L’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 5 mai, la loi relative au renseignement, par 438 voix contre 86 dont 42 abstentions. J’ai évidemment voté ce texte important qui contribue au renforcement de la sécurité des Français tout en préservant les libertés publiques.

Avant même juillet 2014 et l’annonce par le Président de la République, François Hollande, d’une loi sur le renseignement, le Gouvernement et la majorité parlementaire avaient défini le cadre d’un tel texte : protéger les Français en dotant notre pays de moyens modernes et efficaces pour faire face aux défis auxquels la France est confrontée. Cette finalité a bien sûr été renforcée par les attentats terroristes tragiques de janvier 2015.

La nécessité de renforcer l’action des services de renseignement est une évidence dans une société moderne comme la nôtre, eu égard au développement d’Internet, de la téléphonie mobile. Parallèlement, l’engagement international de la France sur plusieurs théâtres d’opérations extérieures, les menaces répétées dont est l’objet notre pays, exigeait de préciser un cadre légal formel pour les missions de renseignement effectuées par les services spécialisés dans le domaine de la prévention des actes terroristes, de la lutte contre la criminalité organisée ou au niveau de la défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France.

D’où l’importance d’encadrer strictement les conditions de mise en œuvre et la sécurisation des activités des services de renseignement.

Après le vote à l’unanimité en commission des lois, le texte a été enrichi, complété par la majorité parlementaire au terme d’une consultation de près de 40 associations, syndicats, structures non gouvernementales ou autorités constitutionnelles, ce qui a permis d’aboutir au vote d’un projet de loi équilibré, innovant et respectueux des libertés publiques.

> Un nouveau cadre légal précis pour les missions des services de renseignement

Les missions des services de renseignement sont soumises à autorisation préalable du Premier Ministre et doivent préciser la nature, les finalités poursuivies, les motifs et la durée des interceptions de sécurité. La traçabilité des techniques employées, la conservation dans le temps des données collectées sont strictement définies par la loi votée en première lecture. Les techniques de surveillance s’appliquent exclusivement à des individus ou groupes dont la menace est avérée.

> Des activités contrôlées par une autorité administrative indépendante

La loi renseignement institue une commission nationale de contrôle des techniques du renseignement, autorité administrative indépendante composée de magistrats et de parlementaires qui sera saisie de toute opération de technique de renseignement et effectuera un contrôle à priori et à posteriori. Sont concernées notamment les opérations touchant à la vie privée, à la sécurité de correspondances et à l’inviolabilité du domicile. Les conditions d’un exercice effectif des missions de contrôle de la CNCTR sont clairement affirmées dans le texte.

> Un contrôle juridictionnel affirmé

La loi crée pour chaque citoyen ayant intérêt à agir un droit de recours devant le conseil d’Etat. Le juge administratif pourra annuler l’autorisation, indemniser le requérant, ordonner la destruction des données collectées, notamment grâce à la possibilité de pouvoir accéder aux pièces d’un dossier classé secret défense.

Cette loi marque donc une avancée majeure pour l’Etat de droit en instituant un triple contrôle politique, administratif et judiciaire, corollaire indispensable au renforcement de l’action des services de renseignement. Elle est une pierre de plus pour améliorer la sécurité des Français, alors que depuis 2013 les moyens humains de nos services de renseignement ont été augmentés de manière conséquente. Ce fut dans un premier temps, l’annonce du recrutement de 432 personnes sur 5 ans au sein de la DGSI, dans le cadre plan de renforcement et de diversification des compétences (analystes, linguistes, ingénieurs). Puis en janvier 2015, le Premier ministre a décidé de 2 680 créations d’emplois supplémentaires au cours des trois prochaines années consacrés à la lutte contre le terrorisme dans les services régaliens de l’Etat et dans les juridictions, dont 500 pour la DGSI (en plus des 432 cités ci-dessus), 250 pour le ministère de la défense, 80 pour le ministère des finances, dont 70 pour les douanes.

Je n’ai aucun état d’âme sur ce texte, a fortiori depuis que le Président de la République a annoncé – fait politique fort ! – qu’il saisira le conseil constitutionnel. Car nous sommes en guerre contre des fanatiques barbares, et on ne doit ni montrer ni avoir aucune faiblesse avec les terroristes !

