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  • : Blog de dominique Baert
  • : Dominique Baert est maire de Wattrelos (Nord)
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18 octobre 2016 2 18 /10 /octobre /2016 09:16
Rentrée (1) : actif et présent à l'Assemblée

Le temps passe vite, et c’est déjà la mi-octobre, et déjà le début de la lecture de la 1ère partie de la Loi de Finances 2017 dans l’hémicycle (à partir de mardi 18 octobre après-midi). Ce mardi matin, en recevant la presse, j’ai souligné que cette rentrée a pour moi un goût particulier ; l’été a même été, pour l’homme, hors la politique, difficile, et douloureux (suite de mon accident, Berlouffes à gérer, vie privée), et sur cette toile de fond, j’ai beaucoup bossé : ça a permis de vider ma table de travail ! Heureusement, je conserve tant dans mon cœur que dans mon corps une volonté de me battre (« y croire toujours, ne renoncer jamais ! ») et c’est dans cet état d’esprit que j’affronte cette rentrée.

 

A l’Assemblée nationale, j’ai eu un printemps actif : j’ai rédigé, présenté et fait voter une Proposition de Loi réformant le système de répression des abus de marché (déposée le 24 mars 2016, votée en 1ère lecture dès le 7 avril, CMP avec le Sénat le 17 mai, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée Nationale le 1er juin 2016). J’ai participé au groupe de travail sur la réforme de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement). J’ai amendé la loi Sapin II : deux de mes amendements ont été votés : garantie des créances des banques centrales ; extension aux Conseils régionaux des fichiers entreprises de la Banque de France.

 

164 questions écrites ont été posées au Gouvernement depuis 2012 (c’est déjà plus que dans la législature précédente).

 

Sur les Lois de Finances, l’an dernier à la Loi de Finances pour 2016, j’avais fait voter plusieurs amendements : passage de 75 à 74 ans du bénéfice des anciens combattants à une demi-part fiscale pour l’IR ; doublement (de 10 à 20 %) de l’abattement valeurs locatives pour les personnes handicapées ; abattement « loft » (baisse de 30 % de la valeur locative). Pour la Loi de Finances 2017, je propose pas mal d’amendements qui concernent les finances des collectivités locales (sur la répartition des dotations, sur les compensations par l’Etat des exonérations fiscales des bailleurs sociaux, sur la DSU pour les communes telles que Roubaix et Wattrelos), ou le financement de l’ANRU (un de mes amendements, qui redonne 133 M€ à Action Logement pour financer les plans ANRU 2, a été voté).

 

En cette rentrée, je suis toujours Vice-Président, membre du Bureau de la Commission des Finances, et  Rapporteur de la Commission des Finances sur « les crédits de la politique de la ville » (en commission élargie avec le Ministre le 8 novembre).

 

Pour un membre de la Commission des Finances, le marathon budgétaire commence donc, et nous mènera jusqu’à Noël. Je dois dire, en sus, que, depuis 2012, je tiens chaque 1er samedi du mois, à la mairie de Roubaix ma permanence parlementaire, avec, fidèlement, mon suppléant Richard Olszewski, à qui je tiens à rendre hommage.

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15 octobre 2016 6 15 /10 /octobre /2016 10:00
En route pour la Semaine Bleue !

Lointaine descendante de la « Journée des vieillards » créée en 1951, devenue ensuite Semaine nationale des Retraités et des Personnes Agées, la Semaine Bleue (qu’à Wattrelos nous faisons la 3ème semaine d’octobre) est l’occasion de mettre un coup de projecteur sur la situation des personnes âgées et les actions menées pour améliorer leurs conditions de vie.

 

Aux côtés de Dany Cuchère, mon Adjointe au Nouvel Age, l’inauguration a lieu à l’Hôtel de ville ce samedi en fin de matinée, et ce moment, s’il permet de rappeler les enjeux quotidiens pour nos aînés, est aussi de bonne humeur !

