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  • : Blog de dominique Baert
  • : Dominique Baert est maire de Wattrelos (Nord)
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25 mars 2009 3 25 /03 /mars /2009 15:03

Ce soir, à la commission des finances, avec la commission des affaires étrangères, nous auditionnons Dominique Strauss-Kahn, directeur général du fonds monétaire international, pour évoquer avec lui la crise et les perspectives économiques mondiales.

 

D’entrée, Dominique décrit très pédagogiquement ce qu’il estime être « la première crise financière mondiale ». Celle-ci trouve son origine dans une croissance démesurée de l’endettement privé (marché des subprimes aux Etats-Unis). Elle a une double caractéristique : elle est crise des liens entre le secteur financier et l’économie réelle ; crise mondiale (avec le problème que, cette fois, pour le FMI, les interventions se font sur l’ensemble de la planète). Les dernières prévisions :



 

La production industrielle est en chute considérable au quatrième trimestre 2008 mais c’est vrai aussi pour les exportations mondiales. D’où un effondrement massif des PIB avec des conséquences négatives sur le chômage, en hausse très sensible (aux Etats-Unis comme en Europe). Le risque d’inflation a baissé et le risque de déflation n’est pas impossible.

 

Sur le plan financier, l’estimation des pertes (1 400 Mds $ en 2008) a été réévaluée à la hausse
(2 200 Mds $) : actifs toxiques et ralentissement s’auto-entretiennent. Tout cela joue sur la confiance des acteurs (chute des cours de bourse et de la confiance des consommateurs).

 

Les spreads sur les crédits défaut de swaps (CDS) sont en forte hausse, et la liquidité interbancaire reste fragile (le spread sur swap de l’index, Libor-Overnight s’accroît) ; de sorte que les banques durcissent les conditions de prêt (surtout aux Etats-Unis et au Japon). Bien des pays émergents ne parviennent plus à trouver les financements dont ils ont besoin pour financer leurs besoins (assèchement).

 

Le risque de propagation de la crise est donc grand si on ne règle pas le problème du financement des pays émergents. C’est préoccupant, d’autant que les flux bancaires internationaux chutent rapidement. D’où un risque que la détérioration dans les marchés émergents se transmette aux marchés des pays développés. Ainsi, les systèmes bancaires de certains pays (Autriche, Belgique, Hollande…) sont très exposés.

 

Alors que faire ? Les marges de politique monétaire sont étroites. Sur le plan budgétaire, il faudrait une relance de l’ordre de 2 % du PIB mondial. On est, à ce jour, un peu en dessous, vu ce qui a été fait, mais dans l’ensemble, la coordination n’a pas été si mauvaise.

 

Ce qui ne va pas, c’est que les systèmes financiers doivent impérativement être remis sur pied. Une triple approche est nécessaire : s’occuper sans tergiverser des actifs dévalués ; recapitaliser les banques ; continuer à fournir un large soutien à la liquidité. Si on ne le fait pas (au vu des 122 crises bancaires qu’a eu à gérer le FMI depuis son existence), soyons certains que cela ne redémarrera pas ! Le blocage du secteur bancaire empêche le redémarrage de l’économie réelle.

 

Une autre ligne de défense, c’est le FMI. Ses prêts sont conséquents mais ses ressources doivent être augmentées (besoin de doubler les ressources, au moins !). Ainsi, ont récemment accédé à ces prêts : le Pakistan, l’Islande, l’Ukraine, la Hongrie, la Lettonie… Des contacts sont en cours avec la Roumanie.

 

Malgré tout, il y a des risques importants de dégradation à cause des délais de mise en œuvre des politiques de rétablissement des banques ; du risque de déflation ; de celui de renouvellement des financements externes (rollover) pour les économies émergentes ; des tentations de protectionnisme commercial mais aussi financier ; d’une légitime inquiétude quant à la soutenabilité des politiques budgétaires.

 

Et DSK de rappeler que le rôle du FMI est de dire ce qu’il croit juste. Il pointe ainsi les risques de révoltes sociales dans des pays africains qui peuvent affaiblir des démocraties jeunes et cela ne peut être négligé.

