Loi sur la modernisation du marché du travail : la raison, c'est l'abstention

Hier après-midi, c'était le vote définitif du projet de loi de modernisation du marché du travail, transposition législative de l’accord interprofessionnel sur le marché du travail signé par les partenaires sociaux le 11 janvier 2008.

Initialement, ceux-ci avaient été appelés à travailler à partir de la proposition du  Président de la République visant à instaurer un contrat de travail unique, inspiré du CNE et devant remplacer le CDI. Au contraire, ils ont choisi, dans le cadre d’un accord majoritaire, d'écarter l’idée de contrat unique. Ils ont également affirmé que le contrat de travail de droit commun est le CDI ; aligné l’indemnité de licenciement de droit commun sur l’indemnité de licenciement économique et réduit de deux ans à un an la condition d’ancienneté pour en bénéficier ; réduit de trois à une année d’ancienneté la condition pour bénéficier des indemnités maladie complémentaires ; appelé l’obligation de motiver tout licenciement, économique ou non, par une raison réelle et sérieuse portée à la connaissance du salarié ; défini la durée et l’objet des périodes d’essai ; supprimé le CNE et requalifié en CDI tous les CNE en cours.

Difficile pour nous, élus socialistes, de voter contre ce texte, et de vouloir ainsi le rejeter. Il est incontestable qu'il n'est pas exempt de modifications intéressantes pour les travailleurs, pour les droits et la protection des salariés, ne serait-ce que pour la reconnaissance du contrat à durée indéterminée comme référence, et pour l'éradication du CNE. De surcroît, un parti comme le nôtre ne peut pas dire être attaché à la « démocratie sociale », et désapprouver, quand il est réalisé, un accord entre partenaires sociaux !

Certes, reconnaissons-le, nous sommes moins enthousiastes sur deux dispositifs nouveaux repris dans l'accord : la rupture conventionnelle du contrat de travail en complément de la démission et du licenciement, et le CDD à objet défini de 18 à 36 mois réservé aux cadres et aux ingénieurs.

Face à ce texte, les députés socialistes ont donc été exigeants : audition de partenaires sociaux, amendements destinés à assurer une transposition « exacte » dans la loi de l'accord interprofessionnel. Il s'agissait de combattre tout risque de dénaturation du texte et de l'équilibre trouvé par les acteurs sociaux.

Ceci a conduit le groupe socialiste à faire adopter, sur son initiative ou avec son soutien, plusieurs amendements :

-         l'un précise que le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail ;

-         un autre intègre dans le code du travail que la définition de la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions lui conviennent ;

-         concernant la rupture conventionnelle intervenant d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, un de nos amendements a permis de préciser que le salarié bénéficie dans les conditions de droit commun des allocations d’assurance chômage dès lors que la rupture est homologuée ;

-         quant au contrat à objet défini ou « contrat de mission », un amendement a pu préciser que le contrat à objet défini comporte les clauses obligatoires des CDD.

Au-delà de cette vigilance législative, nous ne sommes bien sûr pas satisfaits par un projet de loi qui ne comporte pas de mesures suffisantes pour lutter contre la précarité et le temps partiel, contre le chômage des jeunes et des seniors.

Voilà pourquoi nous avons décidé de nous abstenir. Il s'agit d'une abstention constructive dans la discussion parlementaire (car elle n'empêche pas l'adoption du texte), d'une abstention vigilante pour qu'une disposition législative future ne détricote pas sans négociation préalable entre les partenaires sociaux l'accord interprofessionnel jugé équilibré par beaucoup, d'une abstention enfin soucieuse de la préservation des droits des salariés.

Les socialistes ont veillé au respect de la démocratie sociale et à la protection des salariés.