 

Dans mon intervention, je rappelle qu’on juge la qualité, la modernité d’une société à la place qu’elle donne à ses aînés, et de ce point de vue, cette préoccupation est récente à l’échelle de l’histoire.

 

Dans l’Antiquité, on n’aimait pas « les vieux », et on les considérait le plus souvent comme une charge. Et si Louis XIV créa (enfin) les Invalides, il faudra attendre la Révolution, puis Napoléon pour que le regard change sur la vieillesse, mais c’est sous la IIIème République qu’enfin des structures adaptées à l’avancement de l’âge apparaîtront.

 

En ce début du XXIème siècle, il faut savoir dire que les ainés sont une chance pour la société, et ont toute leur place. C’est pour marquer cela que, lorsque je suis devenu maire, la délégation de l’Adjoint qui s’occupe des personnes âgées, je l’ai appelée « Nouvel Age », car il s’agit bien d’un nouvel âge de la vie, d’une autre vie qui s’engage lorsque vient l’heure de la retraite.

 

En 2000, 11 millions de personnes avaient plus de 60 ans ; elles sont 16 millions en 2016 ! D’ailleurs par leur engagement (associations, vie publique) les ainés sont une chance pour la vie citoyenne. Ils sont aussi une opportunité économique car les accompagner, leur rendre des services est créateur d’emplois (non délocalisables qui plus est !).

 

L’accompagnement des personnes âgées est le grand défi du XXIème siècle : la société doit s’adapter à cette nouvelle donne.

 

C’est vrai au niveau national. Il faut savoir rappeler la loi pour l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, qui va améliorer la prise en charge des aides à domicile via l’APA. Mais aussi l’adaptation de 80 000 logements depuis 2012, et les 25 000 places en EHPAD sur 5 ans (1,5 Mds € y ont été consacrés). Il faut expliquer aussi : le crédit d’impôt pour les aides et accompagnants à domicile dans la Loi de Finances pour 2017 ; la baisse de la taxe sur les salaires des associations du médico-social ; ou, à partir du 1er janvier 2017 le « congé proche aidant », véritable mesure de justice sociale !

 

Localement, si en 2016 s’est ouvert le pavillon Saphir rénové de notre Hameau du Bel Age à l’Hôpital, début 2017 s’engagera en Centre-Ville la construction de la résidence services pour séniors (100 logements).

 

A Wattrelos, s’ouvre la Semaine Bleue, sur le thème des « Supers Héros » (que sont nos aînés) : j’espère qu’entre concerts, repas, visites de musés, thés dansants, notre « Nouvel Age » saura connaître de bons moments. Et qu’à l’image de la chorale qui, en cette inauguration, nous a chanté le titre de Kids United, « On écrit sur les murs », cette semaine sache inscrire au ciel de nos aînés un beau bleu. Car, je n’oublie jamais cette citation de Leslie Walton « Au-dessus des nuages, le ciel est toujours bleu »…

En route pour la Semaine Bleue !
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14 octobre 2016 5 14 /10 /octobre /2016 13:38
Fibre : avec Orange, pour Wattrelos cela s'accélère !

Lors du Comité de Suivi de l’exécution de la convention de suivi et de programmation de ses déploiements, qui s’est tenu le 10 octobre 2016, sous la présidence d’Akim Oural, Conseiller délégué MEL au numérique, Orange a précisé l’état d’avancement des déploiements de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) sur le territoire de Wattrelos.

 

Les phases d’études ont été engagées par Orange sur Wattrelos (et ce au même titre que sur 27 autres communes du périmètre de substitution SFR) et le rythme impulsé par l’opérateur en réel, conforme aux engagements qui ont été pris le 18 décembre 2015.