 

Cet examen, pour tout dire, n’est pas rassurant, mais chacun comprend que pour sortir de la crise, il y aura besoin d’un réglage très fin des politiques économiques. Et de la capacité de les gérer…

 

 

 

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24 mars 2009 2 24 /03 /mars /2009 23:21
 

Aujourd'hui revient en deuxième lecture à l'Assemblée le projet de loi organique sur les droits du Parlement. Avec lui, le Gouvernement disait, on s'en souvient, vouloir revaloriser le rôle du Parlement et, en son sein, celui de l'opposition. En réalité, il n'en est rien!


Après l’institution judiciaire et les médias, le Président de la République cherche à transformer le Parlement en un simple conseil de surveillance qui, au mieux, émettrait des avis et au pire, des commentaires sur l’action d’un exécutif concentré entre les mains d’un seul homme.


Ce texte porte en lui des difficultés. Ainsi, par exemple, il ne garantit pas le bon fonctionnement de la démocratie. La Majorité a ainsi inscrit à l’article 13 un mécanisme prévoyant que, faute de temps, certains amendements puissent être mis aux voix sans discussion. Il y a là atteinte au droit d'amendement, atteinte au droit individuel de chaque parlementaire de proposer des ajouts ou des suppressions de dispositions législatives en discussion. C'est le temps-guillotine qui écourtera la discussion lorsque la Majorité refusera de discuter avec nous de ses projets de lois ou de nos propositions!


Au demeurant, qu'aurait été la discussion du projet de loi Hôpital, patients, santé, territoires avec cette nouvelle procédure ? Plus de 2 000 amendements ont été effectivement discutés en cent quatre heures de séance publique.


Rien à mes yeux ne justifie cette limitation excessive du droit d'amendement, cette limitation du droit de proposer et de discuter !


Aussi, afin de préserver et de moderniser notre démocratie, et de rééquilibrer le fonctionnement du Parlement, avec mes collègues socialistes, avons nous fait des propositions. J'espère que le Gouvernement et sa majorité accepteront de les examiner lors des travaux de réforme du règlement de notre assemblée : droit de réplique dans les questions d’actualité, désignation d’un contre-rapporteur de l’opposition sur les rapports parlementaires, etc. Ces propositions visent à susciter le dialogue politique entre la majorité et l’opposition, à garantir via leurs représentants, l'expression des citoyens. Bref, à garantir la démocratie!


Député socialiste, attaché à la démocratie et au pluralisme, non je ne peux pas voter ce texte qui bâillonne celles et ceux qui ont reçu, par le suffrage, la mission de porter la voix des citoyens!


Je vote non.




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24 mars 2009 2 24 /03 /mars /2009 10:02

Depuis novembre 2007, je représente le groupe socialiste au sein d’une mission d’information de la commission des finances consacrée au financement en fonds propres des PME. Là aussi, le travail a été important car ce sont 54 personnalités qui auront été auditionnées et cet après-midi, ce sont 41 propositions que le rapporteur de la mission, Nicolas Forissier (UMP), égrène en synthèse de notre mission.

 

C’est la pratique parlementaire qui est ainsi ; la mission est paritaire : quatre députés, deux de droite et deux de gauche.

 

Au final, bien sûr, nous recherchons des propositions les plus consensuelles possibles. Mais nous avons évidemment des différences.

 

Pendant la présentation en commission, je souligne aussi combien je peux partager le diagnostic-clé de ce rapport, à savoir qu’il est indispensable de mieux soutenir la création et la croissance des PME. Je suis d’accord pour dire qu’il faut notamment aider à l’émergence d’une culture favorable aux PME, appuyer Oséo et soutenir spécifiquement le développement du capital amorçage : créer une TPE et l’accompagner jusqu’à être une PE (petite entreprise), c’est un très bon moyen pour qu’elle devienne une PME.

