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20 janvier 2009
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14:56
Voici la réponse (publiée au Journal Officiel ce 20 janvier 2009) que j'ai obtenue à la question posée à Monsieur le Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire sur l'existence de circulaires autorisant l'arrestation aux guichets des préfectures.
En effet, je trouve la forme est choquante, comme l'est la pratique. Ainsi, une circulaire émanant de la préfecture des Hauts-de-Seine et datée du 28 février 2008 donne instruction aux agents des sections accueil (guichets préaccueil) et contrôle (cellule « régularisation ») aux fins « d'interpellation au guichet des étrangers faisant l'objet d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français) notifiée ou d'un APRF (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière)". Lire la suite de la question (J.O. du 10 juin 2008).
Voici ce que m'a répondu le ministre : " Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a donné des consignes écrites aux préfets de département leur demandant de proscrire l'interpellation d'étrangers en situation irrégulière, au sein des préfectures, pour le seul motif de l'irrégularité de leur séjour en France. La seule exception prévue concerne les interpellations effectuées dans le cadre d'une réadmission envisagée vers un autre État membre de l'Union européenne au titre de la Convention européenne de Dublin du 18 février 2003, à la condition expresse que le document de convocation soit strictement conforme au modèle figurant à l'annexe 6 de la circulaire du 21 mars 1995 et qu'il précise en conséquence clairement les intentions des services préfectoraux. "
En effet, je trouve la forme est choquante, comme l'est la pratique. Ainsi, une circulaire émanant de la préfecture des Hauts-de-Seine et datée du 28 février 2008 donne instruction aux agents des sections accueil (guichets préaccueil) et contrôle (cellule « régularisation ») aux fins « d'interpellation au guichet des étrangers faisant l'objet d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français) notifiée ou d'un APRF (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière)". Lire la suite de la question (J.O. du 10 juin 2008).
Voici ce que m'a répondu le ministre : " Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a donné des consignes écrites aux préfets de département leur demandant de proscrire l'interpellation d'étrangers en situation irrégulière, au sein des préfectures, pour le seul motif de l'irrégularité de leur séjour en France. La seule exception prévue concerne les interpellations effectuées dans le cadre d'une réadmission envisagée vers un autre État membre de l'Union européenne au titre de la Convention européenne de Dublin du 18 février 2003, à la condition expresse que le document de convocation soit strictement conforme au modèle figurant à l'annexe 6 de la circulaire du 21 mars 1995 et qu'il précise en conséquence clairement les intentions des services préfectoraux. "
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