 

Le timing prévisionnel concernant Wattrelos est en effet en ligne avec le calendrier annoncé, et la mobilisation de la municipalité, ainsi que celle des services de la Ville comme de ceux de la MEL, ont permis de relever le challenge de la négociation des implantations des armoires de rue, permettant à Wattrelos d’escompter désormais un démarrage effectif des travaux de l’opérateur au 1er semestre 2017 et les 1er logements éligibles au FTTH fin 2017 (9 000 logements) !

 

Par ailleurs, et c’est une excellente nouvelle, Orange vient de confirmer la complétude de ses déploiements sur Wattrelos dès l’année prochaine : le second et dernier lot de déploiement me sera présenté lors du 1er semestre 2017, et la Mission Aménagement Numérique de la MEL se chargera comme précédemment, de programmer et d’animer cette séquence d’information en tirant le bilan du premier lot et en projetant les perspectives de la fin du déploiement. Le planning pour ce lot 2 est somme toute similaire à celui du premier lot, laissant escompter une concertation technique qui permettra : l’implantation des armoires de rue courant du 2ème semestre 2017 ; un démarrage effectif des travaux sur les secteurs concernés au 1er semestre 2018, avec la couverture complète de Wattrelos effective à la fin du 2ème semestre 2018, et les premiers logements éligibles du lot 2 à fin 2018 / début 2019.

 

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12 octobre 2016 3 12 /10 /octobre /2016 16:27

Le marathon budgétaire commence ce jour, et va emmener les membres de la Commission des Finances jusqu’au vote définitif de la Loi de Finances 2017 quelques jours avant Noël. La semaine prochaine commencera l’examen dans l’hémicycle jusqu’au lundi 24 octobre pour la 1ère partie, un vote solennel le 25, avant que jusqu’à mi-novembre nous n’examinions en 2nde partie les crédits budgétaires (dépenses) des différentes missions et des programmes en commission élargie avec les ministres concernés puis dans l’hémicycle.

 

C’est le moment dans l’année où je dors le moins. Ainsi, ce mercredi, la Commission aura siégé de 9h30 jusqu’à un peu plus d’1 heure du matin, pour examiner tous les amendements.

 

J’en ai présenté plusieurs. D’abord toute une série avec mes collègues François Pupponi et ou Marc Goua pour demander le rétablissement par l’Etat des compensations fiscales des exonérations des taxes foncières pour les bailleurs sociaux : les amendements ont été, en accord avec la Rapporteure Générale Valérie Rabault, reportés (avec notre accord) pour un examen en 2nde partie. Pour des villes comme Roubaix et Wattrelos, là où les logements sociaux sont en nombre important, le retour de la compensation est fondamental pour les budgets communaux (car à défaut, pour une ville pauvre qui a des logements sociaux, c’est la double peine : non seulement, une population aux revenus modestes – qui acquitte donc une fiscalité faible – mais en plus, un abattement des taxes foncières par les bailleurs… pris en charge par les dites villes pauvres !). L’Etat doit continuer à compenser ce manque de ressources pour nos villes : la Rapporteure Générale va porter notre interpellation auprès du Ministère et des services de Bercy, car il faut faire le point sur la réalité des compensations de l’Etat, et si, comme nous le pensons, celles-ci sont devenues très faibles (on parle de 8 à 10 %), elles doivent être rétablies, et augmentées !

 

J’ai défendu deux amendements pour ne pas accroître en 2017, comme le prévoit le Code des douanes, les taux de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et le charbon, mais cette proposition n’a pas été validée par la Rapporteusr Générale.

 

J’ai également présenté un amendement qui permet de plafonner à 10 % (alors que parfois elle peut atteindre 30 à 40 %) la baisse des compensations d’exonérations fiscales pour les communes qui, comme Roubaix et Wattrelos, perçoivent la DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) - cible (les 250 premières). Il sera représenté en article 88 la semaine prochaine, à la demande de la Rapporteure Générale.

 

J’ai fait voter, à l’article 17, un amendement qui renforce les moyens d’Action Logement (de 133 M€ !) afin de lui permettre de poursuivre son financement de l’ANRU et des programmes de renouvellement urbain.