 

Je souscris ainsi à bon nombre des analyses du rapport, notamment à la priorité à l’investissement de grande proximité et à l’amorçage, mais aussi à la critique de la complexité du système français du financement des PME. Avec le rapporteur, nous dénonçons dans ce rapport la profusion des dispositifs (FCP, FCPI, FIP) et nous interpellons le Parlement et ses commissions spécialisées pour qu’il refuse toute nouvelle création d’instrument qui ajouterait à cette complexité !

 

Il va donc sans dire que je peux partager la plupart des préconisations et propositions, même si, parmi les membres de la mission, nous pouvons différer sur l’opportunité budgétaire et le calendrier de ces 41 propositions. Pour ma part, je crois à nouveau que la part consacrée aux mesures fiscales incitatives est trop importante.

 

Au sein de la mission, j’ai en ce qui me concerne, voulu mettre l’accent sur trois préoccupations :

 

-         une meilleure prise en considération par le système bancaire des jeunes entreprises
débutantes (cf. proposition n°32, sur l’adaptation de la notation Banque de France pour l’entreprise récente) ;

 

-         une évolution souhaitable de notre droit bancaire car je crois indispensable le droit à la deuxième chance du créateur d’entreprise ! Trop de jeunes commerçants ou artisans qui connaissent un échec (par pêché de jeunesse de gestion) après quelques mois de leur petite affaire se retrouvent interdits bancaires (pour 5 ans !) pour des sommes parfois relativement modestes… ce qui leur interdit de se refaire, par exemple en lançant une nouvelle affaire ;

 

-         une mutation souhaitable des relations entre les banques et les petits entrepreneurs (cf . notre proposition n°34, pour instituer un délai maximal pour fournir une réponse à une demande de crédit).

 

Tout cela pèse lourd dans la vie quotidienne des PME. J’espère que ce rapport saura être utile.

Rapport-PME-23-03-09.pdfLe rapport et ses 41 propositions

 

 



 

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20 mars 2009 5 20 /03 /mars /2009 09:35

Ce matin, je viens de signer volontiers une proposition de loi du groupe socialiste : elle a pour triple objectif de supprimer le bouclier fiscal grâce auquel les riches sont encore plus riches ; de plafonner les revenus des dirigeants de sociétés bénéficiant d’une aide publique ; de leur interdire les stock-options dans ce même cas de figure.

 

En effet, la crise économique amplifie l’urgence d’une politique des hauts revenus dans notre pays. Cette proposition de loi en pose les bases minimales sans lesquelles les fondements mêmes de la cohésion sociale sont menacés. Cela passe d’abord par une politique fiscale qui mette fin à l’indécence d’une protection qui ne vise que les plus gros patrimoines. Cela passe ensuite par le plafonnement des revenus des dirigeants d’entreprises ayant reçu des aides publiques, comme le met en œuvre aux Etats-Unis le Président Obama. Il n’est en effet pas tolérable que l’argent des contribuables serve à d’autres causes que le redressement des entreprises.

 

Premier objectif : supprimer le bouclier fiscal ! Abroger les dispositifs fiscaux qui d’une part instaurent le principe du bouclier fiscal à hauteur de 50 % des revenus et, d’autre part, régissent les conditions d’application de ce principe.

 

Le bouclier fiscal, loin de stimuler l’activité économique, est un moyen d’exonérer les contribuables fortunés du paiement de l’impôt sur la solidarité  sur la fortune. Le rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale (UMP) indiquait lui-même en juillet 2008 que le bilan du bouclier fiscal « atteste d’une très forte concentration du coût de la mesure sur les contribuables dont les patrimoines sont élevés » ! Aujourd’hui les contribuables aux patrimoines les plus importants, supérieur à 15,5 millions d’euros, bénéficient d’une restitution moyenne de 368 000 euros soit l’équivalent de 30 années de SMIC !

 

Deuxième objectif : plafonner la rémunération des dirigeants d’une société dès lors que la société bénéficie d’aides publiques sous forme de recapitalisation ou de titres super subordonnés. Ce plafond est fixé sous la forme d’un rapport entre la rémunération la plus élevée et le revenu médian constaté dans l’entreprise.

