Une demi-part supprimée : une injustice, surtout pour les plus modestes

En ce moment, mails, courriers évoquent le même sujet, à l’instar des courriers des lecteurs dans la presse locale : des personnes âgées, veuves ou veufs qui, jusqu’à présent, ne payaient pas d’impôt sur le revenu parce qu’elles bénéficiaient d’une demi-part fiscale car elles avaient élevé au moins un enfant, se trouvent devoir en payer dorénavant !

Pourquoi ?

Parce que la Majorité parlementaire actuelle de droite a voté une disposition en 2008, qui s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2009, selon laquelle (après avoir déjà abaissé le plafond du bénéfice de cette demi-part en 2004 !) seules les personnes pouvant apporter la preuve qu’elles avaient élevé seules un enfant pendant cinq ans, pourraient continuer à se voir attribuer cette demi-part fiscale. L’origine de cette disposition récessive, approuvée par le Gouvernement et la majorité, est un amendement de Monsieur Charles de COURSON (Nouveau Centre).

La suppression de cet avantage a certes été conçue comme progressive, puisqu’elle se fera via un plafonnement à 855 euros en 2010 pour les revenus de 2009, à 570 euros en 2011 sur les revenus 2010 et à 28 % en 2012 sur les revenus 2011.

Mais il n’en est pas moins vrai que c’est et cela reste la suppression d’un avantage fiscal qui existait depuis des décennies !

Et savez-vous pourquoi cette Majorité a accepté cet amendement (qui fait réaliser une économie de 900 millions à l’Etat) ? Pour « gager » le cadeau fait aux restaurateurs avec la baisse de la TVA sur la restauration…

En termes simples, ils ont voté une mesure injuste… pour financer une mesure inefficace !

Reste que bien des petites gens, aux retraites modestes, vont trouver bien rude cette surcharge fiscale qui va leur être imposée ! Que cela se fasse progressivement ne change rien à l’affaire : la pilule est amère !

C’est pourquoi, avec mes collègues socialistes de la commission des finances, j’ai signé un amendement (CF 26) visant à revenir sur la suppression de cette attribution de la demi-part, et que nous l’avons défendu lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010 en février dernier.

Malheureusement, malgré le renfort de quelques députés de droite qui ont voté avec nous, nous avons été battus…

Dommage. Cela dit, nous recommencerons dès qu’une prochaine loi de finances viendra en examen à l’Assemblée…