Caisses d'épargne : irrecevabilité !

Hier soir, dans la nuit, venait en débat le projet de loi sur la fusion des caisses d'épargne et des banques populaires. Je suis le responsable du groupe socialiste sur ce texte. J'interviendrai d'ailleurs moi-même demain après-midi en défendant une motion de renvoi en commission, avant de soutenir chacun des amendements de notre groupe.

Au banc du groupe, nous soutenons ce soir, face à Christine Lagarde, la ministre de l'économie et des finances, une motion d'irrecevabilité que défend en notre nom mon collègue du Lot, Jérôme Cahuzac.

Je suis chargé, pour ma part, d'assurer les explications du vote du groupe socialiste.

Vous trouverez ci-après ce que j'ai déclaré et qui vient d'être publié au Journal des Débats :

« Dans son excellente défense de l’exception d’irrecevabilité, notre collègue Jérôme Cahuzac a justement souligné l’impression, donnée par ce texte, que c’est un objectif politique qui prévaut.

On ne lit pas assez le Bulletin quotidien, excellent organe de presse qui rend compte des nominations dans les différentes instances.

Sa lecture est pourtant extrêmement instructive puisque, dans le numéro du 23 février 2009, nous apprenons qu’« avec la nomination de M. Pérol, ce serait à nouveau un proche du Président de la République qui serait appelé à la tête d’un groupe bancaire après la nomination de M. Pierre Mariani, ancien directeur de cabinet de M. Sarkozy, alors ministre du budget et porte-parole du Gouvernement, de 1993 à 1995, comme administrateur délégué et président du comité de direction de Dexia en octobre 2008, et celle de M. Frédéric Oudéa, qui était conseiller technique de ce même cabinet, comme directeur général de la Société générale en mai 2008 » – il en est depuis devenu le président directeur général. Le Bulletin Quotidien du 22 avril cite les nominations faites par M. Pérol au comité de direction générale de la future société qui va regrouper les caisses d’épargnes et les banques populaires.

Parmi les neuf membres qui viennent d’être nommés, il y a François Riahi, inspecteur des finances, ancien collaborateur de M. Sarkozy à la Présidence de la République, en charge de la réforme de l’État et des finances publiques : il est nommé directeur de la stratégie ; il y a aussi M. Didier Banquy, administrateur civil, conseiller régional UMP d’Île-de-France, ancien directeur adjoint du cabinet de M. Nicolas Sarkozy au ministère du budget et au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie : il sera secrétaire général du nouveau groupe.

Je vous renvoie à ce que nous a dit tout à l’heure, avec son talent et sa fougue habituels, notre collègue Jérôme Cahuzac: si être ami ou collaborateur du Président n’est bien sûr pas en soi critiquable, encore faudrait-il que cela ne devienne pas une condition sine qua non pour faire carrière dans le monde bancaire.

Le deuxième point sur lequel Jérôme Cahuzac a attiré l’attention, ce sont les chiffres.

On doit en effet se poser un certain nombre de questions qui appellent des éléments de clarification, en particulier s’agissant de Natixis.

Madame la Ministre, dans la valorisation du nouvel organe central, la participation de la Banque fédérale des banques populaires à Natixis est de 35,8 %, et elle est estimée en valeur nette comptable, reprise au bilan, à 4 963 millions d’euros.

Or la même Natixis, pour la même participation de 35,8 %, est reprise au bilan de la Caisse nationale des caisses d’épargne pour une valeur nette comptable de 7 871 millions d’euros.

Pourtant, les deux parties, lors de la constitution du NOC, ont retenu une valorisation de 6 350 millions d’euros. Comment comprendre une telle différence ? On nous dit que les deux parties ont retenu une valorisation conventionnelle. Mais pourquoi en auraient-elles décidé ainsi ?

Encore une fois, on ne peut que s’interroger quand on voit qu’au bilan des caisses d’épargne, 35,8 % de Natixis sont évalués à 7,87 milliards d’euros, alors qu’au bilan des banques populaires, ils sont évalués à 4, 96 milliards d’euros. La Commission bancaire devrait regarder cela d’un peu plus près.

De plus, comment ne pas être perturbé quand on constate que ces participations sont vendues allègrement au prix de 6,35 milliards, ce qui donne à penser que l’on a pratiqué une forme d’habillage comptable pour garantir une parité de détention artificielle. Est-on bien sûr qu’une telle stratégie ne soit pas mise en œuvre au détriment d’un réseau par rapport à un autre, en l’occurrence à l’encontre des caisses d’épargne ?

Ce sont donc toutes ces interrogations sur les personnes comme sur les chiffres qu’a soulevées, avec le talent qu’on lui connaît, Jérôme Cahuzac. Vous comprendrez, mes chers collègues, qu’au vu de ces questions demeurées sans réponse, le groupe socialiste vote cette exception d’irrecevabilité. »