 

Enfin, troisième objectif : interdire l’attribution de stock-options pour les dirigeants de sociétés dès lors que ces dernières bénéficient des aides publiques précitées. Cette disposition vise à interdire tout contournement du plafonnement et à éviter que les dirigeants de société bénéficient indirectement des résultats positifs de l’intervention publique.

 

Cette proposition de loi est un élément moralisateur fort ; elle est juste, surtout par ces temps de crise où, en raison même de la politique fiscale gouvernementale, l’injustice s’ajoute aux conséquences de la crise. Avec mes collègues socialistes, nous nous battrons pour que cette proposition soit adoptée.

 

 

 

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19 mars 2009 4 19 /03 /mars /2009 16:44

L'actualité récente a évoqué le cas d'associations perquisitionnées ou de bénévoles placés en garde à vue pour l'aide qu'ils apportent à des immigrés en situation irrégulière (dons de nourriture, de vêtements, recharge de batteries de téléphone, etc.).

 

Pourtant, cette aide ne doit pas être confondue avec l'activité des passeurs et réseaux clandestins qui exploitent le dénuement de ceux qui fuient la faim, la violence ou les guerres dans leur pays pour trouver un asile et l'espoir. Ce sont ceux-là qu'il faut dénoncer et condamner ! Et non, les associations, bénévoles, travailleurs sociaux et citoyens qui redonnent à ces migrants démunis un peu de dignité, un peu de leur humanité, par solidarité et désintéressement. C'est cette réalité que met en scène le réalisateur Philippe Lioret dans son dernier film Welcome, l'histoire d'un maître-nageur qui vient en aide à un jeune clandestin... Un film qui a d'ailleurs été pour partie tourné dans ma bonne ville de Wattrelos (comme le rappelle le générique de fin).

 

Pour tenter d'apporter une réponse à ces situations difficiles de citoyens et d'associations réconfortant des migrants fragilisés, le groupe socialiste vient de déposer une proposition de loi visant à supprimer ce délit de solidarité. En effet, aujourd'hui, sans distinction, toute personne qui aurait, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France encourt cinq ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article L.622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

 

Cette proposition de loi vise donc à apporter les améliorations nécessaires à la législation existante : protéger les gestes de solidarité sans pour autant remettre en cause la lutte nécessaire contre les réseaux qui exploitent la misère humaine.

 

Ø      Ainsi, il est proposé de modifier l'article L622-1 afin de ne pénaliser que l'aide (entrée, séjour, transit irréguliers) apportée à titre onéreux (article 1-I).

 

Ø      La sanction pénale toutefois ne serait plus encourue dès lors que l'aide apportée vise à sauvegarder la vie ou l'intégrité ou l'intégrité physique de la personne, et qu'elle n'a donné lieu à aucune contrepartie (article 1-II).

 

Ø      Parallèlement, concernant l'aide au séjour, il est proposé de modifier l'article L622-4 du même code: il s'agit de dépénaliser l'aide au séjour apportée par une personne physique ou morale à un étranger si cette aide a pour objectif légitime de préserver la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger (ex. : offrir un toit), dès lors que cette aide est à titre gracieux (article 2-I).

 

Ø      Toujours concernant l'aide au séjour, il est proposé d'exonérer de sanction pénale les établissements et services sociaux et médicosociaux (foyers d'hébergement, centres d'hébergement et de réinsertion sociale, SAMU sociaux, foyers de jeunes travailleurs, centres d'accueil pour demandeurs d'asiles, lieux de vie et d'accueil), ainsi que leurs salariés et bénévoles (article 2-II).

 

Je suis l'un des premiers signataires de cette proposition de loi.


PPLDelitDeSolidarite.pdfLire la proposition de loi 

 

 

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19 mars 2009 4 19 /03 /mars /2009 14:56

Cet après-midi, des centaines de milliers de manifestants disent, dans tout le pays, leurs craintes pour l’avenir, leur mécontentement, leur exaspération face au chômage qui augmente et contre la vie de plus en plus dure. Salaires, rémunération et protection des salariés et des chômeurs sont au cœur des préoccupations de beaucoup de nos concitoyens, sinon de tous !