 

Enfin, je me suis battu pour faire rejeter les amendements de plusieurs de mes collègues qui voulaient créer une taxe sur les transactions « intraday », ou augmenter la taxe sur les transactions financières : si l’objectif – accroître l’aide au développement – était louable, l’instrument utilisé était très mauvais car outre qu’il aurait asséché la liquidité du marché boursier et transféré ces opérations sur d’autres places financières que Paris, cela aurait été un affaiblissement de celle-ci et Euronext au moment même où, face au Brexit, le Gouvernement français veut renforcer l’attractivité de Paris.

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12 octobre 2016 3 12 /10 /octobre /2016 15:50

La mesure phare pour l’impôt sur le revenu, à l’article 2 du Projet de Loi de Finances 2017, est la baisse de 20 % pour les revenus les plus modestes. Elle s’ajoute aux mesures de baisses d’impôts qui ont été adoptées dans les lois de finances et rectificatives 2014, 2015 et 2016.

 

Ce qui importe, c’est de mettre en perspective toutes ces mesures et dresser le bilan des mesures fiscales affectant l’impôt sur le revenu depuis 2012. Quel est ce bilan ?

 

Commencent à payer l’impôt sur le revenu :

- un célibataire à partir de 13 490 € en 2013, mais à partir de 16 410 € en 2017 !

- un couple avec deux enfants à partir de 27 160 € en 2013, mais à partir de 41 415 € en 2017 !

 

On voit donc très clairement les catégories de contribuables qui sont sorties de l’impôt sur le revenu sur la période.

 

En-deçà de 52 000 € de revenu annuel, un couple marié avec 2 enfants, paie moins d’impôt sur le revenu en 2017 qu’en 2013 ! Quelle est d’ailleurs, l’évolution de l’impôt sur le revenu entre 2012 et 2017 ? Pour un couple marié avec 2 enfants, cela donne :

 

Revenu annuel

Baisse (-) ou hausse (+) de l’IR depuis 2012

35 000 €

- 684 €

40 000 €

- 1 023 €

42 000 €

- 849 €

45 000 €

- 680 €

50 000 €

- 138 €

100 000 €

+ 2 446 €

200 000 €

+ 4 927 €

 

Ce sont donc les catégories sociales les plus élevées qui paient davantage d’IR. Les plus basses (jusqu’à 52 000 € donc) en paient moins.

 

Un célibataire retraité veuf et ayant 3 enfants, en deçà de 20 000 € de revenu annuel, paie moins d’impôt qu’en 2012 (malgré la suppression de « ½ part des veuves » et la majoration pour 3 enfants). Plus précisément, en-deçà de 15 000 € le contribuable est non imposé en 2017 comme en 2012. Au-delà, les évolutions sont les suivantes :

 

Revenu annuel

Baisse (-) ou hausse (+) de l’IR depuis 2012

16 000 €

- 184 €

18 000 €

- 160 €

20 000 €

+ 31 €

 

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12 octobre 2016 3 12 /10 /octobre /2016 15:32

A partir de ce mercredi 12 octobre, nous commençons à la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale l’examen de la 1ère partie de la Loi de Finances 2017. La 1ère partie, ce sont les recettes (impôts et taxes).

 

Le trait saillant de ce Budget 2017, c’est évidemment la baisse d’impôt sur le revenu pour les ménages. La mesure inscrite à l’article 2 réduit de 20 % l’impôt dû, puis organise une réduction dégressive (sortie en sifflet) sous condition de RFR (Revenu fiscal de référence : 20 500 € pour un célibataire et 41 000 € pour un couple). 7 millions de ménages sont concernés (gain moyen de 154 €).

 

Sont concernés :

- les célibataires aux salaires compris entre 1 360 et 1 900 € par mois ;

- les couples aux salaires entre 2 550 et 3 800 € ;

- les couples avec deux enfants aux salaires entre 3 450 et 4 480 €.

