prochain !

 

Mais bien sûr, l’essentiel de l’audition, c’est la polémique qui entoure sa nomination et les réponses qu’y apporte l’intéressé. Sa ligne de défense, c’est qu’il est « conseiller du Président de la République », qu’il en est « proche », qu’il est « un homme neutre » et qu’il ne relève pas de la commission de déontologie, car – paraît-il – à l’Elysée, il (le Président non plus d’ailleurs, d’après F. Perol !) n’était « pas en charge de l’ensemble des affaires économiques et financières de ce pays »… Il n’a fait que conseiller le Président qui « n’est pas l’autorité compétente en la matière » (sic).

 

Et d’ajouter même qu’il « n’est pas le dépositaire des secrets de l’ensemble des banques de ce pays ! »

 

Honnêtement, qui peut croire tout cela ?

 

Depuis quand, quelqu’un – estimable au demeurant mais ce n’est pas le sujet – qui a été directeur-adjoint du cabinet de Francis Mer, ministre de l’Economie (qui a traité le dossier Ixis), directeur-adjoint du Trésor au ministère de l’Economie, puis associé-gérant chez Rotschild (banque d’affaires qui a travaillé et a été rémunérée pour la création de Natixis ! F. Perol y a même été le conseil de la banque fédérale des Banques Populaires), avant de devenir secrétaire général adjoint de l’Elysée chargé des questions économiques et financières, qui reconnaît qu’il a régulièrement reçu les dirigeant des CE et des BP, peut-il être considéré comme « un homme neutre » et qui n’a pas eu à instruire dans le cadre de ses fonctions le dossier du rapprochement entre les deux groupes ?

 

C’est d’autant plus troublant quand on sait que F. Perol, à l’Elysée, a participé au plan de sauvetage des banques françaises, ce qui peut donner à penser qu’il a eu à connaître des secrets de toutes les autres banques. N’y a-t-il pas là ce qui ressemble à un conflit d’intérêt… pour celui qui est appelé à présider ce qui va devenir le deuxième groupe bancaire français ?

 

Franchement, les députés ne sont guère convaincus de ces dénégations. D’évidence, Nicolas Sarkozy, qui se croit tout permis, a nommé un de ses amis à la tête d’une grande banque ! C’est d’ailleurs une habitude du Président qui place ses amis (dans l’audiovisuel ou dans l’industrie, on le savait déjà !) dans le secteur bancaire, comme il l’a fait lors des crises à la Société Générale (F. Oudéa, le nouveau DG, nommé l’an dernier, est un ancien conseiller technique au cabinet du ministre Sarkozy) et à Dexia (P. Mariani, nouveau DG, est l’ancien directeur de cabinet du ministre du Budget Sarkozy).

 

L’actuel Président de la République structure ses réseaux ! Voilà tout et c’est en cela que la nomination de F. Perol crée, à juste titre, la polémique…

 

D’autant que celui-ci n’a qu’une ligne de défense, qu’il reprend en conclusion : « J’ai travaillé pour Rotschild, puis pour le Président de la République… »

 

Et si, finalement, c’était la même chose ?

 

 

 

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