 

C’est pourquoi, ce matin, j’ai signé avec d’autres collègues députés socialistes une proposition qui se veut une réponse à la crise financière, économique et sociale que nous traversons car elle est une crise structurelle. C’est la crise d’un système qui ne permet plus de rémunérer correctement le travail et les salariés, qui échange progressivement des salaires contre les emprunts.

 

Le recours croissant à l’endettement des ménages est la conséquence logique d’un système qui refuse la hausse du pouvoir d’achat de l’immense majorité des salariés et recherche la hausse des dividendes des actionnaires sans véritable lien avec la création de richesses.

 

Pour agir vraiment contre la crise, les socialistes ont présenté un ensemble de mesures cohérentes, équilibrées, massives et d’effet immédiat visant non seulement à améliorer le pouvoir d’achat, à favoriser la création d’emplois, à protéger les salariés des restructurations, à apporter des réponses aux secteurs économiques en difficulté, mais aussi à poser les bases d’une politique de développement durable fondée sur le rôle régulateur de l’Etat.

 

Afin de garantir une progression rapide et durable de tous les salaires, la proposition de loi propose donc de soumettre le maintien des allégements de cotisations sociales à la conclusion effective d’accords salariaux annuels, qui devront intervenir cette année avant le 1er septembre 2009. Cette mesure aura toute sa portée si elle est couplée à une augmentation du SMIC (article 1er).

 

Actuellement les entreprises, tout en continuant de recouvrir aux heures supplémentaires, suppriment l’emploi des salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim qui viennent grossir les rangs des chômeurs. Pourtant en période de crise, il est indispensable de maintenir le plus longtemps possible le lien entre le salarié et l’entreprise. Nous proposons donc de supprimer les dispositions relatives au heures supplémentaires contenues dans la loi TEPA du 21 août 2007 (article 2).

 

Pour les salariés licenciés pour motif économique, la proposition suggère de porter provisoirement à deux ans avec un maintien d’indemnisation à 80 % du salaire durant  cette période. Il est également proposé d’unifier et de généraliser à tout le territoire les règles propres au contrat de transition professionnelle et à la convention de reclassement personnalisé (article 3).

 

Enfin, il est proposé qu’à titre exceptionnel et pendant 24 mois, ces salariés inscrits à « Pôle Emploi », suite à une fin de CDD ou de mission d’intérim bénéficient d’une prolongation de six mois de leur indemnisation lorsque leurs droits arrivent à échéance pendant cette période. Ces droits supplémentaires sont pris en charge par l’Etat. Ils ne remettent pas en cause la gestion paritaire de l’Unedic et l’équilibre auquel sont susceptibles de parvenir les partenaires sociaux (article 4).

 

 

 

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18 mars 2009 3 18 /03 /mars /2009 17:00

Ces derniers jours, des chiffres ont été publiés sur la situation de l’emploi, et sont terribles.

 

Ainsi, selon les chiffres diffusés en fin de semaine dernière par le ministère de l’Emploi, l’économie a détruit en 2008 beaucoup plus d’emplois qu’elle n’en a créés. La France comptait 100.500 emplois salariés de moins fin 2008 par rapport à fin 2007 (- 0,6 %), avec une perte de 106.800 postes sur le seul quatrième trimestre (- 0,6 % par rapport au troisième trimestre). Dans l’industrie, la baisse des effectifs s’est accentuée au dernier trimestre, comme dans les services (qui incluent l’intérim), tandis que la construction a perdu des effectifs au dernier trimestre « pour la première fois depuis six ans ».

 

De même l’Unedic, dont le champ statistique est plus étroit, a fait état d’une accélération des destructions d’emplois salariés au quatrième trimestre 2008

(- 0,5 %), soit la plus forte baisse trimestrielle depuis le deuxième trimestre 1993. Sur l’année, les effectifs ont chuté de 0,4 %.

