Décidément, c’est la journée de la solidarité – non officielle celle-là – à Wattrelos !

Le hasard du calendrier fait que j’ai prévu de m’absenter quelques minutes du banquet du Nouvel Age que j’évoquais dans l’article précédent, pour aller saluer les jeunes élus du conseil municipal junior – plus précisément ceux de la commission solidarité-temps libre – qui ont fait vivre, pour la quatrième année consécutive, une superbe idée au profit des Restos du Cœur.

Cette idée, c’est d’abord une audition au conservatoire de Wattrelos donnée par une trentaine d’enfants apprenant la musique, complices de nos conseillers municipaux : pour entrer, il faut apporter des jouets. Et ces jouets sont transmis aux enfants dont les familles fréquentent malheureusement les Restos.

Cela se déroulait samedi en fin d’après-midi, et comme je l’avais dit dans un article précédent, j’y étais avec des jouets dans chaque main (photo ci-dessus). Le moment fut, comme chaque année, particulièrement agréable et les différentes auditions proposées par de jeunes élèves – dont certains n’avaient que trois mois de pratique ! – furent très émouvants : du Mozart, Purcell, Rieding, Brahms, Tchaïkovski, Chostakovitch... aucun de ces grands compositeurs n'ont effrayé Océane, Théo, Adrien, Gauthier, Thomas, Ophélie, Amélie, Marie, Catherine, Olivia et les autres, que ce soit au cor, au piano, à la flûte, au tuba, au saxo ou au xylophone ! J’avais pris note, au passage, que les jouets seraient remis au Restos du Cœur de Beaulieu (à l’école Curie) cet après-midi ; je m’étais promis d’y passer.

Alors j’ai quitté nos aînés momentanément et j’y suis allé pour, bien sûr, féliciter les enfants pour cette magnifique action de solidarité grâce à laquelle Noël ne sera pas tout à fait le même pour les enfants des familles bénéficiaires. Lesquelles sont encore en augmentation cette année…

Voitures, poupées, jeux de société… 95 jouets feront le bonheur de familles wattrelosiennes qui n’auraient jamais eu les moyens de les offrir à leurs enfants.

On dit souvent que la vérité sort de la bouche des enfants ; de leurs actes aussi ! Bravo les conseillers juniors !

Dans le Journal Officiel du 8 décembre, j'ai posé une question au Ministre de l’Education Nationale - par rapport à la réforme du lycée annoncée le mois dernier - et obtenu une réponse du Ministre du Budget suite à une question posée au mois d’août concernant l’éventuelle suppression de la « taxe sur les spectacles ». Les voici :

Réforme 2010 du lycée: l'enseignement des SVT (Question n° : 65833)

M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences de la vie et de la terre dans la réforme du lycée présentée par ses soins le 19 novembre 2009. En effet, l'Association des professeurs de biologie et géologie souligne la remise en cause de l'importance des horaires et des conditions d'enseignement des sciences, en particulier celui des sciences de la vie et de la terre (diminution globale des horaires alloués aux sciences). Avec la réforme, le volume horaire hebdomadaire consacré à l'enseignement des SVT est réduit dans les classes de seconde, première et terminale. En effet, en classe de seconde, elles perdent 0,5 heure, ramenant la durée d'enseignement à 1 heure 30 (au lieu de 2 heures actuellement) ; avec la réforme, l'enseignement des SVT perd 1 heure en première S, ramenant la durée d'enseignement de 3 heures (au lieu de 4 heures actuellement) ; enfin, les SVT en tant qu'enseignement obligatoire ne représenteront plus que 3 heures 30 en terminale S, (au lieu de 4 heures 30 précédemment), tandis qu'aux mathématiques et à la physique-chimie sont allouées respectivement 6 heures et 5 heures, déséquilibrant l'enseignement des SVT au profit de ces deux matières. (lire la suite) 

Sur l'éventuelle suppression de l'impôt dit "taxe sur les spectacles (question n° : 57171)

