Questions au Gouvernement

Elles paraissent ce jour au Journal Officiel : j’ai posé trois questions écrites au Gouvernement, plus précisément :

-         au secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés pratiques que rencontrent les artisans et commerçants non sédentaires conducteurs de véhicules magasins. Ces professionnels utilisent en effet des véhicules magasins d'un poids total autorisé en charge de 3,5 tonnes ; or cette charge est cependant jugée insuffisante par de nombreux commerçants, lesquels constatent fréquemment des dépassements de charge de l'ordre de 1 tonne à 1,5 tonne. Ainsi, s'agissant du cas théorique d'un camion magasin de boucherie-charcuterie de type panoramique qui dispose d'une partie vitrine équivalente à la longueur du véhicule, les équipements professionnels de ce véhicule (groupe de réfrigération, vitrine, équipements complémentaires, trancheuse, hachoir, lot de bords) ne permettent de disposer au maximum, que d'une charge utile de 250 kg. Le plein de carburant, le poids du chauffeur et d'un salarié, la marchandise à vendre, conduisent tout naturellement, et quasi structurellement à un dépassement de la limite de 3,5 tonnes. Celle-ci constitue incontestablement un frein au renouvellement des véhicules magasins, pour l'immense majorité de commerçants non sédentaires qui ne sont pas titulaires d'un permis poids lourds. De plus, le secteur de la carrosserie spécialisée et des véhicules professionnels ne peut pas proposer des châssis renforcés ou des motorisations disposant d'une puissance cohérente avec le poids total autorisé en charge de ces véhicules. Or certains de nos partenaires européens ont porté la limite du permis de conduire les véhicules légers à 5 tonnes. Voilà pourquoi, je demande que soit portée de 3,5 à 5 tonnes la limite du poids des véhicules pouvant être conduits avec le permis « véhicule léger » (en assortissant éventuellement cette mesure d'un test de conduite à la charge des demandeurs).  

-         au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime fiscal des amortissements des véhicules magasins utilisés par les commerçants non sédentaires. L'achat de ce type de véhicule constitue en effet un investissement conséquent, de l'ordre de 50 000 à 200 000 euros hors taxes, dont le financement s'opère généralement par le recours au crédit bancaire ou au crédit-bail. L'amortissement comptable de ce type d'immobilisation s'opère sur cinq ans, alors que la durée de vie effective de ce type de matériel atteint fréquemment quinze ans. L'amortissement sur cinq ans représente une charge financière très lourde pour les créateurs d'entreprises et pour les artisans qui renouvellent leur outil de travail. Or le véhicule magasin ne doit pas être appréhendé sous le seul angle du transport, puisqu'en réalité, il s'agit bien d'une boutique qui devrait tout naturellement pouvoir être éligible à des durées d'amortissements de même nature que celles dont bénéficiait le commerce sédentaire. Ne serait-il pas opportun de faire bénéficier les voitures magasins d'une durée d'amortissement de cinq ans pour les voitures d'occasion au lieu de trois ans, et de dix ans pour les véhicules neufs au lieu de cinq ans ? Une telle décision permettrait aux créateurs d'entreprise d'avoir accès à un matériel dont le coût actuel constitue une charge trop importante, ce qui conduit bien souvent à l'abandon de certains projets de créations ou de reprises d'entreprise.