 

Enfin, l’intérim aussi est touché. 513.000 personnes occupaient un emploi intérimaire en janvier 2009, soit une nouvelle baisse « sensible » de 7,6 % par rapport au mois de décembre (- 42 400), et une chute de 29,7 % par rapport à janvier 2008 ! De fin janvier 2008 à fin janvier 2009, il y a eu 216.700 intérimaires de moins. En janvier 2009 l’emploi intérimaire (souvent considéré comme un indicateur anticipé de l’évolution du marché du travail) a fortement diminué dans la construction (- 11,3 % par rapport à décembre) et l’industrie (- 9,2 %), moins dans le tertiaire (- 3,6 %).

 

Au final, l’assurance-chômage prévoit entre 375.000 et 454.000 chômeurs supplémentaires en France en 2009 (avec des hypothèses respectives de croissance économique de – 1,5 % et de – 1,8 %). Rappelons que la hausse du chômage avait été de + 217.000 en 2008.

                       


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18 mars 2009 3 18 /03 /mars /2009 09:07

Cet après-midi, à l’Assemblée, c'est le vote sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Le Gouvernement dit que ce texte vise à « améliorer encore et toujours notre système de santé en en préservant le fondement solidaire ». En fait, à y regarder de plus près, à avoir comme moi participé aux débats (cf. article du 20 février 2009), on est bien loin de ces intentions !

Ø      Ce texte ne répond pas aux défis majeurs auxquels est soumis le système de santé français. Remarquable, porté par des femmes et des hommes compétents et à l’engagement quotidien, notre système de santé court des risques importants. Et malgré cela, le Gouvernement et sa majorité ne proposent ni réforme globale ni les investissements structurels majeurs pourtant nécessaires !

Un exemple : celui de la prévention et de la santé publique. Le Gouvernement et sa majorité ont refusé d’inscrire dans ce texte  la lutte contre l’obésité infantile. Ce qui montre le décalage entre l’affichage des intentions et la réalité des actes politiques de la part de la majorité actuelle ! Ou encore, l’actuelle majorité n’a cessé d’opposer  médecine de ville et hôpital, au lieu de créer les conditions des synergies nécessaires ou de traiter les défis qu’ils ont à relever ensemble !

Ø      Ce texte compromet notre système de solidarité. Au terme de nos débats, l’hôpital public est étranglé alors qu’il a réalisé l’essentiel des efforts financiers au cours des dernières années ! La Majorité a refusé les propositions des députés socialistes : la révision de la tarification à l’activité ; l’annulation de la convergence tarifaire avec les établissements privés ; la reconnaissance financière des missions de service public, comme la prise en charge de tous les patients, de toutes les pathologies ; ou encore la nécessité de confier la définition des projets médicaux des établissements aux soignants, et non à la seule direction administrative de l’hôpital – ceci pour éviter  la seule logique comptable. D’ailleurs, les présidents des commissions médicales d‘établissement ont fait part de leurs inquiétudes et de leur mécontentement.

Ce texte compromet  aussi l’égalité d’accès aux soins à cause de la banalisation des dépassements d’honoraires importants, du maintien des franchises médicales et de l’élargissement des déserts médicaux ! Sur ce dernier point, nous avions proposé le gel des installations dans les zones très denses (car la liberté d’installation doit être régulée au nom de l’intérêt général : celui de la santé des Français).

Ø      Ce texte s’inscrit dans un mouvement d’étatisation et technocratique, ne permettant pas de prendre en compte les réalités sanitaires et sociales. Une illustration : les contre-pouvoirs sont systématiquement minorés puisque les associations d’usagers sont marginalisées et le rôle des élus revu à la baisse.

Parce que ce texte prône la logique comptable, pose une gouvernance anti-démocratique et remet en cause notre système de santé, aujourd’hui solidaire et accessible à tous,  cet après-midi j’ai voté contre ce qui est un véritable démantèlement de notre système de santé.

 

 

 

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17 mars 2009 2 17 /03 /mars /2009 14:23

Cet après-midi dans l'hémicycle, le gouvernement de François Fillon demande la confiance des députés sur la réintégration  de la France dans le commandement intégré de l'OTAN.

