Ce matin, le Journal Officiel publie la question écrite que j'ai posée :

• au secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la nécessité qu'il y ait, dans le projet de loi de finances pour 2015, une revalorisation de l'allocation différentielle pour conjoint survivant. Pour lire ma question, cliquez ici.

L’an dernier, j’avais participé à Tournai, aux côtés des ministres de l’Intérieur belge et français (donc Manuel Valls), à une réunion pour renforcer la coopération transfrontalière des autorités de police. La mise en place des décisions prises et des coopérations nouvelles telles que depuis lors, les services belge et français ont travaillé pour les renforcer, a cependant besoin de la ratification d’un accord franco-belge.

C’est justement pour savoir où en est précisément le calendrier diplomatique et de ratification de cet accord international si important, appelé « Tournai 2 », que j’ai écrit au Premier Ministre sur ce thème le 6 mai dernier.

Je viens de recevoir ce jour un courrier de M. Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères et du Développement international. Il m’annonce que la préparation du texte se termine justement ce jour, et que le Projet de Loi passera en Conseil des ministres la semaine prochaine, mercredi 23 juillet.

Une bonne nouvelle assurément pour nos relations policières franco-belges. Lors de la ratification, c’est sûr, je voterai pour !

Pour lire la réponse de Laurent Fabius, cliquer ici.

Ce matin, le Journal Officiel publie les questions écrites que j'ai posées :

• au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la complexité de la situation administrative et financière des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui acceptent un emploi à durée déterminée de courte durée. Pour lire ma question, cliquez ici.

• à la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du transport des travailleurs handicapés depuis leur domicile vers les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Pour lire ma question, cliquez ici.

• au ministre des finances et des comptes publics sur l'intégration des médiations d'entreprise à la transposition de la directive du Parlement et du Conseil européen relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC). Pour lire ma question, cliquez ici.

• au ministre des finances et des comptes publics sur la généralisation de la médiation à tous les secteurs de la consommation. Pour lire ma question, cliquez ici.

Ce matin, je suis à Bercy, pour participer à l’installation par le ministre des finances Michel Sapin du comité consultatif du secteur financier, au sein duquel j’ai été nommé par arrêté du ministre du 18 juin 2014 sur proposition du Président Bartolone pour représenter l’Assemblée nationale.

Présidé par Emmanuel Constans, le CCSF est composé de 32 membres titulaires, avec un équilibre entre responsables des établissements de crédit, d’assurances, des marchés financiers, des intermédiaires, des associations de consommateurs, humanitaires et d’épargnants, syndicats de salariés, personnalités qualifiées, un représentant de l’Assemblée nationale et du Sénat. Son objectif est de formuler l’avis de la communauté des professionnels et des consommateurs, experts du secteur financier ; il suit aussi de près les sujets européens de sa compétence.

Michel Sapin affirme d’entrée que l’objectif du gouvernement « est de promouvoir la bonne finance, celle qui alimente la croissance et est au service de tous », à l’inverse de la « mauvaise finance », celle qui est source de dérèglements ! Il salue le comité, « plate-forme de rencontres et d’échanges ».

Rappelant les deux grands chantiers législatifs qu’ont été la loi de séparation et de régulation des activités bancaires et celle sur la consommation, dont l’application et les décrets qui en découlent, vont occuper le travail du comité ces prochains mois, le ministre souligne le rôle complémentaire également de la norme et du travail de place. A cet égard, il estime que le comité est précieux pour « son rôle de suivi et de mise en œuvre », véritable «  forum d’échanges et d’expériences » face aux textes.

Sur les sujets bancaires, le comité aura à continuer de jouer un rôle consultatif sur les mesures engagées sur l’inclusion bancaire, et la prévention du surendettement. D’ailleurs, aujourd’hui même sont publiés trois décrets d’application de la loi bancaire (dont la composition de l’observatoire de l’inclusion bancaire). Si sur le fichier positif, la décision négative du conseil constitutionnel s’impose, le Ministère a mis en place un groupe de travail pour examiner la portée exacte du juge constitutionnel : le comité sera associé à cette réflexion.