M. Dominique Baert interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle suppression prochaine de l'impôt dit "taxe sur les spectacles". Celle-ci aurait des effets pervers et particulièrement négatifs. Ce prélèvement s'applique aux réunions sportives, aux cercles et maisons de jeux et aux appareils automatiques installés dans les lieux publics. Consistant en un prélèvement de 8 % sur la recette brute, cette taxe est recouvrée par les recettes des douanes au profit des communes du lieu des manifestations sportives. Les collectivités sont libres d'exempter les clubs, ou inversement, d'appliquer un taux de prélèvement qui peut atteindre 12 %. En 2008, sur les 40 clubs de L1 et de L2, 24 ont versé cet impôt (12 s'en sont acquittés au taux de 8 %. Les 12 autres s'en sont acquittés à un taux supérieur ou égal à 10 %) 16 clubs en étaient exemptés. L'UCPF (Union des clubs professionnels de football) souhaite une harmonisation de cette taxe pour supprimer les distorsions de concurrence. (lire la suite) 

Le texte de la réponse du gouvernement :

« L'impôt sur les spectacles de première catégorie est fixé par les articles 1559 et suivants du code général des impôts (CGI). Cette taxe est assise sur les recettes brutes de billetterie (droits d'entrée et abonnements) des compétitions sportives. Sont exclues du champ de cet impôt les courses automobiles et certaines autres activités sportives reprises à l'article 126 F annexe IV du CGI, telles que l'atlhlétisme, la natation ou le ski. Le produit de cet impôt est reversé aux communes sur le territoire desquelles les compétitions sportives sont données. Le taux d'imposition est de 8 % des recettes, modulable à la hausse dans la limite de 50 % par décision des conseils municipaux. Certaines catégories de compétition peuvent également bénéficier d'une exonération totale par décision des conseils municipaux. En 2008, différents rapports (rapport Besson « Accroitre la compétitivité des clubs de football professionnels français » et rapport Seguin « Grands stades euro 2016 ») ont proposé de substituer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à cette taxe afin de supprimer les distorsions de concurrence dues aux différents taux pratiqués.

La suppression de cet impôt (et parallèlement l'assujettissement des réunions sportives à la TVA) a été proposée à plusieurs reprises depuis dix ans. Suite au rapport Denis de novembre 2003 sur certains aspects du sport professionnel en France, un groupe de travail a expertisé cette éventualité, sans aboutir à un consensus. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des stades suggérée par le rapport Seguin « Grands stades euro 2016 » ne peut davantage être retenue. En effet, la taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt dû en raison de la propriété d'un bien, quelle que soit l'utilisation qui en est faite, Les exonérations en la matière sont dérogatoires au principe général et ne peuvent donc avoir qu'une portée limitée afin de préserver les ressources des collectivités territoriales et d'éviter la multiplication des demandes reconventionnelles de propriétaires dont la situation est tout aussi digne d'intérêt. C'est pourquoi ces propositions ont toujours été écartées, Elles ne sont pas actuellement à l'ordre du jour, Si de tels projets devaient de nouveau être étudiés, ils ne pourraient être analysés qu'en concertation avec tous les acteurs professionnels du sport et les représentants des communes. »

C'est le sens de la réunion-débat de ce soir du GADE (Groupe d'Aide aux Demandeurs d'Emploi) emmené par l'infatigable Paul Destailleur. Devant une trentaine de demandeurs d'emploi, plusieurs élus – mon collègue Nouveau Centre de la 7^e, un représentant du PC, Marie Deroo (conseillère générale PS) et moi – sont amenés à intervenir en réponse à la plate-forme de revendications que nous soumet, à notre arrivée, Paul.

Pour ma part, je rappelle que si 8 000 000 personnes sont en situation dite de pauvreté monétaire en France, la pauvreté se développe rapidement autour de nous : je le vois au quotidien, dans les demandes d'intervention au CCAS, à l'aide sociale, les files aux Restos du Coeur ou l'explosion des dossiers de surendettement ; ceux-ci font partie de mes causes les plus fréquentes de rendez-vous dorénavant !

A la précarisation du marché du travail font écho l'appauvrissement et les difficultés croissantes des personnes sans emploi ou inactives (retraités aussi !).