 

C'est un sujet très important qui ne passionne peut-être pas l'opinion  publique mais qui est essentiel pour l'avenir de notre pays et ses éventuels engagements militaires à venir. C'est un choix grave que veut imposer Nicolas Sarkozy. Voilà pourquoi le Groupe socialiste a décidé d'auditionner Lionel Jospin ce matin (qui n'y était pas venu depuis 2002 !).

 

Sur la réintégration dans l'OTAN, Lionel Jospin partage l'attitude d'opposition du Parti socialiste. La période entre 1997 et 2002, sur cette question, autorise des enseignements utiles.

 

Lionel Jospin a ainsi été frappé par la défensive du Président de la République : il ne se réclame en rien de la rupture et prétend se placer dans la continuité de ses prédécesseurs. Jacques Chirac a, c'est vrai, envisagé cette réintégration entre 1996 et 1997 mais il avait fixé des conditions, ce qui n'est pas le cas de Nicolas Sarkozy.

 

En 1997, Lionel Jospin avait indiqué clairement que son gouvernement ne le suivrait pas dans cette voie. La réintégration dans l'OTAN ne s'est pas faite.

 

François Mitterrand a consenti des rapprochements qui facilitaient l'interopérabilité de nos forces avec celles de nos alliés. Il n'a jamais remis en cause l'autonomie de décision dans l'engagement militaire ! Nicolas Sarkozy fait une rupture. Aucune des affirmations  qui ont cours dans la majorité n'est convaincante:

 

Ø      « Maintenir la posture actuelle de la France serait de l'anti-américanisme »: c'est absurde! On peut rester amis des Américains sans être subordonnés ;

 

Ø      « Nous affaiblissons par notre position la construction de la défense européenne ». C'est après avoir renoncé à la réintégration, à Saint-Malo en 1998 et à Cologne en 2001, que l'Europe de la Défense s'est renforcée à notre initiative !

 

Ø      « Après la réintégration, notre poids dans l'OTAN serait accru ». C'est erroné ! Certes, des généraux seront promus. Mais sans changement des règles de décision dans l'Alliance – que rien ne laisse supposer – nous ne pèserons pas davantage sur l'engagement des forces. Le Président nous propose de lâcher la proie pour l'ombre ;

 

Ø      « Le monde a changé, alors nous devons changer notre posture de défense ». Pourquoi renoncer à notre maîtrise alors que le monde est devenu plus complexe ? L'intention de Nicolas Sarkozy brise un consensus ancien et solide en matière de défense qui est toujours un atout pour un grand pays.

 

Comme le dit Lionel Jospin, « nous étions politiquement solidaires, militairement compatibles mais maîtres de nos décisions ». Cela ne sera plus le cas, si nous réintégrons le commandement de l'OTAN.

 

En outre, nous décevrons bien des pays sur la planète (cf. Brésil). La position du Président de la République est si éloignée des intérêts de la France que la représentation nationale ne l'aurait pas adoptée si on n'avait posé que cette seule question ! Il a été préféré de la noyer dans des questions de politique étrangère et dans un vote de confiance qui porte mal son nom !

 

C'est en ce sens que, ce soir, j'ai voté contre la réintégration de la France dans le commandement intégré de l'OTAN et donc n'ai pas voté la confiance au gouvernement Fillon.

 

 

 

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17 mars 2009 2 17 /03 /mars /2009 11:50

C’est le titre du rapport que j’ai présenté en commission des finances la semaine dernière (cf. article du 10 mars) au terme de la mission parlementaire que j’ai conduite avec mon collègue Gaël Yanno depuis l’été dernier.

 

Ce rapport est publié ce jour.

 

Il présente nos analyses et appréciations sur les nouvelles normes internationales IFRS et la modernisation du plan comptable général, ainsi que sur la gouvernance de l’édiction de ces normes (relations entre IASB, commission européenne, autorité des normes comptables et gouvernement français).

 

Il reprend aussi 30 propositions.

 

Si ce thème ou si ce rapport vous intéresse, n’hésitez pas à contacter Christine, mon assistante parlementaire à l’Assemblée (01 40 63 68 16).

 

 

 

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