Sur l’assurance, la réussite de la réforme de l’assurance-emprunteur dépend de sa mise en pratique. Il est important que les textes d’application paraissent rapidement. Un rapport de l’Inspection des finances invite à la comparabilité des tarifs : le ministre souhaite que le comité approfondisse ce sujet.

Le ministre se dit surtout attentif à ce que le consommateur puisse bénéficier du meilleur prix des services financiers. Il plaide ainsi pour une charte des professionnels de l’assurance accompagnant la montée en puissance des nouveaux produits. « Anticiper, discuter, suivre l’application », tel est ce que demande Michel Sapin au comité qui doit avoir un « travail d’anticipation, d’alerte ».

Après le débat avec le ministre, nous avons examiné un avis pour améliorer l’information précontractuelle en matière d’assurance dépendance, ainsi que le rapport du groupe de travail présidé par Emmanuel Constans, médiateur de Bercy, relatif à la médiation et au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : nous avons ainsi évoqué les treize recommandations formulées.

Pour lire les treize recommandations du groupe de travail, cliquer ici.

Après avoir quitté l’Assemblée cette nuit à 1 h 40, puis avoir participé ce matin au Bureau de la Communauté urbaine de Lille et au déjeuner de l’exécutif qui s’en est suivi, je suis de retour dans l’hémicycle pour la reprise des débats sur la loi de finances rectificative pour 2014 : après trois nuits, il reste encore 160 amendements à examiner !

Pour ma part, je porte avec force un amendement – qui, dans la discussion, sera vigoureusement soutenu par Bruno Le Roux, président du groupe socialiste – pour lutter contre la fraude européenne à la TVA.

La question que je pose est importante puisque mon amendement, loin de coûter, peut rapporter 5 Mds € !

Il vise en effet à interpeller, pour chercher à réduire, voire annihiler cette fraude à la TVA sur les relations commerciales intra-communautaires communément appelée carousel.

La Commission européenne estime que par ce mécanisme, passe entre les mailles du filet de la taxation entre 4 et 6 % du produit attendu de TVA nette, d’où pour la France les 5 Mds que j’évoquais il y a un instant.

De quoi s’agit-il ? Dans la proposition que je formule, tout en respectant les directives européennes, il s’agit de créer une déclaration électronique spéciale des achats pour les assujettis à la TVA, assortie d’une télétransmission à l’administration. Cette déclaration n’est pas une charge nouvelle pour l’entreprise car elle est tout à fait compatible avec les logiciels actuels de traitement et d’enregistrement comptable des entreprises. En revanche, elle permettrait à l’administration fiscale, eu égard aux informations dont elle dispose déjà par ailleurs, de pouvoir identifier, suivre et mieux contrôler les flux intéressants à taxer.

Dans la lutte contre la fraude fiscale, ce qui est le plus fondamental, ce n’est pas le recouvrement, c’est d’identifier la matière taxable.

Les services de Bercy, je le sais, travaillent sur ce sujet, et mon amendement est sans doute perfectible, comme me le dit le ministre Michel Sapin, ministre de l’économie (ph. ci-contre), qui me demande à ce stade du débat de le retirer (ce que, député fidèle de la majorité, je fais, bien sûr). Je pense en particulier compléter utilement ma rédaction par l’autoliquidation de la TVA à l’import ainsi qu’une harmonisation des taux de pénalités existants en matière de TVA ; et sans doute faudra-t-il prévoir un délai d’application différé, par exemple mi-2015. Mais sincèrement, ce sujet de lutte contre la fraude à la TVA est essentiel et cet amendement lui donnerait un instrument puissant.

Pour lire mon amendement, cliquer ici.