Les demandeurs d'emploi du GADE nous le disent, ils sont « inquiets pour l'avenir », et se disent « dégoûtés » face aux injustices. J'ai le même sentiment : dans la société française, les injustices se développent honteusement ! Témoins, les choix fiscaux et budgétaires du Gouvernement avec son lot de cadeaux aux entreprises et aux plus riches : 11,7 milliards de suppression de la taxe professionnelle, 20,5 milliards pour les plus-values de titres, 1 milliard du bouclier fiscal, 3 milliards pour la TVA restauration, 5 milliards pour les heures supplémentaires (un comble quand on manque d'emplois !)... alors que le Gouvernement a refusé la taxe sur les bénéfices des banques (pour 1 milliard) et décidé de fiscaliser les indemnités des accidentés du travail (pour 150 millions)... Alors, bien sûr, face à tous ces chiffres, comment nier l'injustice de ces choix et comment ne pas partager l'indignation de ces chômeurs à qui on refuse une majoration de leurs minima sociaux ?

La vérité, c'est qu'en effet les difficultés de pouvoir d'achat gangrènent la société. Qui ne voit augmenter les problèmes de nos concitoyens pour payer la cantine scolaire de leurs enfants, les impayés de loyers, qui ne voit s'envoler les demandes de RSA ?

La vérité, c'est qu'alors que le taux de pauvreté était orienté à la baisse jusqu'en 2004, depuis, il a recommencé à progresser !

Alors, oui, je partage plusieurs des pistes de propositions qui sont présentées. Je rappelle d'ailleurs qu'à deux reprises j'avais proposé un amendement (en 2008 et en 2009) pour combattre la suppression de l'AER (Allocation Equivalent Retraite) en 2010 ! Malheureusement, la Droite supprime ce mécanisme, si utile pour les chômeurs âgés, au 1er janvier 2010. C'est une bêtise monumentale...

Pour ma part, face à la situation d'urgence que crée le développement de la pauvreté, il me paraît nécessaire d'agir dans trois directions : distribuer des revenus ; améliorer la qualité des emplois ; ne pas hésiter à recourir aux contrats aidés.

Améliorer le revenu des personnes pauvres, car il est incontestable que les minima sociaux ont décroché par rapport au niveau de vie. A sa création en 1989, le RMI (305 €) représentait 51 % du Smic ; aujourd'hui le RSA socle n'en représente plus que 40 % ! Il faudrait que le RSA soit augmenté de 70 euros pour retrouver son niveau relatif de 1990. On serait pourtant encore loin du seuil de pauvreté...

Améliorer la qualité des emplois, notamment par exemple par la mise en place d'un bonus-malus qui taxerait les entreprises qui recoureraient de façon excessive aux emplois temporaires, ou à l'inverse, récompenser celles qui augmenteraient leur part de CDI. Cela peut consister aussi à conditionner les allégements de cotisations sociales, ou les aides à la réduction des emplois à temps partiel.

Créer des emplois notamment via l'insertion par l'économique, et d'abord freiner les destructions d'emplois. Mesure-t-on les conséquences négatives, évidentes, des suppressions des 33 500 postes par le budget 2010 de l'Etat, ou des subventions aux heures supplémentaires permises par la loi TEPA ? Pour les jeunes, actuellement, la réalité, c'est une panne de l'embauche. Voilà pourquoi, deux mesures d'urgence, me semble-t-il, doivent être prises : élargir la prise en considération des demandeurs d'emploi non indemnisés ; subventionner des contrats aidés, plus nombreux et mieux formés.

Telles sont des réponses que j'évoque. Elles sont proches de plusieurs revendications du GADE. Mais elles se heurtent à une triste réalité : le social n'est vraiment pas la priorité du Gouvernement. En faut-il une preuve ? En pleine crise économique , alors même que le chômage s'envole, un seul chiffre vaut mieux que tout discours : en 2010, le budget du ministère du travail et de l'emploi est en baisse de 1,7 % !