 

Rappelons que, depuis 2014, 12 millions de ménages ont bénéficié de la réforme du bas de barème (LFI 2015) et ou de celle de la décote (LFI 2016).

 

Pour les entreprises, la mesure phare de ce Budget 2017, c’est la baisse progressive du taux de l’Impôt sur les Sociétés (article 6) qui passera à 28 % dès 2017 pour les PME jusqu’à 75 000 € de bénéfice imposable, puis jusqu’à 500 000 € de bénéfice imposable en 2018, avant d’être généralisée en 2020.

 

Et ce qu’il faut avoir à l’esprit, c’est que, globalement, l’ensemble des prélèvements obligatoires a, de 2014 à 2017, progressé moitié moins vite (+ 0,7 %) que sous la Présidence Sarkozy (+ 1,7 %).

 

Prélèvements obligatoires (ménages et entreprises) depuis 2007 (en % du PIB) :

 

            

 

 

 

 

 

 

 

 

Au moment des primaires de la droite, et alors que, trop rapidement, l’opinion se veut trop souvent critique sur la politique fiscale de la gauche, il faut savoir rétablir la vérité des chiffres !

 

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5 octobre 2016 3 05 /10 /octobre /2016 11:12
L'Europe c'est bon pour la France : audition de P. Moscovici

Ce mercredi matin, la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale auditionne Pierre Moscovici, Commissaire européen, à un moment important de l’Europe et de la vie budgétaire française puisque le Parlement va commencer à examiner le Projet de loi de Finances pour 2017.

 

Dans son intervention, Pierre Moscovici, après avoir examiné l’actualité européenne, notamment après la rencontre de Bratislava, a mis en avant « 5 bonnes nouvelles » pour la France :

> « Tout d’abord, l’Europe de la Défense va enfin prendre chair. Ici, le changement est profond. La création d’un Fonds européen de la défense, la mise en commun des capacités de défense des Etats membres volontaires, la création d’un quartier général unique, dessinent une véritable politique de défense pour l’UE. Pour la France, c’est aussi la perspective d’une charge (enfin) mieux répartie.

 

> Ensuite, un appui ferme à la croissance, avec le doublement du plan Juncker pour l’investissement. On le sait, c’est la composante de la croissance qui peine toujours à redémarrer. Le plan sera donc doublé dans la durée et dans sa capacité financière, pour atteindre au moins 500 milliards d’euros d’ici 2020. La France est le premier pays bénéficiaire de ce plan en Europe, avec plus de 14 milliards d’euros d’investissement déjà mobilisés. Les projets soutenus devraient créer près de 32 000 emplois. Et les accords de financement devraient générer 6,3 milliards d’euros d’investissement et bénéficier à plus de 38 000 PME. Le doublement du plan est donc une très bonne nouvelle pour l’économie de l’hexagone, qu’il continuera de dynamiser.

 

> La dimension sociale n’est pas oubliée. La Commission maintient ainsi la réforme de la directive travailleurs détachés, car ses abus alimentent l’idée que l’Europe promeut l’alignement des normes par le bas.

 

> Enfin, Bruxelles met l’accent sur la sécurité intérieure. Le corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes sera rapidement déployé. Et pour mieux contrôler les entrées, il est proposé d’instaurer un système d’information et d’autorisation concernant les voyages au niveau de l’UE.

 

> L’agenda de la lutte contre l’évasion fiscale progresse ». Rappelons que, depuis deux ans : 1) il a été mis fin au secret bancaire en Europe, car l’échange automatique est devenu la règle ;

2) la transparence s’est accrue avec les fiscs nationaux ;

3) la directive « bouclier anti-fraude fiscale » a été adoptée par le Conseil Européen en 5 mois à peine : les entreprises multinationales devront payer leurs impôts là où elles génèrent des profits ;

4) de nouvelles règles de coopération entre les fiscs nationaux ont été adoptées : dorénavant, ils échangeront des informations sur les activités des multinationales, pays par pays. Tous les Etats-membres disposeront ainsi d’informations essentielles pour détecter les risques d’évasion fiscale et mieux cibler leurs contrôles.