Ce matin, le Journal Officiel publie la réponse à la question que j’avais posée au ministre de l'économie et des finances sur la question concernant une disposition incohérente de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, laquelle fixe le cadre juridique permettant la mise en place du prêt viager hypothécaire (Journal officiel du 8 décembre 2006).

Pour relire l’intégralité de ma question et prendre connaissance de la réponse, cliquez ici.

Je l’évoquais hier soir à Bercy avec les ministres, et ce mercredi, après le conseil des ministres, Michel Sapin, ministre des finances, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat au budget, sont auditionnés par notre commission des finances pour présenter le programme de stabilité 2015-2018 : ce document, que tous les membres de l’Union Européenne doivent préparer et transmettre à la commission, présente la stratégie et la trajectoire à moyen terme des finances publiques.

Et de ce point de vue, même si le scénario macroéconomique se veut prudent et réaliste (validé comme tel par le Haut conseil des finances publiques), il met en avant clairement que les efforts de redressement des comptes et de soutien de la croissance commencent à payer.

La croissance est validée à 1 % en 2014 (sans doute même un peu plus), puis 1,5 % en 2016 et 2017, rythme à partir duquel la création d’emplois nette reprend. La baisse des déficits est meilleure que prévue. La part du PIB des dépenses publiques et des impôts diminue progressivement (de 55,4 % en 2015 à 54,1 % en 2017).

Le programme de stabilité poursuit donc le redressement des finances publiques pour préserver notre souveraineté. Rappelons que si l’ancienne majorité avait laissé le déficit public à 5,5 % en 2012, en 2014 le déficit a été ramené à 4 %, et l’exécution budgétaire a été meilleure que prévue. Du coup, les prévisions vont dans le bon sens : 3,8 % en 2015, 3,3 % en 2016 et 2,7 % en 2017. L’objectif de revenir sous 3 % de déficit en 2017 sera tenu : c’est la condition de la stabilisation puis de la réduction dès 2017 du poids de la dette (après augmentation de 600 Mds € sous la présidence Sarkozy, elle s’auto-entretient et augmente mécaniquement : héritée à 95 % en 2013, elle devrait, enfin, plafonner à 97 % en 2016, avant de diminuer progressivement).

Dans le même temps, le programme de stabilité veut préserver la croissance. La position de la France est claire et ferme : elle fera les 50 Mds € d’économies prévues en trois ans, pas moins, mais pas plus non plus ! Elle ne partage pas le souhait de la commission d'un ajustement supplémentaire.

Pourquoi le ferait-elle d’ailleurs ? Le contexte économique de ce début d’année est stimulant pour la reprise. Si la baisse de l’euro dynamise nos exportations, et la baisse du prix de l’énergie favorise le pouvoir d’achat et notre compétitivité, la baisse des prélèvements obligatoires mis en œuvre par les mesures gouvernementales va favoriser la croissance :

> le CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) aura injecté 10,2 Mds € de marges aux entreprises pour gagner en compétitivité, investir et embaucher (en 2015, son taux passe de 4 à 6 % de la masse salariale) ;

> depuis le 1^er janvier, les cotisations employeurs ont été baissées pour les bas niveaux de salaires, avec désormais zéro cotisation URSSAF au niveau du SMIC. Les cotisations des travailleurs indépendants ont aussi baissé de trois points. La C3S a été supprimée pour les TPE et les PME ;

> en 2015, la suppression de la première tranche d’impôt sur le revenu va permettre un gain de 3,2 Mds € de pouvoir d’achat pour 9 millions de ménages.

Le taux de prélèvements obligatoires va passer de 44,7 % en 2014, à 44, 2 % en 2017.

Donc moins d’impôts, moins de dépenses publiques, moins de déficits, mais aussi et surtout plus de croissance pour plus d’emplois : stabilisé fin 2015, le chômage devrait baisser en 2016 et 2017. Car l’amélioration durable de l’emploi, telle est fondamentalement l’objectif de la stratégie économique menée.

Ce matin, le Journal Officiel publie les questions écrites que j’ai posées au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur :

• le projet d'ordonnance relative aux marchés publics, lequel suscite interrogations et inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Pour lire ma question, cliquez ici.
• la possibilité d'autoriser les associations habilitées pour distribuer du microcrédit à financer des entreprises de plus de cinq ans d'existence. Pour lire ma question, cliquez ici.

