Les propositions socialistes pour encadrer les hauts revenus

J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer les propositions de loi que le groupe socialiste a défendues le 30 avril dernier dans l'hémicycle. La Droite (UMP et Nouveau Centre) les a rejetées. Mais je veux souligner nos propositions, que les manipulations de procédure de la majorité parlementaire ont empêché d'aboutir. Car le combat contre les inégalités et pour la solidarité, est et reste un combat d'une actualité brûlante !

Il est pour nous, socialistes, le combat qu'il faut mener ! Car dans la crise qui secoue l'économie et la finance, il est fondamental de réaffirmer des valeurs fondamentales : celles de la justice sociale.

C'est ainsi que nous proposions, ce 30 avril, de compléter notre proposition (n° 1544) sur Hauts revenus et solidarité (qui visait notamment à supprimer le bouclier fiscal) de plusieurs amendements pour :

1. instaurer, au sein même du conseil d'administration d'une grande entreprise, un comité indépendant des rémunérations qui devra remettre un rapport à l'assemblée générale des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants de l'entreprise et sur la politique passée et à venir de rémunération de la société. Ce comité contrôlerait ainsi les rémunérations, notamment celles de ses dirigeants.

2. rendre transparente la rémunération des dirigeants d'une société, un plafond serait fixé par le conseil d'administration soumis à l'avis du comité d'entreprise. Cela donnerait aux salariés, via leurs représentants, une information sur la rémunération de leurs dirigeants. Cette rémunération devrait être validée par l'assemblée générale des actionnaires. Ce plafond est fixé sous la forme d'un rapport entre la rémunération la plus élevée et la plus basse rémunération constatée dans l'entreprise.
Les écarts de rémunérations au sein notamment des grandes entreprises sont en effet devenus incompréhensibles. Ainsi, les dirigeants des entreprises cotées au CAC 40 gagnaient en 2007, toutes formes de rémunérations comprises, en moyenne l'équivalent de 300 à 400 SMIC à temps plein, ce rapport atteignant même parfois 1 000 SMIC ! A titre d'exemple, le directeur général de la BNP-Paribas, Baudoin Prot, avait perçu en 2008, selon le rapport financier de la banque, 3 913 734 euros, soit plus de 325 SMIC ! De tels écarts ne sont pas acceptables.

3. limiter les indemnités de départ ou golden parachutes. L'indemnité de départ d'un dirigeant de société ne peut être excessive. Thierry Morin devrait quitter Valeo avec 3,2 millions d'euros alors que l'équipementier automobile est en difficulté. Serge Tchuruk aurait perçu 5,7 millions d'euros de parachute doré en quittant Alcatel, Noël Forgeard devait percevoir 2,5 millions d'euros à son départ de EADS et Antoine Zacharias a reçu 13 millions d'euros à son départ de Vinci.
Nous, nous pensons qu'il pouvait être raisonnable de limiter l'indemnité totale de départ du dirigeant à "deux fois la plus haute indemnité de départ en cas de licenciement d'un salarié".

4. limiter les montants des retraites dites chapeau pour certains dirigeants à la retraite. Ce régime différentiel permet à un ancien dirigeant de percevoir un pourcentage fixe de son ancien revenu. Mais la retraite chapeau ne peut pour autant être excessive et amener la pension à un niveau trop élevé.
La Sécurité sociale n'est pas mise à contribution car elles sont entièrement financées par les entreprises qui, pour faire face à ces dépenses futures, sont contraintes de provisionner ces sommes. Ainsi, selon les rapports financiers, la Société générale aurait provisionné 33 millions d'euros pour six mandataires sociaux au titre de leur retraite supplémentaire à prestations définies. La BNP-Paribas aurait provisionné 28,6 millions d'euros pour ses quatre plus hauts responsables, soit en moyenne 7,15 millions d'euros.
Nous, nous pensons que cet élément – qui figure dans le contrat de travail des dirigeants – ne devrait pas être supérieur à 30 % « de sa rémunération la dernière année de l'exercice de sa fonction ».

5. replacer les stock-options dans leur mission d'origine compte tenu des abus observés en matière d'attribution et de réalisation des stock-options, en particulier dans les grandes entreprises, celles-ci devrait être limitées à aider les sociétés qui viennent de se créer et accompagner le risque pris par les créateurs d'entreprises. C'est pourquoi l'attribution de stock-options devrait être interdite sauf dans le cas d'une société  ayant moins de cinq années d'exercice.

Plafonnement des exonérations, limitation des parachutes dorés, des retraites chapeau et des stock-options, voilà de vraies réforme de moralisation économique et de justice sociale.

Malheureusement, la Droite a dit non !

Le combat continue !