Cet après-midi à l'Assemblée, il doit y avoir débat sur l'avenir et l'état de la planète que nous lèguerons aux générations futures en évoquant le grand rendez-vous international sur le climat s'ouvrant la semaine prochaine à Copenhague. Ce devait être sérieux et tourné vers l'avenir. Ce ne fut que fiasco, invectives et au final, une dramatisation excessive et une Assemblée nationale évacuée !

Je n'étais pas en séance au tout début de celle-ci puisque je terminais une réunion du bureau de la commission des finances. Quand je suis arrivé, c'était l'effervescence. Pourquoi ? Parce qu'au moment où le ministre de l'environnement terminait son intervention, des militants de Greenpeace installés dans  les  tribunes du public se sont manifestés, arborant des tee-shirts au logo de leur association et déployant des banderoles « Aux actes, Monsieur le Président ». Et une militante, encordée est même descendue depuis les tribunes dans l'hémicycle ! Il s'en est suivi une évacuation de l'ensemble du public, manifestants et non manifestants.

Après une brève interruption, la séance a repris mais sans apaisement, avec des apostrophes et des accusations entre plusieurs députés, Verts et de la majorité. La suite : les députés Nouveau Centre quittent la séance ! Ceux de l'UMP sortent le temps de l'intervention de l'orateur des Verts ! Et le président de l'Assemblée peine à ramener la sérénité. Ce n'est pas faute, pourtant, pour le président du groupe socialiste, Jean-Marc Ayrault, d'avoir appelé au calme.

Une alerte à la bombe a même ensuite paralysé deux heures les travaux de la représentation nationale qui n'ont pu reprendre dans le calme qu'en toute fin d'après-midi.

Rien de tout cela n'est correct. Ni l'attitude des militants d'une association connue pour ce type d'action spectaculaire ni tous ces députés qui oublient l'importance des missions liées à leur mandat, qui n'attestent pas par leur comportement du nécessaire travail en confiance et en sérénité qui doit s'accomplir ici à l'Assemblée.

Les incidents en cascade de cet après-midi ne grandissent personne, ils ne grandissent aucun de leurs auteurs. Pour ma part, je les regrette amèrement.

Plus grave, ces incidents soulignent sans doute que quelque chose est en train de se bloquer dans notre pays. Ils montrent que, par son attitude, le Président de la République, qui déjà bouscule sa majorité en lui imposant sa marche effrénée sans toujours – loin s'en faut – expertiser, concerter, négocier, qui propose des projets de réformes (et de lois) sans simulations ni études d'impact, donne le sentiment de casser tout dialogue, tout sentiment d'être écouté et donc entendu dans notre démocratie.

Et cela, alors même que la politique gouvernementale aggrave la situation de nos concitoyens qui souffrent le plus (destruction du droit du travail, toujours plus de prélèvements, toujours moins de pouvoir d'achat), accentue les inégalités en donnant toujours plus à ceux qui ne manquent de rien, piétine nos institutions démocratiques et républicaines, à savoir le Parlement et les collectivités locales ou les services publics nationaux, et enfin veut anéantir tout ce qui peut être d'autres formes de pouvoirs en portant à mal le pluralisme des médias, etc.

Ces incidents ne sont pas excusables. Ils sont plus que critiquables. C’est même du jamais vu... Et s'ils n'étaient qu'une traduction concrète d'un malaise présent dans notre société, qui se diffuse et qui ronge les mécanismes de régulation qui devraient être ceux d'une démocratie moderne ?

A force de dédain, le Président ne récolte-t-il pas, cet après-midi, une part de ce qu’il a semé ? Les acteurs sociaux et associatifs ont bien compris qu'il y a loin des promesses du candidat aux actes et aux pratiques du Président... N'y a-t-il pas des risques accrus de rupture dans notre société ? Certains les pensent nécessaires pour pouvoir être entendus. Attention danger…

Ce matin, le Journal Officiel m’apporte les réponses à deux questions écrites que j'avais posées au Gouvernement.

La première, qui date du 27 octobre dernier, était adressée au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'accélération nécessaire du traitement des dossiers de médaille militaire.