 

Devrait prochainement être relancé le projet d’assiette commune consolidée d’impôt des sociétés (ACCIS), et pourrait rapidement être annoncé une réforme de la TVA (pour endiguer la fraude transfrontalière) et le cadre de définition de la Taxe sur les transactions financières.

 

Comme le dit le Commissaire, ce qu’il présente, c’est « le dessin d’une Europe plus modeste, plus concrète ». Un débat s’est ensuite engagé sur le respect par la France du seuil de 3 % de déficit de l’Etat, sur lequel « il n’y aura ni nouveau délai, ni exception » ! Au moment où la Droite française, en pleine primaire, se livre à des surenchères et annonce qu’elle va, de manière irresponsable, accroître fortement le déficit de l’Etat, cette précision est importante !

 

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1 octobre 2016 6 01 /10 /octobre /2016 11:02

Comme c’était prévu dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre la pauvreté, selon un décret publié au Journal Officiel hier vendredi, le Gouvernement a décidé d’augmenter le Revenu de Solidarité Active de 2 % au 1er septembre.

 

Le montant forfaitaire mensuel du RSA (revenu minimum pour personnes sans ressources) passe ainsi « pour un allocataire, à 535,17 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2016 », selon ce décret. Il s’agit de la quatrième hausse exceptionnelle du RSA depuis 2013, le Gouvernement ayant décidé dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté d’augmenter cette prestation de 10 % sur cinq ans, en plus de l’inflation.

 

Par rapport au montant du RSA en 2013, les revalorisations successives représentent en 2016 un gain en pouvoir d’achat de plus de 425 euros pour l’année pour une personne seule et de près de 875 euros pour un couple avec deux enfants, selon la ministre.

 

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28 septembre 2016 3 28 /09 /septembre /2016 10:17

Ce matin, en Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, nous avons examiné un décret d’avance qui comporte 1 423 M€ en autorisation d’engagement, et 575 M€ en nouveaux crédits de paiement pour 2016. Ces crédits seront mis à disposition de l’Agence de services et de paiement, prestataire de services de l’Etat pour les contrats aidés.

 

Rappelons que la Loi de Finances initiale pour 2016 programmait 295 000 contrats aidés : 200 000 contrats d’accompagnement à l’emploi (CAE) dans le secteur non marchand et 60 000 contrats initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand ; étaient par ailleurs prévues 35 000 entrées dans le dispositif des emplois d’avenir.

 

Les contrats aidés doivent accompagner la reprise de l’activité et de l’emploi. Le renforcement en 2016 de cet outil de la politique de l’emploi en faveur des demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail doit faciliter ce mouvement de reprise. La nouvelle programmation de contrats aidés qui vient d’être décidée prévoit désormais la conclusion de 305 000 CAE, 75 000 CIE et 65 000 emplois d’avenir au cours de l’année 2016.

 

C’est une bonne nouvelle pour les demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail.

 

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27 septembre 2016 2 27 /09 /septembre /2016 10:31
Deux réponses parues au J.O.

Ce matin, le Journal Officiel m'apporte la réponse à la question que j'avais posée à la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sur l'élargissement de l'accès à l'aide juridictionnelle.

 
Pour relire l'intégralité de ma question et prendre connaissance de la réponse, cliquez ici.
 
Ce matin, le Journal Officiel m'apporte la réponse à la question que j'avais posée à la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sur la simplification, sans doute souhaitable, des modalités de changement de régime matrimonial entre époux.
 
Pour relire l'intégralité de ma question et prendre connaissance de la réponse, cliquez ici.
 
 

 

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