Je déjeune ce midi avec Jean-Claude Trichet, ancien président de la Banque centrale européenne, ancien gouverneur de la Banque de France, lequel procède à un tour d’horizon de la situation économique.

« Nous sommes dans la pire crise des pays avancés depuis la Seconde guerre mondiale, estime-t-il. On aurait pu avoir une grande dépression si des décisions rapides n’avaient pas été prises : ce qui a éclaté en 2007 avec les subprimes et en 2008 avec Lehman Brother aurait pu être une dépression du type 1929-1930.

Alors les banques centrales ont investi des hors-bilans considérables (liquidités sans plafond aux banques commerciales en août 2007 ; achats de valeurs du Trésor avec les programmes SMP pour cinq pays, puis OMT).

Aujourd’hui, des politiques monétaires encore très accommodantes, des situations financières du Japon et des Etats-Unis fragiles, et avoir des taux zéro sont des choses anormales ! Si le travail d’assainissement n’est pas fait, nous allons au-devant d’une nouvelle crise.

• A propos de l’Europe : si l’épicentre des crises de 2007 et 2008 se situe aux Etats-Unis, le troisième épisode, la crise des risques souverains, y trouve son origine. Elle a visé les signatures les plus vulnérables (Grèce, Irlande, Portugal, Espagne) soit le tiers de la zone euro ! Ce n’est pas le moindre des paradoxes qu’au sein de celle-ci, on trouve les pays les plus crédibles mais aussi les moins bons ! Six raisons à la crise en Europe :
  • le pacte de stabilité et de croissance n’a pas été respecté (avec une monnaie unique, il faut un respect attentif du cadre budgétaire !) ; son application a été refusée en 2004 et 2005 en France et en Allemagne : c’était une énorme erreur !
  • pas de suivi attentif des évolutions relatives de compétitivité ;
  • pas d’outil financier pour combattre la crise (il a fallu les inventer !) ;
  • absence d’union bancaire (où il est apparu que la corrélation entre la qualité des banques et celle des Etats devenait très forte ! Avec la crise, la garantie de l’Etat devenait essentielle, avec un fonctionnement en cercles vertueux, et en cercles vicieux – les pays non crédibles entraînant alors leurs institutions financières) ;
  • le non-achèvement du marché unique ;
  • l’absence de mise en œuvre sérieuse des réformes structurelles du programme de Lisbonne : un marché intérieur à monnaie unique doit fonctionner avec souplesse et non de manière rigide (sinon, les problèmes apparaissent).

• A propos de la France : elle n’a pas été dans le petit nombre de pays en situation difficile, n’a pas eu d’ajustement obligé à faire, a été dans le groupe des pays respectés et est proche des meilleurs pays en Europe. En dépit d’un chômage de masse, la France est créditée d’un Etat solide qui a fait des promesses et doit les tenir. Les problèmes français comportent trois dimensions :
  • économique : notre économie se perd en dépenses publiques, supérieures de dix points à l’Allemagne (frais généraux) ; il faut donc une diminution de la dépense publique. C’est l’anomalie française principale ;
  • structurelle : la rigidité générale de nos structures économiques (marché du travail, des services, des biens, des professions protégées…) ;
  • et nous avons des coûts unitaires de production qui ont augmenté beaucoup plus qu’en Allemagne. Quand on a été lancé l’euro, nous étions meilleurs que les Allemands ; 16 ans plus tard, l’Allemagne présente un excédent de 7,5 % de balance des paiements, alors que nous sommes  à - 2  %. L’Allemagne a enrayé le chômage de masse et sa cohésion sociale est plus convenable que la nôtre. Nos coûts unitaires de production ont augmenté de 16 à 18 % de plus qu’en Allemagne, donc les revenus aussi, soit à peu près 1 % par an. Il est donc fondamental que nous lancions une modération générale des coûts, sinon nous connaîtrons durablement le cancer du chômage de masse, ce qui est bien sûr inacceptable. Pour davantage de compétitivité, il faut moins de dépenses publiques, moins de déficits, plus de souplesse : les Allemands ont mis 8 à 9 ans pour y arriver. En France, la culture dominante n’est pas celle de l’exportation. La France doit regagner un point de compétitivité par an par rapport à l’Allemagne : il ne faut pas modérer les coûts en Allemagne ; en France, en revanche, ce serait un contresens ».

Parmi les autres questions, ont été abordées l’inflation et la Grèce, bien sûr.