En effet, nombre d'anciens combattants en Afrique du Nord ont obtenu pour fait d'arme une citation à l'ordre de la division, de la brigade, du régiment, et sont titulaires de la valeur militaire. Depuis plusieurs années ces personnes peuvent prétendre à la médaille militaire.

Ainsi, dans le département du Nord, un grand nombre de dossiers existent : sur le plan national rien qu'au titre de la FNACA, par exemple, ce sont plus de 3 000 dossiers qui sont en attente. Le contingent des médailles militaires délivré par le secrétariat d'État est de 400 par an. Cela signifie que certaines de ces personnes, qui attendent déjà depuis bien longtemps, n'obtiendront jamais cette distinction pourtant bien méritée.

Débloquer ces dossiers n'aurait pourtant pas un coût onéreux pour l'État, et ne serait que justice vis-à-vis des futurs récipiendaires. Rappelant que la majorité des demandeurs ont 70 ans et plus, je demandais donc que tous les dossiers arrivent à terme très rapidement.

Voici la réponse qui m’est donnée :

Instituée par décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les services individuels particulièrement méritoires rendus à la nation, à titre militaire, par le personnel non officier.

Le recensement des demandes d'attribution de la médaille militaire, effectué par les organismes d'archives de chaque armée, est adressé par les directions du personnel des armées à la fin de chaque année au service compétent, chargé de présenter, après fusionnement général, les propositions à l'appréciation du ministre de la défense.

Les dossiers de candidature sont examinés au cas par cas et soumis à la décision du ministre, qui dispose d'un contingent annuel de médailles militaires fixé par décret triennal du Président de la République. Pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, le décret n 2009-163 du 12 février 2009 a fixé ce contingent à 3 500 médailles, à répartir entre les militaires d'active et le personnel n'appartenant pas à l'armée active.

La dotation réservée à cette dernière catégorie de candidats est, comme les années précédentes, de 600 médailles, concédées aux anciens combattants de la guerre 1939-1945, des théâtres d'opérations extérieurs et d'Afrique du Nord et au personnel non officier n'appartenant plus à l'armée active, sous réserve de justifier au moins d'une citation individuelle ou d'une blessure de guerre.

Ce contingent de 600 médailles a été abondé de manière significative ces dernières années : ce sont ainsi 826 médailles qui ont été attribuées en 2007 au personnel n'appartenant pas à l'armée active et 961 en 2008. Au titre de l'année 2009, le ministre de la défense a proposé 1 083 candidatures à l'agrément du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.

Ces contingents abondés ont permis de récompenser un plus grand nombre d'anciens combattants, tout en veillant à sélectionner les meilleurs candidats pour répondre aux exigences du conseil de l'ordre qui est garant de l'excellence des mérites distingués par la prestigieuse décoration qu'est la médaille militaire.

Autre question, posée celle-là le 23 juin dernier à la ministre du logement sur le dispositif de surloyer issu de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et du décret n° 2008-225 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité.

Je demandais que me soit indiqué le nombre de locataires de HLM dans le Nord, et notamment sur le territoire de la communauté urbaine de Lille, dont les revenus dépassent les ressources pour l'attribution d'un logement social et qui doivent s'acquitter du paiement de ce loyer de solidarité.

Je demandais également à connaître le montant moyen de ce surloyer.

Voici la réponse : la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a prévu, pour les ménages dont les ressources dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement locatif social, le versement d'un supplément de loyer de solidarité. Le décret n° 2008-825 du 21 août 2008 a précisé le barème national applicable dès le 1er janvier 2009.

Conformément à l'article L. 441-10 du code de la construction et de l'habitation, une enquête destinée à établir un rapport annuel sur l'application du supplément de loyer de solidarité est menée dans chaque département. Ce rapport est ensuite soumis pour avis au comité régional de l'habitat.

Par ailleurs, une enquête nationale est engagée tous les deux ans et sert de base au rapport présenté par le Gouvernement au Parlement. L'exploitation des données de l'enquête lancée en 2009 permettra de préciser les nouvelles conditions d'application du supplément de loyer de solidarité.

Les résultats seront disponibles avant la fin du premier semestre 2010.