Ce matin paraît au Journal Officiel la réponse à la question que j'avais posée au ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le renouvellement du soutien européen à l'aide alimentaire qu'apportent, et heureusement, tant d'associations d'aide aux plus démunis.

En effet, ces associations caritatives qui, en France, dans nos villes et nos quartiers, ont un rôle humain si décisif pour que nombre de nos concitoyens aient les moyens de satisfaire ce besoin fondamental qu'est celui de se nourrir, sont inquiètes du devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En 2011, après une première alerte qui avait provoqué une salutaire protestation de l'opinion publique et des gouvernements, un sursis avait été accordé pour conserver les 500 millions d'euros dans le budget européen ; mais celui-ci arrive à échéance fin 2013.

Pour lire l'intégralité de ma question et la réponse qui y a été apportée, cliquer ici.

C’est l’inconvénient des mesures symboliques : on n’en retient que le symbole. Comme nous étions quelques-uns à le redouter à la commission des finances et au gouvernement, le Conseil constitutionnel a tranché le droit et a annulé la taxation exceptionnelle à 75 % des revenus supérieurs à 1 million d’euros. Est-ce que cela a des conséquences aussi dramatiques que les médias ont voulu présenter ? Franchement non.

Pas pour ce qu’elle devait rapporter au moins. Elle ne frappait que 1 500 contribuables et devait apporter des recettes pour 210 M€. Avec les autres censures du conseil constitutionnel, le manque à gagner total est de 500 M€ (et non de 1 Md €, comme l’évoque le journal Les Echos) pour les recettes 2013, puisque les autres mesures censurées sont :

> la réforme de la taxation des plus-values immobilières pour 170 M€ ;

> l’article 44 de la LFI sur l’élargissement des missions de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour 126 M€.

Tout cela est donc fâcheux parce que ces manques de recettes vont charger la barque des moyens à trouver en exécution budgétaire pour compenser les dépenses nouvelles (hausse de la contribution au budget européen) ou les insuffisances de recettes si la croissance devait être moindre que prévue. Mais cela n’est pas dramatique.

Certes, malheureusement, ce qui est acquis avec cette décision, c’est que la mesure ne s’appliquera pas sur les revenus de 2012 : la nouvelle disposition que proposera le Gouvernement (au plus tard dans la loi de finances pour 2014, à l’automne) n’affectera les revenus qu’à partir de 2013.

Ce qui est également acquis, c’est qu’en vertu de la jurisprudence du conseil constitutionnel qui considère les 75 % comme un seuil « confiscatoire » (mais accepte pour les plus values mobilières un taux de 68,4 % !), c’est que cette contribution exceptionnelle, demain remise en place, aura un taux inférieur à ces 75 % !

Ceci dit, l’essentiel des mesures de justice fiscale est ailleurs ! Le Conseil constitutionnel a bel et bien validé les fondamentaux de la loi de finances pour 2013, à savoir : l’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail ; la tranche d’IR à 45 % qui renforce la progressivité de l’impôt ; l’abaissement du plafond du quotient familial, et de celui des niches fiscales ; l’augmentation du nombre de tranches et du taux de l’impôt sur la fortune (ISF). Et ça, ça pèse plus lourd que les 75 %...

Le Journal Officiel paraît même le jour de Noël : il m'apporte une réponse à la question que j'avais posée à la ministre des affaires sociales et de la santé sur les incohérences de dispositifs régissant l'exercice de la profession de pédicure-podologue..

Pour lire l'intégralité de ma question et la réponse qui y a été apportée, cliquer ici.

Ce matin paraissent au Journal Officiel deux questions écrites que j'adresse au Gouvernement, ainsi qu'une réponse obtenue à la question que j'avais posée pour connaître l'évolution des moyens du commissariat de Roubaix ces dernières années.

Les deux questions parues ce matin s'adressent au ministre de l'éducation nationale et concernent :

• la formation en histoire et géographie des lycéens. Pour lire ma question, cliquez ici ;
• la tenue effective, dans les collèges et lycées, de trois séances annuelles d'éducation sexuelle prévues par la loi du 4 juillet 2001 et la circulaire du 27 février 2003. Pour lire ma question, cliquez ici.

Quant à la réponse que j'ai obtenue, je vous propose de la découvrir, ainsi que la question qui l'a appelée, en cliquant ici.

Ce matin paraît au Journal Officiel la question écrite que j'ai posée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les documents publicitaires dits attractifs, c'est-à-dire faisant largement miroiter au destinataire un gain conséquent (un chèque de 10 000 euros, une voiture, une croisière, etc.).

Ces courriers utilisent en effet des procédés mensongers en stipulant en gros caractères, plus aisés à lire (notamment pour les personnes âgées), que le gros lot leur est acquis. Pour lire la suite de la question, cliquer ici.